Imposition des titres et plus-values

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1 Imposition des titres et plus-values
Actualité et points de vigilance

2 Intervenants Séverine MICHELOT, Maurice MICHELOT
Consultante en droit fiscal et droit des sociétés, Infodoc-Experts Maurice MICHELOT Avocat fiscaliste ancien inspecteur des impôts Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

3 Au sommaire La classification des plus-values
Les modalités d’imposition Les abattements pour durée de détention L’apport de titres de sociétés Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

4 Classification des plus-values sur titres

5 Classification des plus-values sur titres
En fonction des titres cédés Société à l’IS ou société à l’IR En fonction de la qualité du cédant Personne physique ou personne morale En fonction de l’activité Activité patrimoniale ou opérationnelle Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

6 Classification des plus-values
Cédant personne morale Distinction entre les personnes morales relevant de l’IR et celles passibles de l’IS Cession de titres par une société soumise à l’IS Titres de placement Titres de participation Titres de participation qui ne sont pas à prépondérance immobilière Titres de participation à prépondérance immobilière cotés Cession de titres par une personne morale relevant de l’impôt sur le revenu Affectation ou non à l’activité professionnelle Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

7 Classification des plus-values
Cédant personne physique La nature de la plus-value dépend Du régime fiscal de société dont les titres sont cédés Société soumise à l’IS PV relevant du régime des particuliers obligatoirement Société relevant de l’impôt sur le revenu PV de nature privée ou professionnelle De l’exercice par le cédant d’une activité professionnelle dans la société dont les titres sont cédés Uniquement pour les sociétés de personnes Exercice d’une activité professionnelle  titres assimilés à un élément d’actif professionnel PV professionnelle Pas d’activité exercée dans la société PV relevant du régime des particuliers Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

8 Exemples Cession de parts d’une EURL par l’associé gérant personne physique PV privée si l’EURL a opté à l’IS PV professionnelle si l’EURL relève de l’IR Cession de titres inscrits au bilan d’une entreprise individuelle PV privée si les titres ne sont pas affectés à l’activité PV professionnelle si les titres sont affectés à l’activité professionnelle Cession par une personne physique d’actions d’une SAS PV privée quelle que soit son activité dans la SAS Cession de titres inscrit au bilan d’une société soumise à l’IS PV professionnelle quelle que soit l’affectation des titres Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

9 Classification des plus-values
Les points de vigilance dans une société soumise à l’IS 2 problématiques La notion de titres de participation Critère de l’utilité et notion de contrôle ou d’influence CE 20 mai 2016 n° La notion de prépondérance immobilière Prise en compte des seuls immeubles non affectés à l’activité Les points de vigilance dans une société relevant de l’IR Attention à l’abandon de la théorie du bilan L’inscription à l’actif ne présume pas du caractère professionnel des titres Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

10 Classification des plus-values
Importance de la classification préalable de la PV Champ d’application En matière de PV privées Seules les cessions à titre onéreux sont susceptibles de générer une PV taxable En matière de PV professionnelles Toute cession est susceptible de générer une PV taxable A titre gratuit ou à titre onéreux Mécanismes d’exonérations ou d’allègements Inapplicabilité des mécanismes d’exonération des PV professionnelles aux PV privées Et inversement Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

11 Les modalités d’imposition

12 Les modalités d’imposition
Cession de titres par une société passible de l’IS Titres de participation Eligibles au régime du long terme si détenus depuis plus de 2 ans Titres qui ne sont pas à prépondérance immobilière Exonération de la PV sous condition de réintégration d’une quote-part de frais et charges égale à 12 % du montant de la PV brute Titres à prépondérance immobilière cotés Taxation au taux réduit d’IS de 19 % Cession de titres imposables à l’IR PV professionnelle à long terme Imposition à l’IR au taux proportionnel de 16 % Prélèvements sociaux au taux global de 15,5 % PV relevant du régime des particuliers Barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention Prélèvements sociaux au taux global de 15,5% Cas particuliers des cession de titres de SCI Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

13 Les modalités d’imposition
Détermination de la plus-value brute imposable Prix de cession diminué du prix d’acquisition PV professionnelles PV privées Titres fongibles Titres identifiables Titres fongibles Titres identifiables Méthode PEPS Méthode PEPS + Cout moyen pondéré Calcul de la PV en fonction de la date et du prix d’acquisition des titres cédés Calcul de la PV en fonction de la valeur d’origine des titres cédés Dérogation : Valeur d’achat moyenne Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

