LES PENSIONS MILITAIRES Décret 76/460 du 12 octobre 1976 Décret 2006/366 du 25 octobre 2006.

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1 LES PENSIONS MILITAIRES Décret 76/460 du 12 octobre 1976 Décret 2006/366 du 25 octobre 2006

2 PLAN GENERALITES PENSION DE RETRAITE PENSION D’INVALIDITE PENSION A CARACTERE DE RECOMPENSE NATIONALE PENSION DE REVERSION PERSPECTIVES

3 LES PENSIONS MILITAIRES PRENNENT EN COMPTE: La durée des services Les invalidités La nature des services Le niveau des responsabilités assumées

4 SONT BENEFICIAIRES: Militaires et anciens militaires des FAC Personnels de l’ex-Garde camerounaise Anciens gardes civiques et personnels supplétifs

5 LA PENSION DE RETRAITE La mise à la retraite est prononcée par un acte Décret Présidentiel pour les officiers Décision Ministérielle pour les non officiers  Sur demande après 15 ans de services  D’office à la limite d’âge du grade  D’office après 15 ans de service par mesure disciplinaire ou pour invalidité ( à partir de 80% permanent)  D’office sans condition d’âge ni de durée de service pour invalidité imputable au service.

6 LA PENSION DE RETRAITE Décompte des annuités liquidables. La durée des services accomplis dans autre administration peut être prise en compte, à condition que ceux-ci soient validés par décision du Ministre des finances Le maximum d’annuités liquidables est plafonné à 45. Les pensions militaires sont décomptées sur la base de 2% de la solde de base par annuité liquidable.

7 LA PENSION DE RETRAITE Pécule Le militaire qui vient à quitter le service avant l’ouverture de droit à pension de service peut prétendre au remboursement des retenues ou pécule pour les militaires du rang. Prime d’installation Les hommes de troupe doivent avoir accompli au moins 17 ans de service et 20 ans de service au moins pour les autres catégories.

8 LA PENSION DE RETRAITE Avantages de la réserve mobilisable Eléments de gains perçus en sus de la pension : Officiers : Charge militaire Indemnité de logement Prime d’entretien de véhicule Personnels non officiers : Charge militaire Indemnité de logement

9 LA PENSION D’INVALIDITÉ Conditions: Décès, blessure, infirmité ou affection contractés par le fait ou à l’occasion du service. Elle peut être temporaire ou permanente. Elle est prononcée par Décision Ministérielle après avis de la commission de reforme. Degré d’invalidité est apprécié de 5 en 5 jusqu’ à 100%. Cumul des pensions de retraite et d’invalidité autorisé.

10 LA PENSION AYANT LE CARACTÈRE DE RÉCOMPENSE NATIONALE Conditions Elle peut être allouée à certains responsables ayant tenu de hautes fonctions au sein des Forces de Défense ou à tout militaire selon la nature des services rendus. Cependant, le décret qui a crée cette pension spéciale est en cours de relecture.

11 LES PENSIONS DE RÉVERSION Les pensions des personnels décédés (retraite ou invalidité) sont servies aux ayants-cause veuves et orphelins ou le cas échéant aux ascendants. Montant de ladite pension est scindée en 2 parties : 50% pour le conjoint survivant tant qu’il est vivant 50% pour les orphelins jusqu’à la majorité. Les enfants handicapés et incapables d’être autonomes sont considérés comme mineurs à vie.

12 LIMITE D’ÂGE DES PERSONNELS Réf: Décrets 2010/382 du 22 décembre 2010 et 2010/383 du 22 décembre 2010 OFFICIERS GRADESARMEESGENDARMERIE COLONEL 58 LIEUTENANT- COLONEL 57 COMMANDANT 56 CAPITAINE 55 LIEUTENANT 54 SOUS-LIEUTENANT 54

13 LIMITE D’ÂGE DES PERSONNELS Réf: Décrets 2010/382 du 22 décembre 2010 et 2010/383 du 22 décembre 2010 : PNO GRADESARMEESGENDARMERIE ADJUDANT CHEF MAJOR OU MAITRE PRINCIPAL MAJOR 55 ADJUDANT CHEF OU MAITRE PRINCIPAL 54 ADJUDANT OU PREMIER MAITRE 54 SERGENT CHEF OU MAITRE ou MDL/C 54 SERGENT OU SECOND MAITRE OU MDL 54 CAPORAL CHEF OU QUARTIER MAITRE DE 1 ère CLASSE OU G/M 49 CAPORAL OU QUARTIER MAITRE DE 2 ème CLASSE ou E/G 49 SOLDAT OU MATELOT 49

14 LES PERSPECTIVES LIÉES À L’AVÈNEMENT DE SIGIPES II Système de traitement des pensions militaires comportait de nombreux goulots d’étranglement. Les pouvoirs publics avec l’appui de l’Union Européenne ont mis sur pied SIGIPES II qui va dorénavant prendre en compte les militaires qui, jusqu’ici, n’étaient pas gérés par SIGIPES. La reforme vise à informatiser tous les actes de carrière, de la solde et des pensions des personnels militaires. Le basculement de la position de salarié à celle de pensionné sera automatique.

15 MERCI