Monique LAPOUGE - CTRD - IA 241 Service social en faveur des élèves Inspection académique de la Dordogne.

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1 Monique LAPOUGE - CTRD - IA 241 Service social en faveur des élèves Inspection académique de la Dordogne

2 2 Service social en faveur des élèves Inspection académique de la Dordogne

3 3 Missions du service social Elles sont d éfinies par la circulaire n°95-181 du 28/07/95. L’action sociale au profit des élèves se situe dans le cadre d’un renforcement général du dispositif de prévention. L’action sociale au profit des élèves se situe dans le cadre d’un renforcement général du dispositif de prévention. Elle constitue un moyen privilégié pour lutter contre les inégalités et faciliter, si besoin est, une intervention précoce d’autres services spécialisés. Elle constitue un moyen privilégié pour lutter contre les inégalités et faciliter, si besoin est, une intervention précoce d’autres services spécialisés. Le service social en faveur des élèves est placé sous l’autorité de l’Inspecteur d’Académie. Le service social en faveur des élèves est placé sous l’autorité de l’Inspecteur d’Académie.

4 4 Objectifs généraux L’Insertion scolaire, sociale et professionnelle L’Intégration en milieu scolaire L’Intégration en milieu scolaire La protection de l’enfance La protection de l’enfance L’orientation vers la vie professionnelle L’orientation vers la vie professionnelle L’orientation spécialisée L’orientation spécialisée L’élaboration de projets de prévention et traitement des inadaptations L’élaboration de projets de prévention et traitement des inadaptations contribuer à faire de l'école un lieu de vie.

5 5 Objectifs spécifiques Écoute, conseils et soutien aux élèves individuellement ou collectivement ; Aider l'élève à construire son projet personnel ; Aider l'élève à construire son projet personnel ; Contribuer à la prévention de l'échec scolaire et à ses conséquences ; Contribuer à la prévention de l'échec scolaire et à ses conséquences ; Participer à l'orientation et au suivi des élèves en difficultés et de ceux qui doivent bénéficier d'une éducation spécialisée ou d'une orientation spécifique ; Participer à l'orientation et au suivi des élèves en difficultés et de ceux qui doivent bénéficier d'une éducation spécialisée ou d'une orientation spécifique ; Participer à la prévention et la protection des mineurs en danger ou susceptibles de l'être et apporter ses conseils à l'institution dans ce domaine Participer à la prévention et la protection des mineurs en danger ou susceptibles de l'être et apporter ses conseils à l'institution dans ce domaine.

6 6 Les personnels sociaux sont tenus au secret professionnel : article 226-13 et 226-14 du code pénal. Le secret professionnel n’est pas un droit des assistants sociaux, mais un droit des usagers : il repose sur le respect et la protection de leur vie privée. L’obligation de respecter le secret professionnel est imposée par la loi sous peine de sanction pénale (1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende).

7 7 Organisation du SSFE – IA 24 Une conseillère technique responsable départementale Une conseillère technique référente départementale – prévention de la rupture scolaire 11 ETP : –1 poste mis à disposition de la MDPH, pôle enfants/adolescents –13 ASS en charge d’EPLE (dont 2 contrats à ½ temps + vacations) Le service social en faveur des élèves intervient au sein des établissements publics du second degré

8 8 Le champ d’activité des assistants du service social en faveur des élèves

9 9 Le public du service social en faveur des élèves : Les élèves : L’assistant social fait partie intégrante de l’équipe éducative. A ce titre, il peut rencontrer les élèves sans autorisation préalable des parents. Leur famille. Leur famille. La communauté éducative. La communauté éducative.

10 10 Modes d’interventions et partenariat

11 11 Modes d’interventions Permanences au sein de l’établissement (suivis sociaux individuels ou actions collectives), Visites à domicile. Visites à domicile.

