La Protection Universelle Maladie - PUMA Mise en place le 1 er janvier 2016*, cette réforme vise à assurer la continuité des droits de prise en charge.

Présentation au sujet: "La Protection Universelle Maladie - PUMA Mise en place le 1 er janvier 2016*, cette réforme vise à assurer la continuité des droits de prise en charge."— Transcription de la présentation:

1 La Protection Universelle Maladie - PUMA Mise en place le 1 er janvier 2016*, cette réforme vise à assurer la continuité des droits de prise en charge des frais de santé. Son objectif : Moderniser l’Assurance Maladie pour permettre à chaque assuré de bénéficier de droits, de manière simple et continue tout au long de leur vie. 3 grands principes : Garantir la continuité des droits Simplifier les règles et conditions d’ouverture des droits Supprimer de manière progressive du statut d’ayant droit majeur * Réforme introduite par l’article 59 de la Loi de financement de la Sécurité sociale Diffusion restreinte - CPAM - Réunion PRAPS 11 mars 2016

2 Les principes Simplification des règles et conditions d’ouverture du droit à la prise en charge des soins de santé : toute personne travaillant ou résidant en France de façon stable et régulière bénéficie de la prise en charge de ses frais de santé  Remplacement par la seule vérification du respect du critère d’activité professionnelle ou de résidence stable et régulière  la Couverture Maladie Universelle de Base est supprimée. Une personne inactive sera redevable d'une cotisation si ses revenus de capital sont > à 9611 € (info directement transmise par les impôts)  L’activité professionnelle, sans condition de durée, détermine le rattachement à un régime donné d’Assurance maladie pour les actifs et les retraités Diffusion restreinte - CPAM - Réunion PRAPS 11 mars 2016

3 Les principes Suppression de la distinction d’ouvrant droit et d’ayant droit pour les bénéficiaires majeurs  Subsistent deux catégories: Les assurés affiliés en propre, sur critère professionnel ou de résidence, lorsqu’ils sont majeurs Des ayants droit mineurs rattachés à leurs parents A noter que, pour les mineurs, la carte vitale est disponible dès 12 ans sur demande des parents et via le compte Améli.  Possibilité pour les mineurs de plus de 16 ans de demander à être gérés de façon autonome en tant qu’assurés  Possibilité pour les conjoints sans activité professionnelle de demander à être gérés par l'organisme dont relève leur conjoint qui exerce une activité professionnelle Précisions : Les ayants-droit majeurs au 31/12/2015 peuvent conserver ce statut jusqu’au 31/12/2019. A l’issue de cette période, ils deviendront automatiquement Assurés. Diffusion restreinte - CPAM - Réunion PRAPS 11 mars 2016

4 Ce qu’il faut retenir On ne parle plus de "Prestations en nature" mais de «frais de santé» Ouverture de droits si activité professionnelle (dès la 1ère heure) ou si résidence stable (3 mois) La Couverture Maladie Universelle de Base est supprimée Le maintien de droits disparaît : les droits sont illimités Précisions : Pour les chômeurs non indemnisés, l'inscription à Pôle Emploi suffit pour l'ouverture de droits. Pour les chômeurs indemnisés, les droits sont injectés automatiquement dans la base de données (BDO) Diffusion restreinte - CPAM - Réunion PRAPS 11 mars 2016

5 Information en ligne Retrouvez toute l’information en ligne sur l’Extranet Vulnérabilité - Santé, dédié aux Partenaires de l’Assurance Maladie https://www.ameli-bretagne.fr/ExtranetAMS/ Diffusion restreinte - CPAM - Réunion PRAPS 11 mars 2016

6 Information en ligne Retrouvez l’information en ligne à l’attention des assurés sur le site AMELI www.ameli.fr Diffusion restreinte - CPAM - Réunion PRAPS 11 mars 2016