LES ASPECTS MEDICO-SOCIAUX DE LA SCLEROSE EN PLAQUES Service social CHU Bordeaux Décembre 2015 1

Plan Définition de l'Affection Longue Durée La prise en charge dans le cadre de l’assurance maladie La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées Définition du handicap Les différentes prestations liées au handicap La dépendance chez les personnes de plus de 60 ans 2

Affection de Longue Durée (ALD) ou 100% Définition d'une Affection de Longue Durée : « Une affection de longue durée exonérante est une maladie dont la gravité et/ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse ouvrant droit à la prise en charge à 100 %pour les soins liés à cette pathologie »  La SEP est nommée dans la liste des ALD 30 Prise en charge à 100% quel que soit le régime de sécurité sociale Le médecin traitant en priorité établit le protocole de soins  Depuis Janvier 2006 : Le médecin traitant, en priorité, établit le protocole de soins; il indique les soins et les traitements nécessaires et les autres praticiens qui suivront le patient dans le cadre du traitement de la maladie 3 3

La prise en charge dans le cadre de l’assurance maladie Les droits à l ’assurance maladie Affiliation à la sécurité sociale au titre d’un régime professionnel (régime général, régime agricole, régimes spéciaux…) Les personnes qui ne remplissent pas les conditions pour être affiliées à un régime professionnel sont affiliées au régime général au titre de la Couverture de la Maladie Universelle (CMU). Les personnes dont les ressources sont inférieures à un certain plafond bénéficient de la CMU complémentaire ou d'une ACS 4

de l’assurance maladie La prise en charge dans le cadre de l’assurance maladie Arrêt maladie Pour les salariés du secteur privé : Indemnités Journalières (IJ) possible pendant trois années consécutives sans reprises d’activité; non imposables, dans le cadre d'un arrêt de travail en rapport avec une ALD Environ 50% du salaire Pour les travailleurs non-salariés :être affilié depuis un an à la caisse du RSI et être à jour de l'ensemble des cotisations Pour les salariés de la fonction publique : Congé de Maladie Ordinaire (CMO) 90 jours d’arrêt maladie rémunéré à plein traitement puis passage en demi traitement Ne peut excéder 1 an Dans tous les cas il est possible qu’une mutuelle ou l’assurance de l’employeur fasse le complément. 5

Demande écrite de l'agent à son administration Pour les agents de la fonction publique, il est possible de prétendre à un Congé de Longue Maladie (CLM) dans le cadre de la Sclérose en plaques 1an à plein traitement et 2 ans à demi traitement Demande écrite de l'agent à son administration accompagnée d'un certificat médical du Médecin traitant ou d'un Spécialiste Soumis à une expertise médicale par un Médecin agréé Organisme décisionnel : Comité Médical Accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois et Durée maximale : 3 ans Un CLM accordé à la suite d'un CMO sera accordé de façon rétroactive et aura pour date de début la date initiale de l'arrêt ;le CMO sera donc requalifié en CLM 6

La prise en charge dans le cadre de l’assurance maladie (suite) Temps partiel thérapeutique Sous certaines conditions, la reprise de travail à temps partiel pour motif thérapeutique permet un aménagement du temps de travail. Sur demande du médecin traitant avec l’accord du médecin conseil et de l’employeur possibilité de travailler à temps partiel en continuant de percevoir les IJ. Ne peut excéder une certaine durée ( notamment 1an en fonction publique) 7

La prise en charge dans le cadre de l’assurance maladie (suite) Les pensions d’invalidité Les conditions pour bénéficier d’une pension d’invalidité Condition d’âge : être âgé de moins de 60 ans Conditions administratives : avoir été immatriculé au moins 12 derniers mois auprès de la CPAM à la date de l'arrêt avoir travaillé au moins 800 heures (dont 200 au cours des 3 derniers mois) Conditions médicales : un état de santé stabilisé et une invalidité réduisant d’au moins 2/3 votre capacité de travail. La mise en invalidité sera proposée par le médecin conseil Elle est révisable 8

