Notions juridiques Bases de la responsabilité Dr Cécile Manaouil Médecine Légale, CHU Amiens www.u-picardie.fr/medecinelegale 

C’est quoi ? Tribunal des conflits Infraction Projet/ proposition de loi Hiérarchie des normes Contrôle de constitutionnalité La « navette parlementaire » Mis en examen accusé prévenu

La notion de droit

A la une des médias Les affaires pénales… les meurtres, les procès…

A la télévision… des séries, des films…

La notion de droit … Qu’est-ce que le Droit ? … Ici et maintenant, y a-t-il du Droit ?

La notion de droit … … Ici et maintenant, y a-t-il du Droit ? Des interdictions Parler, chanter, danser sur les tables … … et les interdictions de la loi française : fumer, voler, agresser, tuer, violer … Des droits Droit pour les étudiants à avoir un cours de qualité… Droit pour l’enseignant d’être écouté ? entendu ?

La notion de droit … Ensemble des règles et normes qui régissent les rapports sociaux … génèrent des droits pour les personnes … susceptibles d'une exécution contrainte institutionnalisée, notamment par l'intervention de la Puissance Publique.

La notion de droit … Des règles : La différence : la sanction De politesse : dire « bonjour » Morales de droit La différence : la sanction Caractère obligatoire de la règle de droit Existence d’une sanction organisée par la société

La notion de droit … certaines règles de droit n’ont rien de moral ou d’immoral : Le code de la route impose de conduire à droite Le droit peut être influencé par la morale

La notion de droit … le droit fixe les rapports entre les citoyens Des rapports sociaux … Y a-t-il du Droit quand je suis seul sur un île déserte ? Le droit est un phénomène social le droit fixe les rapports entre les citoyens

Evolution …. Exemple Vocabulaire : interdiction du voile à l’école Article L 141-5-1 C. de l’éducation Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit

La règle de droit est générale La loi s’applique partout en France Article 3 C. civ. Les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire. La loi est la même pour tous Art 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen Le contrat ne concerne que les parties mais doit respecter la loi Article 6 C. civ. On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l'ordre public et les bonnes mœurs.

Sources du droit Le droit, en France, est essentiellement composé de règles écrites, que l'on appelle les sources du droit.

Sources du droit Les textes : loi, règlement… La coutume : règle de droit non écrite établie par l’usage La jurisprudence : ensemble des décisions des juridictions La doctrine

Sources du droit En France : la loi est la source principale de droit Pays de common law (GB et USA) : la jurisprudence est la source principale de droit

Les 3 pouvoirs fondateurs Législatif : le parlement vote la loi Exécutif : le gouvernement est chargé de l’exécution de la loi Judiciaire : la justice veille à l’application de la loi La séparation n’est pas absolue En fait on cherche surtout un équilibre !

Hiérarchie des normes

Hiérarchie des normes toute nouvelle norme juridique doit s’inscrire dans le respect de l’ordonnancement juridique Une norme inférieure ne peut ni déroger ni abroger une norme supérieure Les règles de droit présentent un caractère hiérarchisé chaque acte juridique doit être conforme à l’acte supérieur et être respecté par l’acte inférieur.

Hiérarchie des normes +++ Constitution Traités internationaux ratifiés par la France et droit communautaire Loi organique Loi Décret Arrêté

Hiérarchie des normes : en 1er Bloc de constitutionnalité sommet de la hiérarchie des normes Constitution du 4 octobre 1958 Qui comporte notamment : Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 aout 1789 préambule de la Constitution de 1946 Charte de l’environnement de 2004 depuis la loi constitutionnelle du 29 mai 2005

Hiérarchie des normes : en 2ème Bloc de supra légalité : Traités et accords internationaux ratifiés ou approuvés par la France Droit communautaire

Textes concernant notamment le domaine de la santé Déclaration universelle des droits de l’homme adoptée par les Nations Unies le 10 décembre 1948 Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE) dite aussi "Convention de New York " adoptée par les Nations Unies le 20 novembre 1989 Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales signée le 4 novembre 1950 à Rome ratifiée par la France le 3 mai 1974 Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne du 18 décembre 2000

Textes concernant notamment le domaine de la santé Convention pour la protection des Droits de l'Homme et de la dignité de l'être humain à l'égard des applications de la biologie et de la médecine On dit aussi : Convention sur les droits de l’homme et la biomédecine instrument juridique international adoption par le Conseil de l’Europe signée à Oviedo le 4 avril 1997 par les ministres européens mais ouverte à tout autre pays Signé par la France mais pas ratifié par la France à ce jour

CEDH Compétente lorsqu’un état membre du conseil de l’Europe ne respecte pas les droits et les libertés reconnus par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales Recours pour critiquer une éventuelle non-conformité de la législation française à la convention européenne

Droit communautaire Cour européenne des droits de l’homme, CEDH Strasbourg Peut être saisie par un Etat ou un individu Art 34 CEDH Chaque citoyen peut exercer un recours individuel devant la CEDH Réparation pour le requérant si violation de la convention par un Etat signataire Procédure complexe Art 41 CEDH

CEDH Il faut épuiser tous les recours possibles dans son pays avant ! Faire condamner un Etat pour manquement à ses obligations et obtenir des dommages et intérêts Ex. Art 6 : procès équitable Si un Etat est condamné, cela entraîne en principe une modification législative ou jurisprudentielle 90% des requêtes sont irrecevables donc projet de réforme pour un filtrage des requêtes par un juge unique

Droit communautaire Droit issu des communautés européennes Origine : 3 traités Traité de Paris du 25 juillet 1952 fonde la CECA, charbon et acier 2 Traités de Rome du 25 mars 1957 CEEA, énergie atomique CEE, communauté économique européenne

Droit communautaire Traité de Maastricht du 7 février 1992 Traité d’Amsterdam du 20 octobre 1997 Traité de Nice du 26 février 2001 Abandon du projet de Constitution européenne En France NON au référendum du 29 mai 2005 Traité de Lisbonne du 13 décembre 2007 Union européenne : 27 membres

Complexité du droit européen Conseil européen Chefs d’Etat et de gouvernement Parlement européen à Strasbourg Élection au suffrage universel depuis 1979 Conseil de l’Union européenne à Bruxelles Ministres Commission européenne Personnes choisies par les gouvernements Cour de justice des communautés européennes (CJCE) à Luxembourg 27 juges Demande des juridictions nationales Interprétation uniforme des textes communautaires

Normes communautaires RÈGLEMENT a une portée générale obligatoire dans tous ses éléments directement applicable dans tout État membre publié au Journal officiel de l'Union européenne DIRECTIVE lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens Les États membres sont tenus de transposer ces directives dans leurs droits internes dans un délai prévu DÉCISION obligatoire dans tous ses éléments pour les destinataires qu'elle désigne RECOMMANDATIONS et AVIS aucun caractère obligatoire Potée politique ou morale Art 249 du traité CE

Hiérarchie des normes : en 3ème lois organiques Fonctionnement et organisation des pouvoirs publics soumises au Conseil constitutionnel avant leur promulgation destinées à compléter la Constitution

Hiérarchie des normes : en 4ème Normes législatives et réglementaires Loi : toute règle de droit émanant du parlement Conception + large : Toute règle de droit écrite

Application de la loi dans le temps Articles 1 et 2 du C. civ. La loi ne dispose que pour l'avenir Pas d'effet rétroactif Les lois entrent en vigueur à la date qu‘elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication au JO. l'entrée en vigueur des dispositions dont l'exécution nécessite des mesures d'application est reportée à la date d'entrée en vigueur de ces mesures. Seules sont rétroactives les dispositions interprétatives

Qui légifère ? L’Assemblée Nationale et le Sénat adoptent des textes de loi Promulgation de la loi par le Président de la République

Qui légifère ? Parlement bicaméral (deux chambres) Assemblée Nationale + Sénat Les 577 Députés sont élus au suffrage universel direct : NOUS Les 321 Sénateurs sont élus au suffrage universel indirect Environ 100 lois par an

Qui légifère ? Cas particulier : Loi référendaire article 11 de la Constitution le Président de la République peut demander aux citoyens de se prononcer par referendum sur un projet de loi visant à l'organisation des pouvoirs publics ou sur la ratification des traités

Qui légifère ? le Gouvernement est nommé par le Président de la République sur proposition du Premier Ministre le Président de la République est élu au suffrage universel direct : NOUS Finalement ce sont les représentants du peuple qui légifèrent ! Le Droit est issu de la Démocratie.

