Sous-direction de l’organisation du système de soins DHOS Septembre 2008 Présentation des décrets relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation.

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1 Sous-direction de l’organisation du système de soins DHOS Septembre 2008 Présentation des décrets relatifs à l’activité de soins de suite et de réadaptation

2 DHOS - SDO - O12 Les SSR aujourd’hui : un champ clé de l’offre de soins  Évolution du besoin de soins (vieillissement de la population, de la prégnance des maladies chroniques et du handicap)  Tendance à la diminution des DMS en court séjour  Un secteur qui a développé des modes de prise en charge innovants (prise en charge globale du patient)  Un savoir faire dans l’articulation sanitaire/médico- social/social, hospitalisation/ambulatoire Un secteur très hétérogène, méconnu, et peu lisible pour les professionnels comme pour les patients

3 DHOS - SDO - O13 Un régime juridique obsolète Il n’existait pas de conditions d’implantation ni de conditions techniques de fonctionnement pour le secteur public. Les établissements de santé privés étaient soumis au droit des annexes 14, 15, 16, 19 et 20 du décret du 9 mars 1956, codifiées par le décret du 20 juillet 2005 dans les articles D 6124-420 à 430 et D 6124-447 à 462 A 19 : maisons de repos et de convalescence A 20 : maisons de régime A 22 : maisons de réadaptation fonctionnelle A 14 : conditions techniques d’agrément des MECS A 15 : conditions techniques d’agrément des maisons d’enfants pour cures thermales A 16 : conditions techniques d’agrément des colonies sanitaires temporaires.

4 DHOS - SDO - O14 Objectifs de la réforme Actualiser le dispositif réglementaire, comme pour chaque activité de soins. Donner de la lisibilité et accompagner le développement de ce secteur clé de l’offre de soins.

5 DHOS - SDO - O15 Dispositif juridique  Réglementation de la nouvelle activité « soins de suite et de réadaptation » :  un décret en Conseil d’État pour les conditions d’implantation  un décret simple pour les conditions techniques de fonctionnement

6 Les conditions d ’implantation applicables à l ’activité de SSR Décret n° 2008-377 du 17 avril 2008 (publication au JO du 20 avril 2008)

7 DHOS - SDO - O17 Révision des activités de soins soumises à autorisation Art. R.6122.25 (ancienne formulation) Les activités de soins soumises à autorisations : 5- Soins de suite 6- Rééducation et réadaptation fonctionnelles Art. R.6122.25 (nouvelle formulation) 5- Soins de suite et de réadaptation 6- -------------

8 DHOS - SDO - O18 Une définition - Prévenir ou réduire les conséquences fonctionnelles des déficiences et des limitations de capacité des patients. - Promouvoir leur réadaptation et leur réinsertion. - Réaliser des actes à visée diagnostique ou thérapeutique. Modes d ’accès : direct ou après transfert

9 DHOS - SDO - O19 Des missions Toute structure autorisée en SSR doit être en mesure d ’ assurer les missions suivantes : - soins m é dicaux, rééducation et réadaptation, - actions de prévention et d ’ éducation thérapeutique, - préparation et accompagnement à la réinsertion familiale, sociale, scolaire ou professionnelle. Ces missions sont mises en œuvre à des degrés divers, selon les besoins du patient.

10 DHOS - SDO - O110 Structuration de l ’activité de SSR - 1 autorisation avec possibilité de mentions complémentaires : - L ’autorisation d ’exercer l’activité de SSR = tronc commun = SSR polyvalent adulte. - Mention pour la prise en charge des enfants et/ ou adolescents, à titre exclusif ou non = mention transversale pouvant être conjuguée avec une ou plusieurs autres mentions de prises en charge spécialisées. - Mention pour une ou plusieurs prises en charge spécialisées : - affections de l ’appareil locomoteur - affections du système nerveux - affections cardiovasculaires - affections respiratoires - affections du système digestif, métabolique et endocrinien - affections onco-hématologiques - affections des br û l é s - affections li é es aux conduites addictives - affections de la personne âgée polypathologique, dépendante ou à risque de dépendance.

11 DHOS - SDO - O111 Possibilité d ’exercer l ’activité uniquement en hospitalisation partielle = modalité de l ’autorisation. En amont, l’exercice de l’activité de SSR ne peut être isolé : – participation au réseau de prise en charge des urgences ; – conventions de coopération avec les structures de court séjour, de longue durée et de SSR avec autres mentions. En aval, coopération avec structures sanitaires et médico- sociales pour : – préparation et accompagnement à la réinsertion – coordination de la prise en charge et du suivi Rôle d ’expertise et de recours des établissements autorisés en SSR avec mention(s) spécialisée(s).

