Sainte Catherine Modalités de sortie de la COPAMO et d’entrée à la CCMDL Mai 2017.

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1 Sainte Catherine Modalités de sortie de la COPAMO et d’entrée à la CCMDL
Mai 2017

2 Sommaire Introduction Règles et principes d’intégration
Enjeux de compétences Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

3 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

4 Introduction | Quelques données
La COPAMO et la CC des Monts du Lyonnais ont des caractéristiques financières relativement proches : Remarque : les taux de fiscalité de la CCMDL indiqués sont ceux votés pour 2017. 2016 COPAMO CCMDL Sainte-Catherine Population DGF 29 224 30 747 1 000 Recettes réelles de fonctionnement (k€) 13 000 12 875 632 Niveau de fiscalité Taxe habitation 7,73% 7,86% Foncier bâti 2,30% 1,50% Foncier non bâti 5,88% 3,90% CFE 24,87% 25,46% Potentiel financier (€ / habitant) 436 616 678

5 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

6 Règles et Principes d’intégration
1. La procédure d’intégration et de retrait – Droit commun Ainsi, il convient de suivre deux procédures : Procédure d’intégration, sur accord de la CCMDL et de ses communes membres Procédure de retrait, sur accord de la COPAMO et de ses communes membres (y compris Sainte-Catherine) Si les conditions de majorité sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la COPAMO et l’intégration à la CCMDL de la commune de Sainte-Catherine. Par souci de temps, il est proposé de réaliser concomitamment ces deux procédures. Les délais réglementaires empêchent en effet de mener les procédures de manière consécutive, sauf assurance que les communes acceptent de délibérer dans des délais plus contraints.

7 Règles et Principes d’intégration
1. La procédure d’intégration et de retrait – Droit commun Article L Procédure d’intégration 1.      La demande d’intégration émanant du conseil municipal de la commune, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant de l'EPCI d’accueil. 2.      L'organe délibérant de l'EPCI d’accueil doit donner son accord pour l’intégration de la commune. 3.      La délibération de l'EPCI d’accueil est adressée au maire de chaque commune membre de l’EPCI d’accueil. 4.      Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI (cf. article L II) sur l’intégration envisagée. A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à la demande d’intégration. 5.      Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté l’intégration de la commune. Délibération de la commune à la majorité simple Délibération de la CC d’accueil à la majorité simple Notification aux Maires des communes membres Délibération des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création Arrêté préfectoral si accord 3 mois Décembre Mi-novembre Mi-août Début août Avant mi-juillet

8 Règles et Principes d’intégration
1. La procédure d’intégration et de retrait – Droit commun Article L Procédure de retrait 1.      La demande de retrait émanant du conseil municipal de la commune, prise à la majorité simple, est soumise au vote de l'organe délibérant de l'EPCI. 2.      L'organe délibérant de l'EPCI doit donner son accord à ce retrait. Préalablement à cet accord, des négociations devront intervenir entre les parties pour fixer des modalités de restitution à la commune de biens meubles et immeubles et d'exécution des contrats passés par l'EPCI et qui profitent à la commune. Les modalités de l'article L s'appliquent. 3.      La délibération de l'EPCI est adressée au maire de chaque commune membre (y compris celle dont le retrait est envisagé), 4.      Le conseil municipal de chaque commune dispose d'un délai de 3 mois, à compter de la date à laquelle la délibération de l'EPCI a été notifiée à son maire, pour se prononcer dans les conditions de majorité qualifiée requises pour la création d’un EPCI (cf. article L II) sur le retrait envisagé. A défaut de délibération dans ce délai, la commune est réputée donner un avis défavorable à la demande de retrait. 5.      Si les conditions de majorité qualifiée sont remplies, le représentant de l’Etat peut prononcer par arrêté le retrait de la commune. Délibération de la commune à la majorité simple Délibération de la CC actuelle à la majorité simple Notification aux Maires des communes membres Délibération des communes membres à la majorité qualifiée requise pour la création Arrêté préfectoral si accord 3 mois Avant mi-juillet Début août Mi-août Mi-novembre Décembre

