TOUT SAVOIR SUR L’ALTERNANCE

SOMMAIRE Le contrat d’apprentissage Le contrat de professionnalisation Différence entre contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation Alternance: comment trouver un employeur? Connaître ses droits et ses devoirs. FAQ

LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Définition: Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est de permettre à un jeune de suivre une formation générale, théorique et pratique, en vue d’acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre professionnel. Ce contrat alterne des périodes d’enseignement général et professionnel en centre de formation, et des périodes de travail en entreprise pour une mise en application des savoir-faire. Bénéficiaires: > Les jeunes âgés de 16 à 25 ans. > Certains publics peuvent entrer en apprentissage au-delà de 25 ans (les apprentis préparant un diplôme ou titre supérieur à celui obtenu, les travailleurs handicapés, les personnes ayant un projet de création d’entreprise nécessitant un diplôme ou titre visé.) dans le cadre d’une dérogation. > Les entreprises relevant du secteur artisanal, commercial, industriel, agricole ainsi que les entreprises du travail temporaire mentionnées à l’article L.1251-45 du code du travail et le secteur du travail saisonnier. Les employeurs du secteur privé, du secteur public non-industriel et non-commercial (Etat, Région, Départements, Communes, Collectivités territoires, Etablissement publics, Hospitalier…)

Type de contrat: Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail de type particulier, dont la durée dépend du titre ou diplôme préparé. Sa durée est comprise entre 1 et 3 ans, et peut éventuellement être adaptée en fonction du niveau initial du salarié. Durée du travail et statut du bénéficiaire: Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés de l’entreprise incluant le temps de présence en centre de formation d’apprentis. Le mode en temps partiel est exclu. L’apprenti est un salarié à part entière que son employeur envoie en formation. A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise (horaires, durée de travail, congés payés, tickets « restaurant »…). L’apprenti suit donc un enseignement général, théorique et pratique dans le centre de formation, et travail en alternance chez un employeur aussi bien du secteur public que du secteur privé pour mettre en œuvre les savoirs acquis. L’apprenti est obligatoirement guidé par un maître d’apprentissage, justifiant d’une expérience professionnelle et d’une qualification suffisante.

Conditions liées à la formation: Le temps de formation est compris entre 25% et 50% de la durée totale du contrat. Il ne peut être inférieur à 240 heures. Le contrat d’apprentissage peut être signé trois mois avant ou trois mois après la date de début de la formation. Contribution de l’employeur à la formation: 4 580 € par apprenti et par année universitaire. La contribution de l’employeur peut être versée via la taxe d’apprentissage. Aides financières pour l’employeur: Les employeurs d’apprentis peuvent bénéficier d’un certain nombre d’aides financières: > Une exonération de cotisations sociales. Celle-ci peut être totale ou partielle selon la taille de l’entreprise ou la qualité de l’artisan. > Une indemnité compensatrice forfaitaire versée par la Région. Le montant minimal est fixé à 1 000€ par an. > Un crédit d’impôt de 1 600€ par apprenti, porté à 2 200€ dans certains cas. > Aides supplémentaires en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. > Absence de prise en compte des apprentis dans les effectifs de l’entreprise, sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles.

Rémunération: L’apprenti bénéficie d’une rémunération variant en fonction de l’âge; en outre, sa rémunération progresse à chaque nouvelle année d’exécution de son contrat. Le salaire minimum perçu par l’apprenti correspond à un pourcentage du SMIC.

