Formation nouveaux ERH Les procédures auprès de la MDPH 06 lundi 5 septembre 2016, de 13h à 16h, salle Alain DSDEN Intervenantes Christiane Capoccetti.

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1 Formation nouveaux ERH Les procédures auprès de la MDPH 06 lundi 5 septembre 2016, de 13h à 16h, salle Alain DSDEN Intervenantes Christiane Capoccetti : médecin coordonnateur du pôle enfant de la MDPH06 ccapoccetti.mdph@departement06.frccapoccetti.mdph@departement06.fr Marie-Christine Perole : ERH erh.Nice5@ac-nice.frerh.Nice5@ac-nice.fr Christine Labasse : conseillère pédagogique ASH 06 Ais06.CPCG2@ac-nice.frAis06.CPCG2@ac-nice.fr Formation ASH 06 – septembre 20161

2 Déroulé Accueil - tour de table - préambule Présentation de la MDPH Fonctionnement de la CDAPH, d’une EPE, Conditions d’examens de la demande de PPS Traitement d’une demande déposée à la MDPH 06 Cheminement d’un dossier Echange Présentation du site@ MDPH et du site @ASH 06 Formation ASH 06 –septembre 20162

3 3 Préambule Il n’y pas nécessité de recourir systématiquement à la CDAPH lorsqu’un enfant se trouve en difficulté en classe. Les orientations vers la MDPH ne doivent pas être systématiques même en présence d’un problème de santé et ne s’imposent pas. Il faut préalablement s’assurer que tous les dispositifs du droit commun ont été mis en œuvre dans le cadre scolaire pour l’aider :  PPRE : Programme Personnalisé de Réussite Educative  PAS : Projet d’Aide Spécialisé  PAP : Plan d'Accompagnement Personnalisé  PAI : Projet d’Accueil Individualisé

4 Distinguer les documents institutionnels Documents officielsQui le renseigne ?Sous la responsabilité de qui ? Formulaire de demande auprès de la MDPH Famille (projet de vie) Certificat médical cerfatiséMédecin traitant ou spécialiste du handicap de l’enfant GEVA-sco 1 ère demande Soit l’équipe éducative, soit la famille, l’élève majeur GEVA-sco réexamen Equipe de Suivi de Scolarisation organisée par l’ERH : famille, élève, médecin scolaire, psychologue de l’Education nationale, partenaires extérieurs… ERH Proposition de PPC à la CDAPHMDPH PPSProposition de l’EPE La CDAPH est décisionnaire Décision de notification d’orientation en établissement et services médico- sociaux adressée aux établissements, ERH et famille CDAPH Décision de notification d’affectation scolaire en ULIS collège, lycée ou en SEGPA DSDEN 06 Formation ASH06 – septembre 2016 4

5 5 Présentation de la MDPH

6 6 La MDPH des Alpes-Maritimes 27, boulevard Paul Montel - 06200 NICE. L’accueil est assuré par un instructeur sous deux formes : LE PRE ACCUEIL : Information, réception des formulaires et vérification des pièces, orientation, renseignements de premier niveau. L’ACCUEIL INDIVIDUALISE : Aide à la formulation des besoins, renseignements sur les droits et explication des décisions prises. DES ACCUILS SPECIFIQUES : permanences pour les personnes sourdes et malentendantes, informations sur la RQTH des consultations à caractère médical (sur rendez-vous) à la MDPH ou sur des sites extérieurs des permanences tenues par les associations représentant les personnes handicapées (aide pour remplir le formulaire) Site internet : www.mdph06.frwww.mdph06.fr Numéro vert. qui effectue une réponse de premier niveau. qui relaie sous forme de fiches navette les questions liées aux situations personnelles. la MDPH rappelle les usagers en différé 0 805 560 580

7 7 L’activité de la MDPH Evolution des demandes depuis 2006

8 8 L’activité de la MDPH Evolution des décisions prises depuis 2006

9 9 Un dispositif issu de la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées Formation ASH06 – septembre 2016

10 Une loi qui définit le handicap dans toute sa diversité « Constitue un handicap, au sens de la présente loi, toute limitation d’activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d’une altération substantielle, durable ou définitive d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap ou trouble de santé invalidant » Formation ASH06 – septembre 2016 10

