Programme Introduction Marquage CE et Marques volontaires La demande de réception Contrôle documentaire Contrôle de fabrication Contrôle organoleptique Contrôles complémentaires Prise en charge financière Conclusions

Marquage ce et marques volontaires Produits Niveau national Niveau européen Normés Marques volontaires Marquage . Innovants ou non normés Agréments techniques 01234 DGO1.61 Ir F. THEWISSEN LES PRINCIPES DE BASE

NPD no performance determined Marquage CE Obligatoire pour la mise sur le marché d’un produit dès qu’une norme harmonisée existe Pas pour les produits fabriqués sur chantier Peut être demandé par le fabricant d’un produit innovant sur base d’une évaluation technique européenne ETE Est un ‘passeport’ assurant la libre circulation des produits Est une déclaration sous la seule responsabilité du producteur Atteste que le produit satisfait aux exigences essentielles / fondamentales de sécurité pour l’ouvrage Ne couvre pas nécessairement toutes les caractéristiques reprises dans la norme harmonisée Correspond à une certification du système d’évaluation FPC (sauf CE4) et non du produit Le client doit déterminer lui-même s’il peut utiliser les produits NPD no performance determined NR no requirement

Mise en application (transposition en droit belge) Marquage CE Directive Produits de Construction n°89/106/CEE Règlement Produits de Construction n°305/2011 DPC 19/08/98 Mise en application (transposition en droit belge) RPC 01/07/13 http://eur-lex.europa.eu/fr/index.htm

DPC RPC Marquage CE Ce qui a changé : Niveau de conformité (AoC) Système d’évaluation et de vérification de la constance des performances (EVCP) 6 exigences essentielles 7 exigences fondamentales Déclaration de conformité Déclaration de performances Essais initiaux du produit (ITT) Définition du produit-type sur base d’essais de type

Marquage CE RPC-Annexe V 5 SYSTEMES D’EVALUATION ET DE VERIFICATION de la constance des performances (EVCP) reposant sur des activités de contrôle interne du producteur, éventuellement complétées par des évaluations externes effectuées par des organismes tiers 1+ : Ciment, Cendres volantes 1 : Appuis structuraux, Candélabres (acier & béton), Signalisation, Dispositifs de retenue en béton, Enrobés bitumineux, Produits de saupoudrage 2+ : Granulats, Aciers de construction, Maçonnerie en béton, Eléments structurels en béton, Bois de structure, Géotextiles, Béton bitumineux drainants, Bitumes, Chaux, Enrobés bitumineux 3 : Appuis structuraux 4 : Granulats, Pierre naturelle, Géotextiles de séparation Néant : Béton Imposés dans les normes harmonisées relatives aux différents produits (annexe ZA); Si plusieurs possibles : choix par l’utilisateur en fonction de son usage. ex NIVEAUX DE CONFORMITÉ

Marquage CE Obligations pour le producteur hEN - Annexe ZA 1 2 3 Mettre en place un système FPC (contrôle de production en usine) Définir son produit par le biais d’essais de type (ex ITT) à son initiative (CE 2+ & CE4), par le biais d’un labo notifié (CE3) ou d’un organisme notifié (CE1+ & CE1) Déclarer les performances du produit Caractéristiques obligatoires ≠ Caractéristiques facultatives (NPD possible) Performance déclarée = max ou min (ou attendu) ≠ valeur moyenne Apposer le marquage sur le produit (ou sur les documents d’accompagnement) Organiser l’autocontrôle du produit (CE 1+ / 1 / 2+) Choisir un organisme notifié (certification) et/ou un organisme d’inspection pour évaluer et surveiller son système FPC (sauf CE4) 1 2 3

DOP Marquage CE - DoP Déclaration de Performances 1 Numéro d’identification de la DoP Code d’identification unique du produit-type Identification du produit (numéro de type, lot, série)  RPC - Art.11 §4 Usage(s) prévu(s) = norme(s) européenne(s) harmonisée(s) de référence Identification du producteur  RPC - Art.11 §5 Identification du mandataire éventuel  RPC - Art.12 §2 Système d’évaluation et de contrôle = CE 1+ / 1 / 2+ / 3 / 4  RPC – Annexe V Mention de l’intervention d’un organisme notifié (numéro d’identification de l’organisme notifié ayant délivré le certificat FPC ) , de sa mission et du niveau d’évaluation  Phrase type RPC – Annexe V §7 Performances déclarées du produit (sous forme de tableau ou lien vers une fiche technique) conformément aux normes harmonisées renseignées Mention selon laquelle les performances du produit identifié sont conformes aux performances déclarées  Phrase type RPC – Annexe V §10 Mention selon la quelle la DoP est rédigée sous la seule responsablité du producteur  Phrase type RPC – Annexe V §10 Nom et fonction de la personne habilitée à signer la DoP Date et lieu de délivrance 1 RPC-Annexe III + Actes délégués

