Service public fédéral Mobilité et Transports

Crossborder Enforcement BILATERAL CO-OPERATION Experience of Belgium and France from the belgian perspective Paris – 11th of december

Phénomène La part des véhicules immatriculés à l’étranger dans le trafic n’est pas connue mais les conducteurs d’un véhicule immatriculé à l’étranger sont impliqués dans 5,1% des accidents corporels (2.963 accidents par an – moyenne 2010 à 2014). Sentiment d’injustice : le nombre de véhicules contrôlés a drastiquement augmenté au cours des dernières années et l’automobiliste indigène est soumis à une pression de plus en plus importante. Autoroutes et routes à grand gabarit Evolution Nbre d’heures caméra (vitesse) % Nbre d’infractions vitesse (autom.) %

Historique Premiers contacts : fin 2005 (initiative DISR) Début des négociations : Juillet 2006 Signature de l’accord bilatéral : 13 octobre 2008 à Paris Ratification : B : 19/05/2010 – F : 21/06/2011 Entrée en vigueur : 01/10/2011 Négociations techniques : 11/12/2011; 22/12/2011; 24/05/2012 Mise en œuvre : 30/06/ Phase 1 : vitesse – feu rouge - Phase 2 : stationnement (15/07/2013)

Technologie utilisée Eucaris SIVDIV Propriétaire titulaire (Ownerholder) CBE Prüm Véhicule (Vehicle Inquiry) On-line Batch

Représentativité de chaque type d’infraction CBE BelgesEtrangersFrançais Vitesse86,46%94,01%95,52% Alcool1,04%0,57%1,21% Drogues0,13%0,10%0,14% Ceinture/Siège enfant 2,79%0,96%0,63% Casque0,05%0,02%0,01% Feu rouge2,68%1,42%0,77% GSM3,38%0,95%0,61% Voie interdite3,46%1,98%1,11% radars/caméras fixes; 130 radars mobiles ; 6 radars-tronçons

Les infractions CBE représentent 75% des infractions constatées en Belgique. Si on se limite aux infractions CBE, la vitesse représente 94% des infractions commises par des véhicules immatriculés à l’étranger. Top 10 des infractions commises par des véhicules étrangers Type d’infractionPrévalence Vitesse74% Stationnement10% Immatriculation4% Assurance1% Alcool1% Feu rouge1% Tachygraphe1% Ceinture (+ s.e.)1% Permis de conduire1% GSM1%

Proportion des infractions commises par des véhicules étrangers Type d’infraction (2014) Proportion d’infractions commises par étrangers dont véhicules immatriculés en France Vitesse9%34% Alcool5%71% Drogues6%46% Ceinture/siège enfant3%22% Casque3%10% Feu rouge4%18% GSM2%21% Voie interdite5%18% Moyenne4,7%30%

Proposition de transaction Quelle est la procédure? Ministère public Copie du PV + formulaire réponse en français Transaction avec bulletin de virement

Taux de paiement Contrevenants étrangers Contrevenants nationaux Nbre de transactions envoyées Taux moyen de paiement Montant moyen encaissé Taux moyen de paiement Montant moyen encaissé % 51,21€93%117,94€ % 47,80€95%124,16€ % 59,54€91%122,31€

Application de la Décision-cadre 2005/214/JAI -Charge administrative lourde : document papier de 6 à 8 pages copie de la décision jointe certificat doit être signé information sur l’exécution de la décision inconciliable avec le nombre de dossiers à traiter (60.000)

Application de la Décision-cadre 2005/214/JAI - suggestions -Réduire la charge administrative en : permettant l’échange de certificats électroniques (e-codex?) standardisant les informations à transmettre échangeant les coordonnées des autorités compétentes dans l’Etat d’émission et l’Etat d’exécution -Mettre en place un rapportage automatisé.

Autres problèmes rapportés -véhicule immatriculé dans un pays tiers et donnant une adresse de titulaire dans un autre pays tiers; -conducteurs belges poursuivis pour une infraction commise avec un véhicule dont la plaque a été radiée depuis parfois longtemps (l’information est utilisée alors qu’elle ne devrait pas; le véhicule flashé n’est pas belge) procédure de classement sans suite à convenir entre PCN.