Commission Nationale de l’Innovation des Matériels Synthèse obligations légales et réglementaires des porteurs
Objet de l’étude Méconnaissance des réglementations pour certaines pratiques concernant la gestion, l’entretien et l’exploitation de la route : Balayeuses portées à l’avant sur les >3,5 tonnes Utilisation des MAGA en VH Matériels d’auscultation des routes Matériels conçus par les DIRs (exemple : distributeur de cônes) …
Exemple de la balayeuse (1/2) En mode transfert, l’outil est relevé et replié afin de limiter le dépassement à l’avant. En mode travail, l’outil est déployé afin que le matériel de TP puisse travailler sous chantier mobile. La balayeuse frontale portée (ou tout autre outil de voirie) est un matériel de travaux publics à caractère routier prédominant, d’après l’arrêté du 7 avril 1955(1) qui répond en mode travail à la notion de chantier mobile (caractérisée par une progression continue à une vitesse pouvant varier de l’ordre de quelques centaines de mètres à plusieurs dizaines de kilomètres à l’heure) pas de dérogation pour le mode transfert
Exemple de la balayeuse (2/2) Pratiques différentes d’une DREAL à l’autre Quelles réponses actuellement adoptées selon les services : Arrêté préfectoral de convoi exceptionnel permanent RTI avec mention de l’outil (si la DREAL l’accepte) Adoption de balayeuse tractée …
Ministère déjà sollicité
Proposition d’action Répertorier les matériels hors réglementation ou pour lesquels existe une zone floue Quels matériels sont soumis à une RTI? Quels matériels doivent faire l’objet d’autres procédures et lesquelles? Répertorier pour chaque cas les questions relatives à la sécurité et à la responsabilité des agents Item 1 : enquête auprès des DIR, CG et constructeurs Item 2 : enquête auprès des DREAL et CNRV Item 3 : enquête auprès des constructeurs et services gestionnaires ayant développé certaines pratiques Item 4 : étude particulière
Exemple de grille de lecture et d’analyse Quelques éléments à synthétiser