Extrait d’un exemple de Marquage CE - DoP Nom et adresse du fabricant Logo du fabricant 1 Extrait d’un exemple de DoP Site de production Nom du fabricant + Nom et qualité du signataire

Marquage CE - Apposition 2 Exemple d’apposition du marquage CE sur produit « emballé » «Etiquette » ≠ CE4 01234 N° de l’organisme notifié Coordonnées du fabricant Année de 1ère apposition du marquage CE Norme harmonisée et usage prévu N° d’identification unique du produit-type RC6014TRO Déclaration des performances ou n° DoP

Marquage CE - Apposition 2 Exemple d’apposition du marquage CE sur produits en vrac Bon de livraison

Marquage CE - Logo Logo normalisé Risque de confusion

Marquage CE 3 A l’exception du CE4 Certificat de contrôle de production en usine avec surveillance (CE 2+) ou Certificat de constance des performances (CE1+ & CE1) Établi par l’organisme notifié (nom et adresse + personne habilitée à signer le certificat) Mentionne le numéro du certificat de contrôle de la production CE Reprend les conditions et la période de validité du certificat Ne contient pas la liste des produits couverts par cette certification Organismes notifiés Liste disponible sur http://ec.europa.eu/enterprise/newapproach/nando/ Libre choix dans tous les pays européens Organismes d’inspection Libre choix dans tous les pays européens / Pas de principe de rotation

Marquage CE EXIGENCES FONDAMENTALES (ex ESSENTIELLES) RPC-Annexe I

Marquage CE SPF Economie Surveillance du marché Une question ? Un usage abusif à signaler ? Le point de contact du SPF Economie

Marques volontaires Volontaires à l’initiative des producteurs Autorisées dans QR si Pas de norme harmonisée ou de document d’évaluation technique européenne pour le produit Caractéristiques supplémentaires couvertes Équivalentes à CE1+ (système + produit contrôlés par un organisme externe) Garantie de caractéristiques pertinentes (et de leur constance) Pré-requis : marquage CE (si plusieurs : niveau le plus élévé)

Marques volontaires PTV TRA Basées sur des prescriptions techniques ou des guides d’agrément technique Mises en oeuvre par le biais de règlements d’application Gérées par des organismes de certification accrédités désignés par l‘asbl BENOR ou l‘UBATc (ou privé) pour des produits précis recours à des sous-traitants (labo et OI) pour le contrôle externe (principe de rotation) BE-CERT, OCAB, Probéton, CTIB, BCCA, … PTV TRA

Marques volontaires Numéro d’identification attribué à chaque unité de production Logos normalisés Exemple 3 documents à vérifier : Certificat de conformité Fiche technique standardisée Bons de livraison et/ou étiquettes PTV N°UP 1 2 3

Marques volontaires 1 Certificat de conformité Établi par l’organisme de certification Relatif à une unité de production identifiée Reprend la liste des produits certifiés (dénomination selon PTV) A une durée de validité Les listes des produits certifiés sont disponibles sur les websites des organismes de certification (par unité de production).

Marques volontaires 2 Fiche technique standardisée Établie par le producteur Modèle défini dans le PTV Vérifiée par l’organisme d’inspection Engagement du producteur sur les caractéristiques de ses produits Datée et identifiée par un numéro ou code de traçabilité Parfois couplée à la DoP du marquage CE et/ou à une partie informative (derniers résultats d’essais) Doit accompagner la livraison ou doit être tenue disposition du client par le producteur. Parfois disponible sur les sites des organismes de certification.

Marques volontaires 2 Exemples de fiches techniques standardisées

Marques volontaires Cas particulier : l’agrément technique 1 + 2

Marques volontaires Documents de transport 3 Bon de livraison Logo de la marque Lien vers la fiche technique standardisée Spécifications définies dans le PTV et/ou le TRA Connaissement – Lettre de voiture = contrat de transport Doit être accompagné d’un bon de livraison Pour certains produits, seuls les produits directement livrés par le producteur (soit via le service commercial, soit via une filiale directe) sont porteurs de la marque 3

Synthèse Marquage CE Marques volontaires Gestion Document de base Européenne Nationale Document de base hEN PTV – Guide ATg Document de mise en application RPC TRA – Guide ATg Tierce partie Plusieurs organismes notifiés possibles; choix par le producteur Néant pour CE4 Un seul organisme de certification désigné par produit + rotation des OI Certificat Certificat FPC avec surveillance (CE2+) ou Certificat de constance des performances octroyé à l’unité de production Certificat de conformité octroyé à l’unité de production pour une liste de produits définis Caractéristiques du produit DoP sous la responsabilité du producteur (non vérifiée) Fiche standardisée vérifiée par l’OI Marquage Logos normalisés Documents de livraison Selon spécifications précisées dans les documents de base et/ou de mise en application