La « navette parlementaire » et le processus législatif

Le processus législatif Initiative de la loi Premier Ministre : Projet de loi Délibération en Conseil des ministres, après avis du Conseil d'État Sénateurs et Députés : Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière de la proposition de loi par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée nationale

Le processus législatif Examen par le Parlement Dépôt sur le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Examen par l'une des six commissions permanentes ou par une commission spéciale du Sénat ou de l'AN et adoption d'un rapport écrit Discussion en séance publique et vote

Le processus législatif Examen par le Parlement Transmission à l'autre assemblée (initialement non saisie du texte) Examen par l'une des 6 commissions permanentes ou par une commission spéciale de l'autre assemblée et adoption d'un rapport écrit. Discussion en séance publique et vote (autre assemblée)

Le processus législatif Examen par le Parlement : Accord Adoption du texte dans les mêmes termes par les deux assemblées

Le processus législatif Examen par le Parlement : désaccord Transmission du texte, en 2ème lecture, à la première assemblée saisie 2ème lecture : Examen en commission, discussion en séance publique et vote, nouvelle transmission à l'autre assemblée Poursuite de la "navette" jusqu'à adoption d'un texte identique dans les deux assemblées

Le processus législatif Examen par le Parlement : désaccord Après 2 lectures dans chaque assemblée, à la demande du 1er ministre, réunion d'une commission mixte paritaire CMP +++ composée de 7 députés et 7 sénateurs

Le processus législatif Art 45 alinéa 2 de la Constitution si le gouvernement déclare l'urgence 1 seule lecture par chaque assemblée la CMP est réunie après une seule lecture

Le processus législatif Examen par le Parlement : désaccord Examen et vote par chacune des deux assemblées du texte élaboré par la CMP en cas d'échec de la CMP ou de rejet du texte de la CMP, nouvelle lecture par chaque Assemblée Ensuite, le Gouvernement peut demander à l'Assemblée nationale de statuer définitivement

Le processus législatif Examen par le Parlement : On aboutit au texte définitif adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées ou voté par l'Assemblée nationale statuant à titre définitif

Conseil constitutionnel Art 61 al 2 de la Constitution Contrôle de constitutionnalité Saisine éventuelle du Conseil constitutionnel par le Président de la République le Premier ministre le Président de l'Assemblée nationale le Président du Sénat 60 députés ou sénateurs Décision du Conseil constitutionnel : vérifie la conformité de la loi à la Constitution.

Conseil constitutionnel Présidé par Jean-Louis DEBRÉ

La loi Promulgation de la loi par le Président de la République publication au Journal officiel de la République française

Question préjudicielle de constitutionnalité Art 61-1 de la Constitution Loi constitutionnelle n°2008-724 du 23 juillet 2008 Possibilité pour le justiciable de soulever l’inconstitutionnalité d’un texte au cours d’un procès si l’examen de constitutionnalité n’a pas été fait avant la promulgation

Relations entre le gouvernement et le parlement

Ordonnances Art 38 de la Constitution le Gouvernement peut demander au Parlement, pour l'exécution de son programme et une durée limitée, l'autorisation de prendre des mesures qui sont du domaine de la loi Les ordonnances sont prises en Conseil des Ministres après avis du Conseil d'Etat Le gouvernement est habilité par le parlement à procéder par ordonnance qui seront validées a posteriori

Ordonnances ces ordonnances sont des actes réglementaires jusqu'à leur ratification expresse par le parlement peuvent être contestées devant le juge administratif Deviennent caduques en l’absence de ratification avant une date fixée par la loi d‘habilitation

La déclaration de politique générale exercice obligé de tout nouveau Premier ministre expose les grandes orientations et défini sa méthode de gouvernement Le gouvernement peut engager sa responsabilité sur son programme devant l’AN (art 49 de la Constitution) « question de confiance » Ce vote des députés ne fait souvent aucun doute

Motion de censure L'Assemblée Nationale peut renverser le gouvernement par le vote d'une motion de censure C’est un texte voté par les députes visant à contraindre le gouvernement à la démission

Art 49 de la Constitution, 2ème alinéa Censure « spontanée » recevable si elle est signée par au moins un dixième des députés la motion de censure ne peut être adoptée qu'à la majorité absolue des députés inscrits (il faut être présent pour voter)

Art 49 de la Constitution, 3ème alinéa Le 1er Ministre peut engager la responsabilité du Gouvernement devant l'AN sur le vote d'un projet de loi de finances ou de financement de la sécurité sociale. Pas de vote du projet Une motion de censure est alors souvent déposée par l’opposition Dans ce cas, le projet est considéré comme adopté (sauf mention de censure adoptée) Le 1er ministre peut, en outre, recourir à cette procédure pour un autre projet ou une proposition de loi par session entrée en vigueur le 1er mars 2009

Art 50 de la Constitution Lorsque l'Assemblée Nationale adopte une motion de censure ou lorsqu'elle désapprouve le programme ou une déclaration de politique générale du Gouvernement, le 1er Ministre doit remettre la démission du Gouvernement au Président de la République

Hiérarchie des normes Décret Arrêté Du président de la République, délibéré en conseil des ministres Décrets simples du président de la République Décrets du 1er ministre Arrêté Interministériels Ministériels Préfectoraux Municipaux

Législation / Réglementation les domaines dans lesquels la loi peut intervenir sont circonscrits par la Constitution libertés publiques état et capacité des personnes procédure pénale,… Les autres matières relèvent du pouvoir réglementaire.

Législation / Réglementation Loi : définit les droits et devoirs Obligations générales, grands principes Réglementation : promulguée par le Gouvernement (1er ministre) En fait : l’administration l’écrit, le ministre signe Textes d’application de la loi Toute réglementation doit s’appuyer sur une législation

Hors hiérarchie : Circulaire Circulaire ministérielle Promulguée par l’administration Explique la réglementation Pas de force obligatoire Directives qui ne sont opposables que pour le secteur public (les fonctionnaires) sur lequel l’administration exerce la tutelle On ne peut pas sanctionner sur une circulaire

Hors hiérarchie : Circulaire donne des instructions aux services pour l'application des lois et des décrets précise l'interprétation de certaines dispositions circulaires les plus importantes : publication au Journal officiel insertion aux bulletins officiels des ministères pas toujours publiés

Autres Réponses ministérielles aux questions écrites des parlementaires Interprétation du droit Plans d’actions nationaux politique du ministère (stratégie nationale) Programmes nationaux actions prioritaires et objectifs de résultats

Hiérarchie des normes : à retenir Constitution Traités internationaux ratifiés par la France et le droit communautaire Loi organique Loi Décret Arrêté

Codification +++ Loi : art en L dans les codes Décret : art en R ou D dans les codes Il faut en général 1 an de préparation + 6 mois Décret en Conseil d’Etat : art en R (règlement) Décret simple : art D (décret) Arrêté : dispositions plus éphémères, peut être modifié en qq jours

Codification Codes : rassemble les textes législatifs et réglementaires Ex. art L 1111- 1ère Partie Livre 1er Titre 1er Chapitre 1er Correspondance des numéros L/R

Le droit

Droit privé/droit public Le Droit français est divisé en « branches » - droit public : organise les rapports entre l’Etat et les particuliers. notion centrale : l’intérêt général. - droit privé : s’attache aux rapports des particuliers entre eux. notion centrale : la recherche de la satisfaction des intérêts particuliers.

Droit public international régit les relations inter étatiques gestion des organisations internationales et de leurs employés organisations européennes : droit proche du droit public interne.

Droit public interne Droit constitutionnel : Droit administratif réglemente l’organisation de l’Etat et la structure des pouvoirs publics Droit administratif organisation des personnes morales de droit public (départements, communes, établissements publics,…) et leurs rapports avec les particuliers. Législation financière : finances publiques

Droit international privé relations entre les particuliers dès lors qu’elles présentent un élément d’extranéité qui leur confère une dimension internationale. droit de la nationalité, des étrangers, les conflits de lois et de juridictions.

