Informatique et Libertés individuelles

2 La CNIL La loi en vigueur Nous sommes surveillés ?

3 1. La CNIL 1.1. Qu’est-ce que c’est ? 1.2. Les acteurs 1.3. Les missions 1.4. Le fonctionnement

Qu’est-ce que c’est ? Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés

Qu’est-ce que c’est ? Autorité indépendante –ne reçoit aucune instruction

Qu’est-ce que c’est ? Autorité administrative –Budget imputé sur celui de l’Etat –Personnel contractuel de l’Etat –Lien avec la juridiction administrative

Les acteurs Personnel contractuel de l’Etat –Sénateurs –Conseiller d’Etat –Conseiller à la Cour de cassation –Député –Adjoint au Maire –Professeur des Universités

Les acteurs Président (élu par les Membres) 4 parlementaires 2 membres du Conseil économique et social 6 représentants des hautes juridictions 5 personnalités qualifiées

Les acteurs

Les missions 1 objectif Veiller à la protection des données personnelles Plusieurs missions

Les missions Informer les personnes Proposer des mesures Garantir le droit d’accès Recenser les fichiers => fichier des fichiers Contrôler les applications informatiques Réglementer => normes simplifiées

Les missions ­Finances publiques ­Collectivités locales et Audiovisuel ­Libertés publiques ­Justice ­Sécurité ­Affaires culturelles ­Affaires sociales ­Santé ­Travail ­Commerce ­Gestion des risques et des droits ­Monnaie et crédit ­Télécommunications et réseaux ­Affaires économiques ­International ­Technologie Membres répartis en secteur d’activité

Les missions Activité de la CNIL –très variée –intense

Le fonctionnement CNIL –Lieu de réflexion –Lieu de délibération

Le fonctionnement Séances plénières Activités hors séances plénières Activités européennes et internationales

Le fonctionnement Séances plénières Ordre du jour (Président)  Avis sur traitements ou fichiers  Suites données à des plaintes  Demande de conseil ou de contrôle  Informer les Membres / Evolution Informatique

Le fonctionnement Séances plénières La CNIL peut :  adresser des avertissements  dénoncer des affaires à la justice  procéder à des auditions Principe de collégialité

Le fonctionnement Activités hors séances plénières –Information aux personnes Droits et Obligations –Formation et sensibilisation « Loi Informatique et libertés » –Publication de communiqués de presse

Le fonctionnement Activités européennes et internationales –Coopération CNIL fait partie d’un réseau –Conférence des commissaires 2 fois / an –Groupe de travail international (Télécoms) –Elaboration de normes européennes

20 2. La loi du 6 janvier Nos droits 2.2 Nos obligations

Nos droits Les droits “ Informatique et libertés ”  Le droit à l'information préalable  Le droit d'accès direct ou indirect  Le droit de rectification  Le droit d’opposition  Le droit à l’oubli

Nos droits Le droit à l'information préalable Droit de savoir si on est fiché et ou on l’est  Obligation d’information lors de la collecte de données

Nos droits Le droit d'accès direct Droit de prendre connaissance de données nous concernant dans un fichier et d'en obtenir communication.  Permet de contrôler, rectifier ou effacer des données nous concernant

Nos droits Le droit d'accès indirect Données nominatives concernant la sûreté de l'État, la défense et la sécurité publique.  Accès via un commissaire de la CNIL

Nos droits Le droit de rectification Droit de faire rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les erreurs.  Obligation de rectification dès qu’une inexactitude est détectée, même sans demande préalable

Nos droits Le droit d’opposition Droit décider soi-même de l'utilisation de données nous concernant  Possibilité de s'opposer à figurer dans certains fichiers ou de refuser la communication d’informations qui nous concernent à des tiers.

Nos droits Le droit à l’oubli Limitation dans le temps de la conservation des données nominatives afin d'éviter d'attacher aux personnes des étiquettes définitives  Essentiel pour les populations les plus dépendantes et les plus fragiles : patients, condamnés ayant purgé leur peine...

Nos obligations Les obligations des responsables de données nominatives  Les formalités de déclaration de fichier  La collecte d’informations  La conservation des informations  La sécurité des traitements  La communication d’informations

Nos obligations Les obligations des responsables de données nominatives  La commercialisation d’informations  La finalité des traitements  L’aide à la décision  Le respect des droits des personnes

Nos obligations Les formalités de déclaration de fichier Tout traitement automatisé d'informations nominatives doit être déclaré à la CNIL  Responsabiliser les utilisateurs  Permettre à la CNIL de contrôler

Nos obligations La conservation des informations Les données nominatives ne doivent pas être conservées au-delà de la durée nécessaire aux finalités du traitement pour lequel elles ont été enregistrées

Nos obligations La sécurité des traitements Toute personne en charge d'un traitement automatisé nominatif doit prendre les précautions afin de préserver l'intégrité des données et d'empêcher toute communication à des tiers non autorisés

Nos obligations La communication d ’informations Seul un nombre limité de personnes clairement identifiées lors des formalités préalables auprès de la CNIL est habilité à recevoir tout ou partie des informations

Nos obligations La commercialisation d ’informations Les transactions commerciales d'informations nominatives doivent respecter la loi "informatique et liberté" dans son intégralité  Déclaration  Information des personnes concernées  Respect du droit d’opposition ...

Nos obligations La finalité des traitements Un traitement d'informations nominatives est créé pour atteindre un certain objectif. Son contenu doit correspondre à cet objectif et ne pas servir à d'autres fins.

Nos obligations L’aide à la décision Aucune décision impliquant une appréciation sur un comportement humain ne peut avoir pour seul fondement un traitement automatisé d'informations donnant une définition du profil ou de la personnalité de l'intéressé

Nos obligations Le respect des droits des personnes Les responsables des fichiers doivent permettre aux personnes figurant dans des traitements d'exercer pleinement leurs droits