12 Les conditions techniques de fonctionnement applicables à l ’activité de SSR Décret n° 2008-376 du 17 avril 2008 (publication au JO du 20 avril 2008)

13 DHOS - SDO - O113 Un tronc commun de conditions générales (SSR polyvalent) - l ’équipe pluridisciplinaire - le bilan et le projet thérapeutique - le médecin coordonnateur - les modalités de continuité des soins - la pré-admission - les éléments de locaux et de rééducation

14 DHOS - SDO - O114 Des conditions spécifiques pour les prises en charge spécialisées Pour la prise en charge des enfants et des adolescents et pour les 9 types de prise en charge spécialisées Ces conditions traitent de : – coordination médicale – composition minimale équipe pluridisciplinaire – prises en charge offertes – plateau technique Ces conditions spécifiques s ’ajoutent aux conditions générales.

15 DHOS - SDO - O115 Mise en œuvre du décret Révision des SROS dans un délai de 18 mois après la publication des décrets, soit le 22 octobre 2009 au plus tard. Procédure d ’autorisation (6 mois pour l ’ouverture de la fenêtre + 6 mois pour l ’examen des demandes) sur un délai d ’un an soit le 22 octobre 2010 au plus tard. Délai de 2 ans pour la mise aux normes des établissements antérieurement autorisés au titre des soins de suite ou de la RRF, soit le 22 octobre 2012 au plus tard.

16 DHOS - SDO - O116 Circulaire d ’application des décrets 1. Structuration de l ’activité de SSR 2. Principes d ’organisation 3. Modalités d ’élaboration des volets SSR des SROS 4. Traitement des autorisations dans l ’attente de la diffusion des SROS révisés

17 DHOS - SDO - O117 1. Structuration de l ’activité Explications complémentaires : – Les établissements autorisés en SSR + mention enfant/ ado + mention(s) spécialisée(s) => cumul des conditions techniques de fonctionnement. – Certaines prises en charge spécialisées en SSR ne sont pas réglementées par les décrets (basse vision…) => pas de mention spécifique dans l ’autorisation mais prise en compte dans CPOM + SROS.

18 DHOS - SDO - O118 Conditions applicables aux MECS Depuis ordonnance 2003, MECS = ES exerçant activité SSR Abrogation des dispositions particulières aux MECS (sauf conditions d ’agrément des directeurs) Application aux MECS des conditions particulières à la prise en charge des enfants et adolescents en SSR Les MECS devront demander une autorisation en SSR avec la mention enfant/ adolescent + possibilité de mentions spécialisées.

19 DHOS - SDO - O119 Devenir de certaines ex- annexes du décret du 9 mars 1956 (codifiées en 2005) Abrogation de la réglementation relative aux : – maisons de repos et de convalescence – maisons de régime – maisons de réadaptation fonctionnelle Sur la base du SROS révisé, ces établissements devront : – soit demander une autorisation en SSR, – soit opter pour une autre orientation (médico-sociale,…)

20 DHOS - SDO - O120 Soins de suite avec orientation psychiatrique Les établissements ayant cette orientation jusqu ’à maintenant devront se repositionner en optant : – soit pour une orientation en SSR, – soit pour une orientation psychiatrique => dans ce cas révision du volet « psychiatrie » du SROS à envisager.

21 DHOS - SDO - O121 2. Principes d ’organisation de l ’activité SSR Objectif de ces principes : Fluidité de la prise en charge des patients – Evaluation des besoins médicaux avant toute admission – Mise en place de coordinations territoriales en SSR – Inscription de l ’activité SSR dans les réseaux / filières + dans le ROR – Mission d ’expertise et de recours des structures SSR avec mentions spécialisées

22 DHOS - SDO - O122 3. Révision SROS - volet SSR Recommandations pour les implantations: – Développement du SSR polyvalent à un bon niveau de proximité; – pour les prises en charge spécialisées en SSR, optimisation du fonctionnement des plateaux techniques et des compétences. Recommandations pour les OQOS: – OQOS SSR = globalisation OQOS SS + OQOS RRF – possibilité de distinguer OQOS par catégories de prises en charges au niveau régional.

23 DHOS - SDO - O123 4. Traitement des autorisations avant la diffusion des SROS révisés – Pas de gel des demandes d ’autorisation pendant la période transitoire – Demandes de création/ extension en SS ou RRF pourront être instruites sur la base du SROS actuel avec OQOS en SS et RRF – Autorisation en SS ou RRF arrivant à expiration pendant cette période : prolongation tacite jusqu ’au traitement de leur demande d ’autorisation en SSR – Pas de transformation automatique des autorisations SS ou RRF en SSR => dépôt obligatoire d ’un dossier de demande d ’autorisation en SSR.

24 DHOS - SDO - O124 Visites de conformité (point non précisé dans la circulaire) Les décrets n° 376 et 377 du 17 avril 08 ne s'appliqueront qu'une fois les nouvelles autorisations SSR délivrées. Dans cette attente, les visites de conformité des structures autorisées en SS ou en RRF se font : - sur la base de la réglementation antérieure aux décrets ; - sur la base des normes actuelles des structures de soins alternatives à l'hospitalisation (art. D.6124-301 et suivants) ou de l'hospitalisation à domicile.