9 Règles et Principes d’intégration
1. La procédure d’intégration et de retrait – Droit dérogatoire Par dérogation aux articles L et L , une commune peut être autorisée, par le représentant de l'Etat, à se retirer d'une communauté de communes pour adhérer à un autre établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont le conseil communautaire a accepté la demande d'adhésion. Cette procédure peut donc constituer une alternative éventuelle qui réduirait notamment les délais. Il pourrait même être envisagé d’y adjoindre l’accord de principe de l’EPCI d’origine sur le retrait pour favoriser in fine l’accord préfectoral.

10 Règles et Principes d’intégration
2. Enjeux de compétences concernant la commune de Sainte-Catherine En cas d’adhésion de la commune Sainte-Catherine, les compétences appliquées sont celles de l’EPCI d’intégration. La commune se conformera donc aux compétences exercées par la CC des Monts du Lyonnais. St Loup: CFE = 18,33%  Refaire le TMP de CFE quand on aura les bases

11 Règles et Principes d’intégration
3. Impacts financiers et fiscaux 3.0. Rappel des principes fiscaux (Article 1638 quater du CGI) Taux ménages Les taux intercommunaux de Taxe d’habitation, Foncier bâti et Foncier non bâti du nouvel EPCI d’accueil s’appliqueront automatiquement à la commune Un lissage sur une période maximale de 12 ans peut être décidé par délibérations concordantes de la communauté et de la commune. Remarque concernant la politique d’abattement TH La politique d’abattement de Taxe d’Habitation passera de la politique communautaire minimum (actuellement pratiquée par la COPAMO) à la politique d’abattement de Sainte-Catherine, qui pourrait le cas échéant être favorable pour les contribuables de la commune.

12 Règles et Principes d’intégration
3. Impacts financiers et fiscaux 3.0. Rappel des principes fiscaux (Article 1638 quater du CGI) Taux de CFE Le taux de CFE appliqué par la CCMDL s’écarte de 2,37% de celui de la COPAMO. En vertu de l’article 1638 quater du Code Général des Impôts : Compte tenu du fait que cet écart est inférieur à 10%, en cas d’intégration de Sainte- Catherine à la CCMDL, le taux de CFE de la CCMDL s’appliquerait immédiatement sur le territoire de la commune.

13 Règles et Principes d’intégration
3. Impacts financiers et fiscaux 3.1. Les nouveaux taux : Application des taux de la CCMDL Compte tenu des volumes, aucun lissage n’est proposé. De même, il n’est pas proposé de recalculer un taux moyen pondéré de CFE sur le territoire de la CCMDL intégrant Sainte-Catherine. La fiscalité communautaire qui sera appliquée sur le territoire de Sainte-Catherine pourrait directement être celle pratiquée par la CCMDL si aucun lissage n’est décidé. COPAMO CCMDL Ecart de taux (%) Base Taux Produit TH 7,73% 45 778 7,86% 46 548 1,68% FB 2,30% 12 510 1,50% 8 158 -34,78% FnB 45 193 5,88% 2 657 3,90% 1 763 -33,67% CFE 98 794 24,87% 24 570 25,46% 25 153 2,37% Total 85 515 81 622

14 Règles et Principes d’intégration
3. Impacts financiers et fiscaux 3.2 Autre fiscalité Par ailleurs, d’après l’état fiscal 1288 de la commune, en 2016, la COPAMO a levé € de fiscalité sur le territoire de Sainte-Catherine au titre des taxes suivantes : Sainte-Catherine 2016 DCRTP 2 571 GIR 19 601 CVAE 13 517 IFER 5 893 Total 41 582

15 Règles et Principes d’intégration
4. Syndicats La sortie de la commune de Sainte-Catherine entraine sa sortie des syndicats auxquels adhère la COPAMO Cas particulier lié au SCOT: Articles L143-11, L et L du Code de l’Urbanisme L’adhésion de Sainte Catherine à la CCMDL entraine son inclusion dans le SCOT de la CCMDL

16 Règles et Principes d’intégration
5. Enjeux de gouvernance La commune de Sainte-Catherine disposerait potentiellement d’un siège au sein du conseil communautaire de la CCMDL, contre deux actuellement à la COPAMO. La répartition des sièges communautaires entre les communes de la CCMDL devra cependant être recalculée dans le cadre de l’intégration de 7 communes prévues le 1er janvier 2018.

