Dépenses d’action sociale des Départements: du constat de l’effet de ciseau aux perspectives Journée de rentrée 2010 « Réformer, économiser, performer: comment protéger la solidarité » URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Présentation de l’ODAS L’effet ciseau Un effet qui touche tous les domaines Un effet structurel amplifié par la conjoncture Perspectives URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

PRESENTATION DE L’ODAS URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

L’observatoire nationale de l’action sociale décentralisée (ODAS)? Un positionnement Une méthodologie au service d’une finalité « observer pour agir » 20 ans d’observation des politiques sociales locales Un site internet « www.odas.net » et une agence des pratiques innovantes (« www.apriles.net ») Association loi 1901 Création portée conjointement par le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale ( JM. Belorgey) et par le Président de la commission des affaires sociales du Sénat (JP Fourcade) Modifications statutaires pour prendre en compte dans le conseil d’administration les évolutions des équilibres politiques locaux + Alternance de la Présidence Une indépendance à l’égard de l’Etat et des collectivités locales Cotisations des adhérents volontaires (la plupart des Départements, des villes, des organismes et des associations nationales, deux entreprises) et subventions d’Etat Méthode: « observer en faisant observer », pédagogie avec les acteurs – « croisement des regards » - l’ensemble des acteurs (Etat, Collectivités, associations, ….) avec une finalité « observer pour agir »: Commissions, groupe de travail, enquêtes, visites sur site. Une approche: les stratégies et les organisations des collectivités Création APRILES avec partenaires (Etat, SGCIV, CNAF, CCMSA, CDC) d’une agence des pratiques innovantes: initiative locale, partenariat, gouvernance URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

L’ODAS: une implication dans des manifestations nationales Animation des assises nationales de la protection de l’enfance, des journées de la performance sociale… Porte, avec ses partenaires, les deuxièmes rencontres nationales d’APRILES « le développement social, c’est maintenant possible! » 10 novembre 2010 à Paris Organisation tous les deux ans des rencontres nationales de l’ODAS 4 et 5 juillet 2011 à Marseille Lettre de l’ODAS « Dépenses départementales d’action sociale en 2009: vers l’impasse » - juin 2010 Les cahiers de l’ODAS «  Décentralisation et protection de l’enfance: où en est-on? Enquête de l’ODAS auprès des Départements de France » – juin 2010 Les cahiers de l’ODAS « la place des parents dans la protection de l’enfance – contribution à une meilleure adéquation entre les pratiques et le droit » – juin 2010 Lettre de l’ODAS « territorialisation et service social: enquête sur les stratégies et les organisations des Départements » titre provisoire – à paraître. URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

L’EFFET CISEAU: DES DEPENSES QUI EVOLUENT PLUS VITE QUE LES RECETTES URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Trois notions les dépenses brutes  les dépenses nettes la charge nette Travaux portant sur la France métropolitaine les dépenses brutes : dépenses hors recettes (bon indicateur de l’évolution de l’activité d’une intervention ou allocation) ; les dépenses nettes : dépense brute de laquelle sont déduites les recettes d’activité types participations, récupérations et indus ; la charge nette pour les départements : dépense nette de laquelle sont déduits les apports spécifiques de l’Etat (concours CNSA pour les personnes âgées et handicapées, TIPP et FMDI pour l’allocation RMI/RSA) ; c’est la dépense qui reste effectivement à la charge des Départements. URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

Les dépenses d’action sociale 2009 des Départements Dépense nette 28,7 Mds€ + 6,3 % /2008 - Concours de l’État pour les allocations 7,2 Mds€ + 4,8 % /2008 = Charge nette 21,5 Mds€ + 6,8 % / 2008 Dépense nette: +1.7 Mds€ - (en 2008: 27 Mds€) Concours de l’Etat: CNSA: 2 ,03 Mds€ - 10 millions d’€ (550 PCH/ 1480 APA) – RMI/RSA: 5,14 Mds€ (+214 M€) Charge nette: 1,36 Mds€ - (en 2008 20,13 Mds€) URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