Droit privé interne droit civil : branche maîtresse du droit privé d’où les autres branches du droit sont le plus souvent nées et se sont détachées. procédure civile : étudie l’organisation des tribunaux, les modalités de l’action en justice et le déroulement du procès. droit des personnes, de la famille, la filiation, les successions, droit des biens, droit des contrats privés, de la responsabilité civile, des régimes matrimoniaux,…

Droit privé interne droit commercial droit des transports : droit maritime, droit aérien… droit rural, droit de l’urbanisme et de la construction, droit des assurances droit comptable

Droit privé interne : droit social droit du travail : relations individuelles de travail : contrat de travail compétence du Conseil de Prud’hommes relations collectives de travail compétence du TGI droit de la sécurité sociale : litiges entre caisse de sécurité sociale et assurés Compétence du TASS

Droit pénal est à la marge car il régit aussi les rapports entre les particuliers et la société. L’action publique est exercée au nom de la société. Il assure le maintien de l’ordre social définit les infractions assure le respect de la loi en sanctionnant les violations. Principe : tout ce qui n’est pas interdit est autorisé

La justice

Principes L’accès à la justice est garanti à tout citoyen La justice est gratuite Cependant on prend en charge ses frais d’avocat, d’huissier mais remboursement par l’adversaire pour celui qui « gagne » le procès Aide juridictionnelle Le juge est tenu à la neutralité et à l’impartialité

Principes La justice est fixe et permanente La justice est publique Lieux fixes et service continu La justice est publique Débats publiques et décision de justice rendue en présence du public La justice est rendue au nom du peuple français

Principes Le procès doit être équitable Débat contradictoire On doit assurer le respect des droits de la défense Le juge prend une décision en application du droit La décision de justice doit être motivée et doit pouvoir être contestée

Les magistrats 2 groupes distincts de magistrats - ceux du siège ceux du Parquet Et les juges administratifs

La magistrature Les magistrats du siège … siègent. rendent une décision, un jugement, une condamnation pénale pleinement indépendants Les magistrats du Parquet forment le ministère public ne jugent pas. rôle : protéger la société et diriger l’accusation publique. poursuivent les auteurs d’infractions pénales devant les juridictions répressives compétentes Ils exercent, au nom de la société, l’action publique. fortement hiérarchisés entre eux. procureur général : chef du Parquet pour la CA procureur de la République : dirige le Parquet du ressort d’un TGI substituts et procureurs adjoints.

Le corps judiciaire Au 31 décembre 2007 : 7705 magistrats en juridiction 1899 magistrats du parquet (25%) 5806 magistrats du siège (75%) 57% de femmes 500 magistrats hors juridictions (ministères, ENM, inspection des services judiciaires)

Formation des magistrats du siège ou du Parquet même concours pour intégrer l’École nationale de la magistrature. Après 30 mois, alternant stages en juridiction et cours élèves magistrats (= auditeurs de justice) choisiront soit d’exercer au siège, soit au Parquet, en fonction des places disponibles. Au cours de sa carrière, un même magistrat pourra exercer des fonctions de juge du siège en alternance avec celles de magistrat du Parquet. Au CE : l’ENA

Le corps judiciaire Juge de proximité : Avocats, notaires, huissiers, policiers, gendarmes, enseignants en droit, juristes d’entreprise, consultants en droit des assurances ….

Indépendance de l’autorité judiciaire Art 64 de la Constitution Le président de la République est garant de l’indépendance de l’autorité judiciaire Il est assisté par le conseil supérieur de la magistrature

Les 2 ordres de juridictions

Les 2 ordres de juridictions Il y a 2 ordres de juridictions : Juridictions judiciaires : droit privé Litiges opposant des personnes privées Sanction des infractions aux lois pénales Juridictions administratives : droit public Litiges opposant une personne privée et les pouvoirs publics

Tribunal des conflits mission : résoudre les conflits de compétence entre les juridictions de l'ordre judiciaire et les juridictions de l'ordre administratif. institué par la Constitution de 1848

Tribunal des conflits

Composition du Tribunal des conflits Un président : Ministre de la Justice, Garde des Sceaux 4 membres du Conseil d'Etat 4 membres de la Cour de cassation Un ministère public 2 maîtres des requêtes 2 avocats généraux

Tribunal des conflits T des conflits 6 avril 2009 Ex. Litige indemnitaire noué entre un usager d'une remontée mécanique, victime d'un accident lors de son utilisation, et le syndicat intercommunal exploitant. nature juridique du service industriel et commercial assuré en l'espèce par le syndicat intercommunal l'action engagée par cet usager relève de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire

Juridictions civiles

Juridictions civiles Tranchent les conflits entre particuliers mais n’infligent pas de peines divorce versement d’une pension alimentaire... désaccord sur les limites d’une propriété Loyer Succession désaccord sur l’exécution d’un contrat Ex. soins non conformes aux données acquises de la science juridictions de première instance : celles qui connaissent l’affaire pour la 1ère fois.

Juridictions judiciaires du 1er degré Juge de proximité : litiges dont l’enjeu est inférieur à 4000€. Tribunal d’instance (473 TI) juge les affaires dont la demande porte sur des sommes jusqu’à 10 000€ + certaines matières spécialement attribuées par la loi (injonction de payer, baux d’habitation,…)

Juridictions judiciaires du 1er degré Tribunal de Grande Instance (186 TGI) : juridiction judiciaire de droit commun. Juge toutes les affaires civiles entre particuliers ne relevant pas d’autres tribunaux et portant sur des sommes supérieures à 10 000€. Compétence exclusive en certaines matières énumérées par la loi : divorce, adoption, état des personnes, saisies immobilières,… litiges collectifs de travail : grève.

Juridictions judiciaires du 1er degré tribunal de commerce (191) : conflits entre commerçant, marchands, négociants, banquiers dans l’exercice de leur commerce ou relatifs aux actes de commerce. Un non commerçant peut attraire un commerçant devant ce Tribunal pour un litige les opposant, mais l’inverse n’est pas possible. Conseil de Prud’hommes (277) : litiges individuels qui naissent entre employeurs et salariés à l’occasion du contrat de travail quel que soit le montant de la demande.

Juridictions judiciaires du 1er degré Tribunal paritaire des baux ruraux (431) : conflits résultant du bail entre propriétaires ruraux et fermiers ou métayer Tribunal des affaires de sécurité sociale (116) : conflits résultant de l’application des lois de Sécurité sociale et de la Mutualité sociale agricole tels que l’assujettissement, le calcul des cotisations, le remboursement des frais médicaux,…

Juridictions pénales

Juridictions judiciaires pénales du 1er degré Tribunal de police Tribunal correctionnel Cour d’assises Les juridictions pénales jugent et sanctionnent les auteurs d’une infraction action ou comportement interdit par la loi pénale Atteintes contre les personnes, les biens, la société Ex : infraction au Code de la route, vol, escroquerie, meurtre,… Elles peuvent examiner les demandes de réparation des victimes (action sur intérêts civils).

Juridictions judiciaires du 1er degré : Tribunal de police juge les contraventions Ex : stationnement interdit, excès de vitesse,… violences (ITT<8 jours), Les contraventions sont réparties en 5 classes selon leur gravité. 1 magistrat + commissaire de police peines d’amende, peine privative ou restrictive de droits Pas de peine d’emprisonnement sauf exception et en cas de récidive .

Juridictions judiciaires du 1er degré : Tribunal correctionnel juge des délits 3 magistrats + parquet vol, escroquerie, violences (ITT>8jours), une conduite en état d’ivresse,… peines d’emprisonnement ( 10 ans au plus), d’amende, de travail d’intérêt général, de peines complémentaires (suspension du permis de conduire, de chasse),…

Juridictions judiciaires du 1er degré : Cour d’assises juge des crimes, infractions les plus graves (meurtre, assassinat, viol, émission de fausse monnaie,…) Les tentatives sont sanctionnées de la même manière que l’infraction consommée. peines de réclusion ou de détention criminelle à perpétuité ou à temps, ferme ou avec sursis peines d’amendes ou complémentaires.

Cour d’assises composée de 3 juges professionnels, de jurés (9 citoyens, 12 en appel), d’un avocat général et d’un greffier. avocat général : représente la société et demande l’application de la loi (magistrat du parquet, Ministère public) juridiction non permanente : se réunit par session. Départementale Appel possible dans les 10 j depuis la loi du 15 juin 2000

Les infractions Tribunal de police  contraventions : 1 an Tribunal correctionnel  délits : 3 ans Cour d’assises  crimes : 10 ans Délai de prescription

Juridictions judiciaires du second degré

Cour d’appel La Cour d’appel (35) réexamine les affaires déjà jugées, tant sur les faits, que sur l’application du droit. Soit confirme la décision rendue par les premiers juges Soit l’infirme (annule) et tranche le débat au fond

Cour d’appel La CA réexamine les affaires déjà jugées en premier degré (1er ressort ou 1ère instance) Exception : verdicts de Cour d’assises : jugés par une autre cour d'assises (loi du 15 juin 2000)

Cour d’appel L’appel n’est ouvert que si les sommes objets du litige excèdent un certain montant, appelé taux de ressort. Elle réexamine les décisions : du tribunal d'instance (montant > à 4 000 euros) ; du tribunal de grande instance ; du tribunal de commerce ; du conseil de prud'hommes (montant > à 4 000 euros) ; du tribunal paritaire des baux ruraux ; du tribunal des affaires de sécurité sociale; du tribunal de police (contraventions de 5ème classe) du tribunal correctionnel ; du juge d'instruction (la cour d'appel se réunit alors en chambre de l'instruction).

