Une charte pour la protection de l’enfance en Maine-et-Loire Signée en juillet 2010 Par le Préfet, le Président du Conseil général, le Président du TGI.

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1 Une charte pour la protection de l’enfance en Maine-et-Loire Signée en juillet 2010 Par le Préfet, le Président du Conseil général, le Président du TGI d’Angers, les Procureurs de la République d’Angers et de Saumur, le directeur territorial PJJ Maine-et-Loire Sarthe Mayenne, le Coordonnateur du tribunal pour enfants, l’Inspectrice d’Académie, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le directeur diocésain de l’enseignement catholique, le Président du Conseil départemental de l’ordre des médecins, le Directeur départemental de la sécurité publique

2 Une charte pour la protection de l’enfance en Maine-et-Loire Sert à définir le rôle de chaque acteur : Président du Conseil général, autorité judiciaire, acteurs associés. Définit les termes employés par la loi du 5 mars 2007 réformant la protection de l’enfance et présente les procédures locales Décrit l’observatoire départemental de protection de l’enfance de Maine-et-Loire

3 OUINON URGENCE PROTECTION DE L’ENFANCE : du repérage à la décision Situation d'une extrême gravité nécessitant une protection judiciaire sans délai Procureur de la République SIGNALEMENT INFORMATION PREOCCUPANTE Président du Conseil général Unité enfance en danger Professionnels diversServices sociauxCitoyens Principe Exception, voir conditions

4 Conditions de signalement Un signalement est une transmission d’éléments d’inquiétudes à la justice. Il faut impérativement une des trois conditions suivantes pour saisir la justice : –Impossible d’évaluer –Défaut de collaboration de la famille –Mesures ASE n’ayant pas permis de remédier à la situation.

5 Inspecteur de l'enfance Autres acteurs de la PE Maisons départementales des solidarités Évaluation Propositions Retours aux rédacteurs de l’information préoccupante  Décision de l’inspecteur à partir de l’évaluation réalisée Pour évaluation MOBILISATION DU CADRE JUDICIAIRE Sans suite MOBILISATION DU CADRE ADMINISTRATIF DE LA PROTECTION DE L’ENFANCE Secteur (Prévention) Aides à domicile Accueil provisoire : placement ou accueil modulable … Action éducative de Prévention Protection Maternelle et Infantile Allocation Mensuelle Accompagnement en Economie Sociale et Familiale Intervention Educative à Domicile Travail en Intervention Sociale et Familiale PROTECTION DE L’ENFANCE : du repérage à la décision

6 Juge des enfants Sans suite ou clôture Assistance Éducative Aide à la gestion Investigations et Orientations Éducatives (IOE) Action Éducative en Milieu Ouvert (AEMO) Mesures particulières (AEMO renforcée…) Accueil de jour Placement : Famille/TDC Direct en MECS ASE PROTECTION DE L’ENFANCE : du repérage à la décision

7 Le secret professionnel L.226-2-1 du Code d’action sociale et des familles (CASF) : l’information au Président du Conseil Général est la règle L. 226-2-2 du CASF : le partage d’informations est strictement limité à ce qui est nécessaire, après information à la famille L. 226-3 du CASF : le Président du Conseil général est chargé du recueil, du traitement et de l’évaluation des informations préoccupantes avec le concours du représentant de l’Etat et de l’autorité judiciaire. L. 313-24 du CASF : protection du professionnel signalant

8 Le secret professionnel Art. 226-13 du code pénal : secret professionnel Art. 226-14 du code pénal : exceptions au secret professionnel. L’article 226-13 n’est pas applicable : –1° lors d’informations de privations ou sévices, atteintes ou « mutilations » sexuelles infligés à un mineur (ou personne vulnérable). –2° Le secret professionnel n’est pas applicable au médecin, lorsqu’il a constaté des sévices ou privations, physiques ou psychiques, qui lui permettent de présumer de violences physiques, sexuelles ou psychiques de toute nature. Accord non nécessaire de la victime lorsqu’elle est vulnérable ou mineure. Transmission au Procureur. –3° Les professionnels de la santé ou de l'action sociale informent le Préfet des personnes dangereuses détenant une arme ou présageant d’en acquérir une. –Aucune sanction disciplinaire possible contre le signalant.