TRAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES EXAMEN BLANC N°1 LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE. Cadre général.

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1 TRAVAIL DE CONNAISSANCES GENERALES EXAMEN BLANC N°1 LA COMPETENCE TERRITORIALE DE L'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DE LA GENDARMERIE NATIONALE. Cadre général et particulier, conditions d'extension et obligations à remplir.

2 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET Le sujet se compose d'un titre et d'un chapeau. Le titre situe la matière à étudier : il s'agit d'un devoir lié à la procédure pénale. Le chapeau précise les domaines du sujet qui sont à développer dans le devoir.

3 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Il s'agit de rechercher les termes qui définissent le sujet : L'action (ou les actions) : les encadrer L'objet du sujet : souligner en rouge Les limites : souligner en bleu.

4 LECTURE ET COMPREHENSION DU SUJET (suite) Le sujet devient alors : Expliquez la compétence territoriale des officiers de police judiciaire, les conditions d'extension de cette compétence et leurs obligations.

5 RECHERCHE ET SIGNIFICATION DES MOTS-CLES Compétence : aptitude d'une autorité à effectuer certains actes. Territoriale : caractère propre au territoire, qui relève du territoire Condition : Circonstance à laquelle est subordonné l'accomplissement d'une action Extension : action d'étendre Obligation : contrainte qu'impose la loi Expliquer : préciser le sens d'une notion de droit notamment par un développement précis.

6 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET Que me demande -t-on ? On me demande d'exposer la compétence territoriale de l'OPJ de la Gie Nle, puis d'expliquer les conditions d'extension qui s'y rattachent en précisant les obligations légales et procédurales à respecter.

7 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) De quoi s'agit-il ? Il s'agit de traiter : -De la compétence territoriale de l'OPJ, -Des conditions d'extension de cette compétence, -Des obligations légales et procédurales liées à cette extension lorsque l'OPJ effectue une enquête judiciaire.

8 DETERMINER L'OBJET EXACT DU SUJET (suite) Il ne s'agit pas de traiter de la compétence de l'OPJ résultant de sa qualité définie à l'article 16 du code de procédure pénale.

9 ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE TABLEAU D'ETUDE : R1 : Compétence territoriale de l'OPJ -Généralités -le département -la zone de défense -le territoire national -les cas particuliers

10 ETUDE DETAILLEE DU SUJET ET ELABORATION DE LA REPONSE TABLEAU D'ETUDE : R2 : Extension de compétence et obligations -En enquête préliminaire -En enquête de flagrance -sur commission rogatoire -Dans le cadre des accords de Schengen -Dans le cadre d'auditions à l'étranger

11 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE Compétence territoriale de l'OPJ : Généralités : Elle est attribuée par décret à l'unité d'affectation des OPJ, au sein desquelles ils sont habilités à exercer leurs fonctions habituelles (CPP – articles 15-1 et 18 al.1)

12 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) - Premier niveau de territorialité : National - Deuxième niveau de territorialité : zonal - Troisième niveau de territorialité : départemental - Cas particulier de compétence (mise à disposition – suppléance d'un autre OPJ - CACIR

13 RASSEMBLER LES ELEMENTS RELATIFS A L'ETUDE (suite) EXTENSION DE COMPETENCE ET OBLIGATIONS A REMPLIR : -En enquête préliminaire -En enquête de flagrance -En enquête sur C.R. - Particularités.

14 ELABORATION DES CONCLUSIONS PARTIELLES R1 : La compétence territoriale de l'OPJ est normalement limitée à son département d'affectation. Elle peut être étendue pour certains OPJ affectés dans des unités désignées dans le code de procédure pénale ou bénéficiant d'une habilitation particulière.

15 ELABORATION DES CONCLUSIONS PARTIELLES (suite) R2 : L'extension de compétence de l'OPJ diffère selon le cadre juridique dans lequel il évolue et lui impose des obligations spécifiques

16 CONCLUSION GENERALE Les OPJ exercent leurs attributions dans les limites territoriales du département où ils exercent leurs fonctions habituelles. Néanmoins, en fonction de l'unité d'affectation ou d'une habilitation particulière, l'OPJ peut bénéficier d'une compétence territoriale plus étendue.

17 CONCLUSION GENERALE (suite) Cependant, l'article 18 alinéas 2 à 7 du C.P.P. Fournit un certain nombre de précisions sur la compétence territoriale de l'OPJ. Il admet une extension au-delà du ressort de sa compétence ordinaire dans un certain nombre d'hypothèses d'enquêtes, tout en lui imposant des obligations spécifiques.

18 REDACTION DE L'IDEE MAITRESSE Réponse à la question posée, elle doit faire apparaître: -la compétence territoriale ordinaire de l'OPJ est le département mais selon l'unité d'affectation elle peut être étendue, -Le CPP admet une extension de compétence dans un certain nombre d'hypothèses d'enquêtes, en imposant des obligations spécifiques à l'enquêteur.

19 ELABORATION DU PLAN Le plan démontre l'idée maîtresse. R1 : Compétence territoriale de l'OPJ -Généralités -le département -la zone de défense -le territoire national -Les cas particuliers

20 ELABORATION DU PLAN (suite) R2 : Extension de compétence et obligations -En enquête préliminaire -En enquête de flagrance -sur commission rogatoire -Dans le cadre des accords de Schengen -Dans le cadre d'auditions à l'étranger

21 L'INTRODUCTION Entrée en matière : Eléments proposés : -L'OPJ peut exercer l'intégralité des pouvoirs de PJ prévus par le CPP ou par une loi spéciale. Règles de compétence indispensables pour une mise en oeuvre régulière -Définition de la PJ – différentes catégories d'agents chargés de l'exercer -Une habilitation pour exercer la plénitude de ses attributions.

22 L'INTRODUCTION (suite) Idée maîtresse : -La compétence territoriale ordinaire de l'OPJ est le département, mais selon l'unité d'affectation, cette compétence peut être étendue. -Le CPP admet une extension de compétence dans un certain nombre d'hypothèses d'enquêtes en imposant des obligations spécifiques.

23 L'INTRODUCTION (suite) L'annonce du plan : Bien respecter la structure que vous avez déterminée dans l'élaboration de votre plan.

24 CONCLUSION Elle se décompose en 3 parties : - Le rappel du sujet ( la compétence de l'OPJ) - La réponse à la question posée (généralités – niveaux de territorialité – extensions de compétence - obligations) - L'ouverture (efficacité plus grande notamment dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée).

25 DOCUMENTATION Code pénal Code de procédure pénale Fiches de documentation 32-205 et 62-09 -FIN-