Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : M. BRETON Patrick Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES.

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1 Département de la Marne Arrondissement d’ EPERNAY Canton de FERE-CHAMPENOISE Secrétaire de séance : M. BRETON Patrick Commune de FERE- CHAMPENOISE PROCES VERBAL de la SEANCE du CONSEIL MUNICIPAL du 17 octobre 2013 Nombre de conseillers : en exercice 17 Présents 14 votants 15 Monsieur le Maire lit les délibérations et le procès verbal de la réunion du Conseil Municipal du 5 septembre 2013. Une délibération relative à la vente des terrains de la future zone d’activité Buisson Savin a été ajoutée. Celle-ci remplace et annule la délibération du 27 septembre 2012. En effet, il convenait de préciser la surface des parcelles et ainsi, de corriger le montant de la vente. Monsieur le Maire précise que les besoins des entreprises en matière de très haut débit internet seront diagnostiqués par un organisme début novembre, en relation avec Orange. Monsieur le Maire informe également le Conseil Municipal de la présence d’un intervenant sur l’éclairage de nuit lors de la prochaine réunion du Conseil Municipal du 28 novembre 2013. Monsieur Patrick BRETON demande à ce que soient numérotées les pages des procès-verbaux afin de mieux s’y retrouver. Après discussion du Conseil Municipal, les délibérations et le procès-verbal sont adoptés à l’unanimité des 15 votants. M.LOSDAT informe le Conseil Municipal des horaires décidées dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires. Ce choix s’est fait en concertation avec l’inspectrice d’académie, la présidente de l’A.A.P.E et les directrices d’écoles. 1

2 Le but était de limiter les horaires pour que la commune paie le moins possible. Les horaires seront les suivants : -les lundis, mardis, jeudis et vendredis : de 8h30 à 11h30 et de 13h30 à 15h45 -les mercredis matins de 8h30 à 11h30. Le samedi matin posait en effet problème au regard des transports scolaires. M.LOSDAT évoque la question des transports scolaires en fin de journée. Un choix est en effet à opérer entre le passage des cars à 15h45 ou à 16h30. Si celui-ci passait à 15h45, alors la commune serait dans l’obligation de facturer 30 minutes d’attente du car au Conseil Général. Se poserait également le problème de la garde des enfants de retour à leur domicile plus tôt qu’auparavant. M. Le Maire indique par ailleurs que si les cars passaient à 15h45, il y aurait un retard de 5 à 10 minutes au collège. M.LEGRAND souligne que si à 17h00, les enfants sont gardés sans problème, alors cela ne devrait vraisemblablement pas poser problème une heure plus tôt. M.LOSDAT affirme que selon certaines études, plus un enfant rentre tard chez soi, plus cela est pratique pour les parents. Il ajoute qu’un sondage sera réalisé afin de déterminer l’horaire de passage que préfèreraient les parents. M.LEGRAND soulève que malheureusement et avec cette réforme, les enfants seront davantage à l’école et que la garderie n’apportera rien. Les enfants auront moins de temps à consacrer à leurs devoirs. M.LOSDAT informe le Conseil Municipal que dans certaines communes, le coût de la réforme se chiffre à 40 euros par enfant et par semaine, ce qui est excessif. Il en résulte que les parents ne peuvent plus se permettre de mettre leurs enfants à la cantine et que les enfants sont davantage fatigués. L’A.A.P.E de Fère-Champenoise envisage d’échanger avec les autres associations du sud de La Marne autour de cette thématique. M.LEGRAND précise que les coûts engendrés par cette réforme seraient acceptables si de réelles améliorations s’en suivaient (moins de fatigue, plus de temps pour faire les devoirs). Or, ces objectifs ne sont pas atteints. M. Le Maire ajoute qu’il est également délicat de trouver des activités pour les enfants de 15h45 à 16h30. 2

