La Pension des Travailleurs indépendants Journée d’étude du 28 janvier 2016 à Attert

Table des matières Introduction Pension de retraite Pension de survie - Allocation de transition Pension de conjoint divorcé Paiement Bonus de pension Estimations pension La Pension des Travailleurs indépendants

INTRODUCTION

1er pilier : Pensions légales Introduction Système de pensions légales Indépendants 1er pilier : Pensions légales Fonctionnaires Salariés La Pension des Travailleurs indépendants

Introduction Indépendants Salariés Fonctionnaires Attribution : INASTI Paiement : ONP Salariés Attribution et paiement : ONP Conditions : contrat de travail et paiement cotisations sociales ONSS Fonctionnaires Attribution et paiement : provisoirement SdPSP (Cependant : règles de pension propres pour certaines villes, provinces, institutions publiques,…) La Pension des Travailleurs indépendants

PENSION DE RETRAITE

Pension de retraite de travailleur Age de la pension Demande de pension – examen d’office Date de prise de cours Carrière Calcul La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Principe Age normal de la pension: 65 ans aussi bien pour hommes que pour femmes Historique Système de transition de juillet 1997 à 2008 Avant juillet 1997 Exception : pension de retraite anticipée La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Pension anticipée : conditions avant 2013 Au plus tôt à l’âge de 60 ans Prouver 35 années civiles, prise en compte une seule fois en cas d’activité dans plusieurs régimes de pension Année civile avec au moins deux trimestres Trimestres de l’année civile pris en compte Pas périodes prestées à l’étranger (contrairement au régime des travailleurs salariés) Toutes les périodes assimilées, sauf études Pause-carrière pour éducation des enfants : maximum 36 mois La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Pension anticipée : principes à partir de 2013 Age pour pension anticipée : de 60 à 62 ans Condition de carrière : de 35 à 40 années civiles Prise en compte des années civiles comme en 2012, mais aussi des périodes valables à l’étranger (Règlements européens ou Conventions bilatérales (= idem que régime salarié) Exception pour ”carrières longues” La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Date de prise de cours Age minimum Condition de carrière Exception carrière longue 2013 60,5 ans 38 années civiles 60 ans et 40 années civiles 2014 61 ans 39 années civiles 2015 61,5 ans 40 années civiles 60 ans et 41 années civiles 2016 62 ans 60 ans et 42 années civiles 61 ans et 41 années civiles La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Maintien de droit à la pension anticipée à partir de 2013 Droit à la pension anticipée conservé Si conditions d’âge et de carrière satisfaites avant 31 décembre 2012 (60 ans et 35 années civiles suivant règles de 2012) Si à un moment donné les conditions d’âge et de carrière ont été atteintes La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Mesures transitoires à partir de 2013 Si né avant le 01/01/1956 et au moins 32 années civiles au 31 décembre 2012 selon les règles de 2012 Au plus tôt le mois suivant celui du 62ème anniversaire si prouve une carrière de 37 années civiles selon les règles de 2013 Maximum 2 années de travail supplémentaires La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Date de prise de cours Age minimum Condition de carrière Exception carrière longue 1 février 2017 – 1 janvier 2018 62,5 ans 41 années civiles 60 ans et 43 années civiles 61 ans et 42 1 février 2018 – 1 janvier 2019 63 ans A partir du 1 février 2019 42 années civiles 60 ans et 44 61 ans et 43 années civiles La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Age de la pension Mesures transitoires à partir de 2013 Si né avant 1er janvier 1956, au moins 32 années civiles de carrière au 31 décembre 2012 selon les règles de 2012 Au plus tôt le mois suivant celui des 65 ans si prouve une carrière de 37 années civiles selon les règles de 2013 Maximum deux années de travail en plus Pensions prenant cours le 1er janvier 2016 selon conditions de 2015 Mesures transitoires à partir de 2017 Si né avant le 1er janvier 