11 11 Les différents types de handicap

12 Les engagements de la loi portent sur Le droit à la compensation Le droit à la scolarité L’accessibilité généralisée L’emploi L’accueil Formation ASH06 – septembre 2016 12

13 La MDPH : un statut original Elle est portée juridiquement par un Groupement d’Intérêt Public (GIP) placé sous l’autorité administrative et financière du Département. - ½ : membres représentant le Conseil Départemental - ¼ : associations de personnes handicapées - ¼ : représentants de l’Etat, de la CPAM et de la CAF Elle est administrée par une commission exécutive présidée par le Président du Département. La MDPH des Alpes-Maritimes a ouvert le 01/01/2006. Les MDPH sont sous la tutelle de la CNSA (Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie). Formation ASH06 – septembre 2016 13

14 La MDPH est le lieu unique d’accueil et de reconnaissance des droits pour l’ensemble des usagers quel que soit le handicap quel que soit l’âge (enfants et adultes) … et fonctionne au cœur d’un réseau, dans le cadre de nombreux partenariats Formation ASH06 – septembre 201614

15 Un partenariat au quotidien avec : L’Education nationale Les établissements médico sociaux (IME, SESSAD) Les services sanitaires (hôpital) La Caisse d’Allocations Familiales Les centres communaux d’action sociale (MSD, CCAS, PMI) L’Agence Régionale de Santé Formation ASH06 – septembre 201615

16 Formation ASH06 – septembre 2016 16 Principales missions de la MDPH Accueillir, informer, accompagner et conseiller les personnes dans leurs démarches, Evaluer les besoins de compensation liés au handicap, grâce à une équipe pluridisciplinaire, Instruire les demandes de droits et prestations, Disposer d’un référent pour l’insertion professionnelle, Assurer le secrétariat de la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées et du fonds de compensation du handicap.

17 Formation ASH06 – septembre 201617 DDCS : Direction départementale de la cohésion sociale DIRECCTE : Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi. CDCPH : Conseil départemental consultatif des personnes handicapées LA CDAPH regroupe les anciennes commissions : Commission Départementale d’Education Spéciale et COmmission Technique d’Orientation et de REclassement Professionnel

18 Formation ASH06 – septembre 2016 18 Fonctionnement de la CDAPH Fonctionnement d’une EPE Fonctionnement de la CDAPH Fonctionnement d’une EPE

19 Formation ASH06 – septembre 2016 Équipe Pluridisciplinaire d’Evaluation Commission des Droits et de l’Autonomie La Commission des Droits et de l’Autonomie des personnes handicapées est composée d’une vingtaine de membres. Elle prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne handicapée. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation réunit des professionnels pour : - évaluer les besoins de la personne handicapée, - élaborer un plan de compensation dont le projet personnalisé de scolarisation est un des éléments.

20 L’Équipe Pluridisciplinaire d’Évaluation (EPE) soumet ses propositions à la CDAPH L’EPE regroupe les différents professionnels des secteurs de la santé et de l’éducation. Évalue les besoins de compensation pour assurer à l’élève, en fonction de sa situation, un parcours de formation adapté : évaluation des compétences en milieu scolaire évaluation des besoins spécifiques et des mesures à mettre en œuvre Propose un PPC un Plan Personnalisé de Compensation Rédige le PPS le Projet Personnalisé de Scolarisation : qui est un élément du Plan Personnalisé de Compensation. 20 Formation ASH06 – septembre 2016

21 La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées Prend les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne. Se prononce sur le Plan Personnalisé de Compensation proposé et notamment sur l’orientation propre à assurer la scolarisation de l’élève handicapé dans le cadre du Projet Personnalisé de Scolarisation (aménagements pédagogiques comme le matériel adapté, l’accompagnement, l’orientation scolaire, l’aménagement des examens, le transport) Formation ASH06 – septembre 201621

