RELATIONS SOCIALES Synthèse cours master 1 RH MEGC IAE Amiens

La délégation unique Dans les entreprises ou établissements dont l’effectif est compris entre 50 et 199 salariés sur décision de l’employeur, après consultation des délégués du personnel (DP) et, s’il existe, du comité d’entreprise (CE) Les attributions de la délégation unique sont identiques à celles des délégués du personnel jointes à celles du comité d’entreprise

Nombre de délégués Effectif de l’entrepriseNombre de délégués 50 à 74 salariés3 titulaires / 3 suppléants 75 à 99 salariés4 titulaires / 4 suppléants 100 à 124 salariés5 titulaires / 5 suppléants 125 à 149 salariés6 titulaires / 6 suppléants 150 à 174 salariés7 titulaires / 7 suppléants 175 à 199 salariés8 titulaires / 8 suppléants

Crédit d’heure Les membres de la délégation unique du personnel disposent du temps nécessaire (le « crédit d’heures ») à l’exercice des attributions dévolues aux délégués du personnel et au comité d’entreprise. Ce temps ne peut excéder, sauf circonstances exceptionnelles, 20 heures par mois.

Les délégués du personnel Élus dans les établissements de 11 salariés et plus, les délégués du personnel exercent les attributions que le Code du travail leur confie spécifiquement, et dans certains cas, assument les missions normalement dévolues au comité d’entreprise (CE) et au comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT).

Les délégués du personnel Dans les établissements qui emploient moins de 50 salariés, les syndicats représentatifs dans l’établissement peuvent le désigner, pour la durée de son mandat, comme délégué syndical. Le délégué du personnel doit disposer des moyens nécessaires à l’exercice de son mandat et bénéficie d’une protection particulière contre les mesures de licenciement.

Les missions des délégués du personnel Mission de représentation Représenter le personnel auprès de l’employeur Lui faire part de toute réclamation individuelle ou collective en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité…) Les salariés permanents mais aussi extérieurs à l’entreprise ou intérimaires peuvent saisir les délégués du personnel de leurs réclamations.

Les missions des délégués du personnel Missions de saisine Être les interlocuteurs de l’inspecteur du travail qu’ils peuvent saisir de tout problème d’application du droit du travail et accompagner, s’ils le désirent, lors de ses visites dans l’entreprise. une atteinte injustifiée aux droits des personnes, à leur santé physique ou mentale, ou aux libertés individuelles, il en saisit immédiatement l’employeur. faits de harcèlement sexuel ou moral ou de toute mesure discriminatoire en matière d’embauche, de rémunération, de formation, de reclassement, d’affectation, de classification, de qualification, de promotion professionnelle, de mutation, de renouvellement de contrat, de sanction ou de licenciement.

Les missions des délégués du personnel Suggestion et consultation Les délégués du personnel peuvent également faire des suggestions sur l’organisation générale de l’entreprise. En l’absence de comité d’entreprise, l’employeur informe les délégués du personnel, une fois par an, des éléments qui l’ont conduit à faire appel, au titre de l’année écoulée, et qui pourraient le conduire à faire appel pour l’année à venir, à des contrats de travail à durée déterminée, à des contrats de mission conclus avec une entreprise de travail temporaire ou à des contrats conclus avec une entreprise de portage salarial.

Les missions des délégués du personnel Pouvoir de saisine L’employeur saisi, procède (ou fait procéder) sans délai à une enquête avec le délégué prend les dispositions nécessaires pour remédier à cette situation. En cas de carence de l’employeur ou de divergence sur la réalité de cette atteinte, le salarié (ou le délégué si le salarié concerné averti par écrit ne s’y oppose pas) saisit le conseil de prud’hommes qui statue selon la procédure de référé. Le juge peut ordonner sous astreinte toutes mesures de nature à faire cesser cette atteinte.

Les moyens de délégués du personnel Des réunions avec l’employeur, au moins une fois par mois Questions écrites posées deux jours avant, réponse lors de la réunion puis par écrit, tenue d’un registre des réponses mis à disposition du personnel Un crédit d’heures de délégation Moins de 50 salariés : 10 heures par mois par titulaire, 50 salariés au moins : 15 heures Un local et panneau d’affichage Un exemplaire convention collective L’accès à certains documents obligatoires Registre du personnel, registre hygiène sécurité, durée du travail

Les moyens de délégués du personnel Liberté de déplacement 1. N’ont pas à solliciter d’autorisation avant de quitter leur poste de travail. Toutefois, un délai de prévenance peut être institué dans la mesure où il reste limité et fait l’objet d’une concertation préalable entre l’employeur et les délégués 2. dans l’entreÒprise pendant les heures de délégation ou en dehors de leurs heures habituelles de travail. Les délégués du personnel peuvent circuler et prendre contact avec les salariés à leur poste de travail, à condition de ne pas créer de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés ; 3. en dehors de l’entreprise, durant les heures de délégation

Les élections des délégués du personnel Tous les organismes de droit privé, certains établissements du secteur public doivent organiser les élections des délégués du personnel, dès lors qu’ils occupent au moins 11 salariés. C’est à l’employeur qu’il appartient, une fois tous les 4 ans, d’organiser les élections. L’élection des délégués du personnel et celle des représentants du personnel au comité d’entreprise ont lieu à la même date.