14 Les modalités d’imposition
Les points de vigilance liés au calcul de la PV imposable Cession de parts numérotées identifiables Parts de sociétés de personnes assimilées à un élément d’actif professionnel Application obligatoire de la méthode PEPS CE 8 juin 2016 n° Titres de sociétés relevant de l’impôt sur le revenu Application de la jurisprudence Quemener Détermination du prix de revient des parts Eviter une double déduction des déficits ou une double imposition des bénéfices Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

15 Les abattements applicables aux plus-values sur titres relevant du régime des particuliers

16 Les abattements pour durée de détention
PV sur titres privés réalisées par une personne physique Imposition au barème progressif après application d’un abattement pour durée de détention Abattement de droit commun Abattement renforcé PME de moins de 10 ans Dirigeants partant à la retraite Cessions intrafamiliales Abattement fixe de € Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

17 Les abattements pour durée de détention
Les points de vigilance liés à l’application des abattements pour durée de détention Application aux gains nets de cession CE 12 novembre 2015 n°390265 Compléments de prix Conseil constitutionnel 14 janvier 2016 n° QPC Application des abattements pour durée de détention Y compris si la PV n’a pas bénéficier des abattements pour durée de détention En l’absence d’une PV principale taxable En présence d’une PV principale taxée avant le 1er janvier 2013 Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

18 Les abattements pour durée de détention
Les points de vigilance liés aux abattements pour durée de détention renforcé Dirigeants de PME partant à la retraite Dispositif temporaire Ne s’applique qu’aux cessions réalisées jusqu’au 31 décembre 2017 Conditions à respecter sur une durée continue de 5 exercices Susceptibles de s’appliquer aux sociétés holding pures PME de moins de 10 ans à la date de souscription des titres Exclut toutes sociétés issues d’une reprise d’activité Sociétés holdings animatrices Cessions intrafamiliales Exclut les cessions au bénéfice d’une société familiale Obligation de conservation des titres par le groupe familial pendant 5 ans Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

19 L’apport de titres

20 L’apport de titres Apport de titres de sociétés par une personne physique à une société soumise à l’IS Traitement de la PV d’apport depuis le 14 novembre 2012 Contrôle de la société bénéficiaire de l’apport par l’apporteur à l’issue de l’apport Pas de contrôle de la société bénéficiaire de l’apport par l’apporteur à l’issue de l’apport Report d’imposition Sursis d’imposition Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

21 Opération intercalaire
L’apport de titres Apport de titres par une personne physique à une société soumise à l’IS Traitement de la PV d’apport depuis le 14 novembre 2012 Report d’imposition Sursis d’imposition Détermination de la PV en fonction des modalités d’assiette existant au jour de l’apport Taxation en fonction des modalités d’imposition existant a lorsque le report prend fin Opération intercalaire Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

22 L’apport de titres Les points de vigilance liés à l’apport de titres
Notion de contrôle Date d’appréciation du contrôle Présomption de contrôle Soulte constatée lors de l’apport Mise en garde de l’administration fiscale sur la procédure d’abus de droit La fin du report d’imposition Cession par la société bénéficiaire de l’apport dans les 3 années suivants l’apport Réinvestissement permettant de ne pas mettre fin au report Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

23 L’apport de titres Les points de vigilance liés à l’apport de titres
Application des abattements pour durée de détention PV placées en report d’imposition avant le 1er janvier 2013 dont le report expire après le 1er janvier 2013 Conseil constitutionnel 22 avril 2016 n° QPC Report d’imposition optionnel Application d’un coefficient d’érosion monétaire pour la période comprise entre l’acquisition et le fait générateur d’imposition des titres Report d’imposition obligatoire Taxation au taux de forfaitaire de 24 % Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

24 Les outils du CSOEC

25 Les outis du CSOEC Exonérez vos plus-values d’entreprise : guide pratique Expert en poche 2016 Plus-values immobilières des particuliers et SCI Expert en poche 2015 Séminaire CFPC Fiscalité des titres de sociétés : acquisition, gestion, cession Imposition des titres et plus values : actualité et points de vigilance

26 Imposition des titres et plus-values
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