12 12 Partenariats Partenariats Services de l’EN, Services sociaux, éducatifs du conseil général, aide sociale à l’enfance, cellule départementale des informations préoccupantes, CMP, CMPP, PMI, Foyers, Services sociaux spécialisés, éducatifs (itinérance…), Services de justice TGI, PJJ, associations habilitées, CAF, sécurité sociale, mairies, Associations de parents d’élèves, associations de prévention…

13 13 Participation aux divers dispositifs et commissions Cellules de veille,Cellules de veille, Réunions absentéisme,Réunions absentéisme, Commissions de discipline,Commissions de discipline, Réunions harmonisation,Réunions harmonisation, Réunions de suivi de la scolarité,Réunions de suivi de la scolarité, Synthèses avec les partenaires extérieurs,Synthèses avec les partenaires extérieurs, Commissions fonds sociauxCommissions fonds sociaux Réunions de serviceRéunions de service …

14 14 Les problématiques abordées par le service social

15 15 Favoriser l’accès au droit

16 16 Des adolescents :Des adolescents : Droits et devoirs de l’enfantDroits et devoirs de l’enfant Information des dispositifs existantsInformation des dispositifs existants Préparation à la vie activePréparation à la vie active Des parents :Des parents : Demandes d’aides financières :Demandes d’aides financières : –Le fonds social –Les bourses Orientation vers des dispositifs internes ou externesOrientation vers des dispositifs internes ou externes Ecoute, conseilsEcoute, conseils

17 17 Dans le domaine de l’assiduité scolaire

18 18 Service social et prévention de l’absentéisme La circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 renforce le rôle du service social dans le traitement des situations d’absentéisme ;La circulaire n°2004-054 du 23 mars 2004 renforce le rôle du service social dans le traitement des situations d’absentéisme ; –Évaluation de la situation personnelle et familial de l’élève –Mise en place d’actions adaptées auprès du jeune et de sa famille pour favoriser le retour dans l’établissement –Participation au signalement des situations transmises à l’IA L’assistant social travaille en étroite collaboration avec le CPE et les familles

19 19 Son action dans les établissements scolaires Travail de partenariat avec les partenaires internes et externes (contacts, liaisons avec les services sociaux, services éducatifs…)Travail de partenariat avec les partenaires internes et externes (contacts, liaisons avec les services sociaux, services éducatifs…) Entretiens avec le jeune, ses parentsEntretiens avec le jeune, ses parents –Au sein de l’établissement –Au domicile Travail de médiationTravail de médiation –Lien famille / école –Lien jeune / parents

20 20 Référente Départementale Prévention de la Rupture Scolaire Contribution au niveau départemental à la prévention de l’échec scolaire et à ses conséquences par le respect du droit de l’enfant à l’instruction, respect de l’assiduité scolaire (obligation d’instruction, assiduité, enseignement à distance, instruction dans la famille, affectation des élèves, Groupe Technique Mixte) pour le premier et le second degréContribution au niveau départemental à la prévention de l’échec scolaire et à ses conséquences par le respect du droit de l’enfant à l’instruction, respect de l’assiduité scolaire (obligation d’instruction, assiduité, enseignement à distance, instruction dans la famille, affectation des élèves, Groupe Technique Mixte) pour le premier et le second degré

21 21 Missions de la référente départementale Madame JOLIVET, conseillère technique de service social, référente départementale – prévention de la rupture scolaireMadame JOLIVET, conseillère technique de service social, référente départementale – prévention de la rupture scolaire –Champ d’intervention : élèves du premier et second degré soumis à l’obligation scolaire, absents ou déscolarisés –Mode d’intervention : conseil technique auprès de l’institution scolaire sur le plan social dans le cadre des ruptures scolaires, du traitement du décrochage et de l’absentéisme.

