Chapitre 4 Formes juridiques

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1 Chapitre 4 Formes juridiques
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

2 Chapitre 4 Formes juridiques
Sommaire Les quatre formes juridiques L’entreprise individuelle La société La compagnie La coopérative Les permis et taxes Les liens entre les entreprises Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

3 Droits essentiels à l’_________ de l’entreprise
existence Le Code _____ du Québec reconnaît : le droit de ________, le droit de faire des choix, le droit au profit. civil Personne morale Création juridique qui permet de donner une existence ______ à une entreprise. propriété légale Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

4 L’entreprise individuelle
Représente 50 % des entreprises au Québec Si l’entreprise porte un autre ____ que celui de son propriétaire, il faut déposer une déclaration d’______________. Entreprise appartenant à un ________ qui prend tous les _______ et réalise tous les bénéfices. individu nom risques immatriculation Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

5 L’entreprise individuelle
Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

6 Chapitre 4 Formes juridiques
La société Personne morale créée par l’association de _____ personnes ou plus, qui conviennent d’exploiter une entreprise et d’en partager les risques et les _________. Pas très différente de l’entreprise individuelle. Il suffit de l’immatriculer. Il est préférable de signer un ______ fixant les relations, les droits et les ___________ des associés. deux contrat responsabilités bénéfices Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

7 La société en ____ collectif
nom Tous les associés sont ___________ des obligations de l’entreprise. Responsabilité ________ et illimitée. responsables solidaire Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

8 La société en commandite
Les commandités ____ l’entreprise, sont responsables de façon solidaire et ________ des dettes de l’entreprise. Les ______________ contribuent à l’entreprise par un apport en _______, ne gèrent pas. commandités gère capital illimitée Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

9 La société en nom collectif
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10 Chapitre 4 Formes juridiques
La compagnie 40 % des entreprises sont des compagnies Création par Québec Ottawa Catégories Privée ________ Sans but lucratif Compagnie de la ___________ Personne morale _________ de ses propriétaires. La responsabilité des propriétaires est _______ à leur mise de fonds. distinctes limitée publique couronne Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

11 Chapitre 4 Formes juridiques
La compagnie Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

12 La compagnie : financement
_________ Part du capital d’une société. Donne le droit de vote, permet le contrôle de l’entreprise. Donne accès aux ___________. Pas de nécessité de _______________. Actions ordinaires ACTIONS ___________ Donnent souvent le plus de droits. PRIVILÉGIÉES Accordent des garanties en échange de droits. privilégiées assemblées ????? Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

13 La compagnie : financement
Les obligations sont ____________ à échéance. OBLIGATION ____ d’emprunt collectif émis par une société en contrepartie de fonds et qui donne droit à un _______ fixe. Titres remboursables intérêt Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

14 Chapitre 4 Formes juridiques
La coopérative Prise de décision Un membre = une voix. Objectif ________ les membres. Surplus/trop-perçu __________ réparti le profit selon le niveau d’activité de chaque membre. Catégories : Coopératives de producteurs, de consommateurs, d’habitation, d’épargne et crédit, de travailleurs, de communication. Groupement composé de __________ (personnes physiques ou morales) ayant des besoins économiques et sociaux communs, qui se rassemblent en vue de réaliser des bénéfices ou des ____________. membres Servir Ristourne économies Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

15 Chapitre 4 Formes juridiques
La coopérative Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

16 Vérification des connaissances
Quels sont les droits essentiels de l’entreprise en vertu du code civil ? Quelles sont les quatre formes juridiques d’entreprise ? Dans quelles formes d’entreprise les propriétaires sont-ils responsables de façon illimitée ? Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

17 Le choix d’une forme juridique d’entreprise
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18 Chapitre 4 Formes juridiques
Tableau synoptique Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

19 Chapitre 4 Formes juridiques
Les permis PERMIS Document officiel __________ pour qu’une entreprise puisse exercer une activité de construction, de diffusion (CRTC), d’opération d’un débit de boissons. INSCRIPTION  Action d’enregistrer un acte administratif. _________  Répartition d’un territoire en zones selon l’utilisation du sol qu’on y permet. nécessaire ZONAGE Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

20 Chapitre 4 Formes juridiques
Les taxes TPS Taxe sur les produits et services TVQ Taxe de vente du Québec FSS Fonds des services de santé FNFMO Fonds national de formation de la main-d’œuvre CSST Commission de la santé et de la sécurité du travail CNT Commission des normes du travail A E Assurance emploi Taxe sur le capital ___________ fiscal par l’État sur une transaction ou sur un actif. La taxe est généralement un ___________ du montant de la transaction ou de la valeur de l’actif. Prélèvement pourcentage Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

21 Chapitre 4 Formes juridiques
L’impôt Prélèvement obligatoire opéré par l’État, soit sur le _______ des individus, soit sur les ________ des entreprises. Le système est très __________. Les taux d’imposition au Canada et au Québec sont ______ par rapport à ceux d’autres pays. Les lois sur l’impôt des entreprises donnent beaucoup de pouvoir à l’État. complexe revenu élevés bénéfices Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

22 La succursale et la filiale
Établissement qui n’a pas d’_________ juridique indépendante, mais qui peut disposer d’une certaine __________ par rapport au siège social. SOCIÉTÉ MÈRE Entreprise qui en possède une autre en tout ou en partie. existence autonomie FILIALE Entreprise considérée comme une entité légale distincte, mais ________ par une autre entreprise (société mère) qui détient plus de 50 % de ses _______. contrôlée actions Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

23 La franchise et la concession
Contrat entre une entreprise (franchiseur) et une autre entreprise (franchisée). Le franchiseur fournit divers services et droits d’utilisation de marques en _______ d’une rémunération. CONCESSIONNAIRE Intermédiaire ayant un _____ de vente exclusif pour un ________ donné. droit territoire échange Au Québec 350 franchiseurs entreprises franchisées Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

24 Les sociétés en participation
REGROUPEMENT D’ACHATS Commerçants ___________ qui regroupent leurs achats afin d’obtenir de meilleurs __________ de volumes et de meilleures conditions auprès des fournisseurs. Métro-Richelieu Rona CONSORTIUM Groupement d’entreprises qui ont un projet commun ( ______ venture). indépendants escomptes joint Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

25 Vérification des connaissances
Donnez trois exemples de permis dont une entreprise pourrait avoir besoin. Citez trois exemples de taxes. Qu’est-ce qui distingue une succursale d’une filiale ? Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques

26 Chapitre 4 Formes juridiques
Résumé Le code civil donne : le droit de propriété, le droit de faire des choix, le droit au profit. Les formes juridiques d’entreprise sont : l’entreprise individuelle, la société, la compagnie, la coopérative. Les entreprises doivent se conformer à une réglementation lourde et complexe. Gilbert Rock, 2002 Chapitre 4 Formes juridiques