Administrateur Tiers Compagnie Règle: -Aucune responsabilité à cause de la personnalité distincte Exception: - Manquement à un devoir (pp ) Règle: -Aucune responsabilité à cause de la personnalité distincte Exception: -Responsabilités prévues par la loi (pp ) -Levée du voile corporatif (Art. 317 C.c.Q.)
Certains cas de responsabilité des administrateurs Situations lors desquelles les administrateurs peuvent être poursuivis par des tiers et ne peuvent invoquer le principe de la personnalité distincte (Situations comparables à la levée du voile corporatif)
Les administrateurs sont responsables de: la TPS, TVQ et des retenues à la source (assurance- emploi, RRQ, assurance parentale, impôt sur le salaire …) non remises aux autorités fiscales; Droit de l’entreprise, p. 189.
Les administrateurs sont responsables de: les salaires non versés aux employés; Droit de l’entreprise, p. 185 et 186.
Les administrateurs sont responsables de: en cas de versement de dividendes ou rachat d’actions lorsque le test de solvabilité n’est pas rencontré; Droit de l’entreprise, p
Les administrateurs sont responsables de: lorsqu’ils effectuent des transactions d’initiés; Droit de l’entreprise, p. 187 et 188.
Quel administrateur est responsable d’un règlement illégal? Les présomptions d’acquiescement (LSA, art 123; LSAQ, art 139; Droit de l’entreprise, p. 184) L’administrateur présent à la réunion L’administrateur absent de la réunion
Entre les administrateurs responsables La responsabilité est solidaire vis-à-vis les tiers et conjointe entre eux (Droit de l’entreprise, p. 185.)
Certains devoirs des administrateurs Les manquements à ces devoirs pourront faire en sorte que l’administrateur doive indemniser la compagnie du préjudice qu’elle subit du fait de sa conduite.
Certains devoirs des administrateurs Ne pas utiliser l’information obtenue du fait de sa position C.c.Q., art. 323 et 326; Droit de l’entreprise, p. 182 et 183.
Certains devoirs des administrateurs Ne pas effectuer des fautes de gestion (C.c.Q., art. 322)