17 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

18 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Compétences obligatoires Compétences optionnelles Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

19 Les compétences d’une Communauté de Communes
Les compétences obligatoires des Communautés de Communes : Les communautés de communes doivent exercer 5 compétences obligatoires à compter du 1er janvier , et 2 compétences supplémentaires dès 2020 : Compétences obligatoires d'une CC Détail compétence Date Aménagement de l’espace Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale 2017 Développement économique Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme Accueil des gens du voyage Aménagement, entretien et gestion Ordures Ménagères Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés GEMAPI L’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; L’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; La défense contre les inondations et contre la mer ; La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines 2018 Eau 2020 Assainissement

20 Compétences obligatoires
En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Aménagement de l’espace » restera communautaire. Le passage au SCOT des Monts du Lyonnais présentera un enjeu en terme d’harmonisation des pratiques, sauf délibération contraire. Aménagement de l’espace En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Développement économique » restera communautaire. L’enjeu se situera au niveau de la question du rachat des bâtiments économiques par la CCMDL. Développement économique En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Accueil des gens du voyage » restera communautaire et ne présente pas d’enjeu pour la commune. Accueil des gens du voyage

21 Compétences obligatoires
En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Ordures Ménagères » restera communautaire. Dans la mesure où le financement des déchets est réalisé par la TEOM au sein de la COPAMO et par la REOM au sein de la CCMDL, il conviendra d’étudier les modalités d’harmonisation du financement des ordures ménagères. Par ailleurs, au vu des marchés actuels pour l’exercice de la compétence sur le territoire de la commune, il conviendra de définir un mode de gestion transitoire permettant d’assurer la continuité des contrats en cours. Des liens entre la CCMDL et le Syndicat actuel pourront être imaginés dans cette optique. Ordures Ménagères La compétence GEMAPI deviendra obligatoire pour les CC à compter du 1er janvier Le passage de la COPAMO à la CCMDL ne présente donc pas d’impact d’harmonisation. En revanche, la problématique de l’appartenance de Sainte Catherine à plusieurs bassins versants devra être abordée par la CCMDL en vue de la définition de l’exercice de la compétence GEMAPI sur le territoire de la commune. GEMAPI

22 Compétences obligatoires | Synthèse
Concernant les compétences obligatoires pour une Communauté de communes, le passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL ne constitue aucun enjeu de transfert ou de restitution de compétence. L’attribution de compensation de la commune ne devrait en conséquent pas être modifiée. En revanche, un certain nombre d’enjeux se pose concernant l’exercice ou le mode de gestion de certaines compétences : L’intégration au SCOT des Mont du Lyonnais Le rachat des zones et bâtiments éventuels par la CCMDL Le financement des Ordures Ménagères, dont il faudra étudier les modalités d’harmonisation de financement (voir parties suivantes). La définition d’un mode de gestion des OM transitoire sur la commune, permettant de garantir la continuité des contrats en cours

23 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Compétences obligatoires Compétences optionnelles Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

24 Les compétences d’une Communauté de Communes
Les compétences optionnelles d’une Communauté de Communes : Outre les compétences obligatoires, les communautés de communes doivent exercer au moins 3 compétences optionnelles sur 7 à compter de 2017. Pour rappel, les compétences « Eau » et « Assainissement » sont actuellement des compétences optionnelles pour une communauté de communes qui deviendront obligatoires à partir de Les communautés de communes devront exercer au moins 3 compétences optionnelles sur 7 à compter de 2020. Compétences optionnelles d'une CC Détail compétence Politique du logement et du cadre de vie Politique de la ville Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d'actions définis dans le contrat de ville ; Voirie Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie Schéma départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énergie Equipements culturels et sportifs Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire Action sociale d'intérêt com. Maisons de services public Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations Eau Assainissement

