Loi du 8 Août 2016 Partie 1: Les enjeux. SALMON & Associés

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1 Loi du 8 Août 2016 Partie 1: Les enjeux. SALMON & Associés
1 Rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST

2 Plan de l’intervention
Partie 1: Les enjeux. Partie 2: La durée du travail. Partie 3: la santé au travail. Partie 4: Le licenciement économique.

3 La loi du 8 aout 2016 n°2016-1088 dite loi "Travail" ou "Loi El Khomri".
La loi a été validée par le Conseil Constitutionnel et reprend divers enjeux. 1: création d'une commission de réécriture du code du travail. 2: Création d'une nouvelle architecture du code du travail. Règles d'ordre public et garanties minimales. Dispositions relevant de la négociation collective. Disposition supplétives. Entrée en vigueur.

4 Exemple: Paragraphe 1 : Ordre public Article L3121-9 Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif. La période d'astreinte fait l'objet d'une contrepartie, soit sous forme financière, soit sous forme de repos. Les salariés concernés par des périodes d'astreinte sont informés de leur programmation individuelle dans un délai raisonnable. Article L Exception faite de la durée d'intervention, la période d'astreinte est prise en compte pour le calcul de la durée minimale de repos quotidien prévue à l'article L et des durées de repos hebdomadaire prévues aux articles L et L

5 Paragraphe 2 : Champ de la négociation collective
Article L Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche peut mettre en place les astreintes. Cette convention ou cet accord fixe le mode d'organisation des astreintes, les modalités d'information et les délais de prévenance des salariés concernés ainsi que la compensation sous forme financière ou sous forme de repos à laquelle elles donnent lieu.

6 Paragraphe 3 : Dispositions supplétives
Article L E A défaut d'accord prévu à l'article L : 1° Le mode d'organisation des astreintes et leur compensation sont fixés par l'employeur, après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s'ils existent, et après information de l'agent de contrôle de l'inspection du travail ; 2° Les modalités d'information des salariés concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat et la programmation individuelle des périodes d'astreinte est portée à leur connaissance quinze jours à l'avance, sauf circonstances exceptionnelles et sous réserve qu'ils en soient avertis au moins un jour franc à l'avance.

7 Dates d’entrée en vigueur de la loi
Date de promulgation: durée du travail, repos, congés. Réforme de la médecine du travail: 1er Janvier 2017. Réforme de la négociation collective: 1er Janvier 2017. Droit à la déconnexion: 1er Janvier 2017. Licenciement économique: 1er Décembre 2016. Formation: 1er Janvier 2017. CPF: 1er Janvier 2017.

8 Les dispositions auxquelles il n'a pas été donné suite
La première version de la loi comprenait des projets finalement abandonnés: 1: Le barème d'indemnisation prud'homal. 2: La suppression de l'indemnité minimale de 6 mois en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

9 Merci de votre attention
Philippe SALMON SALMON & Associés 1 rue Albert SCHWEITZER – SAINT CONTEST TEL: Mardi 7 Février 2017 – Philippe SALMON