LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Présentation spécifique : FOAD / bilan INTRO.

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2 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Présentation spécifique : FOAD / bilan INTRO

3 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Aménagement du territoire / Développement local ADT : glissement du territoire national vers un « ensemble de MICRO-TERRITOIRES » ADT = produit social Notion de projet / d 'équilibre 1947 « Paris & le désert français » (J-F GRAVIER) Tradition centralisatrice (jacobinisme) ADT = idée d'amélioration du cadre de vie => progrès => lien avec le développement

4 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott ADT national => DEVELOPPEMENT LOCAL => DD ETAT CENTRAL : 1963 : création de la DATAR (« cabinet d'étude » de l'Etat) => DIACT (en 2006) => DATAR (en 2010) COLLECTIVITES TERRITORIALES EUROPE : fonds européens

5 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2. La coopération intercommunale en France 1.3. L'émergence des « pays » 1.3. L'émergence des « pays »

6 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 63 millions d’habitants 26 régions 100 départements 36 686 communes

7 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott COLLECTIVITES TERRITORIALES (LOCALES) = structures administratives françaises, distinctes de l’administration de l’État, qui doivent prendre en charge les intérêts de la population d’un territoire précis. Définie par 3 critères : * personnalité morale * compétences propres * pouvoir de décision 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.1. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ? 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.1. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

8 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Une CT est dotée de la personnalité morale, qui lui permet d’agir en justice => autonomie administrative (cf. décentralisation) => propre personnel et propre budget Remarque : Au contraire, les ministères, les services de l’État au niveau local ne sont pas des personnes morales. Il s’agit seulement d’administrations émanant de l’État. 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.1. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ? 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.1. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

9 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 2. Une CT détient des compétences propres, qui lui sont confiées par le législateur (Parlement) 3. Une CT exerce un pouvoir de décision, par délibération au sein d’un conseil de représentants élus. 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.1. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ? 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.1. Qu'est-ce qu'une collectivité territoriale ?

10 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.2. Tableau synthétique 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.1. Les collectivités territoriales : communes, départements, régions 1.1.2. Tableau synthétique

11 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Questions actuelles : 31 500 communes de moins de 2000 habitants (dt 1200 communes de moins de 50 habitants !) => Pertinence ? Efficacité économique ? +> Pb d'équité ? Pb d'égalité ? 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France

12 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Population  Taxes foncières Taxe habitation  Activités  Taxe professionnelle  Solution : augmenter les taxes ? Attractivité  Schéma « Milieu rural en crise et cercle vicieux communal » 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France

13 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale Décentralisation (1982-1983) s'est faite : À organisation territoriale constante (sauf régions) À système fiscal constant Dérive de la compétition (notamment TP : concurrence dans des mêmes bassins d'emplois, investissements ZA …) Enjeu très fort de la réforme de l'intercommunalité (vers une mutualisation de la TP + un changement d'échelle)

14 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale À l'origine : intercommunalité de gestion (SIVU : 1890 ; Syndicats mixtes : 1955 ; SIVOM et districts : 1959) Communautés Urbaines (1966) Tentative avortée sur les fusions et regroupements de communes (1971) cf. défusions Loi PLM (1982) / syndicats d'agglomérations nouvelles (1983) Loi Joxe 1992 : communautés de communes (cdc), communautés de villes – TPU

15 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale Loi Chevènement 1999, relative au fonctionnement et à la simplification de la coopération intercommunale Uniformisation des règles de création Mode de représentation des communes au choix (à défaut de consensus, mini 1 siège par commune puis proportionnalité) Etat Départem ent Commune Europe Région EPCI

16 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale Loi Chevènement 1999 : 3 types d'EPCI Communauté de communes Communauté d'agglomération (> 50 000 hab) Communauté urbaine (> 500 000 hab)

17 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.1. Historique de la coopération intercommunale Loi relative aux libertés et responsabilités locales (2004) Renforcement de la cohérence des périmètres des structures intercommunales Institution de procédures de fusion et de transformation de syndicats Mesures destinées à favoriser le fonctionnement des EPCI Élargissement des possibilités de mise en place de services communs entre les EPCI et leurs communes membres Faculté offerte aux EPCI à fiscalité propre de demander aux régions ou départements de leur déléguer tout ou partie de leurs compétences

18 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.2. Les différents modes d'intercommunalité en 2009 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.2. Les différents modes d'intercommunalité en 2009 http://manage.dgcl.interieur.gouv.fr/

19 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Sans fiscalité propre Avec fiscalité propre

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22 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.3. Etat des lieux de l'intercommunalité en 2009 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.3. Etat des lieux de l'intercommunalité en 2009

23 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.4. Tableau récapitulatif : Les différentes structures intercommunales et leurs caractéristiques 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.2. La coopération intercommunale en France 1.2.4. Tableau récapitulatif : Les différentes structures intercommunales et leurs caractéristiques