25 Compétences optionnelles
En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Politique du logement et du cadre de vie » restera communautaire. Il conviendra d’étudier les modalités d’adaptation du PLH actuel des Monts du Lyonnais. Par ailleurs, les modalités d’intégration et d’adaptation à l’OPAH de la CCMDL devront être étudiées. Politique du logement et du cadre de vie En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, on pourrait considérer que la compétence politique de la ville serait sans impact sur la commune (aucune charge nouvelle) : La compétence n’étant pas exercée exactement de la même manière aujourd’hui par les deux communautés, il pourrait être envisagé que la CCMDL propose un service en partie plus réduit sur Sainte-Catherine. Politique de la ville (orientation et jeunesse)

26 Compétences optionnelles
La question de l’harmonisation de la compétence Voirie sur le territoire de la CCMDL se pose dans un 1er temps (1 an d’harmonisation après fusion pour les compétences optionnelles). L’intérêt communautaire doit être défini dès l’intégration de Sainte Catherine, afin de pouvoir l’y intégrer et garantir la continuité du service public sur le territoire. L’enjeu se situera alors dans la définition des voiries d’IC sur la commune et des prestations réalisées au niveau communautaire. L’identification des écarts de compétence avec la COPAMO conduira à la modification de l’attribution de compensation de la commune. Concernant les marchés en cours à la COPAMO, il conviendra d’arbitrer sur le transfert éventuel de la part des marchés de voirie affectables à Sainte-Catherine. Voirie En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie » restera a priori communautaire. Avec les évolutions récentes, les pratiques des deux communautés de communes en terme d’énergie sont comparables. Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie

27 Compétences optionnelles
La question de l’harmonisation de la compétence sur le territoire de la CCMDL se pose dans un 1er temps (1 an d’harmonisation après fusion pour les compétences optionnelles). L’enjeu se situera au niveau de la définition des équipements d’intérêt communautaire au sein de la CCMDL, dans lequel pourraient s’inscrire d’éventuels équipements communaux. L’enjeu porte principalement sur les modalités d’accueil des classes dans l’équipement aquatique de la CCMDL (Hurongues). Par ailleurs, une compétence « politique culturelle » est exercée par la COPAMO. Il s’agit plutôt d’une compétence facultative, bien qu’elle soit classée avec les équipements sportifs et culturels dans les statuts de la COPAMO. Il conviendra d’étudier les écarts de périmètre entre cette compétence et la compétence qui serait harmonisée au niveau de la CCMDL (délai de 2 ans pour les compétences facultatives) pour en identifier les éventuels impacts pour la Commune. Il conviendra également de définir les modalités de reprise/gestion par la CCMDL de l’école de musique de Sainte-Catherine Equipements culturels et sportifs

28 Compétences optionnelles
La question de l’harmonisation de la compétence sur le territoire de la CCMDL se pose dans un 1er temps. L’enjeu se situera au niveau de la définition des actions d’intérêt communautaire au sein de la CCMDL. A défaut de mise à niveau de l’IC, la CCMDL exercera la compétence sur le territoire de Sainte-Catherine telle que l’exerçait la COPAMO : reprise par la CCMDL de l’accueil de loisirs durant les vacances scolaires sur la commune de Sainte-Catherine La Jeunesse devra faire l’objet d’un arbitrage : La CCMDL exerce actuellement la sous-compétence Jeunesse uniquement sur le territoire de l’ex-CCCL. Ainsi, en cas d’intégration de Sainte-Catherine, la question de la restitution ou non à la commune de la sous-compétence Jeunesse se pose. Action sociale d'intérêt communautaire En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la population devra changer de maison de services au public. Maisons de services public

