Bousquet Leblanc Taschereau

Mandat Vous avez besoin de conseil fiscaux concernant l’acquisition de Portes et Fenêtres McShane, votre situation financière personnelle ainsi que celle de M. McShane et sa propre société.

Plan de la Présentation Transfert de l’entreprise Financement Famille Grégoire Famille McShane Transaction PFM Conclusion

Transfert de l’entreprise Vente directe Trop de GC pour l’exonération maximum ( $) Convertion du capital actions (article 51) Méthode simple Peu couteuse Aucunes conséquences fiscales Remaniement du capital actions (article 86) Impossible dans cette situation (90%)

Transfert de l’entreprise Gel Classique Utilisation de la DGC Maximisation de la contrepartie autre qu’en actions Transfert de la plus-value future

Transfert de l’entreprise Critères pour actions admissibles de petite entreprise Détenu par le contribuable depuis au moins 2 ans Durant les deux dernières années au moins 50% des actifs sont exploités activement dans une entreprise canadienne Au moment de la vente, au moins 90% des actifs sont exploités activement dans une entreprise canadienne

Transfert de l’entreprise Juste valeur marchande Actifs Actifs courant Encaisse $ Clients $ Stocks $ frais payés d'avance $ Actifs non courant Immobilisation corporelles $ Immobilisation incorporelles $ Placements $ $ 87,23%

Transfert de l’entreprise Méthode de purification: Vente croisée Actif non admissible : Placements Grande plus-value Méthode permet de purifier la société sans conséquences fiscales! Permet de conserver les comptes de surplus

Transfert de l’entreprise Étapes de la purification Création de Gestion McShane (GM) PFM transfère les placements en contrepartie d’AO de GM (JVM = 1.8M$) (Article 85) M. McShane transfert pour 1.8M$ de ses actions de PFM (environ 1388 AO) à GM contre AO de GM (article 85) (application de 84.1) Les sociétés rachète leur actions contre des billets de même valeurs Les sociétés annule les créances réciproques

Transfert de l’entreprise M. McShane PFM GM

Transfert de l’entreprise Étapes de la vente: Versement d’un CDC à M. McShane (formulaire consentement) Vente directe de 736 actions (gain en capital $) Conversion des autres actions contre des AP de gel Dividende raisonnable (0.5%/mois) et non cumulatif Votante ou non (à votre discrétion) Non participantes Rachetables au gré du détenteur Mme Grégoire souscrit des AO de PFM jusqu’à 90% via Gestco

Transfert de l’entreprise Conséquence de la transaction: Acquisition de contrôle Fin d’année réputé immédiatement avant la date de l’acquisition Début d’année le jour de l’acquisition Report de pertes limités PCN: 5 000$ PAQC: $

Transfert de l’entreprise Report des pertes (Suite) PNC: ne peut pas être reporté prospectivement PAQC: report prospectif seulement seulement si Perte généré suite à l’exploitation d’une entreprise Lors du report, l’entreprise est exploité avec espoir raisonnable de bénéfice Perte utilisable à l’encontre de revenu de l’entreprise ou entreprise semblable

Transfert de l’entreprise Report des pertes (suite) Utilisation de la PCN Choix du PD du bâtiment : $ Gain en capital imposable: 5 000$ Récupération d’amortissement: DPA demander jusqu’à maintenant Paramètre du bâtiment : CC= 1.61M$ FNACC = 1.605M$

Financement Financement par Catalina Grégoire Dons de 20% directement par votre mère ( $) Don à un enfant majeur n’est pas soumis aux règles d’attribution Prêt par la société de Gestco CG à votre compagnie de gestion ( $) Prêt au taux prescrit (éviter règles d’attribution) Paiement réel des intérêts au maximum 30 jours après la fin de l’année

Financement Pour obtenir les liquidités nécessaires : Versement d’un dividende en capital de Beauté Catalina inc à la Gestco CG ( $) Versement d’un dividende en capital de Gestco CG à Catalina Grégoire ( $) Accord de tous les actionnaires Production du formulaire et transmission avant le versement du dividende en capital Versement d’un dividende déterminé (CRTG disponible) de Beauté Catalina inc. à Gestco CG ( $)

Famille Gregoire Vous devez assumer les dépenses Cotiser à un REEE pour les enfants Max. 2500$/année pour recevoir 500$ SCE Admissible à la baisse d’impôt pour les familles Réduction d’impôt jusqu’à 2000$ Cotiser à son REER et celui du conjoint si il y a de l’espace disponible Hypothèque versus rendement des placements Comparer les taux après impôt

Famille Gregoire Rémunération future de Nick Tremblay Lorsque le REEA de la société est de plus de $ privilégier le salaire Autrement, indifférent Autres considérations : Cotiser au REER Avantages en tant qu’employé Frais de garde pour enfants

Famille Gregoire Pertes sur les placements Si elles sont matérialisées, elles sont reportables Rétrospectivement sur 3ans Prospectivement jusqu’au décès Les frais d’intérêt sont déductibles et cela génère une PNCP Les frais de courtier sont ajoutés au PBR Possibilité de rouler les placements dans une société de gestion avec l’article 85 Rémunérer le conjoint Participation dans l’actionnariat

Famille McShane Échange d’actions entre M. McShane et sa compagnie de gestion Paragraphe 85(1) sans contrepartie autres qu’en actions Prix de base rajusté et capital-versé des nouvelles actions ont les mêmes que les anciennes actions Dividende inter-compagnies non imposable Flexibilité au niveau de la politique de rémunération Allocation de retraite en sa qualité d’employé 2000$/année avant 1996

Famille McShane Possibilité de fractionner le revenu en incluant vos enfants ou votre conjointe dans l’actionnariat de votre société de gestion Acquisition des actions doit être financée par les enfants ou la conjointe pour éviter les règles d’attribution Contribution à son REER (ou celui de la conjointe) si espace disponible

Transactions PFM Frais de repas déductible à 50% seulement Frais de déplacement déductible à 100% Repas mensuels Pour tous les employés Maximum de 6 déductibles à 100% par année Frais de scolarité des employés Seulement les cours en lien avec l’emploi sont déductible pour l’entreprise et non imposable pour l’employé Doit être dans le but de faire gagner un revenu à l’entreprise

Transactions PFM Voiture pour les vendeurs Pour PFM Catégorie 10.1 (30 000$ +), DPA 30% Frais d’entretien déductible Pour vendeur (pour 12 mois de disponibilité) Avantage pour droit d’usage:3 239$ Avantage pour frais d’usage (utilisation affaire 50%+): Moindre de : 0.27$/ Km perso =1 620$ ½ x avantage droit d’usage = 1 620$

Transactions PFM Bonis aux employés Plus intéressant de les déclarer en fin d’année (report d’impôt) Doivent être versés au maximum 180 jours après la date de déclaration