Defence des Enfants International (Section Palestine) DEI/PS Enfants palestiniens prisonniers Defence des Enfants International (Section Palestine) DEI/PS.

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1 Defence des Enfants International (Section Palestine) DEI/PS Enfants palestiniens prisonniers Defence des Enfants International (Section Palestine) DEI/PS Enfants palestiniens prisonniers

2 Introduction Qu'est ce que DEI/PS? Qu'est ce que DEI/PS? Le système juridique en place Le système juridique en place De l'arrestation à la détention De l'arrestation à la détention La situation actuelle La situation actuelle Questions Questions

3 DEI/PS DEI/PS : Offre une assistance juridique aux enfants Offre une assistance juridique aux enfants Défend les droits et les intérêts des enfants au niveau national et international Défend les droits et les intérêts des enfants au niveau national et international Renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'enfant Renforcement des capacités dans le domaine des droits de l'enfant

4 DEI/PS A été créé en 1992 A été créé en 1992 A des bureaux à Ramallah, Bethléem, Hébron et Naplouse A des bureaux à Ramallah, Bethléem, Hébron et Naplouse Est constitué d'environ 50 employés et volontaires Est constitué d'environ 50 employés et volontaires Neuf agents de terrain Neuf agents de terrain Cinq avocats palestiniens à plein temps Cinq avocats palestiniens à plein temps Quatre employés d'origine étrangère Quatre employés d'origine étrangère

5 DEI/PS En 2007 environ 700 enfants palestiniens ont été assignés en Justice par les tribunaux militaires israéliens En 2007 environ 700 enfants palestiniens ont été assignés en Justice par les tribunaux militaires israéliens DEI/PS représente environ 50 à 60% de ces affaires devant les tribunaux militaires DEI/PS représente environ 50 à 60% de ces affaires devant les tribunaux militaires

6 Le système juridique 1500 Décrets militaires israéliens régissent la vie des palestiniens en Cis-jordanie

7 Le système jurirdique Le décrêts militaire n°132 définit un enfant palestinien comme un individu agé de moins de 16 ans Le décrêts militaire n°132 définit un enfant palestinien comme un individu agé de moins de 16 ans La loi israélienne définit un enfant comme un individu agé de moins de 18 ans La loi israélienne définit un enfant comme un individu agé de moins de 18 ans

8 Le système juridique Le décrêt militaire n°132 institut la série de peines suivantes pour les enfants palestiniens: Le décrêt militaire n°132 institut la série de peines suivantes pour les enfants palestiniens: 12 à 13 ansJusqu'à 6 mois d'emprisonnement 12 à 13 ansJusqu'à 6 mois d'emprisonnement 14 à 15 ansUn minimum 6 à 12 mois pour un délit passible d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement, jusqu'à la perpétuité pour les délits graves. 14 à 15 ansUn minimum 6 à 12 mois pour un délit passible d'un maximum de 5 ans d'emprisonnement, jusqu'à la perpétuité pour les délits graves. 16 à 17 ansSont jugés comme des adultes 16 à 17 ansSont jugés comme des adultes

9 Le système juridique Le décrêt militaire n°378 régit les délits suivants : Lancer de pierre (peine maximale – 20 ans) Lancer de pierre (peine maximale – 20 ans) Regroupement politique de plus de 10 personnes (peine maximale – 10 ans) Regroupement politique de plus de 10 personnes (peine maximale – 10 ans) La distribution et publication de matériel à caractère politique (peine maximale – 10 ans) La distribution et publication de matériel à caractère politique (peine maximale – 10 ans)

10 Le système juridique – La détention administrative Mise en détention sans mise en examen ou jugement sur la base de preuves secrètes non- divulguées à la défense Mise en détention sans mise en examen ou jugement sur la base de preuves secrètes non- divulguées à la défense Mise en détention allant jusqu'à 6 mois Mise en détention allant jusqu'à 6 mois Chaque période de 6 mois étant renouvelable Chaque période de 6 mois étant renouvelable

11 Tribunal militaire de Ofer Familles attendant d'entrer dans l'enceinte du tribunal militaire d'Ofer, près de Ramallah, Cisjordanie.

12 De l'arrestation à la détention 6000 Le nombre d'enfants palestiniens arrêtés par les forces israéliennes depuis le début de la seconde intifada en l'an 2000.

