GESTION DES RIQUES D'AFFAIRES ET PROCEDURES COLLECTIVES

GESTION DES RIQUES D'AFFAIRES ET PROCEDURES COLLECTIVES
K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ MEMBRE DU G.U.I.D.E

I - L'identification du partenaire en difficulté
INTITULE OBJECTIF I - L'identification du partenaire en difficulté - Renforcer sa vigilance envers un partenaire en difficulté et adapter le plus tôt possible les relations commerciales afin d'éviter une déstabilisation des prévisionnels, - Se renseigner efficacement sur l'existence d'une procédure et en identifier les acteurs, - Réduire les couts en supprimant les intermédiaires, II - L'identification de la procédure - Se renseigner utilement sur la nature de la procédure et mesurer son impact sur les relations d'affaires, - Déterminer le rôle des organes et identifier ses correspondants, III - Le paiement par l'entreprise en difficulté - Connaitre le sort des créances impayées en cas de procédure collective, - Acquérir le reflexe de déclarer sa créance. IV - La clause de réserve de propriété - Mesurer l'importance de la clause de réserve de propriété, - Acquérir le reflexe de revendiquer la propriété de son bien non payé, K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

I - 1. LES SIGNAUX POUVANT TRADUIRE DES DIFFICULTES :
- Premier retards de paiement, - Mutisme, - Changement fréquent d'interlocuteur, - Désorganisation, - Conflit entre associés et contestation de la gouvernance, PAS DE CLIMAT DE DEFIANCE mais mise en place d'une procédure interne adaptée. - Information du service comptable / juridique / commercial, - Mise en place d'une surveillance RCS (gratuite), - Consultation BODACC, - Analyse de la cohérence des réponses apportées aux relances / mises en demeure, - Identification du volume d'affaires, - Etablissement de prévisionnels de trésorerie et d'exploitation prenant en compte la défaillance à court ou moyen terme de ce partenaire La procédure mise en place en interne ne doit en aucun cas impacter les relations commerciales ou contractuelles sauf si le risque détecté s'avère trop important pour le créancier. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

I - 2. L'IDENTIFICATION FORMELLE :
- Obtenir un KBIS auprès du GREFFE ou - Attention aux arnaques – fiabilité de l’information = Infogreffe Le KBIS porte obligatoirement mention de l'ouverture d'une procédure collective (Sauvegarde, Redressement judiciaire ou Liquidation judiciaire). Il y est fait référence : - Du Tribunal ayant ouvert la procédure, - La nature de la procédure (sauvegarde - redressement - liquidation judiciaire), - De la date du jugement d'ouverture, - Des noms et adresses des organes (Administrateur et Mandataire judiciaire). - La durée de la période d'observation, - Consulter le BODACC (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales) Il s'agit d'un journal d'annonces légales édité par l'Etat. Sa consultation est libre et GRATUITE. Le jugement d'ouverture d'une procédure collective y est obligatoirement publié. Sa seule consultation est amplement suffisante. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

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MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

II – 1 - LES PROCEDURES AMIABLES
Procédures amiables : SUR INVITATION DU PARTENAIRE / PRINCIPE DE CONFIDENTIALITE Mandat ad hoc : Un objectif : l'obtention d'un accord amiable. Une condition : ne pas être en cessation des paiements. Les difficultés justifiant la nomination d'un mandataire ad hoc sont multiples et variées. Il peut s'agir : - de difficultés financières (cas le plus fréquent), - ou non financières (médiation sociale, assistance dans la résolution de dissensions entre associés, etc...). Conciliation : Cette procédure met l'accent sur les difficultés financières alors que le mandat ad hoc est plus généraliste. L'objectif de la conciliation est de favoriser la conclusion entre le débiteur et ses principaux créanciers ainsi que, le cas échéant, ses cocontractants habituels, d'un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l'entreprise. L'accord de conciliation doit ainsi permettre à l'entreprise d'obtenir des rééchelonnements ou des remises de dettes, des crédits nécessaires à la poursuite de l'activité ou encore d'envisager une restructuration. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