24 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émerrgence des « pays » 1.3.1. Historique et définition 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émerrgence des « pays » 1.3.1. Historique et définition PAYS = appellation traditionnelle de régions historiques ou naturelles PAYS = appellation légale qui ne correspond ni à une circonscription territoriale officielle existante, ni à un canton, ni à une communauté de communes, ni à une communauté d'agglomération existante, mais à un territoire de projet caractérisé par une cohésion géographique, économique, culturelle ou sociale, pour le développement de contrats de pays au sens de la LOADT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement du Territoire) dite loi Pasqua (1995)

25 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.1. Historique et définition 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.1. Historique et définition LOADDT (Loi d'Orientation pour l'Aménagement et le Développement DURABLE du Territoire) dite loi Voynet (1999) => pays = véritable territoire de projet, fondé sur une volonté locale Loi SRU (Solidarité et Renouvellement Urbain) (2000) => reconnaissance des pays par l'Etat (dans le cadre d'une convention)

26 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.2. Fonctionnement des pays 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.2. Fonctionnement des pays Conseil de développement Conseil de développement = réunit les élus et les acteurs économiques, sociaux, culturels ou associatifs au sein d'un organe de réflexion sur la politique de développement du territoire à mener ne prend aucune décision officielle il émet des avis, des propositions et accompagne les projets

27 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.2. Fonctionnement des pays 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.2. Fonctionnement des pays Charte de Pays = permet de fixer les enjeux et les objectifs du pays. Contrat de Pays = peut être signé entre le pays, l'agglomération, le département, la région, ou encore l'État lorsque les enjeux sont bien identifiés.

28 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.3. Etat des lieux 1. Les différentes échelles d'organisation territoriale 1.3. L'émergence des « pays » 1.3.3. Etat des lieux 351 pays + 20 en projet Caractère urbain affirmé Statuts variables (syndicats mixtes / associations / EPCI …) De nombreuses autres démarches existent, initiées au plan européen, national ou régional : contrats d’agglomération, parcs naturels régionaux, SCOT, territoires Leader+. => une même collectivité peut ainsi appartenir à plusieurs territoires de projet, de même qu’un même territoire peut conduire plusieurs démarches de projet. http://www.aides- entreprises.fr/bibliotheque_electronique/print.php?arg=i12#46

29 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 2. Les démarches contractuelles : point de rencontre de différents partenaires 2.1. Les contrats de projets Etat / Région 2. Les démarches contractuelles : point de rencontre de différents partenaires 2.1. Les contrats de projets Etat / Région Définition : Historique et état des lieux : Fonctionnement : Recherche du CPER de sa région Points principaux : Montants :

30 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott 2. Les démarches contractuelles : point de rencontre de différents partenaires 2.2. Les contrats de pays 2. Les démarches contractuelles : point de rencontre de différents partenaires 2.2. Les contrats de pays Définition : Historique et état des lieux : Fonctionnement : Recherche d'un exemple de contrat de pays Points principaux : Montants :

31 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D ’INVESTISSEMENT dépensesrecettes 67 dépensesrecettes 1 et 2 Charges obligatoires Charges facultatives Dépenses itératives Dotations Recettes fiscales Revenu du domaine Dépenses exceptionnelles Dépenses à caractère patrimonial Ressources définitives

32 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott DEPENSES RECETTES Produits d’exploitation et du domaine Produits financiers Recouvrements et subventions DGF Recettes fiscales Divers FONCTIONNEMENT Intérêts de la dette Frais de personnel Virement à la section d’investissement Dotations aux amortissements +provisions si budgétaires Fournitures travaux et services extérieurs Frais de gestion générale impôts Participations et contingents - subventions

33 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott DEPENSESRECETTES Remboursement de dette Acquisitions et Travaux Autres dépenses FCTVA Subventions Autres recettes définitives Emprunts INVESTISSEMENT Autofinancement ou épargne nette = épargne brute- remb.dette Autofinancement ou épargne nette = épargne brute- remb.dette Virement de la section de fonctionnement Dotations aux amortissements

34 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott ACTIF PASSIF Actif immobilisé Actif circulant Dettes Capitaux propres Total actif = Total passif BILAN

35 LP CEEDDR – UE 6 – Claire Herrgott Charges Produits Résultat d’exploit. Résultat financier Résultat except el. BILAN COMPTE DE RESULTAT Actif Passif Actif immobilisé - Im. incorporelles - Im. corporelles - Im. financières Actif circulant - stocks - créances - VMP - disponibilités Capitaux propres - dotations - réserves - Report à nouveau - - Subventions - Provisions /charges Dettes - Dettes financières - Dettes fournisseurs Résultat (+, -) RESULTAT DE L ’EX Total