22 Le Plan Personnalisé de Compensation L’EPE se prononce sur un plan GLOBAL de compensation, à partir de la demande de la famille : 1.Aspect financier : AEEH et les compléments  payé par la CAF 2.Scolarité : PPS (AVS, matériel pédagogique, orientation) 3.PCH (prestation de compensation du handicap)  prise en charge par le Conseil départemental Formation ASH06 – septembre 201622

23 La CDAPH comprend : des représentants du département des services et des établissements publics de l’État des organismes de protection sociale (CPAM, CAF) des organisations syndicales des associations de parents d’élèves et pour au moins un tiers de ses membres, des représentants des personnes handicapées et de leurs familles désignés par les associations représentatives, et un membre du conseil départemental consultatif des personnes handicapées des représentants des organismes gestionnaires d’établissements ou de services siègent à la commission avec voix consultative  Soit au total une vingtaine de personnes Formation ASH06 – septembre 2016 23

24 Formation ASH06 – septembre 2016 24 Conditions d’examens de la demande de PPS

25 Le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) Le PPS est élaboré par l’Equipe Pluridisciplinaire d’Evaluation (EPE) à la demande de l'élève handicapé majeur ou de ses parents. Pour conduire l'évaluation, l’EPE s'appuie notamment sur les observations rédigées sur le GEVA-sco, et tous autres documents relatifs aux besoins et aux compétences de l'enfant ou de l'adolescent réalisées en situation scolaire par l’Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS). Examen de tous les bilans effectués (psycho, orthophonie...) Le PPS définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap. Le PPS est transmis à la famille (contestation possible), 15 jours avant décision la Commission des Droits et de l‘Autonomie (recours possible dans les 2 mois). 25 Formation ASH06 – septembre 2016

26 De l’élaboration à la mise en œuvre d’un Plan Personnalisé de Scolarisation (PPS) La demande d’élaboration d’un PPS est effectuée par la famille mais elle peut être à l’initiative : - de la famille ou - de l'équipe éducative L’équipe éducative d’une école ou d’un établissement scolaire souhaite que soit élaboré un Projet Personnalisé de Scolarisation pour un élève A l’issue de la réunion les membres de l’équipe éducative : 1- finalisent le GEVA-Sco 1ère demande qui a été pré rempli avant l’équipe éducative Le directeur de l’école ou le chef d’établissement conserve ce document, le transmet à l’enseignant référent handicap et en donne une copie à la famille. 2- proposent aux parents de s’informer, auprès de l’enseignant référent handicap (ERH) affecté sur le secteur. La présence de l’ERH à l’équipe éducative est possible (à titre de tiers instruit) mais PAS OBLIGATOIRE. Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école ou son EPLE de référence Les parents sont d’accord et entreprennent ces démarches auprès de la MDPH. Les parents élaborent un projet de vie pour l’enfant avec l’aide éventuelle de la MDPH. L’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) élabore le Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) qui est un élément du Plan Personnalisé de Compensation (PPC). Le PPS s’impose à tous les partenaires et génère du droit opposable. Si la situation de l’élève est toujours préoccupante ou même qu’elle s’aggrave, et que les parents ne donnent pas suite dans un délai de 4 mois, le directeur d’école (sous couvert de l’IEN) ou le chef d’établissement informe le DASEN. Le DASEN effectue une saisine de la MDPH. La MDPH prend toutes mesures utiles pour engager un travail avec les parents. Les parents prennent connaissance du PPS et ont 15 jours pour faire part de leurs observations, sont informés du lieu et de la date de réunion de la CDAPH, La CDAPH prend les décisions relatives à l’ensemble des droits pour l’enfant en situation de handicap : attribution de prestations comme aides financières, matérielles, humaines…et d’orientation → plan personnalisé de compensation. 26 Formation ASH06 – septembre 2016

27 27 A l ’issue de la réunion, les membres de l’équipe éducative : 1- finalisent le document GEVA-Sco 1 ère demande qui a été pré-rempli avant la réunion Le directeur de l’école ou le chef d’établissement conserve ce document, le transmet à l’enseignant référent handicap et en donne une copie à la famille 2- proposent aux parents de s’informer, auprès de l’enseignant référent handicap affecté sur le secteur La présence de l’ERH à l’équipe éducative est possible (à titre de tiers instruit) mais PAS OBLIGATOIRE 3. Incitent la famille à prendre contact avec l’ERH et la MDPH Durant cette phase, l ’enfant est scolarisé dans son école ou son EPLE de référence D emander la réunion de l’équipe éducative ATTENTION : La famille peut faire la demande en autonomie en renseignant le GEVA-sco 1 ère demande Formation ASH06 – septembre 2016