Des avantages pour les apprentis: > Obtenir un diplôme dans une situation de travail et en étant rémunéré. > Avoir la possibilité d’enchaîner plusieurs contrats afin de préparer plusieurs diplômes successifs ou complémentaires. > Etre accompagné par un maître d’apprentissage qui facilite l’insertion dans l’entreprise. > Le salaire de l’apprenti n’est pas soumis à cotisations salariales (salaire net égal au salaire brut) > Le salaire de l’apprenti n’est pas imposable, dans la limite du SMIC, y compris en cas de rattachement au foyer fiscal des parents. > Une carte d’étudiant des métiers, délivrée par le centre de formation, elle permettra aux apprentis de bénéficier des mêmes avantages que les étudiants; il s’agit de réductions forfaitaires, accès aux restaurants universitaires au tarif social ainsi qu’au logement universitaire. Procédure: Au plus tard, dans les cinq jours suivant la conclusion du contrat, l’employeur envoie le contrat d’apprentissage visé par le centre de formation des apprentis à la chambre consulaire dont il dépend (chambre de commerce et d’industrie, chambre des métiers, chambre d’agriculture). Celle-ci dispose de 15 jours pour enregistrer le contrat. La visite médicale à l’embauche est obligatoire, elle valide ou invalide le contrat. Pour les ressortissants étrangers, une photocopie du récépissé de la carte de travail ou titre de séjour autorisant un travail salarié. A ces démarches s’ajoutent celles propres à l’embauche de tout salarié : déclaration unique d’embauche auprès de l’URSSAF, inscription à la sécurité sociale. Pour les employeurs publics du secteur non-industriel et commercial, l’enregistrement est réalisé par l’Unité territoriale de la DIRECCTE.

LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Définition : Le contrat de professionnalisation est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié. Son objectif est l’insertion ou le retour à l’emploi des jeunes et des adultes par l’acquisition d’une qualification professionnelle (diplôme, titre, certificat de qualification professionnelle…) reconnue par l’Etat et/ou la branche professionnelle. Le contrat alterne des périodes d’enseignement général, technologique et professionnel et des périodes de travail en entreprise dans une activité en rapport avec la qualification visée. Bénéficiaires: > Jeunes âgés de 16 à 25 ans. > Demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus. > Bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) > Personne ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion. > Tout employeur du secteur marchand assujetti au financement de la formation professionnelle. > Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée. L’Etat des collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation.

Type de contrat: Le contrat peut être à durée déterminée pour une durée comprise entre 6 et 12 mois. Cette durée peut être portée directement à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires de RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé. En dehors de ces cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche). A l’issue d’un contrat en CDD, aucune indemnité de fin de contrat n’est due. Le contrat peut également être à durée indéterminée. Dans ce cas, les règles de durée maximale mentionnées ci-dessus portent sur l’action de professionnalisation, c’est-à-dire la première phase du contrat qui s’effectue en alternance. Durée du travail et statut du bénéficiaire: Le temps de travail du salarié en contrat de professionnalisation est identique à celui des autres salariés de l’entreprise. Le temps de formation est inclus dans le temps de travail. Le contrat peut être conclu à temps partiel. L’action de professionnalisation (alternance entre enseignement et période de travail en entreprise) est située au début d’un contrat à durée indéterminée. Dans le cas d’un contrat à durée déterminée, elle occupe toute la durée du contrat.

Les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont dispensés par un organisme de formation ou par l’entreprise elle-même si elle dispose d’un service de formation interne doté de moyens distincts de ceux des services de production. Le titulaire d’un contrat de professionnalisation est un salarié à part entière que son employeur envoie en formation. A ce titre, il bénéficie de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise (horaires, durée de travail, congés payés, tickets « restaurant »…). La durée du travail inclus le temps passé en formation. L’employeur peut désigner un tuteur : celui-ci doit être volontaire, confirmé et justifié d’une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la qualification visée. L’employeur peut être lui-même tuteur.