3 Les associations sportives se situent en effet à plus de 20 minutes de marche de l’école. De plus, divers problèmes risquent de se poser en ce que les institutrices n’effectueront plus le contrôle des personnes récupérant un enfant. On ne saura donc pas si telle personne est effectivement autorisée à récupérer tel enfant. M.LOSDAT ajoute que la question des heures de ménage effectuées par le personnel de la mairie est également à revoir. Concernant la proposition d’une convention de mise à disposition du personnel de surveillance de cantine à la CCSM pour la surveillance des enfants attendant le bus qui serait en retard, M.LESTRADET suggère que des courriers soient envoyés aux maires concernés pour demander la suppression de ces bus (Euvy, Gourgançon et Connantray- Vaurefroy). M.LEGRAND s’interroge sur le fait que certains emprunts datant de 2005 relatif au Barreau Est n’aient pas été transférés à la CCSM. M. Le Maire répond qu’il compte étudier ce point. M.LEGRAND soulève que suite au projet de travaux du remplacement du canal de comptage aval de la station d’épuration, il conviendra d’enlever certains projets du budget de l’eau. M. Le Maire répond que cette question sera abordée à la prochaine Commission Finances. M.LESTRADET note certains problèmes à propos de la Maison des Associations, à savoir qu’il n’y avait pas de porte n°3 et deux portes n°6. M. Le Maire répond que des erreurs ont effectivement été commises mais qu’elles ont été corrigées. M. Le Maire lit le courrier de la DGFIP relatif à l’affaire JACQUOT. Il en ressort que les éventuels rehaussements des impositions antérieures entachées d’insuffisance ou d’irrégularités seront effectués dans les meilleurs délais. M. Le Maire rappelle au Conseil Municipal que les gendarmes ont contrôlé certaines personnes travaillant au sein de ces locaux. Ce contrôle a ainsi pu démontrer qu’il ne s’agissait pas d’activité de stockage mais bien de manutention. Il ajoute que ces irrégularités représenteraient au moins 30 000 euros, somme qui reviendrait à la Commune de Fère-Champenoise et à la CCSM. M.LESTRADET regrette le fait que ces irrégularités n’aient pas été dénoncées plus tôt. En effet, en ne récupérant les recettes que sur 3 ans, il y a une perte de 2 ans. M. Le Maire affirme que cela est demandé depuis 2010. 3

4 M.LESTRADET remarque que les responsables des services fiscaux de Châlons-en- Champagne, présents à la réunion du 12 septembre 2013 sur la fiscalité professionnelle unique n’avaient pourtant pas l’air au courant. M. Le Maire informe le Conseil Municipal que la commune ne dispose pas du logiciel permettant de lire le CD fourni par la DGFIP. Son acquisition se chiffre à 1 500 euros. M.LESTRADET ne peut se contenter de cette réponse et est très étonné de ce fait. M.LEGRAND souhaite qu’au vue de l’importance de ces éléments, il soit demandé à la DGFIP de corriger cette situation. M.LESTRADET conclu en disant que désormais, ces recettes doivent être encaissées et souligne l’importance de son rôle dans la résolution de cette affaire. M. Le Maire rappelle que depuis 3 ans, il a tout de même effectué toutes les démarches possibles pour faire aboutir cette affaire. M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la nécessité de désigner un titulaire comme représentant de la commune au sein de la commission d’appel d’offres du groupement de commandes avec la CCSM pour le PAVE (plan de mise en accessibilité de la voirie et espaces publics) ainsi qu’un suppléant. M. Le Maire est désigné comme titulaire et M.BRETON comme suppléant. M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la signature de la vente des terrains de la future zone d’activité Buisson Savin à la CCSM, intervenue le 2 octobre 2013. Les fonds sont tombés ce jour et permettront ainsi le remboursement de la ligne de trésorerie au Crédit Agricole. La demande de permis de construire a été déposée il y a 3 semaines à la Direction Départementale des Territoires et est en cours d’instruction. L’information sera diffusée au sein du Conseil Municipal et du Conseil Communautaire. L’arrêté préfectoral sera probablement pris début janvier si aucun recours administratif n’a pas été déposé. M. Le Maire informe le Conseil Municipal du début d’un lotissement avec une 1 ère tranche composé de 25 parcelles et qui sera lancée au mois de novembre 2013. Il est ajouté que Plurihabitat a donné son accord. M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la mise en vente par le CIAS du bâtiment du foyer des jeunes travailleurs en raison de problèmes récurrents de perception de loyers. Une proposition à 230 000 euros a été faite auprès de Plurihabitat, ce dernier ayant finalement. 4

