Domaine Juridique C2i Métiers de la santé – Année universitaire 2009/2010 Tous droits réservés Chapitre 3: La gestion des données de santé

Suède « Droit pour chacun de consulter et de publier, en règle générale, tout acte et mémorial administratif détenu par les autorités publiques » 1766 La Transparence administrative

États-unis Freedom of information Act (1966) Principe: toutes les données traitées et gérées par les agences gouvernementales sont en principe accessibles au public Exception: dossiers personnels, dossiers médicaux, et dossier similaires Exception : intérêt général

En France Tradition de confidentialité « aucune disposition législative ou réglementaire n’imposait à l’administration l’obligation de délivrer à l’intéressé une ampliation de cette décision » Loi n° du 17 juillet 1978

Le droit d’accès aux informations administratives -document: tous dossiers, rapports, études, comptes rendus, procès-verbaux, statistiques, directives, instructions, circulaires, notes et réponses ministérielles qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives, avis, prévisions et décisions -administratif: tous les documents produits ou détenus par une administration publique

La protection de la vie privée Le rôle de l’Europe: -Résolution (73) 22 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur privé -Résolution (74) 29 relative à la protection de la vie privée des personnes physiques vis-à-vis des banques de données électroniques dans le secteur public

En France: -loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés Contexte: -S.A.F.A.R.I. (Système d’Administration pour les Fichiers Administratifs), G.A.M.I.N. (Gestion Administrative de la Médecine INfantile ), 1975

Que dit la loi ? « L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques » (art. 1) Mise en place d’une législation protectrice de la vie privée Mise en place de la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés)

Qu’est ce que la CADA? La Commission d’accès aux documents administratifs (CADA) -Rend des avis sur la communicabilité des documents -Donne des conseils sur la mise en œuvre du droit d’accès aux documents administratifs

La Commission Nationale Informatique et Libertés (CNIL): Créée par la loi n° du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Autorité administrative indépendante Qu’est-ce que la CNIL ?

 Protéger les droits des personnes fichés  Faire respecter les obligations des responsables de traitement Quel est son rôle ?

 Droit à l’information  Droit d’accès et de rectification  Droit d’opposition  Droit à l’oubli ? Les droits des personnes

 La déclaration des fichiers  Le respect des principes de finalité et de loyauté  La conservation des données Les obligations

Investigations Quels sont ses pouvoirs ? Sanctions  Administratives  Pénales  Accéder aux locaux  Demander communication des pièces nécessaires

L’étendue de la propriété intellectuelle Propriété intellectuelle Propriété littéraire et artistique Propriété industrielle -Droit d’auteur -Droits voisins : droits des auxiliaires de la création littéraire et artistique -Droit des créations industrielles: brevets d’invention, dessins et modèles,certificats d’obtention végétale -Droit des signes distinctifs: marques, appellations d’origine

Le droit d’auteur Sur quoi s’exerce-t-il ? Les œuvres de l’esprit (art. L du CPI) : fait d’une activité intellectuelle Importance de la mise en forme et de l’originalité Peu importe: - le genre et la forme d’expression - le mérite de l’œuvre - la destination de l’oeuvre

Les prérogatives du droit d’auteur Des droits patrimoniaux : - Monopole d’exploitation : représentation, reproduction, traduction, adaptation, etc. - Limites: représentations privées et gratuites effectuées exclusivement dans un cercle de famille, copies privées, parodies ou encore courtes citations Des droits moraux : - Droit de divulgation - Droit à la paternité de l’œuvre - Droit au respect de l’œuvre - Droit de repentir et de retrait

La défense du droit d’auteur « toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entiers ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs est une contrefaçon; et toute contrefaçon est un délit »

Les droits voisins Qui est concerné ?  L’artiste interprète: « la personne qui interprète, chante, récite, déclame, joue ou exécute de toute autre manière une œuvre littéraire ou artistique, un numéro de variétés, de cirque ou de marionnettes » (art. L du CPI)  Le producteur d’audio/vidéo: « la personne, physique ou morale, qui a l’initiative et la responsabilité de la première fixation d’une séquence » de sons ou d’images (art. L et L du CPI)  L’entreprise de communication audiovisuelle: station de radio et chaîne de télévision (art. L du CPI)

La propriété industrielle Protection des créations industrielles Protection acquise par dépôt auprès d’organismes: - INPI (Institut national de la propriété industrielle) - CPOV (Comité de la protection des obtentions végétales) - INAO (Institut national des appellations d’origine)

Les dessins et modèles Protection du design industriel Conditions de protection: - Conformité à l’ordre public et aux bonnes mœurs - La nouveauté et le caractère propre - Permet un monopôle (5 ans renouvelable jusqu’à 25 ans) d’exploitation sanctionnée par une action en contrefaçon

Le brevet d’invention Est brevetable: un produit, un procédé ou une application nouvelle de moyen connu Condition d’ordre public, d’industrialisation et de nouveauté Attribution du brevet: inventeur ou financeur? Donne droit à un monopole d’exploitation de 20 ans et à un droit moral

Propriété intellectuelle et informatique Quelques applications

L’utilisation d’une œuvre numérique  Utilisation d’une partie de l’œuvre : - Exception de courtes citations - Exception d’enseignement et de recherche  Utilisation complète de l’œuvre : - Obtention d’un contrat de cession ou de concession

La protection des logiciels  La protection du logiciel par le droit d’auteur  Le cas des logiciels libres

La protection des bases de données  La difficile protection des bases de données  Un droit sui generis

Le cas du téléchargement  Le téléchargement payant  Le téléchargement « illégal »

Une pérennité temporelle: les délais de conservation La détermination du délai de conservation en fonction du type de document ? La détermination du délai de conservation en fonction de l’auteur ? Arrêté interministériel du 11 mars 1968

Combien de temps conserver les données de santé ? Décret du 4 janvier 2006 : uniformisation des délais de conservation pour les établissements de santé - 20 ans à compter de la dernière hospitalisation ou consultation externe - 10 ans à compter de la majorité du patient - 10 ans à compter du décès du patient En exercice libéral : 10 ans

Une pérennité physique: l’archivage des données La conservation des documents, une préoccupation ancienne: la conservation des documents papiers La conservation des documents numériques Le gain de place Disquette: 1,4 Mo Cd-Rom: 650 Mo Dvd-Rom: jusqu’à 14,3 Go (14300 Mo) Disque Dur: jusqu’à 1,2 To ( Mo)

Une pérennité externalisée: l’hébergement des données  Un nouvel acteur dans la gestion du dossier médical  Une activité nécessitant un agrément Le rôle de l’hébergeur