1958 (59 ans ou plus en 2016) Mêmes conditions d’années civiles qu’en 2016 mais + 1 (63 ans et 41 années civiles) La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Demande et examen d’office Adresse officielle en Belgique 15 mois avant atteindre l’âge légal de la pension Avoir été assujetti au régime des travailleurs indépendants La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite demande et examen d’office Demande de pension En Belgique auprès de l’administration communale de sa résidence principale auprès des bureaux ONP/INASTI via www.demandepension.be A l’étranger auprès de l’INASTI exceptions Au plus tôt 12 mois avant la prise de cours La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Date de prise de cours Examen d’office Mois suivant celui de l’âge légal de la pension Tolérance : sur demande, durant l’instruction, maximum 12 mois avant la prise de cours légale Demande de pension Demande introduite avant l’âge légal : au plus tôt le mois suivant celui de la demande ou à une date de prise de cours choisie, compte tenu des conditions d’âge Demande introduite après l’âge légal: au plus tôt le mois suivant celui de la demande ou à une date de prise de cours choisie La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Carrière Périodes activité professionnelle Preuve par le paiement de cotisations sociales ouvrant le droit à la pension Exception : périodes situées avant 1957 Périodes assimilées Principe général : assimilation possible uniquement si période ne peut pas être assimilée dans autre régime. Assimilation gratuite : maladie et invalidité, service militaire ou assimilé, détention préventive, soins paliatifs ou enfant gravement malade (1 trimestre) Assimilation payante : période d’études, périodes d’assurance continuée La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul avant 2015 Périodes à prendre en considération Du 1er janvier de l’année du 20ème anniversaire au 31 décembre précédant l’année de la première prise de cours de la pension Exception : avant 20 ans si en règle de cotisations à partir du 1er juillet 1963 La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul avant 2015 Fraction de carrière Dénominateur : 45 Numérateur : total des trimestres divisé par 4 La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul avant 2015 Détermination de la fraction de carrière Pour une carrière exclusivement indépendante : Jamais plus qu’une carrière complète (45/45) En cas de dépassement : années les moins avantageuses supprimées La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul avant 2015 Détermination de la fraction de carrière Carrière mixte : Principe : unité de carrière (45/45) En cas de dépassement, années les moins avantageuses supprimées La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul avant 2015 Calcul de la pension de retraite : Par années Revenus d’il y a 3 ans (sur base des cotisations sociales) Avant 1984 : revenus forfaitaires, aussi pour périodes assimilées Après 1983 : sur revenus réels ( un revenu fictif est calculé pour les périodes assimilées) Coefficient d’indexation Coefficient de réévaluation Taux ménage (75 %) ou taux isolé (60%) La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul avant 2015 Calcul de la pension de retraite : exemple Par année de carrière année 1981 : 8,133,63 x 1,2190233 x 0,60 x 1/45= 132,2011 année 1982 : 8,133,63x1,2190233x0,60x1/45= 132,2011 année 1983 : 8,133,63x1,2190233x0,60x0,5/45= 66,1005 année 2004: 23,687,63x0,7128216x0,60x1/45= 225,1340 année 2005 :31,405,83x0,6935133x0,60x1/45= 290,4048 Total = 846,04 4,5 années de carrière donnent une pension de 846,04 EUR/an comme isolé Le taux ménage est 25 % plus élevé, soit 1057,55 EUR/an La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul à partir de 2015 En vigueur à partir du 01/01/2015 Pensions prenant cours effectivement et pour la première fois à partir du 01/01/2015 La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul à partir de 2015 Chaque trimestre compte 78 jours équivalent temps plein Une carrière complète compte 14.040 jours ETP, soit 312 jours x 45 années La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul