Intracting Un montage financier innovant au service de la performance énergétique du patrimoine immobilier universitaire Sous-direction de l’immobilier.

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1 Intracting Un montage financier innovant au service de la performance énergétique du patrimoine immobilier universitaire Sous-direction de l’immobilier

2 Page 2 Intracting > Sommaire Etat du patrimoine immobilier universitaire Enjeux d’un campus durable Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique  Conditions de recours  Définition d’un bouquet de travaux  Présentation du dispositif contractuel et de ses modalités de financements  Acteurs du dispositif  Etablissements en discussion

3 Intracting > Etat du patrimoine immobilier universitaire

4 Page 4 Intracting > Etat du patrimoine immobilier universitaire 18,4 millions de m² dont 15,1 de m² propriété de l’Etat L’immobilier universitaire pèse 10% du montant total du budget annuel La politique immobilière est, avec la maîtrise de la masse salariale et de l’offre de formation, l’un des trois principaux enjeux auxquels sont confrontés les établissements pour assurer leur équilibre budgétaire.

5 Page 5 Intracting > Etat du patrimoine immobilier universitaire: Etat des lieux 94,2% des bâtiments des établissements d’enseignement supérieur ayant fait l’objet d’un diagnostic de performance énergétique sont classés en dessous de la classe B, cible du Grenelle, dont une majorité en C et D (58% en D) Augmentation régulière du cout des fluides Prise en compte progressive de la nécessité d’un pilotage politique des enjeux de maintenance, de prévention de la dégradation et des économies d’énergie Les budgets de maintenance (parfois considérés comme variable d’ajustement) ont diminués dans certaines universités, accentuant d’autant le vieillissement des bâtiments, des systèmes, et des coûts des énergies et fluides Ces coûts d’exploitation ont été multipliés par 1,4 ces 5 dernières années et devraient l’être par 2 ces 5 prochaines années

6 Intracting > Enjeux d’un campus durable

7 Page 7 Intracting > Enjeux d’un campus durable La loi n°2015-992 du 17 aout 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte (LTECV):  Réduction de 40% des émissions de gaz à effet de serre à l’horizon 2030 et divisées par quatre d’ici 2050  Division par deux de la consommation énergétique finale en 2050 par rapport à 2012 et la part des énergies renouvelables sera portée à 32% en 2030  Titre II « Mieux rénover les bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser les factures et créer des emplois » et notamment l’article 8 III mettant l’accent sur la rénovation thermique des bâtiments et la construction de bâtiments à haute performance énergétique Le plan ministériel d’administration exemplaire (pour les opérateurs de plus de 250 agents) articulé autour de quatre axes: - Economies d’énergies - Economies de ressources et réduction des déchets - Préservation de la biodiversité - Mobilité durable La feuille de route du premier ministre suite à la conférence environnementale de 2013 et la mesure 44 « Pour une gestion durable et pour accélérer la transition vers des campus durables» La stratégie nationale de transition écologique vers un développement durable 2015-2020, et notamment: -Axe 1 « Développer des territoires durable et résilients » -Axe 4 « Inventer de nouveaux modèles économiques et financiers »

8 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique

9 Page 9 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Genèse du dispositif Contexte budgétaire contraint alors que :  Certains investissements nécessaires avec un cout de l’inaction important en cas de non réhabilitation du patrimoine immobilier universitaire  Peu de marges de manœuvres financière existantes  Article 2 de la LTECV: « Les politiques nationales et territoriales, économiques, de recherche et d’innovation, d’éducation et de formation initiale et continue contribuent à ce nouveau mode de développement par les dispositifs règlementaires, financiers, et fiscaux, incitatifs et contractuels que mettent en place l’Etat et les collectivités territoriales. (…) » Nécessité de rechercher des montages financiers innovants en permettant un amorçage par des fonds externes Benchmark mené par la Caisse des Dépôts et consignations (CDC) pour une transposition du concept en France auprès des universités

10 Page 10 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Définition Mécanisme de financement de petits travaux et/ou d’acquisition de petits équipements en vue de réduire les consommations des fluides (énergie et eau). Les universités et la CDC, constituent - à parité - une enveloppe financière dédiée exclusivement au financement de ces mesures. La dotation de la CDC se fait sous forme d’avances remboursables avec un taux de 3% Objectif : générer des économies permettant de rembourser les actions de performances énergétiques, avec un retour sur investissement rapide (inférieur à 10 ans). A l’issue des 10 ans, les investissements pourront donc être remboursés, le fonds, reconstitué et les économies, acquises sur le long terme.

11 Page 11 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Conditions de recours Maturité de l’université dans la connaissance énergétique de son patrimoine immobilier (SDIA, SDEE, PAE,…réalisés) Portage politique fort en matière de développement durable et de transition énergétique Présence d’un économe de flux Besoin d’un appui externe pour financer et piloter le dispositif (fonds de roulement insuffisants pour financer soi-même ou valeur ajoutée d’un suivi partenarial des économies d’énergie) Création d’une ligne budgétaire pilotée par l’université et exclusivement dédiée. Les économies induites par les investissements doivent servir à réalimenter la ligne.