Cour d’appel Composée uniquement de magistrats professionnels un premier président des présidents de chambre des conseillers La CA est divisée en chambres : civile, sociale, commerciale, criminelle… Habituellement : arrêt rendu par 3 magistrats un président de chambre et deux conseillers pour chaque chambre audience solennelle (par exemple, sur renvoi de la Cour de Cassation) : 5 magistrats. Ministère Public : procureur général ou l'un de ses avocats généraux ou substituts généraux.

Cour de cassation

Juridictions judiciaires : la Cour de cassation La Cour de cassation vérifie que les règles de droit ont été correctement appliquées par les juges du fond juges du fond = tribunaux et cour d’appel Elle « ne connaît pas des faits », c’est-à-dire qu’elle ne rejuge pas l’affaire elle-même. Ce n’est pas un 3ème degré de juridiction. Si le pourvoi n’est pas fondé, elle rejette le recours.

Cour de cassation Soit rejette le pourvoi Si la cour de cassation constate une application erronée du droit Le plus souvent : cassation avec renvoi : « casse » la décision et renvoie l’affaire à une autre cour d’appel pour y être rejugée cassation sans renvoi si la cour de cassation est en mesure d’appliquer directement la règle de droit et mettre fin au litige Art L 411-3 code de l’organisation judiciaire

Cour d’assises : spécificités Particulier car présence des jurés Verdict dès la fin sans long délibéré Absence de motivation Audition des témoins et des experts (psychiatres et légistes)

Juridictions administratives

Juridictions administratives indépendantes de l'administration 3 échelons hiérarchisés 1799 : Conseil d'État créé par Napoléon Bonaparte et conseils de préfecture, transformés en conseils interdépartementaux 1953 : tribunaux administratifs 1987 : cours administratives d'appel

Tribunaux administratifs tribunal interdépartemental Litiges entre les usagers et les pouvoirs publics, c'est-à-dire : administrations de l'État collectivités territoriales : régions, départements, communes entreprises publiques, établissements publics…

L’ordre administratif contestations des décisions ou actes administratifs décisions de l’Administration qui portent préjudice aux particuliers dommages causés par l’activité des services publics toutes les contestations entre un particulier et l’administration Sauf si textes spéciaux, autres juridictions administratives

Tribunaux administratifs Exemples : refus d’une demande de permis de construire demande de réparation d’un dommage causé par un ouvrage public ou par l’exécution de travaux publics,… contestation d'un plan d'occupation des sols ou du tracé d'une autoroute Expropriation demande de réparation des dommages causés par l'activité des services publics refus de titre de séjour expulsion d'un étranger contestations relatives aux impôts directs et à leur recouvrement litiges relatifs aux marchés publics...

Juridictions spécialisées Commission de recours des réfugiés Commission départementale d'aide sociale Section disciplinaire des ordres professionnels Commission d'indemnisation des rapatriés

Cour administrative d'appel La CAA réexamine l'affaire déjà jugée.

Conseil d’Etat

Conseil d‘Etat situé à Paris, au Palais Royal juge de 1er et dernier ressort pour les demandes d’annulation des décisions les plus importantes des autorités de l’État : décrets du Président de la République ou Premier Ministre,… juge d’appel de certains jugements du TA contestation d’élections municipales et cantonales juge de cassation des décisions rendues par les CAA et par certaines juridictions administratives spécialisées. ne rejuge pas une 3ème fois l’affaire, mais vérifie le respect du droit

La responsabilité

La responsabilité chacun doit répondre des conséquences de ses actes et de ses fautes, soit à raison de sa volonté, soit à raison de sa maladresse, négligence ou inobservation de la loi ou des règlements

Deux types de responsabilité Responsabilité indemnitaire Responsabilité civile Responsabilité administrative Responsabilité sanction Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire

RESPONSABILITE SANCTION OBJECTIF : Sanctionner l’auteur d’une infraction Donner une caractéristique pénale à des obligations professionnelles ou statutaires

RESPONSABILITE INDEMNITAIRE OBJECTIF : Réparer le dommage ou le préjudice causé à autrui

Pourquoi aller au pénal ? Procès médiatiques +++ Demande des associations Désir des victimes de voir les « auteurs « sanctionnés Si AT MP, facilité pour faire reconnaître une faute inexcusable au TASS Expertises « gratuites » dans le cadre de l’instruction

Le patient peut se plaindre… …pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité …pour obtenir réparation d’un préjudice … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : amende et/ou emprisonnement + Dommages et intérêts. 1er degré: Tribunal de grande instance, d’instance et Juge de proximité 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts . 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS : pécuniaires, réparation d’un dommage au profit de la victime 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public Interdiction temporaire d’exercer la médecine Radiation de l’Ordre

Responsabilité pénale

1er Code pénal en 1810 remplacé par un code nouveau, entré en vigueur le 1er mars 1994. Article 111-4 CP La loi pénale est d'interprétation stricte.

Responsabilité pénale obligation de répondre de ses actes délictueux en subissant une sanction pénale dans les conditions et selon les formes prescrites par la loi. Principe de la responsabilité pénale personnelle pas de responsabilité pour autrui

Responsabilité pénale Répression d’une atteinte à l’ordre public et à la sécurité des biens et des personnes. Protection de la société 1er degré : Tribunal de police  contraventions Tribunal correctionnel  délits Cour d’assises  crimes 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle)

INFRACTION Faute en droit pénal Caractéristiques Élément matériel Élément légal Elément moral

Infractions volontaires Violences volontaires ITT > 8 jours Article 222-11 CP 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. violences ayant entraîné une mutilation ou une infirmité permanente Article 222-9 CP 10 ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende. Mise en danger d’autrui article 223-1 du C. pénal intention délibérée et volontaire comportant un risque immédiat de mort ou de blessure pour un tiers, en dehors de la réalisation de tout dommage

Infractions volontaires Non assistance à personnes en péril ou omission de porter secours meurtre Art. 221-1 CP donner volontairement la mort à autrui 30 ans de réclusion criminelle assassinat Art. 221-3 CP meurtre commis avec préméditation réclusion criminelle à perpétuité. Administration de substances nuisibles

Infractions volontaires Violences mortelles (ayant entraîné la mort sans intention de la donner) Article 222-7 CP 15 ans de réclusion criminelle.

Infractions involontaires Blessures involontaires ITT plus ou moins de 3 mois Homicides involontaires ou non intentionnels Ex. AVP

Pas toujours facile… Élément moral Coup de feu mortel tiré alors que l’auteur tenait l’arme braquée sur la victime, mais n’avait pas la volonté de donner la mort Pression involontaire de la détente de l’arme Homicide non intentionnel ? Art 221-6 CP Délit passible de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende Violences mortelles (ayant entraîné la mort sans intention de la donner) ? Art 222-7 CP et 222-8 Crime puni de 15 ans de réclusion, 20 ans si usage ou menace d’une arme

Pas toujours facile… Homicide non intentionnel retenu Ex. cass crim 16 juin 2009, n°08-87090, gaz pal 20-22 septembre 2009 Gendarme en service alcoolisé et ayant pris des anxiolytiques A menacé un conducteur au votant d’une voiture volée avec son arme Homicide non intentionnel retenu Décision confirmée, rejet du pourvoi de la veuve pas de volonté du comportement (déterminé à se rendre auteur d’un comportement incriminé) pas de volonté du résultat (souhait d’atteindre un résultat)

Article 121-3 C pénal ++  Il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre Toutefois, lorsque la loi le prévoit, il y a délit en cas de mise en danger délibérée de la personne d'autrui ….

Article 121-3 C pénal +++ Il y a également délit, lorsque la loi le prévoit, en cas de faute d'imprudence, de négligence de manquement à une obligation de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement s'il est établi que l'auteur des faits n'a pas accompli les diligences normales compte tenu de la nature de ses missions de ses fonctions de ses compétences du pouvoir et des moyens dont il disposait. ex. intervention en l’absence d’anesthésiste

Article 121-3 C pénal Responsables indirects les personnes physiques qui n'ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter, sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d'une particulière gravité qu'elles ne pouvaient ignorer.   

