1 AGIR DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION. 2 A. UN PEU D'HISTOIRE ET DE DROIT: LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL... ET A VENIR?

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1 1 AGIR DANS LES CONSEILS D’ADMINISTRATION

2 2 A. UN PEU D'HISTOIRE ET DE DROIT: LE CADRE JURIDIQUE ACTUEL... ET A VENIR?

3 3 Les Etablissements Publics Locaux d’Enseignement 22 juillet 1983, première loi de décentralisation: les collèges et les lycées deviennent des EPLE. Ils disposent donc de la personnalité morale et d’une autonomie relative précisée par le décret du 30 août 1985, depuis 2008 intégré à la partie réglementaire du « Code de l'Education », livre IV, titre II. Le conseil d’administration (CA) de l’EPLE prend les décisions relevant des domaines d’autonomie suivants : autonomie pédagogique et éducative, autonomie en matière de passation de conventions. Il dispose aussi d’une autonomie en matière budgétaire. Ces particularités font du Conseil d’Administration de l’EPLE un organe décisionnel (contrairement aux Commissions Techniques Paritaires, aux Commission Administratives Paritaires ou aux différents Conseils de l’Education Nationale)‏

4 4 Les compétences conservées par l’Etat : Décentralisation et transferts de compétences. Organisation de l’enseignement public, définitions des orientations pédagogiques, des contenus d’enseignement, et des diplômes. Le recrutement, la formation, la carrière, la gestion et la rémunération des personnels.

5 5 Décentralisation et transferts de compétences. Les compétences transférées à la Région: L’élaboration du schéma prévisionnel des formations du second degré. Le plan régional de développement de la formation professionnelle des jeunes. Programme prévisionnel des investissements (construction, rénovation, restructuration). Subvention de fonctionnement des lycées. Crédits de fonctionnement de chaque lycée signataire avec l’établissement de la convention d’implantation d’une section d’apprentissage. De plus en plus de financement des manuels scolaires en lycée.

6 6 Décentralisation et transferts de compétences. Les compétences transférées au département: Financement et organisation des transports scolaires (collèges et lycées). Programme prévisionnel des investissements : restructurations, implantations et fermetures de collèges. Sectorisation des collèges. Subventions de fonctionnement pour chaque collège. De plus en plus de financement des manuels scolaires en collège.

7 7 Décentralisation et transferts de compétences. Les compétences transférées à la commune: Utilisation des locaux en dehors des heures d’ouverture (nécessite l’avis du CA de l’EPLE), fixation (après avis du CA) des heures d’ouverture et de fermeture. Accord pour implantation des collèges et des lycées.

8 8 2001: Vote de la LOLF... Il s'agit de la Loi Organique relative aux Lois de Finances. Elle prévoit de « rationaliser les dépenses publiques », tout en « globalisant » les enveloppes budgétaires. Elle va se décliner par le biais de la fameuse RGPP, « Révision Générale des Politiques Publiques », et se mettre en place de manière rampante. LOLF et RGPP vont avoir des conséquences majeures, en terme de conception par l'Etat et le Ministère du système éducatif... Nous y reviendrons.

9 9 2004: La Décentralisation, Le Retour... Une deuxième vague de décentralisation voit le jour en 2004, sous la houlette de J.P. Raffarin. C’est la loi relative aux libertés et responsabilités locales. Pour la première fois des personnels de la Fonction Publique d’Etat, les TOS, ainsi que leurs missions sont transférés vers les collectivités territoriales... Ce transfert avait fait planer de graves inquiétudes quant à l’avenir de ces missions, comme le risque de voir se privatiser les services de demi-pension par exemple... Inquiétudes malheureusement fondées: entrée progressive du privé dans l'école, explosion du recours à l'emploi précaire, et paradoxalement recentralisation de certaines missions, à des fins d'économie. Pour le SNES, il va de soi que toutes ces décisions doivent être soumises au CA

10 10 2004: La Décentralisation, Le Retour... La loi prévoit aussi la mise en place d’un contrat entre chaque EPLE et la collectivité de rattachement. 2004: La Décentralisation, Le Retour... 2005: Loi Fillon d'orientation pour l'école. L'article 36 pose le cadre de la contractualisation: la rédaction progressive par les EPLE de contrats d'objectifs, conclus avec l'Administration et les collectivités territoriales de rattachement.

11 11 27 novembre 2009: Le Ministère de l'education Nationale transmet un projet de décret abrogeant le décret de 1985, et bouleversant en profondeur le fonctionnement des EPLE... Il doit être soumis au CSE (Conseil Supérieur de l'Education)... jeudi 10 décembre 2009.