Conditions liées à la formation : Ces enseignements ont une durée comprise entre 15 % et 25 % de la durée totale du contrat. Un accord de branche peut toutefois porter cette durée au-delà de 25%, soit certains publics (bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH), soit pour certaines qualifications. Elle ne peut-être inférieure à 150 heures. Pour certains publics ou formations diplômantes, la durée peut-être prolongée au-delà de 25 % par accord de branche ou accord conclu entre les parties signataires de l’accord constitutif de l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée (OPCA). Le contrat peut-être signé deux mois avant ou deux mois après le début de la formation. Contribution de l’employeur à la formation : Financée par l’OPCA sur la base des forfaits horaires fixée par accord conventionnel, ou à défaut d’un tel accord sur la base de 9, 15€ de l’heure, à titre d’exemple pour une formation de 612 heures sur l’année, la contribution de l’employeur serait de 5 599, 80€ . Les dépenses de formation des tuteurs sont financées par l’OPCA dans la limite de 15€ de l’heure pour 40 heures maximum. Les dépenses liées à l’exercice du tutorat sont prises en charge par l’OPCA dans la limite de 230€ par mois pendant 6 mois maximum, majorée de 50 % lorsque le tuteur est âgé de 45 ans ou plus.

Aides financières pour l’employeur : > Allégements de cotisations patronales sur les bas et moyens salaires. > Exonération totale des cotisations patronales lorsque le salarié est âgé de 45 ans et plus. depuis le 1er Mars 2011, aide supplémentaire de 2 000€ à l’embauche d’un demandeur d’emploi de 45 ans et plus > Exonération spécifique pour certains groupements d’employeurs (GEIQ) > Aide forfaitaire en cas d’embauche de demandeurs d’emploi de 26 ans et plus (Pôle emploi) > Aide supplémentaire en cas d’embauche d’un travailleur handicapé. > Absence de prise en compte dans les effectifs de l’entreprise du titulaire du contrat de professionnalisation, sauf pour la tarification des risques d’accidents du travail et de maladies professionnelles. > La formation et les actions d’évaluation et d’accompagnement sont financées par les OPCA sur la base de forfaits horaires définis par accord de branche. Des forfaits spécifiques peuvent être fixés pour les publics définis comme prioritaires. Peuvent-être prises en charge les dépenses liées au tutorat (interne ou externe).

Rémunération : Des dispositions conventionnelles ou contractuelles peuvent prévoir une rémunération plus favorable pour le salarié. En cas de succession de contrats, la rémunération est au moins égale au minimum légal de la dernière année du précédent contrat.

Des avantages pour les apprentis : > Acquérir une qualification reconnue en situation de travail en étant rémunéré et quel que soit le niveau de formation initial. > Bénéficier d’une offre de formation adaptée à son niveau et à ses besoins. > Etre accompagné par un tuteur ce qui facilite l’insertion dans l’entreprise. > Une carte étudiante des métiers fournie par le centre de formation, pour les personnes engagées sur un contrat d’au moins 12 mois en vue d’acquérir un titre ou un diplôme inscrit au répertoire national des certifications professionnelles. Cette carte permet l’accès aux mêmes avantages que les étudiants : réductions tarifaires, accès aux restaurants universitaires au tarif social et accès au logement universitaire. > Deux contrats de professionnalisation successifs en CDD dés lors que la seconde qualification visée est supérieure ou complémentaire à la première. L’OPCA apprécie le caractère supérieur ou complémentaire de la qualification. Procédures : Dans les cinq jours suivant le début du contrat de professionnalisation, l’employeur adresse le contrat à l’OPCA qui dispose désormais d’un délai de vingt jours (au lieu de trente) pour donner un avis de conformité et se prononcer sur la prise en charge financière. L’OPCA dépose ensuite le contrat auprès de la DIRECCTE du lieu de conclusion du contrat, sous forme dématérialisée. A défaut de réponse dans ce délai, l’OPCA prend en charge le contrat de professionnalisation.

DIFFERENCES ENTRE LE CONTRAT. D’APPRENTISSAGE ET LE CONTRAT DE DIFFERENCES ENTRE LE CONTRAT D’APPRENTISSAGE ET LE CONTRAT DE PROFESSIONNALISATION

Deux types de contrats s’offrent donc à vous dans le cadre de l’alternance, le contrat d’apprentissage ainsi que le contrat de professionnalisation, comme vue ci-dessus. Les deux permettent de combiner période de travail en entreprise et période de formation théorique, mais le premier relève de la formation initiale et le second de la formation continue. Pour vous aider à vous y retrouver, voici les principaux points à retenir. Quel contrat choisir : Le contrat d’apprentissage s’inscrit dans la formation initiale et s’adresse uniquement aux jeunes âgés de 16 à 25 ans ( des dérogations sont possibles dans certaines cas). Le contrat de professionnalisation s’inscrit dans le cadre de la formation continue et s’adresse: Aux jeunes âgés de 16 à 25 ans Aux demandeurs d’emploi de 26 ans et plus