à partir de 2015 Application d’une réduction maximale de 1560 jours ETP (soit 15 années de 104 jours) Chaque régime peut réduire au maximum de 1.560 jours Exemple Fraction indépendante : 15.912/14.040 Fraction salariée: 125/14.040 Réduction interne : 15.912-14.040=1.872 limité à 1.560 jours Fraction définitive d’ouverture du droit en régime indépendant : 15.912-1.560=14.352/14.040 La carrière salariée est sans incidence sur la fraction d’ouverture du droit en régime indépendant dans cet exemple La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul à partir de 2015 Tant en cas de carrière pure de travailleur indépendant qu’en cas de carrière mixte (travailleur indépendant et un ou plusieurs autres régimes légaux de pension), la carrière professionnelle pourra dépasser la carrière complète (14.040/14.040) La réduction éventuelle à appliquer à la carrière professionnelle de travailleur indépendant se calculera en jours équivalents temps plein La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul à partir de 2015 Par année de carrière Revenus d’il y a 3 ans (base au calcul des cotisations) Avant 1984 : revenus forfaitaires, aussi pour les périodes assimilées Après 1983 : sur les revenus réels (un revenu fictif est calculé pour les périodes assimilées) Revenus de l’année qui précède comme référence pour les jours de l’année de prise de cours Coefficient d’indexation et de revalorisation Taux ménage ( 75 %) et taux isolé (60 %) Fraction de carrière en fonction jours prouvés (total trimestres prouvés) x 78 jours / 14.040 La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul à partir de 2015 Exemple : Par année de carrière : 1981 : 8133,63x1,2190233x0,60x312/14.040= 132,2011 1982 : 8133,63x1,2190233x060x312/14.040= 132,2011 1983: 8133,63x1,2190233x060x156/14.040= 66.1005 2004 : 23,678,63x0,7128216x0,60x312/14.040=225,1340 2005: 31405,83x0,6935133x0,60x312/14.040= 290,4048 Total 846,0415 Ces 1404 jours donnent une pension au taux isolé de 846,04 EUR/an Le taux ménage est 25 % plus élevé : 1057,55 EUR/an La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul Calcul de la pension de retraite avant ou après 2015 : Pension taux isolé : Célibataires Mariés dont la somme des pensions au taux isolé à chacun est plus avantageux que le taux ménage à un seul, Mariés dont le conjoint exerce une activité hors limite autorisée Mariés dont le conjoint bénéficie de revenus de remplacement Pension taux ménage : Mariés dont le conjoint n’a pas de pension ou d’un montant très faible Mariés dont le conjoint n’a pas d’activité ou dans les limites autorisées Mariés dont le conjoint n’a pas de revenus de remplacement La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul Pension minimum : 2/3 d’une carrière complète Montant forfaitaire de la pension minimum pour carrière complète à l’indice actuel (136,06 base 1996) : Isolé : 13.108,32 EUR/an ou 1.092,36 EUR/mois Ménage : 17.181,61 EUR/an ou 1.431,80 EUR/mois La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul Calcul de la pension minimum : Fraction de carrière comme indépendant, après réduction pour unité de carrière, exprimée en années (avant 2015) ou en jours (à partir de 2015) X montant de la pension minimum pour carrière complète Limitation de pension minimum si carrière comme indépendant et comme salarié : Montant de pension minimum pour carrière complète - montant de pension de retraite salariée Si le montant calculé sur pension minimum (plafonnée ou non) > calcul sur base revenus professionnels => octroi montant sur pension minimum Sinon octroi sur base revenus professionnels La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de retraite Calcul Montant de la pension calculé sur base des revenus professionnels : 8.862,68 EUR Condition 2/3 carrière pour pension minimum atteint (9672+5200=14872 jours > 9360 jours) 13.108,32 EUR x 9.134/14040=8.527,87 EUR Limitation pension minimum = 13.108,32 EUR – 9.660 EUR = 3.448,32 EUR Pension minimum limitée (3.448,32 EUR) < montant de pension calculé sur revenus professionnels ( 8.862,68 EUR) => montant attribué de pension = 8.862,68 EUR La Pension des Travailleurs indépendants

