STAGE DE REVISION SEPTEMBRE 2008 THEME 4 Aprés avoir défini la saisie incidente, vous indiquerez dans quelles conditions elle peut intervenir, puis vous.

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1 STAGE DE REVISION SEPTEMBRE 2008 THEME 4 Aprés avoir défini la saisie incidente, vous indiquerez dans quelles conditions elle peut intervenir, puis vous exposerez ses modalités d'exécution.

2 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET Le sujet est composé d'une phrase qui détermine et délimite le travail demandé. Il s'agit d'un devoir de procédure pénale. (fiches 62-13, 62-15 et 62- 19)

3 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Dés lors que l'on a situé la matière à étudier, il convient de rechercher les termes qui définissent le sujet : -L'action : l'encadrer - l'objet du sujet sur lequel porte chacune des actions à accomplir : les souligner en rouge - les limites du sujet: les souligner en bleu.

4 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Le sujet devient alors : Aprés avoir défini la saisie incidente, vous indiquerez dans quelles conditions elle peut intervenir, puis vous exposerez ses modalités d'exécution.

5 RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS CLES Définir : indiquer l'ensemble des caractères qui appartiennent à un concept Saisie : prise de possession par la justice des produits d'une infraction, des moyens ayant servi à la commettre ou des objets; documents ou données permettant d'établir la preuve. Incidente : qui survient de manière non attendue, insérée dans une autre procédure formée au cours d'un événement précis.

6 RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS CLES Indiquer : révéler, faire connaître Condition : Circonstance à laquelle est subordonné l'accomplissement d'une action. Intervenir : Avoir lieu, se produire, Exposer : faire connaître, décrire Modalité : condition, qui accompagne un fait, un acte juridique Exécution : action, manière d'accomplir.

7 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET Que me demande-t-on ? On me demande : - de définir les saisies incidentes, - d'indiquer dans quelles conditions elles peuvent être réalisées - d'exposer leurs modalités d'exécution.

8 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) De quoi s'agit-il ? Le sujet porte sur : -le cadre juridique relatif à la découverte des objets, documents ou données menant à la réalisation d'une saisie incidente lors de l'exécution d'une enquête. -le respect des conditions exigées par la loi pour que la saisie incidente soit légale,

9 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET - les exigences de la compétence territoriale de l'OPJ pour l'exécution de cette procédure. Le sujet ne concerne pas les perquisitions se rapportant aux différentes enquêtes.

10 ETUDE DETAILLEE DU SUJET TABLEAU D'ETUDE : R1 : Définitions – conditions : - définition, -cadre juridique relatif à la saisie originelle - cadre juridique relatif à la saisie incidente -compétence territoriale de l'enquêteur.

11 ETUDE DETAILLEE DU SUJET (suite) R2 : Modalités d'exécution : -les conditions de fond - les conditions de forme

12 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE R1 Définition – conditions : Définition : la saisie incidente est la découverte d'un objet, d'un document, de données ou de toute chose de provenance frauduleuse, se rattachant à une enquête distincte de celle ayant motivé la perquisition ou qui révèle une nouvelle infraction.

13 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) Il peut s'agir d'objets, documents ou de données: -provenant d'un autre crime ou délit (recel) -susceptible de servir à la manifestation de la vérité recherchée dans le cadre d'une autre procédure, -constituant une infraction par leur seule détention, Cette découverte révèle : -soit une infraction commise antérieurement -soit une nouvelle infraction.

14 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) CONDITIONS : -Tenant à l'enquête originelle -tenant au cadre juridique -tenant à la compétence territoriale de l'enquêteur

15 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) R2 MODALITES D'EXECUTION : La saisie incidente constitue le premier acte d'une enquête distincte de celle ayant conduit à la perquisition. Ses conditions de fond et de forme sont identiques à celles définies par le CPP réglementant les perquisitions et les saisies.

16 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) Conditions de fond : -Conditions de lieu -même lieu que la perquisition initiale -sur la personne (interpellation) -conformément aux articles 94 et 706-91 CPP) -L'OPJ peut accéder au système informatique -Exceptions ( les mêmes que prévues aux articles 56-1 et 56-2 CPP – avocats locaux de presse, médecins, avoués, notaires, huissiers..))