Les pensions d’invalidité (suite) Le médecin conseil a le choix entre 3 catégories Catégorie 1 : être capable d’exercer une activité professionnelle Catégorie 2 : être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle Catégorie 3 : être dans l’incapacité d’exercer une activité professionnelle et être obligé d’avoir recours à l’assistance d’une tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie quotidienne. 9

Les pensions d’invalidité (suite) Le montant est calculé sur les salaires bruts des 10 meilleures années d’activité soumis à cotisation Catégorie 1 : 30% du salaire annuel moyen Catégorie 2 : 50% du salaire annuel moyen Catégorie 3 : 50% du salaire annuel moyen + une Majoration de Tierce Personne MTP (1103.08€) La pension d’invalidité est imposable Versée chaque mois à terme échu Se transforme en retraite pour inaptitude à l'âge légal de départ à la retraite (entre 60 ans et 62 ans) 10

Les pensions d’invalidité (suite) Peut être conservée jusqu'à l‘âge de 65 ans si l'on exerce une activité professionnelle partielle Complément possible avec l'Allocation Supplémentaire d'Invalidité (ASI) mais sous certaines conditions notamment de ressources (ressources du foyer fiscal) Peut ouvrir droit, sous certaines conditions, au Complément de Ressource (CR) ou à la Majoration pour Vie Autonome (MVA), ainsi qu'à l'Allocation Adulte Handicapée (AAH) différentielle (organisme compétent :CAF) RSI ou Fonction Publique, les pensions d'invalidité ont simplement une appellation différente. 11

La loi n°2005-102 du 11 février 2005 dite loi pour l’égalité des droits et des chances, la participation à la citoyenneté des personnes handicapées 12

Un droit renforcé La loi n°2005-102 du 11 février 2005 « Toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté. L’état est garant de l’égalité de traitement des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire et définit des objectifs pluriannuels d’actions ». 13

La maison départementale des personnes handicapées Objectifs : Favoriser l’accès unique aux droits et aux prestations, à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et des services Faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille Gérer un fond départemental de compensation du handicap chargé d’accorder des aides financières Missions : Accueil Information Accompagnement et conseil Sensibilisation de tous les citoyens au handicap

MDPH (suite) Le fonctionnement : Une équipe pluridisciplinaire Évalue les besoins de compensation Instruit le projet de vie de la personne handicapée Propose un plan personnalisé de compensation du handicap Une commission des droits et de l’autonomie de la personne handicapée (CDAPH): Décide de l’attribution de l’ensemble des droits de la personne handicapée 15

DOSSIER MDPH Pourquoi ? Garantir un maintien dans l'emploi, permettre des aménagements ou l'accès à un poste adapté ou un reclassement professionnel au sein de son entreprise ou une formation: RQTH + Orientation Professionnelle Permettre l'accès à un revenu minimum complémentaire ou pas : Allocation Adulte Handicapé (AAH) et Complément de ressources (CR) sous certaines conditions Avantages fiscaux, Accès aux places de stationnement réservées, Priorité d'accès aux places assises dans les transports en commun et dans les files d'attente : Carte d'invalidité, de Priorité et Carte Européenne de Stationnement sous conditions médicales Financements d'aides humaines, d'aménagements au sein du logement, d'un véhicule, d'aides techniques ou spécifiques liées à un handicap : Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

Les différentes prestations liées au handicap 17

La Prestation de Compensation du Handicap : conditions Résider en France de manière stable et régulière. Être âgé au minimum de 20 ans, au maximum de 60 ans. (75 ans si le handicap était existant avant cet âge) Conditions de ressources (PEC à 100 % si les ressources de la personne sont inférieures ou égales à 26 473,96 € par an, 80 % si elles sont supérieures à ce montant) Le handicap doit répondre à certains critères : Présenter une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité ou d’une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux des activités Les difficultés doivent être définitives ou d’une durée prévisible d’au mois 1 an. L’évaluation des besoins se fait par l’équipe de la MDPH notamment en aide humaine dans le cadre d’un plan personnalisé de compensation 18