29 Compétences optionnelles
En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL, la compétence « Eau » restera communale dans un 1er temps et deviendra communautaire à compter de 2020. Eau En cas de passage de Sainte-Catherine de la COPAMO à la CCMDL au 1er janvier 2018 : Dès le 1er janvier 2018, la commune devra transférer l’assainissement non collectif qui est aujourd’hui exercé par la CCMDL sur l’ensemble de son territoire D’après les orientations actuelles, l’exercice par la CCMDL de l’assainissement collectif devrait être étendu à l’ensemble de son territoire à compter du 1er janvier La commune de Sainte-Catherine devra alors transférer l’assainissement collectif au 1er janvier 2019 Les modalités de ces transferts devront être étudiées de manière plus approfondie. Assainissement

30 Compétences optionnelles | Synthèse
Le tableau suivant récapitule les impacts sur la commune de Sainte-Catherine en cas de passage de la COPAMO à la CCMDL : Compétences optionnelles Transfert/Restitution Harmonisation de l’exercice Politique du logement et du cadre de vie Pas d'impact Modalités de poursuite ou d’adaptation des programmes en cours sur la commune (PLH, OPAH) Politique de la ville Périmètre des missions à harmoniser Voirie Mise à niveau de l'IC Définition des voies concernées et des prestations à harmoniser Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie Equipements culturels et sportifs Mise à niveau de l'IC et éventuel transfert d’équipements à la CC Définition des équipements culturels et sportifs d’IC Action sociale d’intérêt communautaire Mise à niveau de l'IC et reprise éventuelle de l’ALSH par la CC Arbitrage à prendre pour la jeunesse (Restitution ou non) Périmètre des missions exercées au niveau communautaire à harmoniser Maisons de services au public Eau Transfert au 1er/01/20 Assainissement Transfert de l’ANC au 1er/01/18 Transfert de l’AC au 1er/01/19

31 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

32 Enjeux financiers 1. Enjeux liés au FPIC
Selon les notifications de la DGCL, les montants du FPIC 2017 des deux ensembles intercommunaux sont : La COPAMO devient contributeur net en 2017 La CCMDL est bénéficiaire net en 2017 Dans le cadre de son intégration à la CCMDL, la commune de Sainte-Catherine pourrait bénéficier d’un reversement du FPIC Point de vigilance : Compte tenu des changements de périmètre prévus à la CCMDL à compter du er janvier 2018 et des potentiels modifications des critères d’éligibilité au reversement du FPIC, il conviendra toutefois de mener une analyse plus approfondie sur le FPIC. Ensemble interco. Contribution Reversement COPAMO - CCMDL

33 Enjeux financiers 2. Enjeux liés aux Ordures Ménagères
2.1 Financement des Ordures Ménagères Dans le cadre de l’intégration de Sainte-Catherine à la CCMDL, le mode de financement des ordures ménagères sur le territoire de la commune passerait de la TEOM à la REOM. La CCMDL devra donc délibérer avant le 1er mars pour instaurer la REOM sur l’ensemble de son nouveau périmètre. (Article L du CGCT)

34 Enjeux financiers 2. Enjeux liés aux Ordures Ménagères
2.2 Le passage de la TEOM à la REOM La TEOM est une contribution au titre des OM qui tient compte de la valeur locative du ménage. La REOM est un forfait qui tient compte du nombre de personnes composant le foyer. Selon les données transmises par la CCMDL, la redevance appliquée sur son territoire s’établit à 62€ par personne. Le niveau de contribution au titre des Ordures Ménagères levé sur Sainte-Catherine serait supérieur d’environ +14 k€ à la CCMDL : TEOM COPAMO Base Taux 7,84% TEOM Sainte-Catherine 45 946 REOM CCMDL Population 973 Tarif 62 REOM Sainte-Catherine (*) 60 326 (*) Il conviendra d’affiner ce calcul au vu notamment des entreprises présentes sur le territoire de Sainte-Catherine

