ACTIVITES EN MEDECINE LEGALE, DU Expertises médicales 2012-2013 Docteur Marie DECOURCELLE ACTIVITES EN MEDECINE LEGALE, CERTIFICATS, REQUISITIONS ET EXPERTISES PENALES

I. ACTIVITE EN MEDECINE LEGALE

Réforme de la Médecine Légale Circulaire du 27 décembre 2010 Mise en application 15 janvier 2011 Harmonisation : Structure dédiée à la thanatologie appelée Institut Médico Légal: IML (30) 2 types: + ou – de 300 autopsies par an Structure dédiée aux vivants appelée Unité Médico-Judiciaire: UMJ (48) 5 types d’organisation

Réforme de la Médecine Légale Structures dédiées aux vivants : Organisation 1 renforcée Organisation 1 Organisation 2 renforcée Organisation 2 Organisation 3

Réforme de la Médecine Légale Fermeture de structures existantes intégrées à des réseaux de proximité Concentration des activités sur les centres pivots Financement annuel forfaitaire (fonction de l’organisation) par le Ministère de la Justice Prise en charge psychologique des victimes par l’Assurance Maladie

Réforme de la Médecine Légale En pratique Du Lundi au vendredi en heures ouvrables: Secrétariat de médecine légale et sociale Heures non ouvrables (semaines et week-end): Standard du CHU disposant de la liste d’astreinte

Réforme de la Médecine Légale Règlement intérieur Astreinte de sécurité : 24h/24h pour la thanatologie 7j/7j 8h – minuit pour les GAV 7j/7j GAV uniquement au Commisariat d’Amiens ….

II. CERTIFICATS

Définition Attestation écrite Lors d’un acte médical Permet au patient de faire valoir ses droits Code de Santé Publique (articles R4127-76, R4127-50 et R4127-28)

Les différents types (1) Code Civil Déclaration de naissance Certificat de décès Certificat pour les majeurs protégés Autres

Les différents types (2) Code de Santé Publique Certificats prénataux Certificat de vaccination Certificat post-natal IVG Hospitalisation en psychiatrie sans consentement Certificat de refus de soins Certificat de « non-admission » Autres

Les différents types (3) Code de Sécurité Sociale Arrêt de travail Déclaration d’accident de travail ou de maladie professionnel Déclaration de grossesse Demande d’ALD Autres

Les différents types (4) Certificats à visée pénale: Certificat de coups et blessures Certificat pour le dépistage de l’alcool et des stupéfiants

Les différents types (5) Le signalement Le certificat à nature contractuelle Pour les assurances Licence sportive

Rédaction du certificat médical Papier libre Par tout médecin Comprend: Identification de la personne examinée Identification du médecin Commémoratifs Description des lésions, +/- ITT Signature de l’examinateur

Sanctions Disciplinaire Pénale Civile

III. REQUISITIONS

Définition injonction faite par une autorité judiciaire ou administrative à une personne d’effectuer un acte quelconque. Tout médecin peut être requis, avec obligation de déférer (article L4163-7 du CSP) Articles 60 et 74 du CPP

L’autorité requérante OPJ : gendarme ou policier Procureur Président de la Cour d’Assises Administration : préfet, hôpital, OPJ, maire

Différents types Judiciaire: Administrative: Sur personne vivante: Examen de victime, suspicion d’alcoolémie, CNH, GAV, âge osseux… Sur personne décédée: Levée de corps, autopsie… Administrative: Dans le cadre de la santé publique En cas d’épidémie

Conduite à tenir répondre à la mission et rien qu’à la mission remplir personnellement la mission prêter serment par écrit si non inscrit sur une liste, pour l’examen : se présenter, faire sortir l’OPJ, faire scellés après rédiger le rapport et le remettre aux autorités requérantes garder un exemplaire de la réquisition

IV. EXPERTISES PENALES

Définitions (1) Il existe plusieurs types d’expertises: Judiciaires Extra-judiciaires

Définitions (2) L’expertise est une mesure d’instruction dans le sens instruire un magistrat. C’est un outil dont dispose le magistrat, qui souhaite être éclairé sur le plan technique dans une matière qui lui est étrangère.

Définitions (3) réglementée par le code de procédure pénale : articles 156 et suivants. Elle est facultative (sauf domaine psychiatrique : obligatoire).

Définitions (4) Elle doit être motivée. Elle est ordonnée à un expert : ORDONNANCE, inscrit sur une liste, par le biais d’une MISSION.

L’expert (1) titre protégé par des lois : 1971, février 2004, décret décembre 2004. L’expert judiciaire est un collaborateur occasionnel de la justice, ce n’est pas un auxiliaire de justice.

L’expert (2) Il est inscrit sur la liste des experts d’une cour d’appel ou de la cour de cassation. En matière pénale, l’expert ne peut être qu’un expert judiciaire, saus exception.

Qui demande l’expertise? Une juridiction d’instruction: Le Juge d’Instruction La Chambre d’Instruction Une juridiction de jugement: Par le tribunal correctionnel ou le tribunal de Police Par le Président de la Cour d’assises

Choix de l’expert (1) Sur la liste des experts de la Cour d’Appel. En général, un seul expert. Ne peut être récusé par les parties, qui ont la possibilité de demander un second expert.

Choix de l’expert (2) L’expert peut se récuser. Causes de récusation: connaissance de la victime ami ou ennemi conflit d’intérêt incompétence en la matière

La mission d’expertise Rédigée par le juge. Mentionnée dans l’ordonnance de commission d’expert. Tout est sujet à expertise. Dés réception de la mission: l’expert est saisi. Délai précisé dans la mission.

Le déroulement de l’expertise (1) Dès réception de l’ordonnance : prendre connaissance de la mission. Prendre connaissance des pièces. Convoquer la personne à examiner.

Le déroulement de l’expertise (2) Le jour de l’expertise: Se présenter Expliquer la mission Si besoin avis spécialisé, l’expert peut demander au juge de s’adjoindre d’une personne qualifiée Non contradictoire.

Le rapport (1) En tête du rapport, l’expert doit attester avoir personnellement accompli sa mission. Ecrit et non oral

Le rapport (2) Le contenu: rappel de la mission, Notifier le nom et la qualité des personnes présentes description des opérations d’expertise, commémoratifs, examen clinique, discussion avec réponse aux questions posées : Réponse à la mission et rien qu’à la mission conclusion

Le rapport (3) A la fin du rapport, le (s) expert (s) date (nt) et signe (nt) le rapport. En cas d’avis différents de deux experts nommés : rapport commun où chacun explique son opinion. En cas d’avis spécialisé: rapport complet annexé au rapport de l’expert.

Le rapport (4) L’unique destinataire est le juge. En deux exemplaires. Le dépôt du rapport dessaisit l’expert.

Les honoraires pas de consignation au pénal. L’expert joint à son rapport, un mémoire de frais. Le montant est fixé par la juridiction (C 3,5).

L’audience L’expert peut être appelé à déposer devant la Cour d’Assises. Il doit prêter serment. La déposition est orale.