En partenariat avec : présente L’ACP et le contrôle des pratiques commerciales Avec Barbara Souverain-Dez Directeur adjoint - Direction.

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1 en partenariat avec : www.assurnco.com présente L’ACP et le contrôle des pratiques commerciales Avec Barbara Souverain-Dez Directeur adjoint - Direction du contrôle des pratiques commerciales - ACP

2 Sommaire 1. Mission de protection de la clientèle 2. Contrôle des pratiques commerciales 3. Échanges et coordination avec les différents acteurs 2

3 Sommaire 1. Mission de protection de la clientèle 2. Contrôle des pratiques commerciales 3. Échanges et coordination avec les différents acteurs 3

4 Mission de l’ACP Deux missions principales :  Préserver la stabilité du système financier  Veiller à la protection des clients et assurés  Veiller au respect par les personnes soumises au contrôle « des règles destinées à assurer la protection de leur clientèle …  … ainsi qu'à l'adéquation des moyens et procédures qu'elles mettent en œuvre à cet effet ». 4

5 Quelles sont les règles de protection de la clientèle ? Clients Commercialisation (publicité, information pré- contractuelle, pratiques commerciales, conseil) Conclusion du contrat Exécution du contrat Réclamations Fin du contrat 5

6 Qui est contrôlé ?  Contrôle permanent  L’ACP peut également soumettre à son contrôle les intermédiaires d’assurance et les intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) Secteur bancaire Établissements de crédit Entreprises d’investissement Établissements de paiement Compagnies financières Changeurs manuels Secteur de l’assurance Entreprises d’assurance Mutuelles et unions Institutions de prévoyance Organismes de réassurance 6

7 2700 - Secrétariat Général de l’Autorité de contrôle Prudentiel Secrétaire Général Premier Secrétaire Général Adjoint Secrétaires Généraux Adjoints 2750 – DIRECTION DU CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT GENERAUX ET SPECIALISES Service des Banques Généralistes Service des Banques Étrangères : Service du Financement des Particuliers et des Collectivités Locales Service des Financements Spécialisées Professionnels 2760 – DIRECTION DU CONTRÔLE DES ETABLISSEMENTS MUTUALISTES ET ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT Service des Groupes Mutualistes 1 Service des Groupes Mutualistes 2 Service des Établissements Indépendants, de Gestion Privée et Monégasques Service des Entreprises d’investissement 2776 – DIRECTION DES AFFAIRES INTERNATIONALES Service des Affaires Internationales Banques Service des Affaires Internationales Assurances Service des Études Comptables : 2704 -Service de la Commission des Sanctions 2703 – Unité CommunicationRobustesse 2770 – DIRECTION DES ETUDES Service d’Etudes actuarielles et simulation Service d’Analyse Transversale des Risques Service des Études statistiques, publication et veille documentaire 2780 – DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES Secrétariat du Collège Service des Affaires institutionnelles et du droit public Service du droit des affaires et du droit privé Service du droit de la lutte anti-blanchiment et du Contrôle Interne 2785 – DIRECTION DES AGREEMENTS, DES AUTORISATIONS ET DE LA REGLEMENTATION Service de la Réglementation Financière : Service des Établissements à Vocation Bancaire Service des Établissements à Vocation Financière Service des Organismes d’Assurances 2790 – DIRECTION DU CONTRÔLE DES PRATIQUES COMMERCIALES Service de veille sur les contrat et les risques Service de Contrôle des Intermédiaires Service Information et Réclamations Service de Coordination 2725 - DIRECTION DES CONTRÖLES SPECIALISES ET TRANSVERSAUX Cellule Modèles Internes Mission de lutte contre le blanchiment Service des contrôles sur place transversaux Service des contrôles sur place spécialisés 2730 – 1 ère DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCES Brigade 1 Brigade 3 Brigade 2 Brigade 4 2740 – 2 ème DIRECTION DU CONTRÔLE DES ASSURANCES Brigade 5 Brigade 7 Brigade 6 Brigade 8 2705 – DELEGATION AU CONTRÔLE SUR PLACE DES ETABLISSEMENT DE CREDIT ET DES ENTREPRISES D’INVESTISSEMENT 2706 – Groupe permanent d’enquêtes et cellule de contrôle des risques modélisés 2710 - DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES, METHODES ET SYSTÈME D’INFORMATION Service des Ressources humaines Service des normes et méthodes de l’organisation et de la formation Service Informatique – Remises et Grands Projets Service Informatique : applications internes, développements spécifiques Service informatique : supports et services à valeur ajoutés 2720 – DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES Service de la Gestion Financière Service de l’Immobilier et des Moyens généraux Qui contrôle ? 7