28 28 Résumé : mise en place du PPS Portée par la demande de la famille 1 - Si l’élève n’est pas connu de la MDPH (équipe éducative, GEVA-sco 1ère demande) L’EPE propose un PPC en fonction la demande = PPS 2 - Si l’élève a déjà bénéficié d’une décision CDAPH et que la famille demande un PPS (ESS, GEVA-sco réexamen) = PPS

29 Formation ASH06 – septembre 2016 29 Un exemple anonymé de GEVA-sco 1 ère demande Grille d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation

30 GEVA-SCO : Guide d’évaluation scolaire 1 ère demande 30

31 Formation ASH06 – septembre 2016 31 Un exemple anonymé de formulaire de demande auprès de la MDPH

32 Formation ASH06 – septembre 2016 32 Un exemple anonymé de certificat médical cerfatisé

33 Formation ASH06 – septembre 2016 33 Un exemple anonymé de PPS

34 Rôle de l’Enseignant Référent Handicap L’ERH exerce les fonctions de référent auprès de chacun des élèves handicapés de son secteur géographique d’intervention. Il a un rôle essentiel d’information, de conseil et d’aide, tant auprès des équipes enseignantes que des parents (ou représentants légaux) de l’élève. Il assure, sur l’ensemble du parcours de formation, la permanence des relations et les échanges d’informations entre les parents de l’élève et les différents partenaires travaillant avec lui : enseignants, personnels des services de soins, personnels de la MDPH. 1. Information et conseil aux parents (en particulier au moment de la saisine MDPH) 2. Favorisation des échanges entre les familles de l’élève handicapé et les différents partenaires. Animation et suivi des Équipes de Suivi de Scolarisation (ESS), Geva-sco réexamen. 3. Suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation (PPS) 4. Continuité du parcours scolaire de l’élève handicapé tout au long de sa scolarité 34Formation ASH06 – septembre 2016

35 La révision du PPS C'est l'enseignant référent handicap de chaque élève qui veille à la continuité et à la cohérence de la mise en œuvre du PPS, puisqu'il est l'interlocuteur privilégié des acteurs du projet. Il réunit l’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) pour chacun des élèves dont il est le référent et assure un lien permanent avec l'équipe pluridisciplinaire d’évaluation de la MDPH, pour que le PPS soit révisé autant que de besoins et à minima une fois par an. L’Equipe de Suivi de la Scolarisation (ESS) facilite la mise en œuvre du PPS et assure, pour chaque élève en situation de handicap, un accompagnement attentif et régulier. 35 Formation ASH06 – septembre 2016

36 36 Que faire en cas de difficulté de mise en œuvre du PPS ? Dans quels cas doit-on réviser le PPS ? - Par exemple, modification de la quotité d’AVS, demande de matériel pédagogique, changement d’orientation… Il n’est pas possible pour l’Education nationale de saisir directement la MDPH pour demander une modification du PPS. Il n’est pas possible non plus de déscolariser un élève, ni même de modifier son emploi du temps.

37 Formation ASH06 – septembre 2016 37 Ce qu’il est possible de faire… La seule possibilité pour l’Education nationale est d’amener la famille à faire une demande de révision de PPS à la MDPH. Pour se faire, le directeur d’école ou le chef d’établissement doit solliciter l’ERH du secteur pour qu’une Equipe de Suivi de Scolarisation (ESS) soit organisée. Au cours de l’ESS, l’équipe pédagogique doit démontrer de façon factuelle, que le PPS est très difficile à mettre en œuvre (souffrance de l’élève, violence envers lui-même ou ses pairs…).

