1 FISCALITE COMMUNALE - Les champs du possible - Séminaire de lancement du grand chantier de la réforme de la fiscalité communale Jeudi 9 décembre 2010.

Présentation au sujet: "1 FISCALITE COMMUNALE - Les champs du possible - Séminaire de lancement du grand chantier de la réforme de la fiscalité communale Jeudi 9 décembre 2010."— Transcription de la présentation:

1 1 FISCALITE COMMUNALE - Les champs du possible - Séminaire de lancement du grand chantier de la réforme de la fiscalité communale Jeudi 9 décembre 2010

2 2 PLAN DE L’EXPOSE I – LA SITUATION ACTUELLE : LES RESSOURCES EXISTANTES I-1 - Le FIP I-2 - Les redevances et taxes communales I-3 - Les centimes additionnels communaux II – LA NOUVELLE FISCALITE QUI POURRAIT ETRE MISE EN PLACE II-1 - En terme d’impôts et taxes II-2 - En terme de moyens II-3 - Les conséquences III – PERSPECTIVES D’EVOLUTION

3 3 I – LA SITUATION ACTUELLE : LES RESSOURCES EXISTANTES

4 4 RESSOURCES EXISTNTES LES RESSOURCES EXISTANTES FONDEMES JURIDIQUES LES BASES JURIDIQUES Fonds Intercommunal de P é r é quation (F.I.P) Article 52 du statut de la PF Redevances et taxes communales - Article 8 de la loi du 24/12/1971 => Décret du 05/08/1939 -Article 9 de la loi du 29/12/1977 - le CGCT Centimes additionnels communaux Article 8 de la loi du 24/12/1971 2. 1. 3.

5 5 RESSOURCES EXISTNTES LES RESSOURCES EXISTANTES FONDEMES JURI LES MODALITES D’APPLICATION Fonds Intercommunal de P é r é quation (F.I.P) Redevances et taxes communales Centimes additionnels communaux 2. 1. 3. 17% des impositions perçues par la PF : (Impôt sur les sociétés, impôt sur les transactions, …) Etablies par délibération des conseils municipaux : (Taxe sur la publicité, taxe de séjour, redevance d’eau, d’enlèvement des ordures ménagères etc…) Taux maxi. votés par les conseils municipaux : - 80 % de la contributions des patentes - 50 % de l'impôt foncier sur les propriétés bâties - 100 % de la contribution des licences

6 6 RESSOURCES EXISTNTES LES RESSOURCES EXISTANTES FONDEMES JURI LES RESULTATS FINANCIERS Fonds Intercommunal de P é r é quation (F.I.P) Redevances et taxes communales Centimes additionnels communaux dont TVLLP 2. 1. 3. 14,5 milliards F CFP en 2009 1,5 milliards F CFP en 2009 4,2 milliards F CFP en 2009

7 7 L’article 53 de la loi statutaire : « La Polynésie française institue des impôts ou des taxes spécifiques aux communes y compris sur les services rendus. Le taux de ces impôts et les modalités de leurs perception sont décidés par délibération du conseil municipal dans le respect de la réglementation instituée par la Polynésie française. Les communes peuvent en outre instituer des redevances pour services rendus dans le cadre des règles définies par la compétence de l’Etat. »

8 8 II - LA NOUVELLE FISCALITE QUI POURRAIT ETRE MISE EN PLACE

9 9 II-1 – En terme d’impôts et taxes

10 10 Des distinctions : les impôts directs locaux les taxes fiscales annexes, les redevances -L’impôt direct local est un prélèvement pécuniaire d’autorité, sans contrepartie déterminée et sans lien avec le fonctionnement d’un service public (ex : impôt foncier). -La taxe fiscale est un prélèvement obligatoire perçu au profit de la commune à raison du fonctionnement d’un service public sans que son montant soit en corrélation avec le coût de ce service (ex. taxe d’enlèvement des ordures ménagères). -La redevance pour service rendu est la somme demandée à un usager en vue de couvrir les charges d’un service public ou les frais d’établissement et d’entretien d’un ouvrage public qui trouve sa contrepartie directe dans des prestations fournies par le service ou dans l’utilisation de l’ouvrage. Son montant ne doit pas être disproportionné par rapport au coût réel du service rendu.

11 11 Le contenu de la fiscalité locale est délimité par les caractéristiques techniques que doivent avoir les impôts communaux :  3 caractéristiques techniques principales :

12 12  1. Une matière imposable physiquement rattachable au territoire de la commune Propriété foncière=> Impôt foncier s/ propriétés bâties => Impôt foncier s/ propriétés non bâties* Occupation d’un local => Taxe d’habitation * Exercice d’une activité économique => Contribution des patentes (contribution économique territoriale ?) Transactions => Taxe sur les mutations (immeubles, terrains) * : Non applicable en PF Ne sont ainsi pas adaptés à la fiscalité communale : les impôts sur les revenus et les impôts sur les chiffres d’affaires. Dans ces cas en effet, il est difficile de rattacher la naissance du revenu ou de son emploi dans le ressort de la commune. Il en est de même du chiffre d’affaires qui se forme sans rattachement territorial.

