Prévention & Retournement 15 décembre 2009 Bertrand de BELVAL Colbert Avocat

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1 Prévention & Retournement 15 décembre 2009 Bertrand de BELVAL Colbert Avocat b.debelval@colbert-avocats.eu

2  La réforme des tribunaux de commerce  Suppression ?  Echevinage ?  La voie du renforcement du Parquet  La réforme du droit des entreprises en difficulté  Vers un droit de sauvegarde dont la rigueur est atténuée  L’affirmation d’un ordre public économique

3  Préalable : la révélation des faits délictueux par le CAC au Parquet  A. dans le cadre de la conciliation  La communication de l’ouverture de la procédure au Ministère public  L’absence de participation à la conciliation  Le droit de recours du Ministère public  La présence du Ministère public à l’occasion de l’homologation (L.611-6 com) Ps : les démarches pré-ouvertures

4  B/ dans le cadre des procédures judiciaires  - avant l’ouverture de la procédure  Quand la procédure de sauvegarde est précédée d’une procédure amiable : examen en présence du MP  Quand un juge est commis pour recueillir des informations : copie du rapport au MP PS : possibilité d’information du MP par le CE ou DP de faits révélant la cessation des paiements

5  Après le prononcé du jugement :  Information mutuelles des organes de la procédure  Les mandataires devront informer le Parquet  Dans les deux mois qui suivent l’ouverture  Rapport des mandataires sur le déroulement de la procédure  À la fin de chaque Période d’observation  À tout moment, le Ministère Public, peut demander au débiteur un rapport sur sa situation

6  A l’occasion de la décision du tribunal  Avis du ministère public avant de statuer  Pour les entreprises d’une certaine taille, les débats préalables à l’adoption du plan doivent avoir lieu en présence du Ministère Public

7  L’exécution du plan  Le CEP rend compte du défaut d’exécution du plan  Le MP donne son avis sur les demandes d’autorisation d’aliéner un bien rendu inaliénable par un plan,  Avis du MP avant une éventuelle résolution du plan (de sauvegarde, de redressement)  Dans la liquidation  Le Liquidateur judiciaire tient informé le MP au moins tous les trois mois du déroulement des opérations  Le MP peut requérir à tout moment des informations  Sur demande du MP, le Liquidateur doit remettre chaque année un rapport indiquant le montant du passif, l’état de réalisation de l’actif, l’état des sommes CDC, les perspectives d’évolution et de clôture de la procédure PS : les mandataires doivent informer le MP des faits susceptibles d’entraîner la faillite personnelle et les autres sanctions.

8  Communication des Procédures :  Conciliation (cf. supra)  Sauvegarde  RJ / LJ  Actions en responsabilité  Le MP a seul la possibilité de former un pourvoi en cassation en cas de défaut de communication.

9  L’ouverture d’une procédure de RJ / LJ en cas de cessation des paiements  Souvent quand en parallèle : une procédure pénale ou fiscale  L’extension d’une procédure de S, RJ, LJ pour cause de confusion de patrimoines ou fictivité  Le renvoi devant une autre juridiction  La fixation et le report de la date de cessation des paiements  Les organes de la procédure : proposition d’un nom, remplacement, récusation…

10  En cours de procédure :  Saisir le Juge Commissaire pour désigner un Commissaire priseur en cas de carence du débiteur dans la Sauvegarde  Fixation ou report de la date de cessation des paiements  Nomination d’un AJ quand application du régime simplifié  Conversion de la procédure de S en RJ / LJ  Renouvellement de la PO (pouvoir exclusif après 12m)  Publicité des débats  Action en nullité de la période suspecte

11  Après l’arrêté du plan :  Demander la résolution du plan de sauvegarde, de redressement ou de cession  À l’égard des dirigeants :  En cas de plan : subordonner son adoption au changement de dirigeant (L.631-19 ccom)  Engager l’action en responsabilité / faillite personnelle / interdiction de gérer  Ouvrir une procédure pénale

12  Exercer les voies de recours  Décisions sur l’ouverture  Décisions sur l’extension  Décisions sur la conversion  Décisions sur l’arrêté du plan, ses modifications, sa résolution  Sur jugements ou ordonnances désignant les organes de la procédure et leurs missions  Décisions sur la période d’observation  Décisions sur le rejet ou la modification des plans de cession  NB : Le parquet peut intervenir même s’il n’a pas agi comme partie principale et le droit de recours peut lui être exclusif (ex. contrôleurs) Cas particulier : le droit de récusation Même le parquet peut faire l’objet d’une récusation, par exemple quand il a été une partie jointe.

13  De nombreux pouvoirs  Information  Décision  Pour un contre-pouvoir  Ordre public  Transparence  Procédure équitable  Le transfert des saisines d’office du TC au Parquet  Vers une alerte du Ministère public à la place du Président du TC?  Vers l’émergence d’un Parquet financier dédié aux entreprises en difficulté ?

14  Circulaire relative à l’action du ministère public dans les procédures du livre VI du Code de commerce en conséquence de la loi de sauvegarde, BO ministère justice, n°102, avril 2006 (avec ses Annexes)  Résumé :  P.-M.Le Corre, Pratique des Procédures collectives, Dalloz Action, 2010-2011, § 340