1 Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et Schéma Départemental de Coopération Intercommunal : Quelles incidences pour le Sud.

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1 1 Loi portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et Schéma Départemental de Coopération Intercommunal : Quelles incidences pour le Sud Grésivaudan ? Rencontre des élus du Sud Grésivaudan 09 novembre 2015

2 Dispositions concernant les périmètres : Loi Notre : les dispositions intercommunales Objectif affiché : extension des périmètres intercommunaux pour répondre à une organisation territoriale axée sur le binôme Région/intercommunalité L’outil : les Schémas Départementaux de Coopération Intercommunale La mission : rationnaliser les périmètres intercommunaux (extensions des périmètres et réduction du nombre de syndicats) Les critères : -Cohérence spatiale : notion de bassin de vie - déjà SDCI 2011 -Solidarité financière et territoriale - déjà SDCI 2011 -Réduction du nombre de syndicats - déjà SDCI 2011 -Prise en compte des pôles métropolitains et PETR -Prise en compte des délibérations portant création de communes nouvelles

3 Loi Notre : les dispositions intercommunales La Commission Départementale de Coopération Intercommunale est l’organe de consultation entre les élus et le Préfet Elle participe au processus d’élaboration du schéma dont le calendrier, défini par la loi, est le suivant : Le Schéma et le rôle de la Commission départementale En Isère, présentation faite le 21 septembre

4 SDCI 2011 : de 37 à 27 communautés au niveau départemental SDCI 2015 : objectif réduction à 18 EPCI à FP Volonté de « faire coïncider les périmètres avec les bassins de vie en fonction des services à la population existants » et « inspirés par les territoires du conseil départemental » ZOOM : SDCI Isérois – dispositions intéressant le Sud Grésivaudan Loi Notre : les dispositions intercommunales Communauté de communes Chambaran Vinay Vercors (15 296 hab.) Communauté de communes du Pays de St Marcellin (23 167 hab.) Communauté de communes de la Bourne à l’Isère (6 559 hab.) Syndicat Mixte du Pays Sud Grésivaudan Syndicat Mixte de Collecte et Traitement des Ordures Ménagères du Sud G. Les structures concernées par le SDCI en Sud Grésivaudan :

5 Voironnais : 92 000 hab. Métropole Grenobloise : 440 000 hab. Vercors : 21 500 hab. Rovaltain : 212 500 hab. Bièvre/Beaurepaire/ St Jeannais : 68 000 hab. 45 000 hab.

6 A compter du 31 mars, date butoir d’arrêt du schéma, le Préfet engage la phase de mise en œuvre du schéma, territoire par territoire. Le Préfet pendra avant le 15 juin un arrêté de projet de périmètre qu’il transmettra aux communes et aux communautés pour délibération L’issue du processus amène le Préfet a arrêter définitivement le périmètre de la nouvelle communauté avant le 31 décembre 2016 La mise en œuvre du schéma en 2016 Loi Notre : les dispositions intercommunales

7 Les dispositions intéressant la gouvernance de la nouvelle intercommunalité  L’arrêté préfectoral procédant à la fusion des périmètres intercommunaux peut être pris dès le mois de septembre 2015. Cet arrêté prévoit - art. L.5211-6-1 du CGCT: Le nombre de sièges du Conseil communautaire La répartition des sièges entre chaque commune  Toutefois, la loi aménage un délai de 3 mois, à compter de la date de publication de l’arrêté, pour déterminer dans le cadre d’un accord local la répartition des sièges au sein de l’assemblée communautaire. 74 sièges 85 sièges

8 Les dispositions intéressant les compétences des intercommunalités Loi Notre : les dispositions intercommunales Compétences en cas de fusion d’EPCI Les compétences obligatoires sont exercées sur tout le territoire ; Les compétences optionnelles sont exercées sur tout le territoire ou restituées aux communes dans un délai d’1 an par délibération du conseil communautaire. Les compétences facultatives sont exercées sur tout le territoire ou restituées aux communes dans un délai de 2 ans par délibération conseil communautaire. Nota : Durant ce délai d’un ou deux ans – ou jusqu’à la délibération - la compétence est exercée sur le périmètre de l’EPCI initialement compétent. L’intérêt communautaire est harmonisé dans le délai de 2 ans Les intercommunalités exercent, en lieu et place de leurs membres, des compétences qui leurs ont été transférées par les communes et/ou par le loi

9 Loi Notre : les dispositions intercommunales Dispositions concernant les compétences obligatoires  Aménagement de l’espace (SCOT, PLU, actions d’intérêt communautaire)  Actions de développement économique et gestion de zones d’activité économique (ZAE) d’intérêt communautaire  Développement économique dont : - toutes les ZAE, - tout le tourisme dont gestion OT, - soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire  Aires d’accueil des gens du voyage  Collecte et traitement des déchets ménagers  Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations  Eau  Tout l’assainissement janvier 2017 janvier 2018 janvier 2020

10 Loi Notre : les dispositions intercommunales Dispositions concernant les compétences optionnelles  Protection et mise en valeur de l’environnement  Politique du logement et du cadre de vie d’intérêt communautaire  Politique de la ville  Voirie d’intérêt communautaire  Equipements culturels, sportifs et écoles d’intérêt communautaire  Action sociale d’intérêt communautaire  Tout ou partie de l’assainissement  Création et gestion de maison de services au public  Eau  Assainissement (collectif et non collectif)  Création et gestion de maison de services au public janvier 2017 janvier 2020 Les communautés de communes exercent au moins 3 compétences parmi les groupes ci-dessous pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire

11 La loi MAPTAM (du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles) institue dans chaque région une conférence territoriale de l’action publique. La Conférence Territoriale est constituée : du Président du conseil régional, des Présidents des conseils départementaux, des Présidents des intercommunalités de plus de 30 000 habitants, d’un représentant des intercommunalités de moins de 30 000 habitants ayant leur siège dans chaque département, d’un représentant pour chaque catégorie de communes (plus de 30 000 habitants, entre 3 500 et 30 000 habitants, moins de 3 500 habitants) dans chaque département. La Conférence Territoriale de l’Action Publique

12 Dans le cadre de ses travaux, la Conférence Territoriale : fixe les objectifs de rationalisation et les modalités de l’action commune des collectivités pour les compétences pour lesquelles elles sont chef de file. Concernant les compétences partagées, chaque niveau de collectivités territoriales peut émettre des propositions de rationalisation qui sont discutées au sein de la conférence territoriale de l’action publique. Le but recherché est notamment d’éviter les financements croisés. La Conférence Territoriale de l’Action Publique