Auteur : Patrice LEPISSIER L'assurance de l'entreprise  Le contrat d'assurance  Les risques couverts  Les limites de la garantie.

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1 Auteur : Patrice LEPISSIER L'assurance de l'entreprise  Le contrat d'assurance  Les risques couverts  Les limites de la garantie

2 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat d'assurance  Définition  Les différents assureurs

3 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat d'assurance Définition L’assuré s’engage à payer le montant des primes et à informer l’assureur des sinistres dans un délai convenu. Le contrat d’assurance est un contrat écrit entre l’assureur et l’entreprise, matérialisé par un document appelé « police d’assurance ». Ce contrat définit les risques couverts, les conditions d’indemnisation, le montant de la prime et les obligations des contractants. L’assureur s’engage à indemniser l’assuré lorsqu’un risque prévu au contrat se réalise.

4 Auteur : Patrice LEPISSIER Le contrat d'assurance Les différents assureurs Les assureurs professionnels se confondent avec les assureurs privés pour les assurances classiques (responsabilité, matériels). Des assureurs spécialisés existent dans les domaines du Commerce Extérieur, des risques juridiques, des pertes financières, des transports, etc.

5 Auteur : Patrice LEPISSIER L'assurance de l'entreprise  Le contrat d'assurance  Les risques couverts  Les limites de la garantie

6 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts  Responsabilité civile professionnelle  Bris, vol ou perte de matériel  Couverture du personnel  Perte d'exploitation  Risques juridiques  Pertes financières  Transport de marchandises

7 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Responsabilité civile professionnelle Couvre les dommages causés aux tiers dans le cadre de l’activité de l’entreprise. Cette assurance est obligatoire pour toutes les entreprises. Elle garantit les dégâts provoqués par le personnel sur le matériel des clients. Elle peut également inclure la couverture des « malfaçons » ou « erreurs » techniques, mais elle sera très encadrée et limitée.

8 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Bris, vol ou perte de matériel Cette assurance couvre les biens propres de l’entreprise contre les risques de : Bris accidentel provoqués par le personnel de l’entreprise Vols dans certaines limites (protection contre les effractions) Pertes dans des cas définis au contrat (incendie, inondations, etc.)

9 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Couverture du personnel L’assurance principale et obligatoire souscrite par l’entreprise est « l’assurance accident du travail » versée à la Caisse de Sécurité Sociale. L’entreprise peut également couvrir son personnel pour des risques particuliers : Assurance décès pour le personnel faisant des déplacements réguliers Risques professionnels (maladies, etc.) Biens propres au personnel (véhicule, matériel personnel, etc.)

10 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Perte d'exploitation Cette assurance couvre les pertes dues à un arrêt temporaire total ou partiel de l’entreprise, suite à un sinistre (incendie, inondation, catastrophe naturelle, etc.). Cette assurance ne couvre pas les pertes dues aux erreurs de l’entreprise, ni les arrêts provoqués par un tiers à l’entreprise (retard de livraison d’un fournisseur par exemple).

11 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Risques juridiques Assurance généralement proposée par un cabinet d’avocats, comprise dans un forfait comportant l’assistance juridique et l’assurance des frais. Cette assurance couvre les frais de procédures judiciaires.

12 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Pertes financières Couvre : ➢ Les risques liés au commerce extérieur (COFACE) : Pertes de change sur des marchés à long terme Impayés à l’exportation Risques liés aux investissements à l’étranger Etc. ➢ Les risques liés au règlement des créances : Impayés des clients Retards de paiement ➢ Les incidents pouvant entraîner un arrêt de l'exploitation

13 Auteur : Patrice LEPISSIER Les risques couverts Transport de marchandises Ces assurance peuvent être liées à un contrat d’assurance d’un véhicule à moteur. Dans ce cas elles sont prévues de façon forfaitaire pour l’année. Elles peuvent également être prises séparément, ce qui est toujours le cas pour : Le transport aérien Le transport maritime et fluvial

14 Auteur : Patrice LEPISSIER L'assurance de l'entreprise  Le contrat d'assurance  Les risques couverts  Les limites de la garantie

15 Auteur : Patrice LEPISSIER Les limites de la garantie  La franchise  Les plafonds de garantie  La vétusté  Les risques non couverts

16 Auteur : Patrice LEPISSIER Les limites de la garantie La franchise C’est la partie du dommage qui est toujours à la charge de l’assuré. Ce montant est défini pour chaque bien et chaque risque.

17 Auteur : Patrice LEPISSIER Les limites de la garantie Les plafonds de garantie Le contrat d’assurance peut prévoir un montant maximum du risque couvert (pour chaque bien et chaque risque). C’est toujours le cas pour l’assurance responsabilité civile et pour les risques matériels.

18 Auteur : Patrice LEPISSIER Les limites de la garantie La vétusté Après sinistre, le montant du préjudice est évalué par un expert qui tiendra compte : Du prix d’acquisition du bien Du coût de remplacement De l’état général du bien L'assureur pratique donc une « décote » pour « vétusté ». Cette décote est à la charge de l’assuré.

19 Auteur : Patrice LEPISSIER Les limites de la garantie Les risques non couverts La responsabilité pénale de l’entreprise n’est jamais couverte par les assurances. Cette responsabilité peut cependant être couverte dans le cadre d’opérations à l’étranger, dans certains pays.

20 Auteur : Patrice LEPISSIER L'assurance de l'entreprise  Le contrat d'assurance  Les risques couverts  Les limites de la garantie F I N