0 Concession Eradication de l’Habitat Indigne Lot N°2 Ville de Marseille Passer de l’incitatif à l’aménagement et au recyclage d’immeuble Immeubles Bonnefoy
1 Vente avec cahier des charges 18 rue Louis Bonnefoy Petite maison de ville individuelle laissée à l’abandon, acquise par voie de préemption. Après diagnostic, compte tenue de la surface et de l’état de dégradation du bien opération trop déficitaire pour une vente rénové. Déclaration Préalable de réhabilitation obtenue. Solution: Vendue à un futur propriétaire occupant avec un cahier des charges de cession définissant un programme de travaux à réaliser dans les règles de l’art par le nouvel accédant.
VENTE AVEC CAHIER DES CHARGES ET QUALITE DU PRODUIT DE SORTIE Cahier des charge de vente fait partie intégrante de l’acte de vente, ce n’est pas qu’une annexe parmi d’autres Obligations de l’acquéreur, en contre partie d’un prix d’acquisition minoré: Prouver sa capacité financière à supporter le coût des travaux Réaliser les travaux dans le respect de l’autorisation d’urbanisme obtenue (DP) dans des délais maitrisés. Missionner un architecte sur le suivi des travaux attestant la bonne réalisation de ceux-ci. Descriptif détaillé des travaux soumis à validation du concessionnaire. Obligation d’occuper le logement pour une durée de 5 ans après réception des travaux Garantie juridique du respect du cahier des charges: Clause pénale: indemnités en cas de retard sur les délais imposés Clause résolutoire: annulation de la vente en cas de retard après mises en demeure préalables Droit de préférence de la concession, en cas de non respect de l’obligation d’occuper le logement durant 5 ans
LES AVANTAGES DE LA VENTE AVEC CAHIER DES CHARGES Maitrise du bilan financier dès l’acquisition du bien Maitrise des délais de réhabilitation Obligation de résultat en terme de qualité Diminution de la charge de travail de la concession: suivi travaux moins contraignant, et disparition du SAV Sécurité juridique en cas d’acquéreur défaillant Cahier des charges adaptable à tous types d’opérations.