Les dépenses d’action sociale 2009 des Départements La reprise de l’augmentation de la charge nette 2009/2008: + 6,8 % 2008/2007: +3,7% 2007/2006+ 5,1% +++ Charge nette d’insertion ++ Charge nette soutien aux personnes handicapés + charge nette soutien aux personnes agées et aide sociale à l’enfance Evolution 2008: baisse de la dépense d’allocations RMI; ralentissement de l’augmentation de la dépense d’APA et d’ASE; Augmentation de la dépense de soutien aux personnes handicapées de 9% URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

Recettes réelles de fonctionnement Un écart croissant avec l’évolution des recettes réelles + 1,6 % 2009/2008 Avec une chute des droits de mutation à titre onéreux de – 26 % (la part des DMTO dans les recettes est très variable selon les Départements) Une hausse des contributions directes de + 9.2% + 3,7 % 2008/2007 ( - 9,4 % DMTO) + 5,4 % 2007 / 2006 La part des DMTO est très variable d’un Département à l’autre Les contributions directes (les 4 « vieilles »: foncier bâti et non bâti; taxe d’habitation, taxe professionnelle) - 2 variables: Bases fiscales (loi de finance) + 4,5 et 4,9% selon les taxes Taux d’imposition + 6,3 % (75 Département ont augmenté leurs taux) – en 2008, +1,2% (42 Départements ont augmenté leurs taux) et en 2007: +1,4%. URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 UN EFFET CISEAU TOUCHE TOUS LES DOMAINES DE L’ACTION SOCIALE DEPARTEMENTALE URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

Les dépenses d’action sociale 2009 des Départements France métropolitaine - Millions d’euros Dépense nette (M€) Évolution dépense nette 2008-2009 Charge nette Évolution charge nette 2008-2009 Enfance -Famille 5 980 + 4% Personnes handicapées 5 180 + 9% 4 630 Personnes âgées 6 160 + 3% 4 680 + 5% RMI-RSA 6 580 + 11% 1 440 + 27% Autres dépenses (dont personnel) 4 760 L’évolution de chaque secteur est supérieure au niveau général d’évolution des recettes. C’était déjà le cas en 2008! La structure de la dépense est différente entre les dépenses nettes (1er poste = insertion) et les charges nettes (2ème poste = aide sociale à l’enfance) ASE: Prépondérance du placement: 80% de l’ensemble de la dépense Tendance au ralentissement de la hausse à partir de 2008 PH: prépondérance de l’hébergement (80% - + 5% en 2009) – PCH: 0,83 Mds€ + 280 M€ (+ 51%) en 2009, comme en 2008 (+100%) – ACPH 0,51 Mds€ soit -40 M€ en 2009 après -30 M€ en 2007 et 2008. autres aides 0,18 Mds€. PA: Poids de l’APA en 2009 = 72% de la charge nette - Concours CNSA: les recettes de cet établissement sont en partie assises sur l’activité économique (emploi) - Une baisse du concours CNSA APA (-50 M€),La dépense nette n’augmente donc que de 3% La décélération de l’APA se confirme: Stabilité du nombre de bénéficiaires; ++ Dépense APA en établissement: + 8% (tarification ternaire des EHPAD et étanchéité des budgets: hébergement, dépendance, soins);Dépense APA à domicile: +2% (Le problème du financement des services d’aide à domicile: une tarification non opposable; ? Niveau de professionnalisation? ) -Relative stabilité de la dépense d’aide sociale – Insertion: baisse allocations en 2008 – Mise en œuvre RSA mi-2009. RSA, anciens – anciens béné RMI+API Modifs critères personnes isolés avec enfants – clause de révision du concours de l’Etat, par rapport au transfert API – Effet année pleine en 2011 par rapport hausse 2010. URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Les dépenses d’action sociale 2009 des Départements Structure de la charge nette URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