II – 2 - LES PROCEDURES COLLECTIVES
Sauvegarde, Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Rétablissement professionnel, Ouvertes par jugement du Tribunal. Publicité sur KBIS et BODACC. Le Tribunal désigne également : 1 Juge Commissaire 1 Mandataire judiciaire 1 Administrateur judiciaire - (facultatif) K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

PHASE 1 : DETERMINATION DU PASSIF DE L’ENTREPRISE
Principe : GEL DU PASSIF ANTERIEUR Les créanciers dont la créance est née antérieurement à l’ouverture ne peuvent plus en obtenir paiement directement auprès de l’entreprise. Ils doivent déclarer leur créance entre les mains du Mandataire judiciaire désigné par le Tribunal. Délai : 2 mois à compter de la publicité au BODACC. A défaut : inopposabilité de la créance. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

PHASE 2 : LA PERIODE D’OBSERVATION 6 mois – 6 mois – 6 mois
Soit 18 mois maximum. Elle peut ou doit permettre à l’entreprise : Une restructuration contractuelle, Une restructuration salariale, La préparation d’un projet de plan d’apurement de son passif, Une cession de l’entreprise, DESIGNATION DES CONTROLEURS : Conditions : être créancier de la procédure, Forme : Requête au Juge Commissaire, Objectifs : assister le Juge Commissaire et le Mandataire judiciaire, Permet d’être informé des étapes clés et présence aux audiences, K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

PHASE 3 : L’ARRETE DU PLAN OU LA CESSION
Au cours de la période d’observation, l’entreprise présente : un plan d’apurement de son passif, Un plan de cession de l’entreprise ou d’un branche d’activité, Plan de sauvegarde ou de redressement : Paiement des créances déclarées sur maximum 10 ans, Plan de cession : Paiement des créances sur prix de cession, Si aucun plan ou aucune cession n’intervient, le Tribunal peut prononcer l’ouverture d’une procédure de Liquidation judiciaire. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

III - LA DECLARATION DE CREANCE
1. FINALITE DE LA DECLARATION DE CREANCE : La déclaration des créances permet aussi bien la détermination du passif que la reconnaissance des droits du créancier. 2. CREANCES CONCERNEES : Tous les créanciers dont la créance est née antérieurement au jugement d’ouverture doivent effectuer une déclaration. 3. AUTEUR DE LA DECLARATION : Elle peut être faite par tout préposé du créancier ou mandataire de son choix. Lorsque le créancier est une personne physique, il peut lui-même faire sa déclaration. Dans le cas où il est une personne morale, la déclaration peut être faite par l’organe qui a le pouvoir de l’engager ou d’agir en son nom. 4. DESTINATAIRE DE LA DECLARATION : La déclaration de créance doit être adressée au mandataire judiciaire par LRAR. 5. DELAI DE LA DECLARATION : La déclaration de créance est soumise, en principe, à un délai de deux mois à compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

6. FORME DE LA DECLARATION :
Aucune forme imposée, mais la déclaration doit en comporter la désignation des personnes concernées et la procédure ouverte, les chefs de créance invoqués et l’admission demandée. 7. CONTENU DE LA DECLARATION : La déclaration porte le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à échoir et la date de leurs échéances. Elle précise la nature du privilège ou de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie. 8. DEFAUT DE DECLARATION DANS LE DELAI : Les créances non déclarées régulièrement dans les délais sont inopposables au débiteur pendant l’exécution du plan et après cette exécution lorsque les engagements énoncés dans le plan ou décidés par le tribunal ont été tenus. 9. RELEVE DE FORCLUSION : Les créanciers qui n’ont pas déclaré leurs créances dans le délai peuvent demander à être relevés de forclusion, dans un délai de six mois à compter de la publication de la décision d’ouverture (ou d’un an pour les créanciers «placés dans l’impossibilité de connaître l’existence de leur créance avant l’expiration du délai de six mois»). K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

