Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 1 La tarification des Etablissements et Services.

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1 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 1 La tarification des Etablissements et Services pour Personnes Agées Des réformes en cours

2 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 2 Un contexte général en évolution

3 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 3 Un nouveau type de régulation (1/2) Nouveau type de régulation pour répondre à la problématique de maîtrise des dépenses publiques Réforme Générale des Politiques Publiques (RGPP); Réforme des collectivités territoriales ; Loi Hôpital, patients, santé et territoires (21 juillet 2009) Mise en concurrence et appels d'offre

4 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 4 Un nouveau type de régulation (2/2) Les chantiers européens (transposition de la directive services, financement des SIEG locaux, marchés publics) ; Coopération et mutualisation Nouvelles dispositions tarifaires;

5 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 5 Objectifs des réformes de la tarification : « Objectiver » les activités des établissements et services avec une tendance à la standardisation des coûts Réduire la charge dinstruction (et donc passer à un contrôle a posteriori)

6 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 6 Les EHPAD

7 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 7 Un contexte de réforme pour les EHPAD Lois de finances et lois de financement de la sécurité sociale 2008 et 2009 : Tarification plafond (dotation soin) Remplacement des documents budgétaires par un EPRD Projet de décret (à paraître) sur les nouvelles modalités de tarification… 4 ème version!

8 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 8 Les différents tarifs : -Tarif journalier hébergement Tarifs journaliers hébergement -Dotation globale dépendance Forfait global relatif à la dépendance -Dotation globale soins Forfait global relatif aux soins

9 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 9 Tarif Hébergement Une définition du tarif qui na pas beaucoup évolué : Ensemble des prestations dadministration générale, danimation de la vie sociale, daccueil hôtelier, de restauration et dentretien de létablissement qui ne sont pas liées à létat de dépendance des personnes accueillies (article D 314-159 modifié)

10 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 10 Tarifs Hébergement (EHPAD habilités) Fixation du tarif1 ère annéeAnnées suivantes Bénéficiaires de laide sociale Fixé par arrêté du CG Revalorisé par un taux dévolution fixé par arrêté Non bénéficiaires de laide sociale Liberté de prix Fixation contractuelle Encadré par le ministère des finances

11 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 11 Forfait Global Dépendance Une définition qui na pas beaucoup changé : = fournitures pour lincontinence et les fournitures hôtelières, produits dentretien, prestations de blanchissage et de nettoyage à lextérieur et prestations de services hôteliers liées à la prise en charge de la dépendance = charges relatives à lemploi de personnel assurant laide, le soutien aux personnes hébergées dépendantes = partie des charges de personnels afférentes aux aides soignantes et aux aides médico-psychologiques = aux amortissements de matériel et du mobilier permettant la prise en charge de la dépendance et la prévention de son aggravation = charges relatives à lemploi de psychologues

12 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 12 Forfait Global Dépendance Son montant est calculé par le PCG du lieu dimplantation sur la base des charges autorisées au cours de la dernière année de la convention. = [GMP* Capacité de létablissement*valeur du point GMP dans létablissement] – participation des résidents – tarifs opposables aux résidents des autres départements.

13 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 13 Forfait Global Dépendance Convergence tarifaire : PCG autorisé à : déterminer une valeur cible du point du département ( valeur moyenne départementale) à faire converger vers un forfait (= valeur cible*nb de point GIR de létablissement) dans le cadre de la Convention Tripartite

14 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 14 Forfait Global Dépendance Le forfait ne prend en compte lévolution du niveau de dépendance de létablissement que si lévolution du GMP est supérieure à 20 points

15 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 15 Forfait Global Soins = GMPS X capacité X valeur de point (Valeur de point définie par arrêté ministériel) GMPS= (PMP X valeur définie par arrêté) + GMP + Frais de transport + Forfait global soins hébergement temporaire et accueil de jour + Compensation des frais financiers + Certaines activités de soins + Missions dIntérêt Général (ex: en cas canicule, expérimentations de nouvelles prises en charge…)

16 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 16 Forfait Global Soins Le forfait soin ne prend en compte lévolution du GMPS que si elle est supérieure à un nombre de points fixé par arrêté.