La carte d’invalidité Les conditions : La durée : Taux d’incapacité >80% ou PI 3ème catégorie La durée : Attribuée par la CDAPH à compter du jour de la décision à titre définitif ou à durée déterminée (de 1 à 10 ans). Les avantages : La carte d’invalidité donne la priorité D’accès aux places assises Dans les filles d’attente La carte d’invalidité permet des avantages, notamment : Une ½ part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu Sous condition de ressources l’exonération de la taxe d’habitation et de la redevance TV 19

La carte « priorité pour personne handicapée » Les conditions : Taux d’incapacité < 80%, rendant la station debout pénible La durée Attribuée par la CDAPH pour une durée déterminée (de 1 an à 10 ans) Les avantages Elle donne la priorité : D’accès aux places assises Dans les files d’attente 20

La carte de stationnement Les conditions : Une réduction importante et durable de la capacité et de l’autonomie de déplacement à pied (périmètre < 200 m) ou obligation d’être accompagnée dans vos déplacements par une tierce personne La durée Attribuée par la préfecture à titre définitif ou pour une durée déterminée ( > 1 an) Les avantages Elle offre la possibilité d’utiliser les emplacements réservés aux personnes handicapées, en apposant la carte de manière visible derrière le pare-brise. 21

L’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) L’AAH constitue un minimum de ressources pour les personnes handicapées, versé par les CAF ou la MSA. Les conditions d’attribution : Taux d’incapacité d’au moins 80% : Avoir au moins 20 ans Avoir une résidence et une situation régulière sur le territoire français Avoir des ressources ne dépassant pas le plafond. Taux d’incapacité entre 50% et 79% : Présenter une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi Ne pas avoir occupé d’emploi depuis au moins 1 an Allocation pouvant être réduite selon le montant des autres ressources du foyer. Les avantages Exonération sous conditions de ressources de : La taxe d’habitation / redevance tv La taxe foncière (hors ordures ménagères) 22

Le complément de ressources et la majoration pour la vie autonome Ces 2 prestations s’ajoutent à l’AAH mais ne sont pas cumulables Les conditions d’attribution : peuvent en bénéficier les titulaires de l’AAH ayant un taux d’incapacité > 80% et les bénéficiaires du fond spécial d’invalidité qui remplissent les conditions suivantes Pour le complément de ressources: Une capacité de travail < 5% Un logement indépendant L’absence de revenu à caractère professionnel depuis 1 an. Pour la majoration vie autonome: Un logement indépendant pour lequel ils perçoivent une aide personnelle au logement L’absence de revenu d’activité à caractère professionnel propre. Les montants au 01/01/2015 AAH : 800,45€ Garantie de ressources (AAH+ complément de ressource) : 979,76€ Complément de ressources :179,31€ Majoration pour la vie autonome : 104,77€ 23

Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé Définition : « est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique » article 70 de la loi 2005-102 du 11 février 2005. La loi donne compétence à la CDAPH pour reconnaître la qualité de travailleur handicapé. Il peut y avoir une décision d’orientation soit : Vers le milieu ordinaire du travail (entreprises, entreprises adaptées EA- anciens ateliers protégés-) Vers un établissement et service d’aide par le travail (ESAT), ancien CAT Vers une formation professionnelle 24

L'AGEFIPH Association pour la Gestion, la Formation et l'Insertion des Personnes Handicapées Pour faciliter le maintien dans l'emploi et l'insertion professionnelle dans le secteur privé, les personnes bénéficiaires d'une RQTH, d'une pension d'invalidité, d'une AAH, d'une carte d'invalidité, notamment, peuvent s'adresser à : Elle apporte une aide et un service pour : Construire un projet professionnel et se former Accéder à l'emploi Conserver votre emploi Compenser le handicap L'AGEFIPH travaille en partenariat avec d'autres services tels que les CAP EMPLOI, Les SAMETH dont les missions sont aussi d'accompagner les personnes en situation de handicap