12 Page 12 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Définition d’un bouquet de travaux Identification de familles de travaux comprenant des actions générant des économies d’énergie avec des temps de retour sur investissement de 2 à 10 ans :  Robinets thermostatiques,  Régulation des installations de chauffage et électricité,  Relampage (action visant à remplacer les ampoules incandescentes/ halogènes énergivores par des ampoules à LED),  Pose de compteurs pour le suivi des consommations,  ….

13 Page 13 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Définition d’un bouquet de travaux Exemple d’un site expérimentateur 110 actions réparties sur les différentes composantes (Sciences, Santé, Sport, IUT) 18 familles de travaux réparties en 4 domaines: - Eau - Electricité - Calories - Air Exemple d’actions pour l’électricité prévues par l’université :

14 Page 14 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Présentation du dispositif contractuel et de ses modalités de financements La CDC intervient comme prêteur (sous forme d’avance remboursable à taux fixe de 2%, ce qui est relativement haut par rapport aux taux du marché bancaire), permettant à l’université d’emprunter auprès de celui-ci et d’apporter la moitié du financement sur ressources propres (2 à 3 M€ environ par projet d’établissement). L’université assure seule l’ensemble des actions de démarche de performance énergétique : elle exécute les travaux et désigne un « économe de flux » en charge de l’exécution des opérations et du suivi du dispositif Intracting, mais la CDC apporte un regard extérieur et expert dans l’exécution du dispositif, dans une démarche d’amélioration des chances de succès du projet. La CDC se voit affecter en priorité l’ensemble des économies, pour un apport de 50 % du financement, et peut allonger le prêt jusque 12 ans. La non-concrétisation des économies se traduirait avant tout par la perte pour l’université du montant qu’elle a apporté initialement. Cependant, l’Intracting est globalement sécurisé pour l’université, puisqu’il prévoit l’ajustement des échéances de remboursement au niveau des économies effectivement réalisées d’une part (il ne doit donc pas pouvoir peser sur le budget de l’université en cours d’exécution), et que les cas d’exigibilité anticipé sont très réduits (résiliation pour faute ou pour force majeure uniquement). Pour cette raison, la possibilité de recours au dispositif a été validée, sous réserve que celui-ci s’inscrive dans le cadre négocié par les administrations centrales La principale particularité du dispositif réside, en cas de succès, dans le fait que l’université rembourse l’emprunt et reconstitue son abondement grâce aux économies d’énergie générées par les actions mises en place dans le cadre du dispositif.

15 Page 15 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Les acteurs du dispositif Avant signature  Au cours de la phase de négociation, le rectorat et la DRFiP peuvent tenir un rôle d’éclairage sur l’opportunité du dispositif pour l’université, notamment au regard de sa situation financière.  En tout état de cause, il est nécessaire de s’assurer que la convention respecte exactement la convention-type négociée et validée par les administrations centrales et qu’elle s’inscrit dans le cadre acté au niveau national, et d’alerter la DGESIP et la DB dans le cas contraire.  Avant sa signature, la convention doit être expressément validée par le recteur et le DRFiP au regard de sa soutenabilité pour l’établissement (l’article R. 719-93 du code de l’éducation). Au cours de la vie du dispositif  Le rectorat et la DRFiP sont membres de droits du comité de pilotage. La présence d’un représentant du recteur est recommandée par le MENESR, au moins dans la phase d’initialisation mais aussi en cours d’exécution afin d’assister l’établissement face à la CDC  Le rectorat et la DRFiP doivent obligatoirement être consultés en cas d’avenant prolongeant la convention (article 5.3.4), modifiant la comptabilisation des économies d’énergie (articles 4.4.1 et 5.3.2), proposant un ou plusieurs remboursements anticipés (article 4.4.3), augmentant le montant des travaux ou celui de l’emprunt (article 7.1), afin d’éviter toute dérive. La DGESIP mettra à la disposition des rectorats, avec la convention type, une fiche mettant en exergue les points de vigilance et les clauses adaptables

16 Page 16 Intracting > Intracting: un dispositif expérimental et innovant pour « autofinancer » la transition énergétique Etablissements en discussion 201520162017 Total des emprunts5 M€10 M€ Sites concernés Toulouse 3 (pas encore signé) Reims Rennes 1 Paris 10 Clermont 2 Cergy-Pontoise Paris 7 Aix-Marseille Corse Caen MNHN Amiens Nantes Bordeaux Tours Limoges Environ une dizaine d’universités, à Paris et Lyon notamment. Il s’agit des établissements échangeant actuellement avec la CDC sur l’opportunité du dispositif. Cette liste ne présume ni de l’intérêt des établissements, ni de la soutenabilité du dispositif, qui est à examiner au cas par cas.

17 Pour toutes questions vous pouvez contacter le département de la stratégie patrimoniale Sous-direction de l’immobilier DGESIP Simon LARGER, Chef du département de la stratégie patrimoniale simon.larger@enseignementsup.gouv.fr Et Natacha BEDHIAF, Responsable transition énergétique et développement durable natacha.bedhiaf@enseignementsup.gouv.fr