13 Larrestation Les enfants palestiniens sont généralement arrêtés par l'armée israélienne à leur domicile entre minuit et quatre heure du matin. Les enfants palestiniens sont généralement arrêtés par l'armée israélienne à leur domicile entre minuit et quatre heure du matin. La destruction de biens privés et la maltraitance physique sont des pratiques courantes durant les arrestations. La destruction de biens privés et la maltraitance physique sont des pratiques courantes durant les arrestations. L'enfant est menotté, ses yeux sont bandés et il est transporté en jeep jusqu'au lieu de l'interrogatoire. L'enfant est menotté, ses yeux sont bandés et il est transporté en jeep jusqu'au lieu de l'interrogatoire. La famille de l'enfant n'est que rarement informée du lieu de détention de l'enfant. La famille de l'enfant n'est que rarement informée du lieu de détention de l'enfant.

14 Linterrogatoire Après son arrestation, l'enfant est généralement emmené directement en centre de détention et interrogé. Après son arrestation, l'enfant est généralement emmené directement en centre de détention et interrogé. Un enfant peut être gardé en détention jusqu'à 90 jours sans avoir accès à un avocat, c'est pendant cette période que l'on procède à son interrogatoire. Un enfant peut être gardé en détention jusqu'à 90 jours sans avoir accès à un avocat, c'est pendant cette période que l'on procède à son interrogatoire. Quelques unes des méthodes utilisées pendant les interrogatoires sont les suivantes:: Quelques unes des méthodes utilisées pendant les interrogatoires sont les suivantes:: Le recours excessif au menotage, à l'attachement des jambes et au bandage des yeux Le recours excessif au menotage, à l'attachement des jambes et au bandage des yeux L'utilisation de violence physique L'utilisation de violence physique Le maintien dans des positions inconfortables ou humiliantes Le maintien dans des positions inconfortables ou humiliantes Le maintien en isolement Le maintien en isolement La menace La menace

15 La confession Le premier objectif d'un interrogatoire est d'obtenir une confession. Le premier objectif d'un interrogatoire est d'obtenir une confession. Les enfants palestiniens se voient refusés l'accès à un avocat durant la phase d'interrogatoire. Les enfants palestiniens se voient refusés l'accès à un avocat durant la phase d'interrogatoire. Les enfants palestiniens se voient parfois présentés des confessions en hébreu à signer. Les enfants palestiniens se voient parfois présentés des confessions en hébreu à signer.

16 La confession 95% Le pourcentage de cas dans lesquels la condamnation d'un enfant par les tribunaux militaires israéliens repose sur une confession.

17 La détention provisoire 89% des enfants sont gardés en détention jusqu'à leur comparution devant un tribunal. 89% des enfants sont gardés en détention jusqu'à leur comparution devant un tribunal. Entre 3 et 5% des enfants sont libérés sous caution. Entre 3 et 5% des enfants sont libérés sous caution. Dans 6-8% des cas les charges sont abandonnées sur la base d'un manque de preuves. Dans 6-8% des cas les charges sont abandonnées sur la base d'un manque de preuves.

18 La détention provisoire Un détenu palestinien, même un enfant, peut être gardé en détention pendant 188 jours Avant d'être inculpé ou de se voir adressé une ordonnance de mise en détention administrative

19 La condamnation Un détenu palestinien, même un enfant, peut devoir attendre 2 ans entre son inculpation et son procès. Cette période peut être étendue par un juge d'appel. Les citoyens israéliens doivent être jugés dans les neuf mois qui suivent leur inculpation.

20 La condamnation Sur les 276 affaires suivies par DEI/PS en 2007: 44.9% des enfants condamnés avaient 15 ans ou moins. 44.9% des enfants condamnés avaient 15 ans ou moins. 65.6% se sont vus condamnés à des peines de plus d'un an d'emprisonnement. 65.6% se sont vus condamnés à des peines de plus d'un an d'emprisonnement. 25.7% des condamnations concernaient des lancers de pierre. 25.7% des condamnations concernaient des lancers de pierre.

21 La situation actuelle Actuellement 323 enfants palestiniens sont détenus en Israel: Actuellement 323 enfants palestiniens sont détenus en Israel: 6 sont des filles 6 sont des filles 34 ont 15 ou moins et sont dans des prisons israéliennes 34 ont 15 ou moins et sont dans des prisons israéliennes 277 ont 16 - 17 ans et sont dans des prisons israéliennes 277 ont 16 - 17 ans et sont dans des prisons israéliennes 13 sont en détention administrative 13 sont en détention administrative

22 DEI/PS www.dci-pal.org