Les élections des délégués du personnel Les délégués du personnel sont élus pour 4 ans et rééligibles. Leurs fonctions prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail ou la perte des conditions requises pour l’éligibilité. Un délégué du personnel peut également être révoqué en cours de mandat, sur proposition de l’organisation syndicale qui l’a présenté, approuvée au scrutin secret par la majorité du collège électoral auquel il appartient.

Les élections des délégués du personnel Sont électeurs les salarié(e)s âgé(e)s de 16 ans au moins ayant 3 mois d’ancienneté, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques. Sont éligibles les électeurs âgés de 18 ans au moins ayant travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoint, partenaire d’un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, soeurs et alliés au même degré de l’employeur. Le nombre de délégués du personnel à élire est fonction de l’effectif de l’entreprise

Les élections des délégués du personnel Il s’agit d’un scrutin de liste avec attribution des sièges à la proportionnelle, susceptible de comporter 2 tours d’élection. L’élection est organisée distinctement par collèges électoraux : 1er collège : ouvriers et employés ; 2e collège : techniciens, agents de maîtrise, ingénieurs et cadres. Il y a un collège électoral unique lorsqu’un seul siège est à pourvoir ou si le protocole d’accord préélectoral, signé par la totalité des organisations syndicales représentatives, le prévoit. Les listes de candidats sont distinctes pour les délégués titulaires et les délégués suppléants dans chacun des collèges. Elles peuvent être incomplètes, mais ne peuvent comporter plus de noms que de sièges à pourvoir.

Le comité d’entreprise Le CE est obligatoire dans les entreprises d’au moins 50 salariés. L’employeur (ou son représentant) assure les fonctions de président du CE. Il est composé de représentants élus du personnel et éventuellement de représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales. Ce comité assume d’une part, des attributions économiques et d’autre part, sociales et culturelles Il dispose pour ce faire, des moyens matériels et financiers nécessaires.

CE et délégation unique Si l’effectif de l’entreprise est inférieur à 200 salariés, l’employeur peut opter pour la délégation unique de représentation du personnel. Elle réunit les attributions des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein d’une même délégation élue.

Composition Le comité d’entreprise comprend : une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise l’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix consultative : ils sont donc autorisés à participer aux débats, mais ne peuvent pas prendre part aux votes ; éventuellement, un ou plusieurs représentants syndicaux ; chaque organisation syndicale ayant des élus au comité d’entreprise pouvant y nommer un représentant. une délégation de salariés élus (titulaires et suppléants) pour 4 ans (voir précisions ci-dessus) dont le nombre varie selon l’effectif de l’entreprise l’employeur (ou son représentant), qui assure les fonctions de président. Il peut se faire assister par deux collaborateurs au plus. Ces collaborateurs ont voix syndicale ayant des élus au comité d’entreprise pouvant y nommer un représentant. Effectif de l’entrepriseNombre de délégués 50 à 74 salariés3 titulaires / 3 suppléants 75 à 99 salariés4 titulaires / 4 suppléants 100 à 399 salariés5 titulaires / 5 suppléants 400 à 749 salariés6 titulaires / 6 suppléants 750 à 999 salariés7 titulaires / 7 suppléants à salariés8 titulaires / 8 suppléants à salariés9 titulaires / 9 suppléants à salariés10 titulaires / 10 suppléants à salariés11 titulaires / 11 suppléants à salariés12 titulaires / 12 suppléants à salariés13 titulaires / 13 suppléants A partir de titulaires / 15 suppléants

Les moyens de fonctionnement Deux budgets Crédits d’heures et liberté de déplacement Un local aménagé Du personnel

Les budgets attribués par l’entreprise Le CE dispose de deux subventions distinctes : la subvention de fonctionnement, versée tous les ans et égale à 0,2 % de la masse salariale brute. la contribution aux activités sociales et culturelles. Aucun taux n’est imposé par le Code du travail. Toutefois, les sommes attribuées au CE ne peuvent pas être inférieures au montant le plus élevé des dépenses sociales réalisées par l’entreprise au cours des 3 années précédant la prise en charge des œuvres sociales par le comité d’entreprise. Une fois fixé, le budget ne peut plus être révisé à la baisse par l’employeur.

Les moyens mis à disposition Un crédit d’heures et la liberté de déplacement Les membres élus titulaires disposent d’un crédit d’heures d’une durée de 20 heures par mois, considérées comme temps de travail. Le temps passé en réunions du comité d’entreprise et des commissions obligatoires ne s’impute pas sur le crédit d’heures. Les représentants syndicaux dans les entreprises d’au moins 501 salariés disposent d’un crédit d’heures de 20 heures par mois. Les membres du CE peuvent utiliser leur crédit d’heures pour se déplacer hors de l’entreprise, dans l’intérêt de leur mandat, organiser des réunions avec les salariés ou encore prendre contact avec ceux- ci sur leur lieu de travail. Un local aménagé L’employeur met à la disposition du CE un local aménagé et le matériel nécessaire à son fonctionnement (téléphone, mobilier, photocopie…) comprenant au moins une armoire fermant à clé. Du personnel Le comité d’entreprise peut être employeur. Il peut donc recruter le personnel nécessaire à son fonctionnement.