1 / 20 1 Présentation de l’avis du CSF sur la trajectoire budgétaire normative dans le cadre du programme de stabilité 2016-2019.

Présentation au sujet: "1 / 20 1 Présentation de l’avis du CSF sur la trajectoire budgétaire normative dans le cadre du programme de stabilité 2016-2019."— Transcription de la présentation:

1 1 / 20 1 Présentation de l’avis du CSF sur la trajectoire budgétaire normative dans le cadre du programme de stabilité 2016-2019

2 2 / 20 2 Rappel des concepts Trajectoire de l’Entité consolidée Répartition de la trajectoire entre entités –Problématique de l’IPP régional (LSF) –Trajectoire RBC

3 3 / 20 3 Evaluation du déficit budgétaire sur base d’un solde structurel afin de neutraliser :  Effet cyclique conjoncturel  Recettes et dépenses non récurrentes Projections moyen terme du solde structurel par le BFP, à politique inchangée Effort budgétaire structurel supplémentaire de l’Entité consolidée, défini pour satisfaire aux critères de déficit et d’endettement Répartition de l’effort entre les différentes entités Etat fédéral, régions, communautés et communes Evaluation budgétaire de l’année écoulée sur le respect des critères CONCEPTS

4 4 / 20 4 Neutralisation de l’effet cyclique conjoncturel  Calcul d’un Output Gap (OG) : différence de niveau entre le PIB réel et le PIB potentiel  Elasticité des recettes et des dépenses à la croissance  calcul de la composante cyclique  Solde structurel = solde nominal - composante cyclique x OG Répartition de l’effort entre les différentes entités Etat fédéral, régions, communautés et communes  Méthodologie : avis CSF mars 2015  Retour à l’équilibre structurel de chaque entité  équilibre structurel de l’entité consolidée CONCEPTS

5 5 / 20 5 TRAJECTOIRE ENTITE CONSOLIDEE Composante cyclique 60,5%

6 6 / 20 6 TRAJECTOIRE ENTITE CONSOLIDEE

7 7 / 20 7 TRAJECTOIRE ENTITE CONSOLIDEE

8 8 / 20 8 La loi spéciale de financement du 6.1.2014 (LSF) introduit à partir de l’année budgétaire 2015 une plus grande autonomie fiscale des régions via un IPP régional  Additionnels régionaux à l’IPP  Dépenses fiscales régionalisées (Bonus logement, énergie,…) Concepts  Impôt Etat : IPP (RIG+RID) hors impôt sur intérêts, dividendes, valeurs mobilières, …  Additionnels = 25,99% (facteur d’autonomie) x Impôt Etat PROBLEMATIQUE DE l’IPP REGIONAL (LSF)

9 9 / 20 9 Facteur d’autonomie (Art. 5/2 LSF)  25,99% : provisoire pour les années 2015, 2016, 2017  Facteur d’autonomie définitif calculé sur base de la réalisation de l’exercice d’imposition 2015 au 31.12.2016  Appliqué à partir de l’année budgétaire 2018  Délai trop court pour utilisation dans le contrôle budgétaire 2017  Besoin des données macro définitives au 31.12.2017  Décompte en 2018 des moyens réellement dus en 2015, 2016 et 2017 sur base du facteur d’autonomie définitif  Besoin de toutes les données définitives en matière d’IPP, de dépenses fiscales, macro. PROBLEMATIQUE DE l’IPP REGIONAL (LSF)

10 10 / 20 10 Décompte 2018 (Art. 54 §1 6°-7° LSF)  calcul de la différence entre les moyens versés par le Fédéral aux régions de 2015 à 2017 et leur fixation définitive. Cette différence est à payer par les régions ou par le Fédéral selon que cette différence est positive ou négative. Les décomptes portent sur :  Mécanisme de solidarité (Art.48)  Montant de transition (Art.48/1)  Facteur d’autonomie (Art. 5/2)  Différence entre les additionnels versés aux régions sur base de 25,99% et les additionnels réellement dus (montant A)  Total à payer / Rembourser = Montant A + Montant A adapté à l’inflation et la croissance 2016 + montant A adapté à l’inflation et la croissance 2016 & 2017 PROBLEMATIQUE DE l’IPP REGIONAL (LSF)

11 11 / 20 11 Estimation du BFP dans ses projections de mars 2016  Les régions devraient rembourser le Fédéral  Montant total = 1,5 milliard € (0,34% du PIB)  Traitement en caisse : remboursements limités à 2% des transferts mensuels IPP du Fédéral aux régions  Traitement dans la trajectoire budgétaire structurelle : Opération One-Shot  Fédéral  Dépenses one-shot en 2015, 2016 et 2017  Recette one-shot en 2018  Régions  Recettes one-shot en 2015, 2016 et 2017  Dépense one-shot en 2018 PROBLEMATIQUE DE l’IPP REGIONAL (LSF)

12 12 / 20 12 Impact dans la trajectoire Entité I (Fédéral) page 24 avis CSF PROBLEMATIQUE DE l’IPP REGIONAL (LSF) L’impact du décompte 2018 est neutralisé pour le calcul du solde structurel

13 13 / 20 13 Impact dans la trajectoire Entité II (régions, communautés et communes) page 20 avis CSF PROBLEMATIQUE DE l’IPP REGIONAL (LSF) L’impact du décompte 2018 est neutralisé pour le calcul du solde structurel

14 14 / 20 14 Répartition de l’effort  méthodologie CSF mars 2015  un retour à l’équilibre structurel de toutes les entités  Répartition mathématique  La RBC présente un solde structurel positif en 2015  Trajectoire normative : soldes structurels positifs de 2016 à 2018  Solde nominal purement indicatif  prudence  Évaluation sera de toute façon faite sur le solde structurel  Grande incertitude sur le décompte 2018, qui représente 50% du solde final en 2015 (par ex.) TRAJECTOIRE RBC