Article 222-19 CP : ITT > 3 mois Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois est puni de 2 ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende. 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Article 221-6 CP : décès Le fait de causer, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l'article 121-3, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement, la mort d'autrui constitue un homicide involontaire puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende. 5 ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende en cas de violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement

Resp des personnes morales Art 121-2 C pénal Les personnes morales, à l'exclusion de l'Etat, sont responsables pénalement, des infractions commises, pour leur compte, par leurs organes ou représentants. La responsabilité pénale des personnes morales n'exclut pas celle des personnes physiques auteurs ou complices des mêmes faits

Procédure pénale Stephen Duval, Droit, déontologie et soin, septembre 2008, n° 3 pp 331-349

Au pénal Procédure orale C’est un droit de punir Principe de personnalisation des peines Principe d’individualisation La personne doit pouvoir s’exprimer

Procédure pénale la procédure pénale organise et réglemente le procès pénal. la procédure pénale est le trait d’union entre la commission de l’infraction et le prononcé de la sanction procès pénal : ensemble des mécanismes allant de la recherche et de la constatation de l’infraction au prononcé de la peine la sanctionnant.

Procédure pénale accusatoire la procédure est déclenchée par l’accusation que porte un individu. un débat s’instaure entre la personne poursuivie et son adversaire, qui l’accuse procédure par principe publique, orale et contradictoire place prépondérante tenue par les parties le juge est un arbitre entre les parties système le plus respectueux des droits de la défense (car rôle plus actif) phase de l’instruction préparatoire quasi inexistante

Procédure pénale inquisitoire procédure initiée par la personne qui accuse par dénonciation des faits par l’accusateur spécialisé qu’est le ministère public par le juge lui-même traditionnellement secret, écrit et non contradictoire rôle du juge beaucoup plus actif : prend l’initiative de rechercher la vérité et met tout en œuvre pour y parvenir. Ce ne sont pas les parties qui dirigent le procès. déroulement de l’audience : plus une formalité, destinée à exposer les conclusions et à en tirer les conséquences

Procédure pénale (en 1810) système dual en France système inquisitoire pour toute la phase du procès pénal qui précède l’audience de jugement constatation des infractions (police judiciaire et instruction confiée à un juge d’instruction pour les affaires délicates) système accusatoire à l’audience de jugement débats publics, oraux et contradictoires mise en œuvre de l’action publique à l’initiative soit du ministère public (inquisitoire) soit de la victime prétendue (accusatoire)

Procédure pénale loi du 8 décembre 1897 loi du 17 juillet 1970 « l’inculpé » bénéficie du droit d’être assisté par un avocat dès son interrogatoire de première comparution devant le juge d’instruction. loi du 17 juillet 1970 limite le recours à la détention provisoire en créant le contrôle judiciaire comme mesure alternative. loi du 15 juin 2000 limite les pouvoirs du juge d’instruction en créant un juge des libertés et de la détention (JLD).

Vocabulaire On ne dit plus inculpé Mis en examen : personne mise en examen par le juge d’instruction accusé : personne mise en accusation devant la cour d’assises prévenu : personne comparaissant devant le tribunal correctionnel ou le tribunal de police

Etapes de la procédure Dépôt de plainte Enquête PARQUET (ministère public) INSTRUCTION : juge d’instruction (magistrat du siège) JUGEMENT VOIES DE RECOURS

Dépôt de plainte La victime peut déposer plainte au lieu des faits lieu du domicile de l’auteur des faits lieu d’arrestation de l’auteur Le plus efficace : lieu des faits

Dépôt de plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie La plainte est enregistrée par écrit  un procès-verbal est rédigé selon les déclarations de la victime et signé par elle. joindre à sa plainte un certificat médical si besoin mentionner l’existence d’éventuels témoins Demander le récépissé du PV et une copie de la plainte transmis au procureur de la République.

Dépôt de plainte directement auprès du procureur de la République par simple lettre datée et signée, précisant l’état civil de la victime, le récit détaillé des faits…

La plainte avec constitution de partie civile toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit peut se constituer partie civile en portant plainte devant le juge d’instruction Non possible en matière de contravention la plainte comprend l’engagement de la victime prétendue de payer la consignation que le juge fixera. réformé par la loi du 5 mars 2007 article 85 CPP recevable que si la personne a préalablement déposé plainte devant les services de police ou devant le procureur de la République. si ces services sont demeurés inactifs durant trois mois Ou si le procureur a communiqué son intention au plaignant de ne pas exercer de poursuites Cette condition de recevabilité n'est pas requise s'il s'agit d'un crime ou s'il s'agit d'un délit prévu par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ou pour un litige électoral

Dépôt de plainte Le procureur est informé par un courrier simple un signalement plaintes déposées Même si retrait de plainte, le procureur peut poursuivre service administratif (art 40 CPP)

Procédure pénale première phase d’enquête : police judiciaire rôle : recherches effectuées par les OPJ rôle : constater les infractions rassembler les preuves rechercher les auteurs placés sous le contrôle du procureur tant qu’une instruction n’a pas été ouverte

Procédure pénale : enquête Enquête de flagrance art 63 CPP et 67 CPP Une ou pls raisons plausibles de soupçonner la commission (ou la tentative) d’un infraction qualifiée de crime ou de délit puni d’une peine d’emprisonnement Enquête préliminaire articles 75 à 78 CPP Exécution d’une commission rogatoire

Procédure pénale Parquet/ ministère public/ procureur Organe hiérarchisé sous contrôle du gouvernement Le procureur dirige l’action des policiers et gendarmes en matière judiciaire NB le préfet les dirige en matière administrative quand un policier fait une patrouille (préfet) quand il constate un vol (procureur)

Le parquet Le procureur exerce l’action publique décide des poursuites judiciaires pour les faits qu’il estime susceptibles de constituer une infraction pénale. Décide de l’opportunité des poursuites Parquet : Réquisition de placement sous mandat de dépôt Placement sous contrôle judiciaire

Classement sans suite Pas de poursuite : décision motivée du parquet : auteur non identifié recherches infructueuses absence ou insuffisance de preuve…infraction insuffisamment caractérisée C’est provisoire Révocable à tout moment tant que le délai de prescription de l’action publique n’est pas acquis ou si élément nouveau.

Garde à vue (GAV) Durée : 48 h maximum 24 heures 1ère prolongation pour 24 heures 2ème et 3ème prolongation pour 24 h + 24 (criminalité organisée) 4ème et 5ème prolongation pour 24 h + 24 (terrorisme) Art 63-3 CPP : examen médical facultatif Art 706-88 CPP : examen médical obligatoire après 48 h

Garde à vue L’OPJ agit Soit le cadre de l’enquête policière Soit dans le cadre d’une commission rogatoire pendant l’information judiciaire doit exister contre la personne « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenter de commettre une infraction »

Droits de la personne placée en garde à vue d’être informée de la nature de l’infraction justifiant la mesure qu’elle subit faire informer un proche de la mesure qu’elle subit (par les policiers) se faire examiner par un médecin s’entretenir avec un avocat pendant une demi-heure (le conseil n’ayant pas communication du dossier)

Garde à vue Art 63-1 CPP Examen médical « sans délai » si demandé Le médecin se prononce sur la compatibilité de la mesure avec l’état de santé En pratique dans un délai de 3 heures doc direction des affaires criminelles et des grâces, juillet 2009 Site ordre des médecins

Procédure pénale 2nd temps : le procureur peut décider de saisir le juge d’instruction Réquisitoire introductif pour solliciter la désignation d’un juge d’instruction : ouverture d’une information judiciaire Information judiciaire confiée au juge d’instruction Enquête par gendarmes ou police sous commission rogatoire du juge

Le réquisitoire aux fins d’informer = réquisitoire introductif d’instance modalité possible d’exercice des poursuites pénales pour le ministère public. acte écrit et daté du procureur, directement transmis au juge d’instruction. indication des faits dont il entend saisir le magistrat instructeur et éventuellement la qualification pénale retenue Ce document peut ne pas mentionner l’identité de la personne. réquisitoire pris contre X.

L’instruction

Le juge d’instruction Aujourd’hui Demain : disparition du JI ? figure centrale d’une institution judiciaire toute puissante Napoléon a dit qu’il était, dans son ressort territorial, « l’homme le plus puissant de France » Aujourd’hui pouvoir de mettre en examen Mais plus de pouvoir placer en détention provisoire le mis en examen Depuis la loi du 15 juin 2000 : juge des libertés et de la détention (JLD) Demain : disparition du JI ?

