Enjeux et observations issus des contrôles de SEM par les CRTC Tours, le 14 avril 2011, Christian Carcagno.

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1 Enjeux et observations issus des contrôles de SEM par les CRTC Tours, le 14 avril 2011, Christian Carcagno

2 Observations d’ordre statutaire Composition du capital Commune actionnaire d’une SEM dont l’objet social s’inscrit dans le cadre d’une compétence transférée par la commune à un EPCI Objet social : interdiction de participer au capital d’une société étrangère sans autorisation préalable d’un décret en CE Respect du nombre minimum d’actionnaires (7)

3 Création de filiales Création en cascade de filiales à 100 % de la SEM, sans information de l’assemblée délibérante de la CT Intervention de la commune actionnaire dans des domaines qui ne relèvent pas de son champ de compétences Contournement de l’interdiction faite aux communes de prendre des participations dans des sociétés commerciales sans autorisation préalable du Conseil d’Etat Position privilégiée de ces filiales en raison de leurs relations avec leur société mère et de la CT actionnaire

4 Instances dirigeantes Composition et fonctionnement du CA Augmentation de capital décidée irrégulièrement par le CA Respect du quorum du CA lors des prises de décisions Absence de constitution de bureau, de commissions internes, de règlement intérieur Absence de tenue de procès-verbaux des CA

5 Contrôles exercés par les CT et l’Etat Non information, chaque année, sur la situation de la SEM par les représentants de la CT (L. 1524-5 du CGCT) Non communication des délibérations des CA et des PV des AG au représentant de l’Etat

6 Observations sur les comptes Manque de fiabilité des comptes, malgré certification par CAC Non concordance entre soldes du bilan et reprise dans annexes Anomalies dues à des changements de méthodes comptables non maîtrisées Non concordance entre montants actifs et passifs repris au bilan de la société, dans le CPA et dans la convention de mandat des opérations Comptes sociaux ne retraçant pas une activité de délégataire pour laquelle la SEM a été constituée

7 Observations sur la situation financière Lorsque situation dégradée, recherche des causes Viabilité économique des projets dont est chargée la SEM Equilibre des comptes obtenu par des subventions d’équilibre des CT Non remboursement de prestations de services fournies par la CT Procédure d’alerte

8 Régularité des aides publiques Versement d’une subvention d’équilibre illégal Avance en compte courant Surfacturation de prestations à la CT Acquisition puis vente immédiate de biens avec plus-values

9 Observations sur la gestion des SEM Activité réduite nécessitant dissolution SEM « coquilles vides » ou transparentes Caractère excessif des augmentations des dépenses de personnel Caractère trop généreux des primes Indemnités transactionnelles Manque de maîtrise des frais généraux Pratiques dispendieuses de gestion

10 Rapports avec certains fournisseurs ou prestataires Existence d’intérêts croisés complexes Risques de prise illégale d’intérêt Soumission aux principes régissant les pouvoirs adjudicateurs Absence de publicité et de mise en concurrence

11 Intervention des SEM dans des opérations d’aménagement Absence de comptabilité propre des opérations Difficultés du lien entre comptabilité générale et comptabilité des opérations Manque de fiabilité des comptes des opérations Risques portés par la SEM et par la collectivité