17 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) Conditions de temps : Peut être réalisée en dehors des heures légales à condition que la perquisition ayant conduit à la découverte des faits ait été commencée dans le respect des heures légales. (59 CPP) Il existe néanmoins 2 exceptions : - de nuit (706-89 et 706-94 CPP) sur autorisation J.I. -liées au trafic de stupéfiants (706-35 CPP) et au proxénétisme (706-28 CPP)

18 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) CONDITIONS DE FORME : -L'enquêteur respecte les conditions légales appropriées aux différentes enquêtes. -La saisie peut être non coercitive -la saisie peut être coercitive -Respect des règles de compétences territoriale - Présence de la personne ou des témoins -Respect du formalisme inhérent à tout P.V. -

19 CONCLUSIONS PARTIELLES R1 A l'occasion d'une perquisition efectuée lors d'une enquête judiciaire, l'OPJ peut découvrir un objet d'origine frauduleuse ne se rapportant pas aux faits initiaux. L'enquêteur, territorialement compétent, procède alors à sa saisie, dans des règles procédurales adaptées.

20 CONCLUSIONS PARTIELLES (suite) R2 Comme tout acte de procédure, la saisie incidente, premier acte d'une nouvelle enquête distincte, est soumise à un formalisme identique à celui imposé par la loi aux modalités d'exécution des perquisitions et saisies.

21 CONCLUSION GENERALE Il peut arriver qu'au cours d'une perquisition se rapportant à une infraction déterminée, les recherches opérées amènent la découverte fortuite d'objets, de documents ou de données de provenance frauduleuse, se rattachant à une infraction distincte de celle ayant motivé la perquisition.

22 CONCLUSION GENERALE (suite) L'officier de police judiciaire, compétent pour agir, procède alors à la saisie incidente, soit d'autorité, soit avec l'assentiment exprès du détenteur, en respectant le formalisme imposé par les règles de fond et de forme du cadre d'enquête qui découle de cette découverte incidente.

23 IDEE MAITRESSE Les éléments suivants doivent apparaître : - la découverte fortuite d'éléments relevant de faits distincts des faits initiaux, -le respect par l'enquêteur qui se saisira selon sa compétence territoriale du formalisme rigoureux de la procédure.

24 ELABORATION DU PLAN - ID 1 -CONDITIONS DE LA SAISIE INCIDENTE - définition - cadre juridique relatif à la saisie originelle - cadre juridique relatif la saisie incidente - compétence territoriale de l'enquêteur

25 ELABORATION DU PLAN (suite) ID 2 – MODALITES D'EXECUTIO N - Les conditions de fond - Les conditions de forme

26 INTRODUCTION Entrée en matière : L'exercice quotidien de la police judiciaire amène régulièrement les OPJ à effectuer des perquisitions lors de l'exécution d'enquêtes préliminaires, de flagrance ou sur CR qui ont pour objet la recherche d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur.

27 INTRODUCTION (suite) Idée maîtresse : Il peut arriver qu'au cours d'une perquisition se rapportant à une infraction déterminée, les investigations de l'enquêteur permettent la découverte fortuite d'objets, de documents ou de données de provenance frauduleuse ou pouvant servir de preuve, se rattachant à une infraction distincte de celle ayant motivé la perquisition.

28 INTRODUCTION (suite) Annonce du plan : Aprés avoir défini la saisie incidente et présenté les conditions tenant au cadre juridique et à la compétence territoriale de l'enquêteur, nous étudierons les modalités d'exécution de cet acte de procédure pénale.

29 CONCLUSION Rappel du sujet et réponse à la question posée: Dans le dessein d'aboutir à la manifestation de la vérité, l'officier de police judiciaire, lors de l'exécution de la police judiciaire, procède à des perquisitions et des saisies, notamment des saisies incidentes lorsque sont découverts fortuitement des objets dont l'origine ou la détention paraît frauduleuse mais ne se rapportant pas aux faits initiaux.

30 CONCLUSION (suite) Dans le respect des droits de la défense et des garanties des libertés individuelles, les saisies incidentes sont soumises par le CPP aux mêmes règles procédurales de fond et de forme imposées par le cadre juridique de l'enquête qui découle de la découverte incidente des pièces à conviction.

31 CONCLUSION (suite) Ouverture : Toute erreur procédurale commise par l'enquêteur lors de la rédaction de l'acte d'enquête originel est susceptible d'entraîner la nullité de la saisie incidente qui par conséquent éteindrait toute poursuite et sanction à l'encontre de l'auteur des faits découverts.

32 DOCUMENTATION - Code de procédure pénale - Fiches de documentation 62-13, 62-15 et 62-19.