Commission Nationale de l’Innovation des Matériels

Slides:



Advertisements
Présentations similaires
Etude régionale sur la promotion de la santé au sein des ESMS accueillant ou accompagnant des personnes en situation de handicap Lancement de létude Septembre.
Advertisements

MINISTERE DE LECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE 26 avril /10 PRORECYCLAGE Quoi de neuf du côté des DEEE professionnels? Suivi de lapplication.
Les relations avec l’I.E.N.
CIRCULATION DES ENGINS D'INCENDIE ET DE SECOURS
Ordonnance n° du 2 mai 2005 sur la gouvernance hospitalière
1 La carte dachat AMGVF - 6 octobre La carte dachat : quelques essais de définition. Commission spécialisée de terminologie en matière économique.
Enquête sur les intentions de départ en retraite des agents du Ministère âgés entre 55 et 62 ans Enquête sur les retraites 1.
1 Le Contrôle en Cours de Formation Note de service n° 97 – 077 du 18 mars 1997 BTS.
Raccordement des éoliennes off-shore au réseau RTE
Journées Techniques Routes 2013 Nantes – 6 & 7 février 2013 Avancement des travaux de labellisation des éco-comparateurs Julien BUISSON - USIRF.
Principales dispositions envisagées 17 décembre 2012
SAGE Nappes profondes de Gironde Commission locale de l'eau Réunion du 27 septembre 2010 POINT SUR LES SOLUTIONS DE SUBSTITUTION.
« Lycéens contre la violence routière » 1 ère ES 2 / 1 ère S 6 Année scolaire Institut français des sciences et technologies des transports,
Commission Sport et Développement Durable « Un développement qui répond aux besoins du présent sans compromettre la capacité des générations futures à
Laverie automatique Document crée par.
Processus de déclaration DT – DICT
1 Forum des services – jeudi 27 mai 2010 "Quelles sont les différences entre le SDAGE de 1996 et celui de 2009 ?" AERM – P. Weingertner - 27 mai 2010.
Pédagogie générale et « organisationnelle ».
Les textes d'application de l'article 45 de la loi du 11 février 2005 La directive du 13 avril 2006; Le décret du 9 février 2006; L'arrêté bus et cars.
Cadre réglementaire en matière de santé et de sécurité au travail Ministère de lEmploi et de la Formation Professionnelle 22 décembre
Présentation du Plan d’Intervention de la Viabilité Hivernale des routes départementales PIVH 2008 / 2009 Plan d'Intervention de la Viabilité Hivernale.
Toitototototoot Prévention des dommages et accidents lors de travaux à proximité des réseaux Expogaz Paris – Palais des Congrès Le 10 septembre 2013 Jean.
LE POSS Plan d’Organisation de la Sécurité et de la Surveillance
Gérer les eaux pluviales sur le bassin versant Cailly-Aubette-Robec
Approche de coopération en réseau interministériel pour linformation géographique Plan géomatique du gouvernement du Québec Inventaire des initiatives.
R.A.P Référentiel des activités professionnelles
Réunion Hygiène & Sécurité 27/11/2003
Nouveau mode de concertation avec les utilisateurs du RN Christiane Rouma
POUR LE SECTEUR DES INSTITUTIONS
C.I.G.T. Organisation et fonctionnement pendant la période du 17 novembre 2006 au 16 mars 2007.
Quand utiliser le S 427 ? Lors de travaux d ’entretien ou de modification à l’infrastructure (voie, signalisation, caténaire, télécommunication, …) susceptibles.
Page 1 TOTALGAZ à Ressons sur Matz Partie 2 : Actions de l’Inspection des Installations Classées Réunion du CLIC du 7 décembre 2010.
ORGANISATION DE LA GARDE AMBULANCIERE DEPARTEMENTALE
Retour des enquêtes administratives et publiques SPPPI - Commission « Air » - PPA.
1 Directive sur les services mobiles réguliers Rapport d’étape Présentation au Comité d’orientation en matière de santé et sécurité 9 septembre 2009.
Les installations soumises à la procédure de déclaration
Evaluation des Pratiques Professionnelles
Service d’études sur les transports, les routes et leurs aménagements Clubs Exploitation Sécurité – 2010 Ch. Desnouailles.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de Gironde Tarification et ZRE 15 mars 2010.
Les Chantiers Verts : deuxième retour d’expérience
Energie cinétique et sécurité routière
NOUVELLE DIVISION 240 « Règles de sécurité applicables à la navigation de plaisance en mer sur des embarcations de longueur inférieure ou égale à 24 m.
Arrêté Préfectoral de Sécurité
ATELIER TOURISME DURABLE Loi de février 2005 et mise en œuvre des AD’AP Conseil régional - Mardi 28 avril
Restitution de l’étude préalable à la mise en œuvre du réseau rural Comité de suivi FEADER 22 novembre 2007 DRAF Bourgogne.
Présentation des dispositions légales et règlementaires régissant le DIF des agents hospitaliers.
1 Isabelle Claude VeloVersailles AG VEI le 11/04/2015 L’environnement règlementaire : De nombreuses mesures sont annoncées pour développer l’usage des.
Commission de suivi de site
Organisation de l’astreinte et organisation de la viabilité hivernale
En pratique comment coter si un patient vient consulter pour l’examen de ses naevus ? Le patient a un atcd de mélanome familial ou personnel ou un syndrome.
TABLE RONDE N°3 : GOUVERNANCE À METTRE EN PLACE
La signalisation.
Marc Léger et Anne Lefez
Signalisation temporaire Sécurité des chantier
Un plan d’actions nécessaire 30 octobre 2007 : rupture de réseau de distribution de gaz à Bondy (93) et inflammation face à un restaurant.
18 JANVIER 2006 Commission plénière des déchets du bâtiment des travaux publics et.
LE POSS Plan d’Organisation de la Sécurité et de la Surveillance
LE PERMIS A POINTS Les extraits des vidéos sont issus de C’est pas sorcier : « La Sécurité Routière »
1 Séance d’information de la DGO1.72 La gestion des travaux routiers communaux subsidiés dans le cadre du PIC DGO1.72 – Juin 2015.
18/12/2015DASH-CT - RECTORAT Ce diaporama ainsi que la notice GERES jointe vous permet de prendre connaissance de ce dossier qui est une des priorités.
Inspection de la signalisation de chantier
Présentation Identification Professionnelle FRTP Ile de France 16 septembre 2015.
© International Road Transport Union (IRU) 2007 Page 1 Press Conference Press Conference Améliorer la sécurité routière – Cibler la bonne personne Bruxelles,
Bilan d’activités 2015 – club Viabilité hivernale (VH) Deux réunions du club en 2015 : - le 28 avril à la DDT de Lunéville (Meurthe et Moselle), avec un.
Projet RNT Orientations pour 2015 / 2 nd cycle de gestion 2 décembre 2014.
Ministère de l'Écologie, du Développement Durable, des Transports et du Logement Maîtrise de l’urbanisation autour des.
Obligation légale L’autosurveillance est une obligation réglementaire mentionné dans l’arrêté du 22 juin L’autosurveillance a pour but d’améliorer.
Arrêté “Licence” du 1er août 2011 SNESUP Lille1 SEPTEMBRE 2011.
Transcription de la présentation:

Commission Nationale de l’Innovation des Matériels Synthèse obligations légales et réglementaires des porteurs

Objet de l’étude Méconnaissance des réglementations pour certaines pratiques concernant la gestion, l’entretien et l’exploitation de la route : Balayeuses portées à l’avant sur les >3,5 tonnes Utilisation des MAGA en VH Matériels d’auscultation des routes Matériels conçus par les DIRs (exemple : distributeur de cônes) …

Exemple de la balayeuse (1/2) En mode transfert, l’outil est relevé et replié afin de limiter le dépassement à l’avant. En mode travail, l’outil est déployé afin que le matériel de TP puisse travailler sous chantier mobile. La balayeuse frontale portée (ou tout autre outil de voirie) est un matériel de travaux publics à caractère routier prédominant, d’après l’arrêté du 7 avril 1955(1) qui répond en mode travail à la notion de chantier mobile (caractérisée par une progression continue à une vitesse pouvant varier de l’ordre de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l’heure)  pas de dérogation pour le mode transfert

Exemple de la balayeuse (2/2) Pratiques différentes d’une DREAL à l’autre Quelles réponses actuellement adoptées selon les services : Arrêté préfectoral de convoi exceptionnel permanent RTI avec mention de l’outil (si la DREAL l’accepte) Adoption de balayeuse tractée …

Ministère déjà sollicité

Proposition d’action Répertorier les matériels hors réglementation ou pour lesquels existe une zone floue Quels matériels sont soumis à une RTI? Quels matériels doivent faire l’objet d’autres procédures et lesquelles? Répertorier pour chaque cas les questions relatives à la sécurité et à la responsabilité des agents Item 1 : enquête auprès des DIR, CG et constructeurs Item 2 : enquête auprès des DREAL et CNRV Item 3 : enquête auprès des constructeurs et services gestionnaires ayant développé certaines pratiques Item 4 : étude particulière

Exemple de grille de lecture et d’analyse Quelques éléments à synthétiser