38 Formation ASH06 – septembre 201638 Au regard des constats établis, les différents partenaires travaillant auprès de l’élève, doivent amener la famille à faire une demande de révision de PPS à la MDPH, au motif que le PPS en vigueur est quasiment impossible à mettre en œuvre. Ainsi, le dossier pourra être réévalué par l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation (EPE) qui pourra être amenée à revoir le plan personnalisé de compensation et en particulier à proposer à la famille un nouveau PPS. Pour ce faire, l’EPE a besoin du GEVA-sco réexamen ainsi que de tout document écrit, émanant de l’équipe pédagogique, pouvant éclairer la situation de l’élève en contexte scolaire.

39 Formation ASH06 – septembre 2016 39 Un exemple anonymé de GEVA-sco réexamen Grille d’évaluation des besoins de compensation en matière de scolarisation

40 GEVA-SCO : Guide d’évaluation scolaire réexamen 40

41 Formation ASH06 – septembre 2016 41 Dans l’école ou l’établissement scolaire de référence (inscrit même si enseignement à domicile ou à distance) Différentes organisations de la scolarisation Scolarisation dans un établissement du secteur médico-social Scolarisation en milieu ordinaire une autre école ou un autre établissement scolaire, où l'élève est inscrit si recours à un dispositif adapté dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence dans l’unité d’enseignement et dans un autre établissement scolaire proche avec lequel une convention est établie ULIS IME, ITEP, IEM… à temps plein IME ITEP, IEM… à temps partagés avec école Dans une SEGPA Dans l’unité d’enseignement de l’établissement d’accueil s’il y en a une Dans l’unité d’enseignement et dans son établissement scolaire de référence dans l’unité d’enseignement et dans un autre établissement scolaire proche avec lequel une convention est établie École ou collège ULIS IME, dispositif ITEP, IEM… à temps plein IME, dispositif ITEP, IEM… à temps partagés avec école

42 Formation ASH06 – septembre 2016 42 Traitement d’une demande déposée à la MDPH 06 Cheminement d’un dossier Traitement d’une demande déposée à la MDPH 06 Cheminement d’un dossier

43 Traitement d’une demande déposée à la MDPH 06 L’usager reçoit un accusé de réception de sa demande sur l’aspect administratif (dossier complet ou incomplet avec demande des pièces complémentaires). Numérisation Lors de l’étape de l’évaluation par l’EPE, des pièces complémentaires peuvent être demandées à l’usager. Formation ASH06 – septembre 2016 43

44 Traitement d’une demande déposée à la MDPH 06 A l’issue de l’évaluation, l’équipe pluridisciplinaire d’évaluation formule une proposition de plan personnalisé de compensation du handicap. En cas de rejet de certaines demandes, l’usager est informé et peut formuler des observations. La commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées prend les décisions au regard de la proposition de l’équipe pluridisciplinaire et en tenant compte des observations des usagers. Les décisions sont ensuite adressées à l’usager qui peut formuler un recours. Formation ASH06 – septembre 2016 44

45 45 MESURESDECISIONSMISE EN OEUVRE AAH, AEEHCDAPHPaiement par la CAF ou la MSA. PCHCDAPHPaiement par le Département. Cartes d’invalidité, de priorité CDAPHPar la MDPH. Carte européenne de stationnement CDAPHPar la Préfecture. Mesures scolairesCDAPHEducation nationale RQTH et orientation professionnelle CDAPHPar la MDPH et l’usager. Orientation vers un établissement ou service médico social CDAPHDémarches d’entrée faites par l’usager.

46 Formation ASH06 – septembre 2016 46 En résumé… Suite à l’évaluation de l’EPE, 3 propositions possibles :  Ajournement pour demande de pièces complémentaires  Rejet  Accord  Rédaction d’un PPS  Soumission du PPC à la CDAPH pour décision orientation  Décision de notification d’orientation prise par la CDAPH affectation  Décision de notification d’affectation par la DSDEN

47 Formation ASH06 – septembre 2016 47 Un exemple de décision de notification d’orientation transmis par la MDPH

48 Formation ASH06 – septembre 2016 48 Un exemple de décision de notification d’affectation scolaire transmis par la DSDEN

49 Formation ASH06 – septembre 2016 Merci de votre attention