Procédure en responsabilité pénale : ouverture d’une information Obligatoire pour les crimes et facultative pour les délits obligatoire pour les délits et contraventions de la 5ème catégorie commis par un mineur sur requête du procureur en cas de contravention si faits très graves, complexes et multiples si détention provisoire d’une personne si nécessité d’expertises Contentieux médical, affaires politiques… Environ 5% des affaires

L’instruction  principe de séparation des organes de poursuite et d’instruction le procureur ne saurait lui-même mener une instruction le juge d’instruction ne s’aurait s’en saisir de son propre chef le juge d’instruction ne peut informer qu’après avoir été saisi par un réquisitoire du Procureur de la République ou par une plainte avec constitution de partie civile. article 51 du CPP Le juge d’instruction ne peut pas se saisir lui-même

L’instruction Le juge d’instruction est saisi in rem il ne peut instruire que sur les faits dont il est saisi par le réquisitoire introductif d’instance du procureur de la République la plainte avec constitution de partie civile de la victime. Il n’a pas compétence pour informer de son propre chef sur d’autres faits Si faits nouveaux, il en référe au procureur de la République, lequel décide d’éventuelles poursuites pénales Le procureur saisit supplétivement le JI de ces faits nouveaux ou décide de l’ouverture d’une information distincte

2nd phase de l’enquête : le juge d’instruction compléter et approfondir le travail effectué par les policiers il est devenu le garant de l’équilibre des droits des parties. Il assure le respect de leurs prérogatives, organise leur débat contradictoire et se prononce sur les prétentions de chacun. prépare l’audience de jugement

L’instruction : une enquête menée par le juge d’instruction magistrat instructeur « le juge d’instruction procède, conformément à la loi, à tous les actes d’information qu’il juge utiles à la manifestation de la vérité. Il instruit à charge et à décharge  » art 81 CPP

Les pouvoirs du juge d’instruction procède à tous les actes d’information qu’il estime utiles à la manifestation de la vérité. les mandats les interrogatoires la mise en examen le transport sur les lieux la perquisition les saisies  les écoutes téléphoniques les expertises émettre une commission rogatoire.

Les mandats articles 122 et suivants CPP le juge d’instruction dispose de 4 mandats de recherche de comparution d’amener d’arrêt mandats : actes d’instruction particuliers ordres à effet coercitif, visant le plus souvent à forcer la personne concernée à comparaître devant le juge

Les personnes auxquelles s’adressent les mandats mandat de recherche vise des personnes à l’encontre desquelles il existe une certaine suspicion qu’elles aient pu commettre les faits. mandats de comparution, d’amener et d’arrêt personnes contre lesquelles il existe « des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou complice, à la commission d’une infraction » .

Le caractère contraignant des mandats de + en + coercitif : comparution < amener < arrêt mandat de comparution convocation solennelle de se présenter à la date et à l’heure indiquées au cabinet du JI Pas de mesure de contrainte ni, a fortiori , privative de liberté. mandat d’amener permet l’arrestation de la personne et sa conduite par les policiers devant le JI Possibilité de retenue, pour 24 heures au plus, par les forces de police. mandat d’arrêt le plus coercitif des 4 mandats permet d’arrêter l’individu, mais également de le priver de sa liberté pour 24 heures au plus. anticipation de la détention provisoire éventuelle de la personne

La perquisition dans le cadre de l’instruction mesure d’enquête menée par le JI dans le cadre d’une information articles 94 et suivants du CPP diligentée par des OPJ dans le cadre de leur enquête de police règles applicables varient selon enquête préliminaire ou de flagrance perquisition au domicile de la personne mise en examen : articles 57 et suivants du CPP : présence de la personne qui la subit, ou de son représentant. Débutée après 6 heures et avant 21 heures. art. 59 CPP perquisition menée dans les locaux professionnels d’une personne dépositaire d’un secret professionnel (avocat, notaire, médecin). En présence de la personne responsable de l’ordre ou de l’organisation professionnelle à laquelle appartient l’intéressé article 56-3 CPP

La perquisition dans le cadre de l’instruction Dans le cadre d’une enquête préliminaire les perquisitions et les saisies de pièces à conviction ne peuvent être effectuées sans l’accord de la « personne chez laquelle l'opération a lieu » art. 76 CPP Cet assentiment doit faire l'objet d'une déclaration écrite de la main de l'intéressé 

Les expertises ordonnance du juge d’instruction définir précisément la mission de l’expert

Les commissions rogatoires le JI délègue certains de ses pouvoirs à un officier de policier judiciaire (OPJ) afin de les accomplir Cet acte de délégation se nomme « commission rogatoire » la commission rogatoire doit indiquer la nature de l’infraction considérée ainsi que l’objet des poursuites exercées.

Les commissions rogatoires Les officiers de police judiciaire commis pour l'exécution exercent, dans les limites de la commission rogatoire, tous les pouvoirs du juge d'instruction art. 152 CPP la loi refuse à l’OPJ certains pouvoirs d’instruction entendre la personne mise en examen décerner un mandat. principaux pouvoirs pour l’OPJ effectuer des perquisitions placer des personnes en garde-à-vue

L’interrogatoire de première comparution 2 possibilités personne mis en cause placée en GAV dans le cadre de l’enquête de police préalable : déferrement : conduite sous escorte devant le JI à l’issue de la GAV si elle est libre : Le JI la convoque par lettre recommandée ou délivre un mandat. Le juge indique à la personne comparaissant la qualification juridique des faits qui lui sont reprochés. le droit de faire des déclarations, d’être interrogée ou de se taire. Le droit à être assistée d’un avocat, au besoin commis d’office

L’interrogatoire de première comparution Ensuite : Soit mise en examen existence d’indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elle ait pu participer en tant qu’auteur ou complice aux faits qui lui sont reprochés Sinon : bénéficie obligatoirement du statut de témoin assisté Le JI peut mettre le témoin assisté en examen s’il venait à découvrir, au cours de l’information, des indices graves ou concordants le justifiant

Statut de témoin assisté statut intermédiaire entre le mis en examen et le simple témoin protection comme le mis en examen : droit à être assisté d’un avocat droit d’avoir communication du dossier ne prête pas serment lorsqu’il est interrogé, si bien qu’il peut mentir comme le simple témoin ne peut être placé sous contrôle judiciaire ni en détention provisoire  ne peut pas être renvoyé devant une juridiction de jugement À la différence du mis en examen ou de la partie civile le témoin assisté n’est pas considéré comme une partie au procès pénal Pas de recours

L’interrogatoire des témoins Le témoin est tenu de comparaître devant le juge d’instruction lorsque celui-ci le convoque À défaut, il pourrait l’y contraindre par la force publique le témoin dépose sous serment. Il n’a pas le droit de mentir

Détention provisoire Depuis la loi du 15 juin 2000, le mandat de dépôt a été retiré au juge d’instruction pour être confié au juge des libertés et de la détention (JLD) Seul le JLD est compétent pour décider d’un placement en détention provisoire Art 122 CPP le JI délivre un mandat d’arrêt contre une personne mise en examen, et saisit consécutivement le JLD par une ordonnance aux fins de placement en détention provisoire. Le JLD délivre un mandat de dépôt

Placement de la personne mise en examen en détention provisoire article 221-3 du CPP contrôle accru par la chambre de l’instruction audience de contrôle de la chambre après 3s mois de détention puis tous les 6 mois. détention provisoire : considérée comme une mesure d’exception Par principe, le juge devra préférer placer la personne mise en examen sous le régime du contrôle judiciaire astreinte à certaines obligations (pointage)

Fin de l’instruction Le JI décide si les charges rassemblées paraissent suffisamment pertinentes pour ordonner le renvoi devant la juridiction de jugement compétente ou si elles justifient que soit rendue une ordonnance de non-lieu Ordonnance de non lieu Ordonnance de renvoi

le juge d’instruction fait savoir aux parties qu’il estime l’instruction achevée et transmet le dossier au parquet pour que le procureur prenne ses réquisitions  le procureur prend ses réquisitions définitives  les parties peuvent répondre au réquisitoire définitif du procureur le juge d’instruction rend son ordonnance de clôture (= ordonnance de règlement)

La clôture de l’information Le JI clôt l’information en rendant une ordonnance dite de clôture ou de règlement si les faits sont constitutifs d’un crime, le juge rendra une ordonnance de mise en accusation. l’accusé sera alors jugé par la cour d’assises si les faits sont constitutifs d’un délit, le JI rendra une ordonnance de renvoi le prévenu sera jugé par le tribunal correctionnel si les faits sont de nature contraventionnelle, le JI rendra une ordonnance de renvoi  le prévenu sera jugé par le tribunal de police ordonnance de non lieu

Fin de procédure Classement sans suite (parquet) Non lieu (juge d’instruction) condamnation relaxe (tribunal correctionnel) acquittement (cour d’assises)

Sanctions pénales

Sanctions Peine d’emprisonnement : maximum Loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et des mineurs peines planchers en cas de récidive légale peut être écarté si le prévenu présente des garanties d’insertion

Sort du mise en cause : poursuites Amende (non assurable) Emprisonnement : ferme ou assorti du sursis simple ou avec mise à l’épreuve, à temps ou à perpétuité Interdiction d’exercer interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction Soit définitive soit temporaire pour une durée de 5 ans au plus Art 131-27 et 28 CP

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques Art 131-3 CP emprisonnement amende jour-amende Art 131-5 CP : verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne pendant un certain nombre de jours. stage de citoyenneté travail d'intérêt général sanction-réparation Art 131-8-1 CP : obligation pour le condamné de procéder à l'indemnisation du préjudice de la victime.