12 12 B. LES COMPETENCES DU CA

13 13 Compétences du chef d'établissement...jusqu'à aujourd'hui? Représentant de l'Etat: Exécutif du CA: Est garant du respect des textes et règlements envigueur. A autorité sur les personnels Fixe le service des personnels Veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des connaissances Est responsable de l’ordre dans l’établissement. Prononce les sanctions disciplinaires concernant les élèves Peut interdire l’accès aux locaux ou suspendre les enseignements en cas d’urgence Il préside le CA de l'établissement, il en est l'exécutif. Il prépare et exécute le budget de l'établissement voté par le conseil d'administration. Est ordonnateur des recettes et dépenses

14 14 Composition du CA: Président: chef d'établissement Lycées, collèges de plus de 600 élèves Collèges de moins de 600 élèves, sans SEGPA 10 membres de droit et représentants des collectivités 10 personnels élus (7 enseignants, 3 TOS)‏ 10 usagers (7(Clg), 5(Lycée) parents 3(Clg), 5(Lycée) élèves)‏ 8 membres de droit et représentants 8 personnels élus (6 enseignants, 2 TOS)‏ 8 usagers (6 parents, 2 élèves)‏

15 15 Les compétences du CAcompétences Il délibère sur toutes les questions dont il a connaissance, en vertu des lois et réglements intérieurs. Il donne son accord sur: Les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les familles; La passation de contrats et de conventions; Le programme de l'A.S. (Association Sportive); Il adopte: Le Budget et le Compte Financier; Le règlement intérieur; Le Projet d'établissement; Le Contrat d'objectifs conclu avec Administration et collectivité de rattachement. Il règle, en outre, les affaires de l'établissement, et fixe les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement. (Par exemple actions, sorties, voyages scolaires...)‏

16 16 Les compétences du CAcompétences Il donne son avis sur: Les mesures de suppression et de création de sections et d'options dans l'établissement, et de façon plus générale sur la répartition de l'enveloppe d'heures, la DHG (Dotation Horaire Globale); Les principes de choix des manuels scolaires; Les actions à intenter ou à défendre en justice; L'utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires; La modification des heures d'entrée et de sortie des élèves par le maire; Les modalités d'information des personnels.

17 17 Les compétences du CA: Le problème du recrutement par l'EPLE...compétences CAE (Contrats d'Accompagnement vers l'Emploi), contrats d'avenir, Assistants d'Education, AVS, EVS: Toutes ces personnes sont des salariés de l'établissement, ils signent donc un contrat avec l'EPLE. Ce contrat n'est valable qu'avec l'accord du CA. Le SNES condamne cette multiplication de statuts, et suggère de faire voter des motions par le CA, exigeant le recrutement de fonctionnaires titulaires. De plus, il faut défendre les droits de ces personnels, à l'aide d'amendements aux contrats proposés aux CA, afin d'améliorer leurs conditions de travail et de formation.

18 18 Les compétences du CA: Le problème particulier du recrutement par l'EPLE des EVS...compétences Les EVS sont recrutés sur des contrats de droit privé: L'établissement est responsable du recrutement et de la gestion de ces personnels. Charge administrative Incidence sur le budget: visite médicale aux frais de l'employeur Risque de contentieux juridique! (en cas de rupture du contrat, par exemple...)‏

19 19 Les compétences du CA:compétences Contrats et conventions Les GIP (Groupements d'Intérêt Public)‏ Il servent notamment à mutualiser des équipements technologiques ou des missions exercées au moins en partie par des collèges ou des lycées. Un fonctionnement inacceptable! Aucun représentant des personnels ou des usagers ne peut siéger dans les CA des GIP... Le poids de chaque membre du GIP est proportionnel au poids des financements qu'il apporte! Les GRETA (Groupements d'Etablissements)‏ C'est le premier prestataire de formation continue des adultes sur le marché de la formation professionnelle. Tout comme la gestion de l'EPLE lui-même, les décisions relatives au GRETA doivent être soumises à l'approbation du CA de l'établissement.

20 20 Les compétences du CA: Contrats et conventionscompétences Avec la collectivité territoriale Avec la décentralisation, les missions d’entretien, d’hébergement et de restauration sont passées aux mains des collectivités territoriales. Les CA des EPLE restent tout de même maîtres des éventuelles modifications des tarifs de restauration. Des conventions EPLE / collectivité territoriale se mettent en place avec risque de privatisation de certaines missions.

21 21 Les compétences du CA: Contrats et conventionscompétences Tous les contrats et conventions nécessitent l’accord du CA. L’accord du CA porte sur En résumé La nature des contrats La partie « financement » des contrats Attention : il est désormais possible que le CA délègue à la commission permanente sa compétence en matière de passation de contrats ou de convention. Etant donnés les enjeux le SNES doit tout faire pour que les questions relatives aux contrats et conventions continuent à être débattues et votées en CA.