5 répondu à l’offre de 150 000 euros (28 logements). M.LANDRIEUX s’interroge sur le devenir du logement d’urgence de la commune. M. Le Maire répond que celui-ci sera conservé. M.LOSDAT précise que cette situation s’est déjà présentée et que le logement de la commune n’avait pas été conservé. M. Le Maire répond que cette fois, un écrit sera fait. M.LEGRAND s’interroge sur l’existence d’un bail emphytéotique. M. Le Maire répond par l’affirmative en précisant que sa durée n’est pas de 99 ans mais de 30 ans. M. Le Maire évoque la maison sur pilotis et l’achat par l’OPAC du terrain. Il est probable que ce terrain soit sur la propriété de Mme ZIMMERLE (15 cm). M.BRETON demande si la succession de Mme ZIMMERLE est chiffrée et si oui, s’il y a du positif. Mme MAURY répond que la situation est compliquée dans la mesure où le testament est très mal fait mais qu’il y a bien du positif. M. LOSDAT fait part du problème du gaz. En effet, il existe un manque de 32 000 euros par rapport à ce qui avait été budgétisé. Le problème est que la consommation de gaz à l’école primaire a augmenté, de même que le prix du gaz. M. Le Maire ajoute que la question du gaz non facturé certaines années sera discutée lors de la prochaine Commission Finances. M. LANDRIEUX constate des problèmes de carrelage à la Maison des Associations. M. Le Maire reconnait sa déception par rapport au choix de départ et les difficultés d’entretien de ce carrelage. M. Le Maire informe le Conseil Municipal de la prochaine Commission Finances qui aura lieu le mardi 12 novembre 2013 à 18h30. M. FELIX demande ce qu’il en est de la date du marché de Noël. Il avait en effet était question de la déplacer au 21 décembre 2013 lors de la dernière Commission Animation. Le Maire répond que la date du 14 décembre 2013 est finalement conservée dans la mesure où Champagne Animation a déjà tout réservé. M. Le Maire informe le Conseil Municipal des changements pour les élections municipales de 2014, suite à la loi du 17 mai 2013. Les habitants de Normée voteront sur la liste de Fère- Champenoise et la fonction de maire délégué sera 5

6 supprimée. Le bureau de vote sera maintenu à Normée. M. FELIX remarque que ces changements n’étaient pas prévus dans les statuts. M. Le Maire répond que le code électoral ayant été modifié, celui-ci prévaut sur les statuts. M.LANDRIEUX avoue être choqué par la fermeture du café place Clémenceau. M. Le Maire informe le Conseil Municipal d’une annonce déposée sur la page de TF1, « SOS villages » pour faire face à ce problème et ce, en liaison avec la CCSM. M. LANDRIEUX fait part de la fermeture à venir de Cercle Vert. M.HERBIN souhaite savoir quand seront replantés les arbres au niveau du 2 ème point de captage (anciennement voies ferrées). M. Le Maire répond que le dossier sera étudié avec l’Agence de l’eau Seine Normandie afin d’obtenir une subvention. M.LEGRAND avoue être gêné par l’absence de débat relatif aux emprunts toxiques de la Commune de Connantre. A son sens, cela revient à mettre les Conseils Municipaux des Communes et le Conseil Communautaire devant le fait accompli. M. Le Maire affirme qu’en concertation avec l’ensemble des maires de la CCSM, les compétences de la CCSM ne changeront pas. M. LEGRAND affirme que depuis 2 ans, les conseillers communautaire réclament un débat et que dans le respect de la démocratie, un vote aurait du avoir lieu. M. Le Maire répond que de ces volontés auraient dû être exprimées en Conseil Communautaire. Il ajoute qu’il se bat pour que Connantre fasse partie de la discussion avec les 13 maires. M. LEGRAND réitère son regret quant à l’absence de débat sur les risques induits par les emprunts toxiques de Connantre. Les conseillers communautaires étaient dans l’attente de ce débat. M. Le Maire répond qu’il a essayé. M.LESTRADET précise que les 5 délégués fertons du Conseil auraient pu faire pencher les choses. M.LEGRAND affirme qu’il aurait souhaité que les choses soient misent à plat. 6

7 7 Les conseillers municipaux demandent une réunion du Conseil Communautaire sur cette problématique. M. LEGRAND souhaite connaitre les différents scénarios envisageables. M. Le Maire informe le Conseil Municipal que si aucun accord avec Connantre n’est trouvé, les habitants de Connantre subiront une pression fiscale de 35 à 38 %. Pour éviter cela, le régime dérogatoire de la fiscalité professionnelle unique doit passer et ce, à l’unanimité. La séance est levée à 23h00.