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques Les peines privatives ou restrictives de droits prévues à l'article 131-6 CP suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction de conduire certains véhicules, confiscation d'un véhicule interdiction de détenir ou de porter une arme, confiscation d'une ou de plusieurs armes, retrait du permis de chasser interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont été sciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. interdiction de paraître dans certains lieux interdiction de fréquenter certains condamnés (complice) interdiction d'entrer en relation avec certaines personnes (victime) interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle

Peines correctionnelles encourues par les personnes physiques Les peines complémentaires prévues à l'article 131-10 CP interdiction, déchéance, incapacité ou retrait d'un droit injonction de soins ou obligation de faire immobilisation ou confiscation d'un objet confiscation d'un animal fermeture d'un établissement affichage ou diffusion de la décision prononcée

Alternatives aux poursuites Rappel à la loi par un OPJ Avertissement oral lors d’un entretien Ensuite classement sans suite Sursis à poursuite en général 6 mois En l’absence de toute réitération à l’issue du délai, la procédure est classée sans suite

Alternatives aux poursuites Convocation devant le délégué du procureur Un ou pls entretiens Rappel à la loi Peut l’orienter vers une structure sanitaire, sociale régularisation d’une situation constitutive d’une infraction ou réparation du dommage

Alternatives aux poursuites Composition pénale : Art 41-2 CPP personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement Si la personne n'exécute pas intégralement les mesures décidées, le procureur de la République met en mouvement l'action publique Pour les infractions punies d’une peine inférieure à 5 ans Travail d’intérêt général, stage de citoyenneté, stage de sensibilisation à la sécurité routière Versement d’une amende de composition Remise du permis de conduite, du permis de chasse Réparation des dommages

Alternatives aux poursuites Médiation pénale Par une association Réparation du dommage Mettre en relation l’auteur et la victime et les aider à trouver un accord sur les modalités de réparation rétablir un lien si les parties sont amenées à se revoir… Particularité : pas de mention au casier judiciaire

Sort du mise en cause : poursuites Citation directe par le parquet : acte d’huissier demandant de se présenter devant le Tribunal correctionnel Convocation par un OPJ (COPJ) : sommé de comparaître devant un tribunal de police Sera jugé dans qq mois, pas de risque de récidive Convocation par procès verbal (CPV) pour un prévenu qui est déféré date d’audience devant le TC : dans les 2 mois placement sous contrôle judiciaire en attendant : JLD (se soigner, résider dans un autre département, …) empoisonnement si viole le contrôle

Sort du mise en cause : poursuites Comparution immédiate après la GAV : si flagrant délit ou faits établis pour un prévenu déféré Si infraction réitérée ou en récidive Dangerosité avérée Emprisonnement rapide Pas de nécessité d’ouverture d’information Dans les 48 heures devant le TC

Sort du mise en cause Sursis avec mise à l’épreuve (SME) (après le jugement) NB contrôle judiciaire : avant le jugement JAP Soins, interdiction de fréquenter les débits de boisson par ex. ou interdiction de paraître au domicile 18 mois à 3 ans Si violation d’une obligation : révoque le sursis

Loi du 9 mars 2004 : art 495-7 et suivants CPP Plaider coupable ou procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) Recours à cette procédure d'office par le procureur à la demande de l'intéressé ou de son avocat Uniquement pour les délits punis d'une peine d'amende ou d'une peine d'emprisonnement d'une durée < 5 ans. Si l’auteur reconnaît les faits Ne s’applique pas aux crimes

Loi du 10 août 2007 sur la récidive Peines planchers Le juge peut l’écarter

Loi du 25 février 2008 Irresponsabilité pénale pour trouble mental Mise en place d’une audience contradictoire et publique sur la question de la resp pénale

Exécution des peines

Différents types d'établissements pénitentiaires MA : maison d'arrêt établissement accueillant des prévenus et des condamnés à des peines inférieures à 1 an CD : centre de détention établissement recevant exclusivement des détenus condamnés à une peine d'une durée supérieure à une année CP : centre pénitentiaire établissement composé au minimum d'un quartier maison d'arrêt et d'un quartier pour condamnés MC : maison centrale établissement recevant les détenus condamnés à de longues peines et où la sécurité est renforcée

Population carcérale Au 1er septembre 2009 61 787 personnes incarcérées 15 461 prévenus 46 326 condamnés 6383 personnes écrouées condamnées ont un aménagement de peine 886 mesures de placement à l’extérieur 1524 mesures de semi–liberté 3973 placements sous bracelet électronique

JAP juge de l’application des peines 1er degré : TAP Tribunal de l’application des peines Statue sur la libération conditionnelle et le relèvement des périodes de sureté

SPIP Services pénitentiaires d’insertion et de probation Travailleurs sociaux Sur demande d’un magistrat mais autonome

Surveillance et rétention de sûreté Loi du 25 février 2008 Art 706-53-14 CPP Art 706-53-15 CPP Il faut que les experts concluent à une dangerosité et à un risque de récidive Décision de la juridiction régionale de la rétention de sûreté

Suivi socio-judiciaire articles 131-36-1 à 131-36-8 du code pénal Article 763-2 CPP La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est placée sous le contrôle du juge de l'application des peines Le JAP peut désigner le service pénitentiaire d'insertion et de probation pour veiller au respect des obligations imposées au condamné. La personne condamnée à un suivi socio-judiciaire est tenue de justifier, auprès du JAP, de l'accomplissement des obligations qui lui sont imposées.

Injonction de soins Suivi socio judiciaire Peut comprendre une injonction de soins peut aussi subir une peine privative de liberté Suivi psychiatrique des délinquants sexuels Manque de psychiatres formés

Des conditions de détention difficiles Isolement de son entourage (parloirs) Surpopulation : 3 dans 10 m² Absence d’espaces verts, limitation des promenades Bruit constant Pas de douche quotidienne Pas d’espace intime : pas de WC isolés Privation sexuelle Limitation des contacts humains : pénitentiaire ou co détenus ! Fouilles corporelles Quartiers disciplinaires : une cage pour se promener !

Des conditions de détention difficiles Budget consacré par l’Etat à la nourriture des détenus par personne et par jour ………..

Des conditions de détention difficiles Budget consacré par l’Etat à la nourriture des détenus par personne et par jour ……….. 3 euros Mais un détenu coûte en moyenne 1600 euros par mois

Responsabilité pénale et civile

  Si non respect des lois et règles = Dispositions pénales et indemnisation du dommage causé à autrui

Article 2 CPP L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l'infraction. La renonciation à l'action civile ne peut arrêter ni suspendre l'exercice de l'action publique

Dommages et intérêts si constitution de partie civile Art 464 CPP Cass crim 16 décembre 2008, n°08-205 et 08-206 La juridiction pénale n’a pas à se prononcer sur le partage des responsabilité entre les coauteurs d’un dommage dont la réparation a été ordonnée Elle sanctionne chacun individuellement Elle ne détermine pas le % à réparer par chacun

Action civile et action publique Le juge répressif n’a le pouvoir de statuer sur les intérêts civils que s’ils sont liés à l’infraction pour laquelle le prévenu est poursuivi

Autorité de la chose jugée en matière pénale Interdiction de recommencer une poursuite pénale pour des faits déjà sanctionnés Conditions : si décision définitive rendue par une juridiction de jugement Identité d’objet Identité des parties Identité de cause (faits matériels, faits juridiques) Art 368 CPP

Autorité de la chose jugée en matière pénale l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit à la juridiction civile de méconnaître ce qui a été définitivement jugé par le juge répressif ne s'étend qu'a ce qui a été nécessairement et certainement jugé par le juge criminel soit quant à l'existence du fait qui forme la base commune de l'action civile et de l'action pénale, soit quant à la participation du prévenu au même fait Cass 1ère civ. 1er décembre 1930

Autorité de la chose jugée en matière pénale Article 1351 CC L'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet du jugement. Il faut que la chose demandée soit la même la demande soit fondée sur la même cause la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Autorité de la chose jugée en matière pénale Pas de portée absolue Ex. relaxe sur une faute pénale intentionnelle et action devant le juge civil sur une faute civile d’imprudence

Article 4 CPP L'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction peut être exercée devant une juridiction civile, séparément de l'action publique. Toutefois, il est sursis au jugement de cette action tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement. La mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à intervenir au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.

le juge civil n’a désormais plus besoin de surseoir à statuer tant que le juge pénal ne s'est pas prononcé définitivement

Article 4-1 CPP Loi du 10 juillet 2000 : indemnisation civile malgré une relaxe  L'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du code pénal ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions civiles afin d'obtenir la réparation d'un dommage sur le fondement de l'article 1383 du code civil si l'existence de la faute civile est établie ou si l'existence de la faute inexcusable est établie.