22 22 Les compétences du CA: le volet pédagogique de l'autonomie des EPLEcompétences Instauré par loi d'orientation de 1989, et devant donner corps à l'autonomie des EPLE: LE PROJET D'ETABLISSEMENT « Modalités » de mise en oeuvre des programmes nationaux Il détermine aussi les modalités d'évaluation des résultats atteints... Il peut prévoir le recours à des procédures contractuelles et donner lieu à des moyens spécifiques Précise les voies et moyens mis en oeuvre pour assurer la réussite de tous les élèves et associer les parents à cette fin

23 23 LES INSTANCES QUI DEPENDENT DU CA La commission permanente : Depuis 2005, elle ne comporte plus que 12 membres. Elle a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du CA. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles. Les élections des membres de la commission permanente se font pendant le 1er CA. Le conseil de discipline: saisi par le chef d’établissement, il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive, mesures de prévention, d’accompagnement, de réparation Le CESC : Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Le CVL : Le conseil des délégués à la vie lycéenne. La CHS : La commission hygiène et sécurité. ATTENTION (nouveauté 2005) : Le CA a désormais la possibilité de « déléguer » certaines de ses prérogatives à la commission permanente comme la passation de contrats et de conventions.

24 24 Depuis 2005, une nouvelle instance dans l’EPLE ? Le conseil pédagogique : Supposé être créé pour améliorer la concertation et donc l’activité pédagogique, cette instance risque au contraire de créer des situations conflictuelles au sein de l’EPLE. Le SNES s’est opposé dès 2005 … à la mise en place du conseil pédagogique pour les raisons suivantes : La création de ce conseil a été prévue dans la Loi Fillon mais aucun décret d’application n’existe à ce jour. Les circulaires de rentrée, depuis 2006, ont poussé à sa mise en place progressive dans les établissements. La présidence a été attribuée au chef d’établissement. La désignation des membres revient au chef d’établissement. Ses compétences peuvent faire craindre de l’avenir pédagogique des enseignants.

25 25 Les compétences du CA: Contrats et conventions (suite et fin)compétences Un contrat d’objectifs est établi entre l’autorité académique (IA ou Rectorat) en cohérence avec le projet d’établissement. Après 2005, le conseil pédagogique semble être une coquille vide... mais il est la pièce de puzzle manquante pour un autre processus:

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40 40 C. FONCTIONNEMENT DU CA

41 41 LES ELECTIONS AU CA Respect du calendrier Qui vote ? Qui est éligible ? Le bureau de vote Dépouillement et calculs C’est le chef d’établissement qui est responsable du déroulement des élections.chef d’établissement

42 42 LES INSTANCES QUI DEPENDENT DU CA La commission permanente : Depuis 2005, elle ne comporte plus que 12 membres. Elle a la charge d’instruire les questions soumises à l’examen du CA. Elle veille à ce qu’il soit procédé à toutes consultations utiles. Les élections des membres de la commission permanente se font pendant le 1er CA. Le conseil de discipline: saisi par le chef d’établissement, il a compétence pour prononcer à l’encontre des élèves les sanctions suivantes : avertissement, blâme, exclusion temporaire ou définitive, mesures de prévention, d’accompagnement, de réparation Le CESC : Le comité d’éducation à la santé et à la citoyenneté. Le CVL : Le conseil des délégués à la vie lycéenne. La CHS : La commission hygiène et sécurité. ATTENTION (nouveauté 2005) : Le CA a désormais la possibilité de « déléguer » certaines de ses prérogatives à la commission permanente comme la passation de contrats et de conventions.

43 43 LE PREMIER CA Avant le premier CA: préparer l'élection des membres de la commission permanente, du conseil de discipline, et la désignation des membres des autres instances de l'EPLE: CESC et Comité Hygiène et Sécurité. Lors du premier CA : faire respecter les règles de convocation et de transmission des documents, en demandant et votant le règlement intérieur du CA, vérifier et rectifier au besoin l’ordre du jour (bilan de rentrée, prévisions pour la prochaine rentrée, sorties et voyages scolaires) ‏

44 44 LES AUTRES CA Préparation: Penser à préparer les interventions, informer les collègues, recueillir les propositions, rechercher les alliances possibles... Quorum. Equilibres au sein du CA. Votes; bulletin secret?

45 45 Comment agir efficacement en CA? Informations collectées depuis le S2, S3 ou S4 (Ne pas hésiter à prendre contact en cas de doute). Informer les collègues et échanger avec eux par le biais de l’heure mensuelle d’info syndicale, par tracts ou autre… Le S1 Obtenir du chef d’établissement les documents préparatoires nécessaires ainsi que l’ordre du jour. Être attentif au respect des délais (10 jours avant le CA). Prendre contact avec les parents délégués pour rechercher d’éventuelles alliances et faire connaître ses positions. Préparation des voeux, des éventuelles modifications d’ordre du jour en concertation avec les autres élus ainsi que des amendements aux délibérations proposées par le chef d’établissement.