Les orientations en structures relevant de la CDAPH Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) : elles reçoivent les personnes n’ayant pu acquérir un minimum d’autonomie et dont l’état nécessite une surveillance médicale et des soins constants. Ces personnes ont besoin d’aide permanente pour tous les actes de la vie quotidienne. Elles assurent l’hébergement, la nourriture, l’aide et l’assistance, surveillance médicale, activité de la vie sociale, occupation et animation. Foyer d’Accueil Médicalisé (FAM) : anciens foyers à double tarification (financement pris en charge par l’assurance maladie et par le département). Les personnes accueillies sont inaptes à toute activité professionnelle et ont besoin de l’assistance d’une tierce personne pour la plupart des actes essentiels de l’existence, d’une surveillance médicale, et de soins constants. Ils assurent l’hébergement, la surveillance médicale, et une rééducation d’entretien. 26

Les orientations en structures relevant de la CDAPH (suite) Etablissement et Services d’Aide par le Travail (ESAT) : établissement qui joue un rôle majeur dans l’intégration sociale et professionnelle des personnes handicapées. Il a une double finalité: offrir des activités à caractère professionnel diverses (accès à des actions d’entretien des connaissances, de maintien des acquis scolaires, et de formation professionnelle) offrir des soutiens médico-sociaux et éducatifs permettant le développement de leurs potentialités et des acquisitions nouvelles (actions éducatives d’accès à l’autonomie et d’implication à la vie sociale des personnes accueillies). Foyer de vie ou foyer occupationnel : établissement destiné aux adultes handicapés n’étant pas apte à exercer un travail productif mais ayant une autonomie suffisante pour se livrer à des occupations quotidiennes. 27

ATTRIBUTION DES PRESTATIONS Paiement des Prestations Attribution des prestations relevant de la CDA CDA Commission des Droits et de l ’Autonomie Proposition d’un plan de compensation Équipe Pluridisciplinaire Définition du projet de vie ACCUEIL 28 PERSONNE HANDICAPÉE

La dépendance chez les personnes de plus de 60 ans Des dispositifs spécifiques pour favoriser le maintien à domicile : APA CLIC SSIAD, SAD, associations d’aide à la personne … Orientation en structures : SSR USP EHPAD USLD 29

L’Allocation Personnalisée d’Autonomie (APA) Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001(en vigueur depuis le 01/01/2002). Gérée par les départements, l’APA est attribuée par le conseil département sur décision de son président. Financée par la solidarité locale et la solidarité nationale. Aide financière pour les personnes dépendantes de plus de 60 ans. Prise en charge des actes de la vie quotidienne, heures de ménage, portage de repas, toilette, aménagement de l’habitat, ou dépenses de séjour en établissement spécialisé. Prise en charge limitée. 30

Conditions pour bénéficier de l’APA Attester d’une résidence stable et régulière en France. Etre âgé de 60 ans ou plus. Avoir besoin d’être aidé pour accomplir les actes de la vie quotidienne ou d’être surveillé régulièrement. Soumis à conditions de ressources 31

Je vous remercie pour votre attention Chaque situation sociale, familiale et professionnelle est singulière et doit pouvoir bénéficier d'un accompagnement et d'un soutien dans les démarches tout en considérant le plus de justesse possible le retentissement de la maladie Les différents services sociaux peuvent être des interlocuteurs privilégiés ; La permanence sociale mise en place au sein du Réseau AQUISEP Le service social de la sécurité sociale (CARSAT) Le service social de la MSA Les services sociaux du département (MDSI) Les services sociaux d'entreprises ou interentreprises (privées ou publics) Les services sociaux hospitaliers et notamment celui du CHU de Bordeaux pour tous les patients étant amenés à être hospitalisés même ponctuellement Je vous remercie pour votre attention