Action civile et action publique Art 470-1 CPC Par exception, le juge répressif peut statuer sur les intérêts civils en cas de relaxe du prévenu pour un délit non intentionnel Mais conditions étroites Jurisprudence de la ch criminelle lorsqu'il apparaît que des tiers responsables doivent être mis en cause, le tribunal renvoie l'affaire, par une décision non susceptible de recours, devant la juridiction civile compétente qui l'examine d'urgence selon une procédure simplifiée

Autorité de la chose jugée au pénal sur le civil Ne vaut que si jugement pénal définitif S’il existe une identité entre la chose jugée au pénal et au civil

Responsabilité civile Responsabilité quasi délictuelle, délictuelle, quasi contractuelle et contractuelle.

Responsabilité civile obligation de réparer le préjudice résultant soit de l’inexécution d’un contrat responsabilité contractuelle soit de la violation du devoir général de ne causer aucun dommage à autrui responsabilité délictuelle

Responsabilité civile Responsabilité personnelle les délits et quasi délits (civils) : faits causant un dommage à autrui. tout dommage doit être réparé, même en cas de négligence ou imprudence : intentionnel (art.1382 C.civ) et non intentionnel (art.1383 C.civ) : le demandeur doit prouver une faute, un préjudice certain et un lien de causalité

Responsabilité civile Art. 1384 du Code civil: responsabilité des tiers et des choses dont on est maître. Rapporter une faute présumée + préjudice + lien de subordination + lien de causalité. Art. 1385 du Code civil : responsabilité du propriétaire ou du gardien d’un animal. Art. 1386 du Code civil : responsabilité du propriétaire d’un bâtiment.

Responsabilité civile Le dommage doit être l’effet d’une faute, ou d’une imprudence de la part de quelqu’un : s’il ne peut être attribué à une cause il est l'ouvrage du sort La cause est le lien entre la faute et le dommage Le lien doit être certain

Assurance assurance « couvre leurs salariés agissant dans la limite de la mission qui leur a été impartie, même si ceux-ci disposent d'une indépendance dans l'exercice de l'art médical » (arts. L.1142-2 et L.1142-25 CSP) l’assurance de l’établissement couvre les salariés agissant dans la limite de leur mission

Le coût d’un procès

La justice a un coût ! La justice est gratuite depuis une loi du 30 décembre 1977 Le coût est d’abord supporté par l’Etat Frais de fonctionnement des tribunaux Frais de personnel (magistrats, greffiers) Mais les parties au procès civil doivent payer sauf aide juridictionnelle

Au pénal Art 800-1 CPP Les frais de justice au pénal sont à la charge de l’Etat Pas de recours envers les condamnés Au pénal : trésor public Art R 93 CPP : frais de justice criminelle, correctionnelle et de police

Art 800-1 CPP Si la constitution de partie civile a été jugée abusive ou dilatoire, les frais de justice correspondant aux expertises ordonnées à sa demande peuvent être mis à la charge de celle-ci par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction. Non applicable en matière criminelle et en matière de crimes et délits contre les personnes ou lorsque la partie civile a obtenu l'aide juridictionnelle

Qui paie l’expertise médicale ? Coût de l’expertise civile ou au pénal sur intérêts civils Art 695 et 696 CPC : rémunération de l’expert à la charge de la partie perdante l’avance incombe en principe au demandeur Art 1315 C. civil Mis à la charge de la partie perdante par le juge Aide juridictionnelle selon les ressources : trésor public

Mieux vaut un mauvais arrangement qu’un bon procès ? Le procès est long et peut être source de frais non réparés pour celui dont la cause a pourtant été reconnue bien fondée

Les dépens frais dont la liste est limitativement énumérée par l’art. 695 CPC frais d’expertise judiciaire En général fixée par un tarif ou une procédure de taxation Leur évaluation ne dépend pas du juge qui statue sur leur sort

Les dépens : article 695 CPC Les dépens comprennent : Les droits, taxes, redevances ou émoluments perçus par les secrétariats des juridictions ou l'administration des impôts Les indemnités des témoins La rémunération des techniciens Les émoluments des officiers publics ou ministériels Les frais d'interprétariat et de traduction

Les dépens La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie Article 696 CPC La partie qui a succombé en demande ou en défense doit supporter ses dépens et ceux de la partie adverse

Les frais irrépétibles Au départ : frais que l’on ne peut pas répéter, dont on ne peut pas demander le remboursement Honoraires des avocats Frais de déplacement, frais de séjour Frais de démarches Frais pour obtenir des pièces Honoraires pour des expertises amiables

Les frais irrépétibles Art 700 CPC dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

Les frais irrépétibles Art 700 CPC Condamnation de la partie succombante (perdante) aux frais « irrépétibles » En pratique grande disparité des montants alloués Allocation d’une somme forfaitaire par certaines juridictions

Les frais irrépétibles Vrai pour les instantes civiles et transposé au pénal Art 216, 375, 475-1 CPP en administratif Art L 761-1 C. de la justice administrative Idem art 700 CPC Peut être appliqué devant la juridiction administrative ordinale

Procédure abusive au civil Ne pas décourager la demande de justice Éviter les acharnements processuels Le juge peut prononcer une condamnation à une amende civile (pour le trésor public) Art 32-1 CPC : condamnation au profit de la victime si abus de droit Art 628 CPC : sanction si pourvoi abusif

Responsabilité administrative

Responsabilité administrative réparation d’un dommage au profit de la victime sanctions pécuniaires 1er degré : Tribunal administratif (TA) 2e degré : Cour administrative d’appel (CAA) Conseil d’Etat (CE)

Procédure administrative réclamation silence durant plus de 2 mois vaut décision implicite de rejet art R 421-2 Code de justice administrative délai de 2 mois pour saisir la juridiction par requête

Procédure administrative désignation d’un rapporteur art R 611-9 Code de justice administrative Échange de mémoires entre les parties expertise dossier transmis au commissaire du gouvernement art R 611-13 Code de justice administrative audience

Le patient peut se plaindre… …pour sanctionner une atteinte à la vie ou à l’intégrité …pour obtenir réparation d’un préjudice … du service public hospitalier. …pour manquement à la déontologie. juridiction pénale juridiction civile juridiction administrative juridiction disciplinaire 1er degré : Tribunal de police (contraventions) Tribunal correctionnel (délits) Cour d’assises (crimes) 2e degré : Cour d’appel (d’assises pour les crimes) Cour de cassation (Chambre criminelle) SANCTIONS : amende et/ou emprisonnement + Dommages et intérêts. 1er degré: Tribunal de grande instance, d’instance et Juge de proximité 2e degré: Cour d’appel Cour de cassation (Chambres civiles) SANCTIONS : dommages et intérêts . 1er degré : Tribunal administratif 2e degré : Cour administrative d’appel Conseil d’État SANCTIONS : pécuniaires, réparation d’un dommage au profit de la victime 1er degré : Conseil Régional de l’Ordre des Médecins 2e degré : Conseil National de l’Ordre des Médecins Conseil d’État SANCTIONS: Avertissement Blâme Interdiction temporaire ou permanente d’exercer dans le secteur public Interdiction temporaire d’exercer la médecine Radiation de l’Ordre

Consulter www.vos-droits.justice.gouv.fr/ www.justice.gouv.fr/ Les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État sont désormais consultables sur le site Internet : www.circulaires.gouv.fr.