Carine Doutrelepont Cours Points clés

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Transcription de la présentation:

Carine Doutrelepont Cours 2015-2016 Points clés Droit d’auteur Carine Doutrelepont Cours 2015-2016 Points clés

L’œuvre protégée Création originale Relevant du domaine de la propriété littéraire et artistique Reflet de l’effort intellectuel de l’auteur Exprimant sa personnalité (mais selon dernier arrêt Cassation janvier 2012 : il ne faut pas « l’empreinte de la personnalité ») Formalisant et structurant une idée Peu importe le mérite ou la destination, la forme ou le mode d’expression Pas de formalité à accomplir pour que protection soit acquise

L’auteur de l’oeuvre Personne physique qui a créé l’œuvre Présomption d’auteur sauf preuve contraire : la personne sous le nom de laquelle l’œuvre est publiée Œuvre de collaboration : coauteurs et droit indivis avec régime particulier

Les droits d’auteur Droits patrimoniaux (cessibles) Droit de reproduction y compris droit d’adaptation et de traduction ; droit de prêt et location ; Droit de représentation et droit de communication au public par procédé quelconque y compris droit de retransmission par câble ou satellite ou Internet ; droit de mise à disposition du public (exploitation à la demande) Droits de seconde génération : droit à rémunération pour copie privée d’œuvres sonores ou audiovisuelles ; droit de reprographie pour œuvres littéraires et plastiques Droits moraux (inaliénables) Droit de divulgation Droit de paternité Droit au respect de l’œuvre (droit à l’intégrité)

Cessions des droits patrimoniaux De manière orale ou écrite Cession ou concession : aliénation, ou licence (simple ou exclusive) Contre l’auteur les contrats se prouvent par écrit (donc un écrit est préférable…) Interprétation restrictive : tout ce qui n’est pas cédé ou concédé est réservé à l‘auteur Cession de l’objet incorporant l’œuvre n’emporte pas le droit d’exploiter celle-ci La loi encadre les modalités de cession et interdit certaines cessions : Cession distincte selon les modes d’exploitation précisant la rémunération, l’étendue et la durée de la cession Cession des œuvres futures est possible mais limitée Cession pour un mode d’exploitation inconnu est nulle Obligation pour le cessionnaire d’exploiter l’œuvres conformément aux usages honnêtes de la profession NB : Régimes particuliers pour le contrat de travail, les œuvres de commande (détail de ces points ne fait pas partie de la matière d’examen)

Exceptions aux droits d’auteur (à titre illustratif) Droit de citation Reproduction à usage privé et communication dans le cercle de famille Reproduction et communication à des fins de recherche, d’enseignement Parodie, caricature, pastiche Comptes-rendus d’évènements d’actualité …....

Durée des droits 70 ans post mortem auctoris Œuvre de collaboration : 70 ans jusqu’au décès du dernier coauteur survivant Œuvre anonyme ou pseudonyme : en principe 70 ans à compter du moment où œuvre licitement rendue accessible au public Œuvres posthumes : 25 ans de publication licite de l’œuvre publiée (pas dans la matière de l’examen)

Droit d’auteur international Convention de BERNE Assimilation de l’unioniste au national Minimum conventionnel Pas de formalités Durée 50 PMA Accords ADPIC Pays membres de l’OMC Directives européennes (voir fichier distinct; pas enseigné cette année; pas matière de l’examen)