Révision du financement de la garde en CPE et en garderie 23 février 2016

Objectif poursuivi Nouveau mode de financement structuré de manière à procurer aux titulaires de permis les ressources financières requises pour fournir des services de garde éducatifs de qualité conformes aux exigences légales et réglementaires et pour assurer aux enfants : la santé la sécurité le développement le bien-être l’égalité des chances 2

Principes généraux de la révision Respect des critères de qualité déterminés par les exigences légales et réglementaires : Ratios du nombre d’enfants par membre du personnel de garde Qualification du personnel de garde Heures de prestation du service Prise en compte des clientèles particulières (enfants handicapés, enfants issus d’un milieu défavorisé…) La subvention de fonctionnement est globale et l’entreprise est autonome dans ses choix de gestion 2 3

Mode de financement actuel Nouveau mode de financement Structure de financement Allocation de base Mode de financement actuel CPE Frais de garde et d’éducation Frais généraux Frais liés aux locaux Garde ries Frais variables Frais de base Nouveau mode de financement CPE et garderies Services directs Services auxiliaires Services administratifs Coûts d’occupation des locaux 4

Services directs Barèmes basés sur l’article 21 du Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance (RSGEE) : 17 mois ou moins (5 enfants / 1 membre du personnel de garde) 18-47 mois (8 enfants / 1 membre du personnel de garde) 48-59 mois (10 enfants / 1 membre du personnel de garde) Barèmes comprenant : Rémunération du personnel de garde et des aides-éducatrices Formation, perfectionnement et vie éducative Matériel éducatif et récréatif

Services directs – portion rémunération Rémunération horaire moyenne globale des CPE Taux horaire ≌ 21,39 $ Taux de qualification ≌ 81 % Contributions de l’employeur Jours d’absence rémunérés (41 jours) Heures travaillées / jour d’occupation et ajustées en fonction des ratios selon l’article 21 du RSGEE

Facteurs d’ajustement Les facteurs d’ajustement seront appliqués pour tenir compte des différences individuelles relativement : au taux de qualification du personnel de garde à la rémunération rémunération horaire moyenne du personnel de garde et des aides-éducatrices nombre de journées d’absence rémunérées du personnel de garde au taux de présence global des enfants aux heures travaillées par jour d’occupation

Services auxiliaires Alimentation Autres frais Denrées : coût moyen par jour d’occupation dans les CPE en 2014-2015, majoré de l’augmentation de l’IPC en 2015 Rémunération de la cuisinière : rémunération horaire moyenne globale dans les CPE Autres frais Entretien ménager

Services administratifs Deux barèmes par place annualisée : 60 premières places Places au-delà des 60 premières Rémunération basée sur des modèles efficients d’organisation du travail pour le personnel de gestion et de soutien administratif Autres frais basés sur les CPE efficients et sur d’autres paramètres de référence

Services administratifs Barèmes prenant en compte diverses dépenses : Gestion et soutien administratif Guichet unique Vie associative Amélioration continue de l’approche éducative Gouvernance et présence dans le milieu Formation du personnel de gestion et du personnel de soutien administratif

Coûts d’occupation des locaux Pour les CPE Montant correspondant à la moyenne des frais des CPE propriétaires Bonification pour les CPE locataires, maximum par place selon les données territoriales Pour les garderies Montant minimal de 400 $ par place subventionnée Montant additionnel de 300 $, soumis à une modulation

Allocations supplémentaires Maintien des allocations supplémentaires Notamment les allocations pour l’intégration d’un enfant handicapé et pour les installations recevant un nombre important d’enfants issus d’un milieu défavorisé Bonification de l’allocation pour la garde à horaires non usuels Deux nouvelles allocations : Petites installations : 32 places ou moins situées dans des municipalités de moins de 5 000 habitants Garde à temps partiel