UN EFFET CISEAU STRUCTUREL AMPLIFIE PAR LA CONJONCTURE URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Les dépenses d’action sociale des Départements: évolution entre 2001 et 2009 Dépense nette: 2001: 11,8 Mds€ 2009: 28,7 Mds€ +16,9 Md€ soit + 143% Charge nette : 2001: 11,8 Mds€ 2009: 21,5 Mds€ +9,7 Md€ soit + 82% URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Les dépenses d’action sociale des Départements: évolution de la charge nette entre 2001 et 2009 URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Les dépenses d’action sociale des Départements: évolution de la charge nette entre 2001 et 2009 Sur cette période, les dépenses d’hébergement: restent prépondérantes (45% du total) ont le plus augmenté: 3,63 Mds€ Dans le même temps forte croissance des dépenses d’allocation + 3,45 Mds€. Pour mémoire création de l’APA en 2002, de la PCH en 2006 et du RSA en 2009. Question sur le métier des Départements: entre animation du territoire (chef de fil de l’action sociale et médico sociale) et distribution de prestations URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Les dépenses nettes d’action sociale des Départements 2001; 2002 (APA); 2004 (RMI); 2006 (PCH); 2009 (RSA) Poids des allocations: en 2001: 11,5 % de la charge nette; 11,5% de la dépense nette En 2009: 22,3 % de la charge nette; 41,8 % de la dépense nette Modifications du rôle du Département 2004: chef de file de l’action sociale et médico-sociale / animation et coordination Allocations attribuées a des segments de population: dépendance (PA/PH); insertion (RMI/RSA) – Changement de nature: de la pauvreté à la vulnérabilité URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Quelles perspectives? URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010 Quelles perspectives? Des recettes durablement contraintes Des dépenses difficiles à contenir dont: dimension coût dimension volume une solution qui ne peut pas être que financière Une crise structurelle Agir sur les recettes? levier fiscal = limité + réforme de la fiscalité locale (taxe pro appliqué en 2010 et spécialisation des impôts entre les CT) + conjoncture levier des droits de mutation = conjoncture + inadapté pour les dépenses pérennes Levier des dotations de l’Etat = gelé Levier des compensations de l’Etat = recettes affectée et concerne pas ou peu l’aide sociale à l’enfance (cf fonds de compensation dont le montant est loin des enjeux) Agir sur les dépenses? La part des dépenses sociales au détriment des autres dépenses de fonctionnement? La baisse uniforme, dangereuse pour certains dépenses sur les dépenses autres que contraintes (les allocations et les prises en charge) Adaptation aux ressources par Département = Le temps des choix = critères? URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

Une situation inédite qui appelle des réponses inédites Observation partagée Evaluation Innovation // risque Démarche fondée sur l’éthique Interroger les actions, au regard des objectifs et des moyens mis en œuvre Observation partagée = connaître, avec l’ensemble des acteurs, les personnes concernées et identifier ainsi les réponses adaptées localement Evaluation, sans concession: pas justifier l’action présente – moyens considérables = une analyse des coûts au regard du sens de la relation éducative Valeurs implicitement transmise Normes Innovation justifie d’être audacieux, si elle repose sur une démarche construite Les garanties: l’éthique = respect de la vie privée des personnes; s’appuyer sur les compétences des personnes et de leur environnement. URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010

Une situation inédite qui appelle des réponses inédites Un nouveau paradigme de l’action Un nouveau paradigme: cf. étude de 3 africains en 1988 sur notre système d’action sociale: le devoir de solidarité, qui devrait être vécu au quotidien, sans truchement est de plus en plus biaisé: c’est comme si les particuliers se dépouillaient de cette valeur humaine et la déléguait. Solidarité de droits renforcée par une solidarité d’implication = comment mobiliser les citoyens? « obsession du citoyen » (cf livre québecois) URIOPSS Pays de Loire – 30 septembre 2010