Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Projet d’AR modifiant l’AR du 16/01/2006 “agréments, autorisations, enregistrements” Paul Coosemans 28/02/2007 Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Objectifs de l’AR du 16/01/2006 Définir une procédure uniforme pour tous les secteurs relevant de la compétence de contrôle de l’AFSCA Enregistrement généralisé de tous les opérateurs Réaliser une simplification administrative Application de la réglementation européenne (ex paquet hygiène) Maintien des conditions applicables pour les secteurs concernés
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Évaluation 2006 Sur base des réactions des -propres services -organisations sectorielles -entreprises adaptations nécessaires
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Objectifs des modifications proposées Assouplissements et précisions Remédier aux manquements en matière de légistique Continuer à se conformer à la réglementation européenne Adapter la procédure d’attribution des agréments/autorisations
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Adapter la procédure d’attribution des agréments/autorisations Introduction de la notion d’exploitant = responsable d’un établissement Les agréments/autorisations sont attribués à des établissements, à la demande d’un exploitant
Federaal Agentschap voor de Veiligheid van de Voedselketen Conséquences de la modification de situation Plusieurs opérateurs peuvent, moyennant enregistrement, exercer une activité dans cet établissement sous la responsabilité de l’exploitant Plusieurs exploitants peuvent exercer une activité dans le même établissement pour autant que celui-ci soit équipé : d’une séparation dans l’espace ou dans le temps