PENSION DE SURVIE ET ALLOCATION DE TRANSITION

Pension de survie de travailleur indépendant Conditions d’octroi Demande et examen d’office Date de prise de cours Calcul La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de survie Conditions d’octroi Conditions générales : Minimum 1 an de mariage, sauf : charge d’enfant, décès dû à maladie professionnelle ou accident. la période de cohabitation légale précédant le mariage entre en ligne de compte pour la condition d’un an . Au moins 45 ans, sauf : charge d’enfant, incapacité de 66 % Si décès à partir du 1 janvier 2015 : condition d’âge augmente de 45 à 50 ans (par 6 mois, dans la période de 2016 à 2025). Plus de pension de survie avant l’âge minimum. Le conjoint survivant ne peut prétendre à la pension de survie s’il a commis un délit le rendant juridiquement indigne d’hériter de son conjoint défunt. Remarque : Si mariages successifs, seulement une seule pension de survie Perte du droit en cas de remariage La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de survie Demande et examen d’office Demande du conjoint survivant Examen d’office : Conjoint décédé bénéficiait pension de retraite Examen de pension de retraite en cours au moment du décès Si demande : idem que pension de retraite La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de survie Date de prise de cours 1er jour du mois du décès sauf si défunt bénéficiait pension de retraite. (dans ce cas 1er jour du mois qui suit le décès) Si demande plus de 12 mois après le décès : mois suivant la demande La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de survie Calcul La fraction de carrière à partir de 2015 Pension de survie dérivée (= le conjoint DCD bénéficiait ou aurait pu bénéficier de sa pension de retraite) : Même fraction que celle de pension de retraite Pension de survie spécifique : Dénominateur : nombre de jours entre le 1er janvier de l’année des 20 ans et le 31 décembre de l’année précédant le décès Numérateur : le total des trimestres valables x 78 jours La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Conditions d’octroi Demande / Examen d’office Durée Date de prise de cours Calcul Conditions de paiement Causes interruption / fin La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Conditions d’octroi Décès à partir du 01/01/2015 Etre marié depuis un an au moins, le cas échéant, la période de cohabitation légale précédant le mariage entre en ligne de compte pour la condition d’un an. SAUF si charge d’enfant ou si le décès est dû à une maladie professionnelle ou à un accident Etre âgé de moins de 45 ans au jour du décès du conjoint (au plus tôt au 1/1/2015) -> pas de dérogation Période transitoire : la condition d’âge est relevée de 6 mois chaque année pour atteindre 50 ans en 2025 Pas de délit commis envers conjoint survivant rendant indigne d’en hériter La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Demande/examen d’office Demande du conjoint survivant Examen d’office : Conjoint décédé bénéficiait pension de retraite Examen de pension de retraite en cours au moment du décès Si demande : idem que pension de retraite La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Durée Durée : 12 mois ou 24 mois 12 mois si, au moment du décès, il n’y a pas d’enfant à charge pour lequel un des conjoints perçoit des allocations familiales; 24 mois, si, au moment du décès, il y a un enfant à charge pour lequel un des conjoints perçoit des allocations familiales ou si un enfant naît dans les 300 jours après le décès La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Date de prise de cours 1er jour du mois du décès sauf si le défunt bénéficiait d’une pension de retraite (dans ce cas 1er du mois suivant le décès) Si demande introduite plus de 12 mois après le décès, mois suivant la demande : seulement possible si charge d’enfant Demande d’allocation de transition introduite après la période de 12 (sans charge d’enfant) ou 24 mois => perte du droit à allocation de transition. La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Calcul Idem que pension de survie Cependant : -Calcul sur base des revenus professionnels -Montant du plancher minimum (13073,69 € à l’indice actuel)x fraction définitive d'ouverture du droit Octroi le plus avantageux entre les deux calculs La Pension des Travailleurs indépendants

Allocation de transition Causes d’interruption/fin Remariage Fin de la période de 12 ou 24 mois La Pension des Travailleurs indépendants

PENSION DE CONJOINT DIVORCE

Pension de conjoint divorcé Conditions d’octroi Demande et examen d’office Date de prise de cours Calcul La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de conjoint divorcé Conditions d’octroi Principe Age légal de la pension (65 ans) Exception A partir de 60 ans, si bénéfice effectif d’une pension de retraite dans un régime belge La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de conjoint divorcé Conditions d’octroi Exclusion: - déchéance de l’autorité parentale - condamnation pour attentat à la vie du conjoint - remariage sauf si nouveau divorce - droit à une pension de survie du chef d’un mariage précédent dans tout régime belge ou étranger La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de conjoint divorcé Demande et examen d’office Principe: Introduction d’une demande Exception Un seul cas d’examen d’office si : le demandeur bénéficie d’une partie de la pension de son conjoint en tant que conjoint séparé et le demandeur a atteint l’âge requis au premier jour du mois qui suit la transcription du divorce au registre d’état civil La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de conjoint divorcé Date de prise de cours Mêmes principes que la pension de retraite Mais Au plus tôt le premier jour du mois qui suit celui de la transcription du divorce dans les registres de l’état civil La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de conjoint divorcé Calcul Périodes prises en compte Années civiles comprenant les trimestres valables pour la pension de retraite de l’ex-conjoint et au cours desquelles le demandeur a été marié à ce dernier La Pension des Travailleurs indépendants

Pension de conjoint divorcé Calcul Montant octroyé Calcul sur base des revenus professionnels de l’ex-conjoint (revenus forfaitaires avant 1984, revenus réels ou fictifs après 1983) Pas de pension minimum en pension de conjoint divorcé La Pension des Travailleurs indépendants

