Péréquation et Répartition El aboration d´un système convenable Workshop avec les cadres MINADT Dr. Helmut Brocke - PEM 1.

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1 Péréquation et Répartition El aboration d´un système convenable Workshop avec les cadres MINADT Dr. Helmut Brocke - PEM 1

2 Objectives de Donation/Périquation Amélioration de la situation financière des CTD (budget) Financement partiel des compétences et fonctions décentralisées (connexité) Compensation graduelle des différences de recettes entre les CTD (redistribution) Support/Appui visé sur investissements concrets (pilotage) Développement de conditions des vie comparables dans tout le pays (politique) 2

3 Donation Générale de Décentralisation Loi No 2004/017, decrét 5/8/2009 Financement partiel de décentralisation Dépenses de fonctionnement et d´investissement des CTD Loi de finances fixe la donnation Critères de répartition par décret 3 MINADT Donation générale MINADT Donation générale CTD Min FEIKOM répartition mise à disposition

4 Intercommunalité et Péréquation Loi 2009/019, circulaire No 2335 (20/10/2010) Intervention divers au profit des communes Développment harmonieux de toutes les CTD Critères et modalités par voie réglementaire 4 FEIKOM investissements communaux et intercommunaux FEIKOM investissements communaux et intercommunaux quote-part des impots et taxes locales quote-part des impots et taxes locales Intercommunalité Péréquation CTD Concours financiers quote-part des impots et taxes locales quote-part des impots et taxes locales

5 Observation Stricte d´une Péréquation Participation aux recettes de l´Etat Garantie constitutionelle La quote-part de ces recettes fixé par loi 5 dotation de la périquation dotation de la périquation impots sur revenus de personnes et sociétés, TVA impots sur revenus de personnes et sociétés, TVA CAC CTD Pourcentage Répartition

6 Profiteurs de la Périquation 6 péréquation échelon local régions autres services autres services communes communautés urbaines communautés urbaines syndicats de communes syndicats de communes

7 Principales Composantes de la Péréquation 7 somme de la péréquation générales spécialees et d´urgence spécialees et d´urgence générales dépenses d´investitissements dépenses de fonctionnement spéciales et d´urgence spéciales et d´urgence

8 Situations Spéciales et d´Urgence Dotations destinées notamment en faveur des certaines CTD 8 enclavement ou situation frontière requiert aide dépenses exceptionelles d´urgence (sinistre ou catastrophe) dépenses exceptionelles d´urgence (sinistre ou catastrophe) niveau d´endettement très haut insuffiance des ressources financières insuffiance des ressources financières

9 Clés de Répartition (Fonctionnement) 9 communes fonctionnement besoin général (nombre d´habitants, catégorie de commune) besoin général (nombre d´habitants, catégorie de commune) réseau routier réseau routier taux de chomage taux de chomage fonction centrale fonction centrale structure économ. superficie élèves(éc oles) Clés d´habitantsClés équivalent-habitants

10 Considération de la Capacité d´une CTD Régulation des déséquilibres budgétaires horizontaux Montant des impots locaux comme méthode la plus juste Considération de négligance sur activation, fixation et recouvrement Sur-périquation et sous périquation Informations et statistiques correctes 10 produits des récettes locales CAC Patentes Impot libératoire.... produits des récettes locales CAC Patentes Impot libératoire....

11 Détermination d´une Compensation Besoin estimé (clé générale et clés supplémentaire) Capacité financière Nécessité de compensation = 90 % de la nécessité de compensation Péréquation 11

12 Clés de Répartition (Investissements) k 12 communes investissements équipement, fourniture des service, développement équipement, fourniture des service, développement projets spéciales projets spéciales aide, urgence aide, urgence clé d´habitants, clé de superficie dotations sur proposition et approbation

13 Quelques Principes de la Péréquation Concentration de toutes les dotations d´Etat aux CTD dans une position du budget d´Etat Réunion ou coordination de toutes les autres formes de péréquation et subvention aux CTD avec la dotation d´Etat La dotation d´Etat aux CTD doit etre en relation avec le montant des recettes les plus importantes et stabiles de l´Etat Les critères de répartition doivent etre transparentes, compréhensibles et fiable. La part majorité de la dotation doit couvrir les besoins fondamentaux La part majorité de la dotation doit etre en gestion autonome et décision propre des CTD Une péréquation doit considérer la capacité et solidité financière de chaque CTD 13