MARCHÉ PUBLIC:  « MARCHÉ À PRIX RÉVISABLE, PROCÉDURE DE PASSATION, CONTRÔLE ET SUIVI».

plan Introduction: Partie I:définitions et approche historique. Chapitre 1: définitions. Chapitre 2: approche historique du marché public. Partie II: réforme du marché public. Chapitre 1:la réforme. Chapitre 2: Les enjeux de la réforme. Partie III: procédure de passation et de contrôle des marchés publics. Chapitre 1: procédure de passation des marchés publics. Chapitre 2: le contrôle des marchés publics. Conclusion

Introduction

Qu’est ce qu’un marché public Contrat à titre onéreux conclu entre, d’une part, un maitre d’ouvrage et d’autre part, une personne physique ou morale appelée entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services ayant pour objet l’exécution de travaux, la livraison de fournitures ou la réalisation de prestations de services.

Marché à prix révisable Le prix du marché est révisable lorsqu’il peut être modifié en raison des variations économiques en cours d’exécution de la prestation. Les marchés de travaux sont passés à prix révisables. Les marchés d’études dont le délai d’exécution est supérieur ou égal à quatre (4) mois, le maitre d’ouvrage peut prévoir que les prix sont révisables.

Les règles et conditions de révision des prix sont fixées par arrêté du chef du gouvernement après visa du ministre chargé des finances ,les cahiers des charges indiquent expressément les modalités de la révision et la date de son exigibilité.

En 2007, les marchés publics ont représenté plus de 100 milliards de DH, soit 17,25 % du Produit Intérieur Brut. 70% de la commande adressée Au secteur du Bâtiment et des Travaux Publics (BTP) ont été sous forme de marchés publics.

Marché public: Plus d’un siècle au Maroc ( 1907- 2013) Le premier marché qui remonte à 1907 fut conclu à l’initiative du Sultan Moulay Abdelaziz, entre le délégué de Sa Majesté chérifienne à Tanger et le représentant de la société française dénommée la Compagnie Marocaine.

Le contrat a porté sur la construction et l’aménagement d’un môle dans le port de Casablanca, destiné à abriter les barcasses servant au chargement et au déchargement des navires Le marché de 1907 marque incontestablement le début d’un long processus en matière de marchés publics et dénote du souci du Makhzen de veiller à la bonne utilisation des fonds de la collectivité.

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réforme du marché public et perspectives Les raisons de la réforme du marché public: Remédier aux lacunes et aux insuffisances constatées à la lumière de sept années d’application du décret de 1998. la mise en conformité de la réglementation marocaine avec les normes internationales la prise en compte des engagements pris par le Maroc dans le cadre des accords d’association et de libre échange.

tenir compte des propositions et des exigences du secteur privé assurer plus d’équilibre dans la relation des secteurs public / privé.

Principes de la réforme: La transparence dans la passation des marchés de l’état et la moralisation de la gestion publique. L’égalité d’accès aux commandes publiques et la garantie des droits des concurrents. L’encouragement de la concurrence et l’efficacité de la dépense publique. Cette réforme vise, principalement, le renforcement d’un certain nombre de principes fondamentaux, déjà présents, dans la réglementation de 1998 :

Les enjeux de la réforme: Enjeux de développement de secteurs stratégiques (Ingénierie, BTP). Enjeux de politique économique. Ethique et Transparence. Souci de clarté, de simplicité et de responsabilité. Souci d’objectivité et d’équité. Mesures d’encouragement des entreprises

Les modes de passation des marchés sont : - L'appel d'offres. - Le concours. - La procédure négociée. L'appel d'offres peut être ouvert ou restreint. Il est dit "ouvert" lorsque tout candidat peut obtenir le dossier de consultation et présenter sa candidature. Il est dit "restreint" lorsque seuls peuvent remettre des offres, les candidats que le maître d'ouvrage a décidé de consulter. L'appel d'offres est dit " avec présélection " lorsque seuls sont autorisés à présenter des offres, après avis d'une commission d'admission, les candidats présentant les capacités suffisantes, notamment du point de vue technique et financier. Le concours met en compétition des candidats sur des prestations qui sont appréciées après avis d'un jury et qui préfigurent celles qui seront demandées au titre du marché. La procédure négociée permet au maître d'ouvrage de négocier les conditions du marché avec un ou plusieurs candidats dans les conditions prévues aux articles 71 et 72 ci-après.

procédure de passation et de contrôle des marchés publics. Procédures de passation des marchés: Section première : Marchés sur appel d'offres Sous-section première : Appel d’offres ouvert ou restreint Article 17 : Principes et modalités 1 - :

Les critères de choix et de classement des offres: le coût d’utilisation. le caractère innovent de l’offre. les qualités esthétiques et fonctionnelles. ….; le coût d’utilisation, b- la valeur technique de l’offre, notamment la méthodologie proposée et les moyens à mettre en oeuvre, c- le caractère innovent de l’offre, d- les performances en matière de protection de l’environnement, e- le délai d’exécution pour les marchés de travaux comportant des variantes, f- les qualités esthétiques et fonctionnelles, g- le service après-vente, h- l’assistance technique, i- la date ou le délai de livraison, j- le prix des prestations et les garanties offertes.

Suivi et contrôle des marchés publics. Publication des programmes prévisionnels Maîtrise d'ouvrage déléguée Personne chargée du suivi de l'exécution du marché Rapport de présentation du marché Rapport d'achèvement de l'exécution du marché Contrôle et audit internes Obligation de réserve et de secret professionnel Lutte contre la fraude et la corruption

Conclusion