17 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 17 Forfait Global Soins Au renouvellement de la CT ou du CPOM, Suppression du droit doption entre tarif global et tarif partiel pour certains EHPAD

18 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 18 Forfait Global Soins Option globale obligatoire si GMPS supérieur à un certain GMPS (fixé par arrêté) Intégration des médicaments Embauche ou rémunération forfaitaire dun pharmacien Rémunérations des médecins généralistes, gériatres et auxiliaires médicaux libéraux exerçant dans létablissement Examens de biologie et radiologie

19 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 19 Forfait Global Soins Si GMPS < droit doption possible : lEHPAD peut choisir loption partielle : il ne finance pas les interventions des médecins et examens médicaux mais… Intégration des médicaments Embauche éventuelle ou rémunération forfaitaire dun pharmacien

20 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 20 Un enjeu majeur : la validation du PMP Le PMP devrait avoir un impact fort sur le forfait global soins… Doù limportance de la validation du PMP à un juste niveau. Quelques avancées dans ce sens : - Coupe Pathos considérée validée au bout de trois mois sans réponse - Modification de la composition de la Commission chargée de trancher les désaccords avec la Caisse dAssurance Maladie

21 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 21 Dispositions transitoires Jusquà la signature de la nouvelle CTP, –Forfait soin = dotation de lannée précédente majoré dun taux de revalorisation fixé par arrêté (sauf si dépassement du tarif plafond) –Forfait dépendance = tarif dépendance 2009 majoré dun taux de revalorisation fixé par le président du Conseil Général + le cas échéant financement de places nouvelles sur la base dun montant moyen à la place fixé par le PCG

22 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 22 Dispositions transitoires A partir du 01/01/2012 : –Disparition de la procédure contradictoire –Rendu de lEPRD Pour ceux qui viennent de renouveler leur convention tripartite, perception du forfait global soin et forfait global dépendance dès parution du décret

23 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 23 Les SSIAD… Une réforme moins avancée

24 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 24 Des objectifs ambitieux sans ressource supplémentaire Volonté de lEtat : Un nouveau mode dallocation des ressources pour… –Mieux répartir les ressources –Mieux prendre en charge les patients lourds –Sassurer que les SSIAD ont des tailles critiques satisfaisantes. … A enveloppe budgétaire constante

25 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 25 Constats dune étude menée pour la DGCS - Variation dintensités de prise en charge - Des coûts très variables - GIR insuffisant pour expliquer les coûts -Des situations contrastées : 1/3 des SSIAD en déficit, 1/3 nutilise pas sa dotation -Sélection négative des patients ayant une consommation de soins élevée

26 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 26 Une proposition de nouveau mode de tarification Un modèle mixte : un score par patient constitué de : –Un financement fixe pour les coûts de structure : score structure (en fonction de la taille du service) –Financement variable par patient adapté à ses besoins : score terrain (en fonction des caractéristiques du patient)

27 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 27 Une proposition de nouveau mode de tarification Avec des incitations : –Au regroupement –A la prise en charge de « patients lourds » –A la prise en charges de patients atteints de la maladie dAlzheimer

28 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 28 Une concertation mal engagée Un manque danalyse des effets budgétaires concrets de la réforme… Aujourdhui, les discussions navancent plus.

29 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 29 Les Services daide et daccompagnement à domicile… Les Conseils Généraux lancent des discussions

30 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 30 Les Services daide et dAccompagnement à Domicile Constats de lADF: –Le prix à lheure est insatisfaisant –Le système actuel demande beaucoup de temps dinstruction Volonté de standardiser les coûts Coût de structure Coût pour laccompagnement des personnes

31 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 31 Les Services daide et dAccompagnement à Domicile Volonté de standardiser les coûts - Coût de structure -Coût pour laccompagnement des personnes -Qui pose la question de la formulation du plan daide

32 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 32 Conclusions

33 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 33 De nouveaux outils à mettre en place Obligation de transmettre aux autorité de tarification la répartition par Gir et la dernière coupe Pathos (EHPAD) (art R 314-164) Les indicateurs de performance des soins (EHPAD) Les financements des SSIAD dépendant des pathologies des personnes accompagnées Nécessite des liens forts entre direction et personnel médical.

34 Les établissements et services pour personnes âgées au cœur des réformes : un nouvel élan ? Jeudi 27 mai 2010 34 De nouveaux outils à mettre en place LEPRD, état des prévisions de recettes et de dépenses, outil de prévision budgétaire et financière Des suivis réguliers obligatoires Nécessité dassurer la remontée des informations Des tableaux de suivi et des nouvelles compétences à développer