35 Enjeux financiers 2. Enjeux liés aux Ordures Ménagères
2.3 Impact sur le contribuable Selon les données transmises par la CCMDL, la redevance appliquée sur son territoire s’établit à 62€ par personne. Ainsi, le passage à la REOM serait fortement bénéfique pour les personnes seules. En revanche, l’impact serait négatif pour les couples, voire très négatif pour les familles. COPAMO CCMDL Type de ménage Valeur locative taux TEOM TEOM REOM Impact (valeur) Impact (%) 1 personne 2 000 7,84% 78 62,00 -16,40 -20,92% 3 000 118 -55,60 -47,28% 2 personnes 124,00 45,60 58,16% 6,40 5,44% 4 personnes 248,00 169,60 216,33% 130,40 110,88%

36 Enjeux financiers 3. Fiscalité 4 taxes
L’application des taux de Taxe d’Habitation, de Foncier Bâti, de Foncier non bâti et de CFE de la CC des Monts du Lyonnais diminuerait la contribution au titre de ces 4 taxes de près de -4k€ : COPAMO CCMDL Taux Produit TH 7,73% 45 778 7,86% 46 548 FB 2,30% 12 510 1,50% 8 158 FnB 5,88% 2 657 3,90% 1 763 CFE 24,87% 24 570 25,46% 25 153 Total 85 515 81 622

37 Enjeux financiers SYNTHESE
Globalement, l’application de la fiscalité de la CCMDL augmenterait le niveau de contribution des contribuables de Sainte-Catherine de près de +10,5k€ : Ordures Ménagères € 4 taxes € Total €

38 Introduction Règles et principes d’intégration Enjeux de compétences Enjeux financiers (FPIC et fiscalité) Situation financière des deux Communautés de communes

39 Situation financière actuelle
La CCMDL ayant été créée au 1er janvier 2017, les données présentées ci-dessous correspondent à une consolidation des comptes de l’ex-CC Chamousset en Lyonnais et de l’ex-CC les Hauts du Lyonnais. COPAMO CCMDL SIG 2015 2016 Dépenses réelles de fonctionnement : Chapitre Charges à caractère général Chapitre Charges de personnel Chapitre Attenuation de produits Chapitre 65 - Autres charges de gestion courante Recettes réelles de fonctionnement : Chapitre Produits de gestion courante 25 138 72 146 Chapitre 70 - Produits des services, du domaine et ventes Chapitre 73 - Impôts et taxes Chapitre 74 - Dotations, subventions, participations Chapitre 75 - Autres produits de gestion courante Excédent Brut d'Exploitation Chapitre 66 - Charges financières CAF Brute hors exceptionnel Chapitre 67 - Charges exceptionnelles 35 189 323 60 1 000 Chapitre 77 - Produits exceptionnels 8 436 3 723 24 665 23 000 Résultat exceptionnel 3 400 24 605 22 000 CAF Brute yc exceptionnel Remboursement du capital CAF disponible pour l'investissement courant En 2016 : L’Excédent Brut d’Exploitation (EBE) de la COPAMO se monte à 1 377k€. Compte tenu d’une annuité de dette de plus de 1,6M€, la communauté de communes a une épargne nette négative de -255k€. La CCMDL a un EBE de 3 066k€ et une annuité de dette de 1,9M€, ce qui permet à la collectivité de dégager une épargne nette de 1 186k€, soit 9,3% de ses recettes réelles de fonctionnement.

40 Equilibres des deux communautés
La sortie de Sainte-Catherine de la COPAMO et son entrée dans la CC des Monts du Lyonnais auraient un impact sur les équilibres financiers des deux Communautés. Un travail pourrait démarrer pour proposer des solutions acceptables en termes d’équilibres financiers pour les deux Communautés. Ainsi, il conviendra de définir des adaptations potentielles permettant de réduire les impacts sur les budgets communautaires et, le cas échéant, sur le budget de la commune.