IV - LA CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
La clause de réserve de propriété emporte dérogation au transfert immédiat de la propriété du bien vendu. Il s'agit de la clause par laquelle les parties à un contrat translatif de propriété conviennent que le transfert de propriété du bien sera retardé jusqu'au paiement de la somme convenue. Dans la vente, le transfert de propriété s'opère en principe solo consensu, par le seul échange des consentements. Mais cette règle est supplétive de la volonté des parties. Il est donc possible d'y déroger, via la stipulation, dans le contrat de vente, d'une clause de réserve de propriété. Celle-ci prévoit que le vendeur se réserve la propriété du bien jusqu'au paiement du prix par l'acheteur, et ce, alors même que l'acheteur est entré en possession du bien. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

2. LA MISE EN OEUVRE - L'ACTION EN REVENDICATION :
UN ECRIT : Pour être opposable aux tiers en cas d'ouverture d'une procédure collective, la clause doit avoir été convenue entre les parties dans un écrit établi au plus tard au moment de la livraison. Elle peut ainsi figurer dans les conditions générales de vente du vendeur ou dans un bon de commande. Elle doit être acceptée par l'acheteur. Cette acceptation peut être déduite de l'existence de relations d'affaires et de la réception par le débiteur, dans le courant de ces relations, de factures antérieures comportant la clause litigieuse, sans protestation de sa part. 2. LA MISE EN OEUVRE - L'ACTION EN REVENDICATION : Si l’acheteur ne paie pas à l'échéance, le vendeur impayé va pouvoir mettre en œuvre sa réserve de propriété en exerçant une action en revendication, visant à faire reconnaître son droit de propriété sur la chose vendue. Elle emporte demande en restitution. L'action en revendication doit être exercée dans le délai de trois mois suivant la publication du jugement ouvrant la procédure collective contre l'acheteur. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

5. PROCEDURE ET ETAPES DE LA REVENDICATION :
La procédure de revendication débute nécessairement par une première phase amiable puis, une seconde phase, judiciaire, qui n'a lieu d'être que si la demande amiable en revendication n'a pas été accueillie favorablement. Demande en acquiescement : LRAR : en sauvegarde ou redressement à l'administrateur judiciaire, ou, à défaut, au débiteur, Seul le liquidateur est destinataire de cette lettre dans la liquidation judiciaire, Ainsi, l'administrateur avec l'accord du débiteur ou le débiteur après accord du mandataire judiciaire peut acquiescer à la demande en revendication. Dans la liquidation judiciaire, c'est en principe au liquidateur qu'il appartient d'acquiescer à la demande. À défaut d'acquiescement dans le mois de la réception de celle-ci, qui résulte soit d'un refus exprès soit d'un défaut de réponse à l'expiration du délai, la revendication entre alors dans une deuxième phase, judiciaire. La deuxième phase judiciaire repose sur une saisine par voie de requête du juge-commissaire, laquelle doit être effectuée dans un délai d'un mois à compter de l'expiration du délai de réponse à la demande d'acquiescement et ce à peine de forclusion. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

6. EFFETS DE LA REVENDICATION OU DU DEFAUT DE REVENDICATION :
À défaut de revendication, le propriétaire ne perd pas son droit de propriété, mais il ne peut l'opposer à la procédure en cours. Ainsi, le bien est susceptible d'être vendu en cas de liquidation judiciaire. Si la revendication a été exercée dans les délais et est admise, elle emporte de plein droit, demande de restitution. Le bien doit être restitué au propriétaire sauf décision de continuation du contrat dont ce bien fait l'objet, la restitution étant alors différée à la date de résiliation du contrat ou à son terme. Si les biens ne peuvent être restitués pour avoir été consommés pour les besoins de la continuation de l'activité du débiteur, alors qu'ils avaient été régulièrement revendiqués, la créance du prix doit être payé en priorité. K E V I N G R A Z I A N I CONSULTANT ELÈVE AVOCAT MASTER II DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ ANCIEN COLLABORATEUR D'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE MEMBRE DU G.U.I.D.E

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