22 22 Dans le domaine de l’adaptation et de la scolarisation des élèves en situation de handicap

23 23 Auprès de l’élève et de la famille Donner un espace de parole et favoriser la participation active des familles, Établir l’évaluation sociale des situations d’élèves pouvant relever d’une orientation en EGPA, Évaluer les besoins sociaux des élèves et apporter les éléments utiles lors d’une demande de Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) auprès de la MDPH

24 24 Auprès des instances éducation nationale Émettre un avis social sur l’orientation d’un élève en EGPA lors de la Commission d’Orientation Vers les Enseignements Adaptés (CDOVEA), Participer, au besoin, aux concertations hebdomadaires dans les SEGPA, Participer aux équipes de suivi de la scolarisation pour les élèves en situation de handicap.

25 25 Assistant de service social mis à la disposition de la MDPH Conseil technique auprès des familles et des partenaires Rôle auprès du pôle enfants et adolescents de la MDPH : –Évaluer les situations sociale en fonction des demandes –Apporter à l’équipe pluri disciplinaire les informations nécessaires à l’étude des dossiers –Participer aux propositions du projet de vie des jeunes Rôle auprès des familles : –Rencontrer les familles –Écouter, évaluer, identifier les demandes, aider à leur formalisation –Informer les familles –Élaborer un plan d’aide et accompagner si nécessaire Rôle auprès des partenaires : –Collaborer avec les CDA et autres services sociaux –Collecter avis et informations nécessaires à l’études de la situation –Informer les travailleurs sociaux des circuits pour les jeunes en situation de handicap, du cheminement des dossiers, des décisions prises…

26 26 Dans le domaine de la prévention des conduites à risque

27 27 Éducation à la citoyenneté Violences entre élèves, Conduites addictives, Respect de soi et des autres, Conduites à risque (nouvelles technologies…) Participer aux équipes de suivi de la scolarisation pour les élèves en situation de handicap.

28 28 Dans le domaine de la protection de l’enfance

29 29 Contribution à la protection de l’enfance En matière de protection de l’enfance, l’assistant de service social est le conseiller technique de l’institution, des élèves et de leurs parents. L’assistant de service social intervient dans les situations de : Violences sexuelles, psychologiques et physiques, Négligences, carences éducatives, Mise en danger ou risque de danger des mineurs.

30 30 Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance « la protection de l’enfance a pour but de : Prévenir les difficultés auxquelles les parents peuvent être confrontés dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives, D’accompagner les familles, D’assurer, le cas échéant, selon des modalités adaptées à leurs besoins, une prise en charge partielle ou totale des mineurs… »

31 31 Circuits de protection de l’enfance Loi n°2007-293 du 5 mars 2007 Situation de danger ou en risque de l’être INFORMATION PREOCCUPANTE Transmise à la Cellule départementale Copie à la conseillère technique de service social, responsable départementale Situation d’une extrême gravité (violence, notamment sexuelle) SIGNALEMENT Transmis au procureur de la République Copie à la Cellule départementale Copie à la conseillère technique de service social, responsable départementale Cellule départementale des informations préoccupantes DDSP – Cité administrative 24016 PERIGUEUX Cedex  05 53 02 27 89  01 57 67 39 16 Tribunal de Grande instance 19 bis, B ld Montaigne 24000 PERIGUEUX  05 53 02 77 00  05 53 08 26 76 Tribunal de Grande instance Place du Palais 24112 BERGERAC  05 53 74 40 00  05 53 74 41 29

32 32 La procédure de signalement

33 33 Révélations d’abus sexuels Signalement par écrit au Parquet (par la personne ayant eu les confidences) Informer l’Inspectrice d’académie Alerter l’assistant social, l’infirmier et/ou le médecin Copie à la Cellule Départementale des Informations Préoccupantes

34 34 Violences physiques Alerter le médecin scolaire et l’assistant social pour évaluation de la gravité de la situation Le médecin/assistant social saisiront l’autorité compétente Informer l’Inspectrice d’académie

35 35 Autres situations d’enfants en danger ou en risque de l’être Information préoccupante à la Cellule Départementale Copie aux Médecins/Assistante sociale Responsables Départementaux Conseillers Techniques Informer l’Inspectrice d’académie