13 13  2. Une matière imposable qui évite les doubles impositions : - dans le ressort territorial de deux communes par exemple - avec la fiscalité du Pays si un impôt territorial a le même objet

14 14  3. Un impôt qui doit être juste et proportionné pour être accepté : - en tenant compte des facultés contributives (ce n’est pas le cas du FIP qui ne fait pas cas de l’équité au plan individuel du revenu ou du bénéfice de chaque résident de la commune attributaire de la dotation) - en s’appliquant de la même manière aux citoyens de la commune dès lors où ils se trouvent dans la même situation Cette considération renvoie plus globalement au niveau de pression fiscale supportable par le citoyen à l’échelle du Pays et de la commune dans un contexte de superposition et de hausse des prélèvements obligatoires.

15 15 La fiscalité communale eu égard à ces caractéristiques techniques est donc une combinaison : - d’impôts dus à raison d’une présence physique (propriété foncière, occupation, activité) localisée dans la commune : 4 impôts principaux répondent à ces critères et forment le socle de la fiscalité communale - de taxes communales ou redevances pour services rendus aux administrés pour financer les services collectifs rendus par la commune qu’ils soient en lien direct ou non avec le coût du dit service, selon le choix de gestion opéré par les élus communaux et les dispositions réglementaires applicables.

16 16 II-2 – En terme de moyens

17 17 Les impôts communaux reposent sur une assiette foncière commune qui nécessite le pré-requis d’ informations normalisées, actualisées et centralisées  L’assise foncière : une base d’imposition stable, pérenne et progressive moins soumise aux aléas de conjoncture économique

18 18 Des informations normalisées, centralisées et actualisées :  Un fichier immobilier des propriétés bâties => informations foncières et fiscales (données relatives aux propriétaires, aux immeubles, aux références cadastrales)  Un fichier unique des données patrimoniales => enrichir le dossier fiscal des renseignements permanents et visualisation des actes et liaisons pour mise à jour des mutations cadastrales  Méthodes de gestion et de contrôle => mission foncière de l’administration fiscale pour une cohérence et rationalisation de l’exploitation des sources d’information. Impérative pour la transmission annuelle des bases d’imposition aux communes.

19 19 Les apports immédiats de la normalisation, de l’actualisation et de la centralisation des informations - Optimisation de l’assiette de l’impôt foncier et des centimes additionnels communaux (connaissance réactive des changements affectant les bases d’imposition : mutations, constructions nouvelles, changements d’affectation,…) - Recensement complet des biens imposables - Participation active des communes dans la fiscalité foncière : commission communale des impôts directs chargés d’assister l’administration dans les travaux relatifs à l’assiette (valeur locative des propriétés, avis sur les révisions de VL).

20 20 II-3 – Les conséquences

21 21 Conséquences à l’égard des élus locaux  des responsabilités nouvelles qui touchent : - au recensement de la matière imposable (pouvoirs en matière de base d’imposition par exonération ou abattement ?) - à la mise à jour régulière des valeurs locatives - à la participation aux actions de recouvrement - à la fixation des taux d’imposition (responsabilité de l’évolution de la fiscalité locale et de sa pression, liens entre les taux) - à une exposition directe face aux administrés (avis d’imposition établis et expédiés au nom de la commune) pour une fiscalité communale qui devient plus visible

22 22 Conséquences à l’égard du FIP : quelle évolution ? - Solidarité envers les plus petites communes ? dès lors où les disparités de situation ne disparaîtront pas. - Problématique de la péréquation de la nouvelle fiscalité créée ? (péréquation horizontale ? Quelle compétence ?) - Autonomie fiscale des communes ? - Véritable fiscalité communale ? - Diminution corrélative du FIP ? - Responsabilité des élus ?

23 23 Conséquences à l’égard de la PF - Prélèvements supplémentaires communaux appréciés à l’égard de la responsabilité du Pays à couvrir les dépenses générales (poids global des prélèvements fiscaux supporté par le citoyen, fixation des taux par le Pays devra être encadrée) - Choix à opérer sur les impôts à transférer (impôt foncier ?) et le sort des centimes additionnels ? - Facturation aux communes des services rendus au titre de la gestion des impôts communaux : (en contrepartie de recette garanties ?) - Frais d’assiette de l’impôt - Frais de recouvrement, de dégrèvement et de non valeurs des impôts

24 24 III – LES PERSPECTIVES D’EVOLUTION

25 25 3 hypothèses d’évolution : - Maintenir le système actuel - Réformer complètement le système actuel - Ajouter au système actuel

26 26 Pour approfondir : - Dès cet après-midi : - En atelier : « les champs du possible » - En conférence : « les scenarii possibles » - En janvier 2011 : - Réflexion sur le choix entre les scenarii possibles

27 27 Mauruuru