PAIEMENT

Paiement des pensions Conditions Cumul pension de survie avec allocations sociales Allocation de transition Activité autorisée Activité illimitée Modalités de paiement La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Conditions Ne pas bénéficier de prestations sociales Exceptions: Cumul de la pension de survie avec certaines allocations sociales depuis le 1/1/2007 pendant 12 mois civils consécutifs ou non; Allocation de transition Avoir cessé toute activité professionnelle Exceptions : activité autorisée activité illimitée La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Cumul pension de survie / allocations sociales Durée du cumul : 12 mois civils consécutifs ou non Ensuite, choix entre la pension de survie ou les allocations sociales Conditions du cumul : Pension de survie limitée au montant de 7.934,87 EUR/an Pas de bénéfice d’une pension de retraite La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Allocation de transition Payable même si : exerce une activité professionnelle en dehors des limites autorisées; jouit de prestations sociales à charge d’un régime belge ou étranger; bénéficie d’une pension de retraite pour inaptitude physique à charge du secteur public; bénéficie d’une pension de survie du chef du même conjoint décédé à charge d’un régime belge ou étranger Après allocation de transition, droit au chômage ouvert immédiatement, sans période d’attente, si bénéficiaire n'a pas d'activité professionnelle. La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Activité autorisée Déclaration préalable Qui ? Le bénéficiaire et/ou le conjoint Quand ? Avant le début de l’activité; Dans les 30 jours suivant le début de l’activité; Dans les 30 jours suivant la date de notification de la décision d’octroi de pension Uniquement pour la première mise en paiement de la pension La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Activité autorisée Limitation du revenu professionnel Définitions Activité professionnelle : activité susceptible de produire des revenus (indépendant, salarié, autre) Revenus professionnels de travailleur indépendant : revenus bruts diminués des dépenses ou charges professionnelles retenus par l’administration des contributions pour l’année concernée La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Activité autorisée Différentes limites autorisées selon La nature de l’activité L’âge du bénéficiaire ou du conjoint La nature de la pension Si charge d’enfant ou non De 6.238 EUR à 21.916 EUR pour une activité d’indépendant La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Activité autorisée Sanctions La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Activité illimitée Cumul possible de la pension avec une activité illimitée à partir des revenus 2015 si : 65 ans. Cumul possible dès le 1er janvier des 65 ans; 45 années civiles prouvées si pension prend cours avant année des 65 ans. Continuent à limiter leurs revenus : Bénéficiaire uniquement pension de survie même après 65 ans; Conjoint d’un bénéficiaire au taux ménage dans les conditions. Si bénéfice pension de survie, puis retraite à 65 ans, possibilité d’activité illimitée dès 1er janvier des 65 ans La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Modalités de paiement Qui ? L’Office national des pensions Quand ? Au plus tôt : date à laquelle la pension est payable Comment ? Par virement Par assignation postale, sur demande de l’intéressé La Pension des Travailleurs indépendants

Paiement des pensions Modalités de paiement En Belgique A l’étranger : aux ressortissants belges aux étrangers dans un pays où la pension salariée est payable aux étrangers si séjour < 3 mois Suspension Résidence dans un pays où la pension n’est pas payable Détention > 12 mois La Pension des Travailleurs indépendants

BONUS DE PENSION

Bonus de pension BONUS DE PENSION DE RETRAITE Champ d'application Période de référence La Pension des Travailleurs indépendants

Bonus de pension de retraite Champ d’application La Pension des Travailleurs indépendants

Bonus de pension de retraite Période de référence La Pension des Travailleurs indépendants

Bonus de pension de retraite Trimestres valables et montant La Pension des Travailleurs indépendants

Bonus de pension de retraite En conclusion : A partir du 1/1/2015 : Bonus possible pour la période jusqu’au 31/12/2013 pour tous ceux qui remplissent les conditions Bonus pour la période à partir du 1/1/2014 : uniquement pour ceux qui pouvaient bénéficier d’une pension de retraite anticipée au + tard au 1/12/2014 ou qui ont atteint l’âge de 65 ans + 40 années de carrière avant le 1/12/2014 Plus de bonus pour tous les autres La Pension des Travailleurs indépendants

ESTIMATIONS PENSIONS

Estimations Pensions Sur demande à partir de 55 ans Estimation à l’âge de 65 ans Estimation à une date anticipée avant 65 ans Uniquement pension de retraite La Pension des Travailleurs indépendants

Contacts pour les questions sur votre future pension Numéro gratuit : 1765 MyPension.be aperçu de carrière 1ère date de prise de cours possible de votre pension INASTI : bureau régional de Libramont Rue Jarlicyn 5 à 6800 LIBRAMONT  61 29 52 11  info-libramont@rsvz-inasti.fgov.be La Pension des Travailleurs indépendants