36 36 Solutions alternatives à l’information préoccupante Proposer un suivi social individualisé à la famille et / ou à l’élève Orienter vers les partenaires internes : médecin scolaire, infirmière, COPsy, CPE… Orienter vers les partenaires externes : services sociaux du conseil général, CMP, CMPP, services spécialisés…

37 37 Sigles / Définitions ASE : Aide Sociale à l’Enfance DDSP : Direction Départementale de la Solidarité et de la Prévention CDIP : Cellule Départementale des Informations Préoccupantes IP : Information Préoccupante (concerne les écrits transmis à la CDIP) Signalement : écrit transmis au Parquet PJJ : Protection Judiciaire de la Jeunesse

38 38 Sigles / Définitions AED : Action Educative à Domicile (mise en place d’un suivi éducatif, avec l’accord de la famille, par le conseil général) AEMO : Action Educative en Milieu Ouvert (décision prise par le juge des enfants dans le cadre d’une assistance éducative donc justice) AP : Accueil Provisoire (placement d’un enfant, en accord avec la famille, par l’ASE, placement contractuel qui peut cesser à la demande des parents) OPP : Ordonnance de Placement (prononcée par les services judiciaires, s’impose à la famille)

39 39 Sigles / Définitions AEP : Action Educative Précoce, intervention éducative dense sur un temps court, peut éviter le blocage de situations, mis en place par la DDSP ;AEP : Action Educative Précoce, intervention éducative dense sur un temps court, peut éviter le blocage de situations, mis en place par la DDSP ; Permanence éducative : conseils en direction des jeunes, des familles, mise en œuvre par la DDSP ;Permanence éducative : conseils en direction des jeunes, des familles, mise en œuvre par la DDSP ; TISF : Technicien en Intervention Sociale et Familiale (intervient en appui auprès des parents, dans le cadre d’un suivi DDSP).TISF : Technicien en Intervention Sociale et Familiale (intervient en appui auprès des parents, dans le cadre d’un suivi DDSP).

40 40 Sigles / Définitions Crime : infraction la plus grave (viol…) passible d’emprisonnement et parfois d’autres peines (amendes) jugée par la cour d’assises ; Délit : infraction (agressions sexuelles autres que le viol…) jugée par les tribunaux correctionnels et punie d’un emprisonnement supérieur à deux mois et d’une amende ; Inceste : la loi n°2010-121 du 8 février 2010 a inscrit l’inceste dans le code pénal – Les viols et les agressions sexuelles sont qualifiés d’incestueux lorsqu’ils sont commis au sein de la famille sur la personne d’un mineur ; Classement sans suite : décision de ne pas poursuivre non parce que les faits ne seraient pas exacts, mais parce qu’il est juridiquement difficile d’en apporter la preuve formelle, sachant que le dossier peut être ré ouvert à tout moment ; Commission rogatoire : mission donnée par un juge à un officier de police judiciaire de procéder en son nom à des mesures d’instruction (audition, perquisition, saisie…) ; Non-lieu : décision du juge d’instruction ou du juge des enfants chargé d’instruire l’affaire, lorsqu’il estime que l’infraction n’est pas établie ou qu’il n’y a pas de preuves suffisantes pour que la personne mise en cause soit jugée. Cette décision met fin aux poursuites pénales.

41 41 Sites internet http://www.legifrance.gouv.fr/ http://www.miviludes.gouv.fr/ http://www.defenseurdesenfants.fr/ http://www.eduscol.education.fr/ http://www.oned.gouv.fr/ http://www.ac-bordeaux.fr/ssi/ http://www.halde.fr/ http://www.education.gouv.fr/cid2765/la- prevention-lutte-contre-violence.htmlhttp://www.education.gouv.fr/cid2765/la- prevention-lutte-contre-violence.html

42 42 Conseils pour protéger les enfants sur Internet