8 Instruments et pouvoirs spécifiques 8 Instruments et pouvoirs particulièrement adaptés à la protection de la clientèle :  Recommandations : préconisations de bonnes pratiques adressées aux personnes contrôlées qui portent sur un thème identifié  Codes de bonnes conduite approuvés : approbation demandée par les associations professionnelles  Mise en garde : mesure de police administrative prise lorsqu'une personne a des pratiques susceptibles de mettre en danger les intérêts de ses clients, l’ACP peut la mettre en garde à l'encontre de la poursuite de ces pratiques en tant qu'elles portent atteinte aux règles de bonne pratique de la profession concernée Mais également des sanctions disciplinaires…

9 Un instrument utilisé : la recommandation 9 La commercialisation de contrats d'assurance vie en unités de compte (u.c.) constituées d'instruments financiers complexes 2010-R-01 La gestion par les établissements de crédit de comptes mandants de syndics de copropriété 2011-R-01 La commercialisation de contrats d’assurance vie en u.c. composées de titres obligataires et autres titres de créance 2011-R-02 La commercialisation de contrats d’assurance vie en u.c. constituées de titres de créance émis par une entité liée financièrement à l’organisme d’assurance 2011-R-03 La commercialisation des contrats d’assurance liés au financement d’obsèques 2011-R-04 Le traitement des réclamations 2011-R-05 Les prêts en devises 2012-R-01

10 Sommaire 1. Mission de protection de la clientèle 2. Contrôle des pratiques commerciales 3. Échanges et coordination avec les différents acteurs 10

11 Contrôle permanent :  Annuellement : annexe aux rapports de contrôle interne sur les pratiques commerciales (nouveau questionnaire)  Ponctuellement : un nouveau contrat, des documents d’information pré-contractuelle ou promotionnels (lettres aux entités) Veille sur les pratiques commerciales :  Nouveaux produits  Publicités (2 554 communications publicitaires analysées en 2011 et 24 interventions en 2011)  Enquêtes ponctuelles Analyse des réclamations individuelles :  Les réclamations sont réceptionnées, analysées et orientées  Source de renseignements sur l’évolution des pratiques commerciales, principalement en tant que faisceau d’indices Surveillance et analyse 11

12 Contrôles sur place - des priorités  Identification des facteurs de risque : grâce au contrôle sur pièces, aux instruments de veille de la publicité et des nouveaux produits, à l’analyse des réclamations et au dialogue avec les médiateurs, les associations de consommateurs et les associations professionnelles  Thématiques particulières  Spécificités, notamment pour les intermédiaires  Produits commercialisés  Réseau (mandataire ou salarié)  Mode de fonctionnement (grossiste, spécialiste, généraliste)  Mode de commercialisation (internet, en agence…)  Mais aussi : volume d’affaires, segmentation de la clientèle, implantation géographique, partenaires… 12

13 Contrôles sur place - organisation  Contrôles conjoints, délégués ou menés seuls :  Contrôles effectués par l’ACP seule  Menés conjointement avec l’AMF  Ou avec le réseau de la Banque de France  Organisation variable en fonction du secteur (durée, présence sur place)  Droits et devoirs pour les équipes sur place et pour les entités contrôlées (chartes de contrôle) 13

14 Sommaire 1. Mission de protection de la clientèle 2. Contrôle des pratiques commerciales 3. Échanges et coordination avec les différents acteurs 14

15  Avec les organisations professionnelles :  Rôle important pour leurs actions auprès des adhérents  Force de proposition et diffusion en matière de pratiques commerciales (code de conduite vérifiés/approuvés)  Avec les médiateurs bancaires et assurance :  Acteurs essentiels dans le règlement des litiges individuels  Avec les associations de consommateurs :  Acteurs essentiels dans les relations avec les consommateurs  Avec le comité consultatif du secteur financier :  L’ACP peut être amenée à vérifier les engagements pris dans le cadre des mesures proposées par le CCSF 15 Dialogues et échanges

16 Participation aux groupes de travail européens et nationaux :  Une vision sur les grands problèmes de commercialisation, sur l’évolution du cadre législatif et réglementaire, qui permet d’influer sur les règles futures.  Une participation à l’élaboration des directives puis à leur transposition en droit français (PRIPs, IMD2, fonds de garantie…).  Une collaboration avec la Direction Générale du Trésor sur la rédaction des textes (IOBSP, crédit à la consommation…). Supervision et réglementation 16

17 Merci de votre attention Barbara.souverain-dez@acp.banque-france.fr 17