CHAPITRE 3: L’ETAT ET LE DROIT Les sources du droit La hiérarchie des normes Le contrôle de la hiérarchie

1. LES SOURCES DU DROIT LOI (sens large, sens restreint) Jurisprudence Coutume Principes généraux Doctrine Cas partic: les conventions collectives Les traités: 3 temps: signature (EXE) , assentiment (LEG), ratification (EXE)

2. LA HIERARCHIE DES NORMES Droit international (arrêt FS Le SKI 27.5.1971) Constitution Lois (législatif) + Arr pouvoirs spéciaux Arrêtés (Exécutif) Règlements (pouvoirs locaux) Toute norme inférieure doit respecter les normes supérieures

Dans la Belgique fédérale, 3 ordres équipollents Constitution Normes répartitrices de compétences Lois Décrets régionaux Décrets comm Arr.royaux Arr de gouvt Arr de gouvt Arr minist Arr minist Arr minist Règlements pouvoirs locaux Normes légis Actes adminis-tratifs N

3. LE CONTRÔLE DE LA HIERARCHIE DES NORMES LES NORMES LEGISLATIVES Au début: rien 1971: les juges contrôlent lois/droit international et supranational 1983: Cour d’arbitrage constitutionnelle 2 contrôles: HORIZONTAL: COMPETENCES VERTICAL: titre 2 etc 2 recours: ANNULATION –SUSPENSION QUESTIONS PREJUDICIELLES PREVENTIF: depuis 1946: Section de législation du Conseil d’Etat

CONTRÔLE CURATIF PAR LA COUR CONSTITUTIONNELLE Double parité (Flamands-francophones; juristes-anciens parlementaires) Des hommes et des femmes Nommés à vie par le Roi sur liste double votée aux 2/3 par Chambre et Sénat. 3

LES 2 CONTENTIEUX ANNULATION (SUSPENSION) Toute personne intéressée + les gouvernements (+Parlements si demande aux 2/3) Recours dans les 6 mois Recours accessoire en suspension si motifs sérieux ET risque de préjudice grave et difficilement réparable

(un juge interroge un autre juge) QUESTIONS PREJUDICIELLES (un juge interroge un autre juge) JUGE  COUR CONSTITUTIONNELLE  JUGE Si arrêt donne raison au recours : nouveau délai de 6 mois pour recours en annulation

B. CONTRÔLE DES ACTES ADMINISTRATIFS LES JUGES ORDINAIRES Voie d’exception : art. 159 Const Voie d’action: RC des pouvoirs publics En cas d’urgence: référé (président du TPI): si moyen sérieux ET risque de domm immédiat et diff réparable LE CONSEIL D’ETAT (Section du contentieux administratif): recours dans les 60 jours; radical: annule (+ suspend si urgence: référé administratif) SUR LES POUVOIRS LOCAUX: LA TUTELLE (suspension et/ou annulation)

LES 2 SECTIONS DU CONSEIL D’ETAT LEGISLATION Avis préalable sur projets de normes législatives et d’arrêtés réglementaires Purement juridique Préventif DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF (« contentieux objectif ») Annule (suspend) Actes administratifs illégaux Purement Juridique Curatif

LES 3 FONCTIONS DE LA SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF Contentieux objectif Annulation d’actes administratifs Appel d’autres juridictions administratives ex: contentieux électoral « Cassation » d’autres juridictions administratives OBJECTIF CONTENTIEUX SUBJECTIFS