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CONGRÈS ANNUEL 2016 - AJEFO Justice en français en Ontario, la cuvée 2016 ______________________ M e François Boileau Commissaire aux services en français de l'Ontario Dans le cadre d'un panel sur les droits linguistiques Juin 2016
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L’offre active de services en français Rapport annuel 2015-2016 : LSF 2.0 Recommandations par enjeu Questions / commentaires DANS CETTE PRÉSENTATION…
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3 RAPPORT SPÉCIAL DE L’OFFRE ACTIVE
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1.Veiller à ce que les mesures voulues soient prises pour informer le public de la disponibilité des services 2.Effectuer l’offre de service dans les deux langues dès le premier contact 3.Assurer au citoyen qu’il peut choisir l’une ou l’autre langue de service 4.Veiller à ce que le service octroyé le soit de façon culturellement appropriée 5.Veiller à ce que le citoyen se sente à l’aise dans la prestation de services 6.S’assurer à ce que le service offert soit de qualité égale ou équivalente que le service offert en anglais. 4 L’OFFRE ACTIVE DE SERVICE EN FRANÇAIS
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5 RAPPORT ANNUEL 2015-2016 : LSF 2.0
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Les 30 ans de la Loi sur les services en français 6 Recommandations principales 1.Une refonte complète de la LSF 2.Processus de refonte à l’automne 2016 3.Consultation auprès de la communauté
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7 Recommandations par enjeu 1.Plaidoyer pour un objet de la Loi sur les services en français 2.Consultation de la communauté francophones de l’Ontario 3.Formalisation d’un conseil consultatif
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8 4.Utilisation de la Définition inclusive de francophone (DIF) 5.Besoin de redéfinition des organismes gouvernementaux 6.Traduction des règlements
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9 7.Désignation 8.Communications avec le public 9.Médias sociaux
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10 10. Offre active 11. Ordres professionnels 12. Stratégies des ressources humaines
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11 13. Rôle du ministre délégué aux Affaires francophones 14. Rôle de l’Office des affaires francophones 15. Rôle des coordonnateurs des services en français 16.Rôle du commissaire aux services en français
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Pouvoir d’ester en justice Pouvoir accru du commissaire aux services en français 12 LES PROCHAINS ENJEUX
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Questions, commentaires, suggestions? - Nouveaux locaux - Commissariat aux services en français 800, rue Bay, bureau 402 Toronto (Ontario) M7A 2H8 Sans frais : 1 866 246-5262 Région de Toronto : 416 847-1515 Télécopieur : 416 314-8331 ATS : 416 314-0760 flsc-csf@cfsontario.ca csfontario.ca 13
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