Objectifs de chaque contrat : Le contrat d’apprentissage permet de décrocher un diplôme ou titre répertorié. Tous les niveaux sont concernés : CAP, Bac pro, Licence, Master, diplôme d’ingénieur, etc… Le contrat de professionnalisation permet lui aussi l’obtention d’un diplôme ou titre répertorié, mais également d’une qualification reconnue par la branche professionnelle choisie. Alors que le contrat d’apprentissage concerne aussi bien des entreprises publiques que privées, des professions libérales, des associations, le contrat de professionnalisation ne concerne que des structures privées. Différence dans le cadre du financement : > Apprentissage : la formation de l’apprenti est financée par l’Etat, les régions et les entreprises. L’Etat et les régions financent la formation au Centre de Formation des Apprentis, ainsi qu’un certain nombre d’aides aux entreprises qui accueillent des apprentis et incitations aux entreprises en faveur de l’apprentissage. Les entreprises versent une rémunération à l’apprenti et financent sa formation par le biais de la taxe d’apprentissage et autres contributions, comme un versement au fonds pour l’alternance. Cette dernière contribution, comme un versement au fonds pour l’alternance. > Contrat de professionnalisation : la formation est financée par l’OPCA dont dépend l’entreprise, elle finance la formation de professionnalisation selon un taux horaire fixé. Ce frais couvre les frais de formation, la rémunération du bénéficiaire de la professionnalisation ainsi que les frais annexes liés à la formation.

COMMENT TROUVER UN EMPLOYEUR

En apprentissage comme en contrat de professionnalisation, vous allez devoir prospecter les entreprises qui vous intéressent, muni d’un CV et d’une lettre de motivation. Voici nos conseils pour une recherche efficace. Présentez vous directement: L’une des méthodes les plus efficaces consiste à se présenter directement, munis d’un CV et d’une lettre de motivation, à l’entreprise afin de décrocher un rendez-vous. C’est aussi un excellent moyen d’établir un premier contact et d’analyser l’environnement de l’entreprise. Pour un contrat d’apprentissage: Les agences Pôle Emploi et les missions locales pour l’emploi des jeunes seront consultées en priorité. Outre la consultation des offres, y sont proposées des prestations d’aide à l’orientation et à la recherche d’emploi. Les chambres de commerce et d’industrie, les chambres des métiers et de l’artisanat et les chambres d’agriculture peuvent mettre en relation des futurs apprentis avec les employeurs, et participer au montage du contrat dans le cadre de leur mission de développement de l’apprentissage. Le conseil Régional, les centres d’information et de documentation pour la jeunesse, les cités des métiers, les centres de formation d’apprentis, les divers salons, les maisons de l’emploi peuvent également apporter une aide.

Pour un contrat de professionnalisation : Les agences Pôle Emploi et la mission locale, au même titre que l’apprentissage sont à consultées en priorité. Le CARIF ainsi que les OPCA peuvent apporter une aide. Le portail de l’alternance: Le site www.alternance.emploi.gouv.fr propose régulièrement des offres d’alternance en ligne. Ce site a également vocation de mettre en relation les jeunes avec les entreprises. Communication interne : Prendre souvent connaissance du tableau d’affichage « offres de stage – emploi » près du secrétariat de l’IAE, certaines offres d’emploi y sont affichées régulièrement. Il est également IMPERATIF d’ouvrir ses mails, quelques offres d’emploi, ou listing de prospection vous sont envoyés par mail, il serait donc dommage de passer à côté d’une opportunité d’emploi pour avoir boycotté les mails de l’IAE.

CONNAITRE SES DROITS ET SES DEVOIRS

Contrat d’apprentissage et contrat de professionnalisation sont tous deux des contrats de travail. Alternant et employeur prennent donc des engagements l’un envers l’autre. Lors de l’entretien avec l’entreprise il est OBLIGATOIRE de compléter et de faire compléter la fiche de faisabilité qui est disponible au secrétariat de l’IAE, ou sur le site de la DEP: www.dep.u-picardie.fr, rubrique « Apprentissage », « documents à télécharger ». Sans feuille de faisabilité, il nous sera impossible d’établir votre contrat. N’oubliez pas vos obligations ! En signant l’un ou l’autre des deux contrats, vous vous engagez à aller en cours et en entreprise, et à vous présenter aux examens. En cas d’absence à l’école ou sur votre lieu de travail, vous devrez impérativement fournir un justificatif valable dans les 48 heures (arrêt maladie par exemple), sinon votre employeur est en droit de déduire ces absences de votre salaire. Il est à noter que l’Institut d’Administration des Entreprises est en droit de communiquer les feuilles de présence en cours à votre employeur afin de justifier de votre présence. Toute feuille de présence non fournie sera considérée comme une absence, sans justificatif de votre part, l’absence sera notifiée à votre employeur qui avisera de la suite à donner.

Foire Aux Questions

Y’a-t-il un contrat plus avantageux qu’un autre ? En ce qui concerne le salaire, certes il est plus avantageux avec le contrat de professionnalisation qu’avec le contrat d’apprentissage ; sauf que les entreprises préfèrent souvent le second car il ne coûte quasiment rien. On trouve donc en général plus facilement une entreprise d’accueil quand on est apprenti. Mais il est à noter que : la circulaire fiscale du 5 F-7-08 N°24 du 22 février 2008 prévoit qu’en application de l’article 81 bis du CGI, les salaires versés aux apprentis munis d’un contrat de travail répondent aux conditions prévues par le code du travail sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite du montant annuel du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). En revanche; en ce qui concerne le contrat de professionnalisation rien n’est prévue et les salaires perçus sont entièrement imposable. Ai-je droit à un tuteur ? Dans le cadre du contrat d’apprentissage, vous êtes obligatoirement suivi par un maître d’apprentissage. Dans le cadre du contrat de professionnalisation, un tuteur peut-être désigné, mais c’est optionnel.

Ai-je droit à des jours de révision avant les examens ? L’apprenti bénéficie obligatoirement de cinq jours de révision avant l’examen final, et de deux jours par an pour passer d’autres examens, pendant lesquels son salaire est maintenu. Le contrat de professionnalisation ne prévoit en revanche aucun jour de révision. Ai-je droit aux mêmes congés que les autres employés ? En contrat d’apprentissage ou de professionnalisation, vous bénéficiez du même nombre de jours de congés payés que les autres salariés de l’entreprise, soit 2,5 jours par mois travaillé. Que faire en cas de conflits avec mon employeur? Evitez avant tout la confrontation directe avec votre employeur ou votre tuteur ; parlez au professeur qui est votre tuteur universitaire, ou directement à votre responsable pédagogique, ils joueront le rôle d’intermédiaire pour vous et sauront prendre les mesures qui s’imposent, quelle que soit la difficulté rencontrée.

Peut-on m’imposer des heures supplémentaires ? Oui, si vous êtes d’accord, les mêmes règles s’appliquent pour le contrat de professionnalisation et le contrat d’apprentissage. Pour les majeurs, la durée du travail est de 10 heures maximum par jour, et limitée à 35 heures par semaine, heures de cours comprises. Vous pouvez effectuer des heures supplémentaires dans la limite de 48 heures par semaine, ou 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Les majorations des heures supplémentaires vous sont applicables, comme à tout salarié de l’entreprise. Quel est mon statut ? Vous êtes considéré étudiant, il vous est donc obligatoire de passer les contrôles continus et les contrôles terminaux.

SOURCES www.emploigouv.fr www.alternance@u-picardie.fr www.dep.u-picardie.fr