FLASH INFO FSE DIRECCTE Grand Est Les aides d’Etat Le 11 mai 2017

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1 FLASH INFO FSE DIRECCTE Grand Est Les aides d’Etat Le 11 mai 2017
Ma démarche FSE a évolué et les obligations liées aux aides d’Etat évolue afin de répondre aux exigences  européennes. Extrait de l’article 107 du TFUE « Sauf dérogations prévues par les traités, sont incompatibles avec le marché intérieur, dans la mesure où elles affectent les échanges entre Etats membres , les aides accordées par les Etats ou au moyen de ressources d’Etat sous quelque forme que ce soit qui faussent ou menacent de fausser la concurrence en favorisant certaines entreprise s ou certaines productions ». A ce titre, il vous appartient, lors de votre dépôt de demande de subvention de compléter l’onglet « aides d’Etat » et de répondre aux trois questions suivantes : Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement par le FSE , vise-t-il la formation de vos propres salariés ? Si la réponse est oui, vous êtes soumis au régime exempté SA : aides pour les actions de formation des salariés . L’action ne devra pas avoir débuté avant le dépôt de demande de subvention . Le taux de financement public devra également respecter un seuil maximal applicable (voir la Notice Aides d’Etat dans la rubrique « Aide » de MDFSE). Il s’agit des projet émargeant à l’OS « Former les actifs occupés (salariés, entrepreneurs, indépendants) qui bénéficient le moins de la formation, en particulier les moins qualifiés, les femmes et les seniors ». Le projet pour lequel vous demandez un cofinancement FSE vise-t-il à obtenir uniquement une aide au conseil (hors formation) ? Si la réponse est oui, vous êtes soumis au régime exempté SSA : aides aux services de conseil dans le cadre des aides en faveurs des PME). L’action ne devra, également, pas avoir débuté avant le dépôt de demande de subvention et le taux de financement public devra respecter un seuil maximal de 50% d’aides publiques. Dans ce cas, il peut s’agir, entre autres, des projets émargeant à l’OS du PON « Améliorer la gestion de l’emploi et des compétences en appuyant les démarches d’anticipation et de gestion des mutations ».

2 Les actions mise en œuvre grâce au cofinancement FSE sont-elles susceptibles d’apporter un avantage sélectif à d’autres personnes morales (bénéficiaires tiers), de nature à fausser la concurrence et à constituer une aide d’Etat au sens de l’article 107 du TFUE ? Dès lors que vous réalisez des actions bénéficiant à d’autres entreprises (par opposition à des personnes physiques) grâce à la subvention FSE, il vous appartient de répondre oui à cette question et de décrire les actions mise s en place afin de vous assurer de l’application de la réglementation des aides d’Etat chez le bénéficiaire in fine. Par ailleurs, vous devez adresser une lettre type d’information aux entreprises tierces (modèle à télécharger dans la rubrique aide de MDFSE. Ainsi, les OPCA finançant des actions individuelles de formation pour des salariés appartenant à des entreprises tierces (bénéficiaires tiers) doivent répondre « oui » à cette question. Toutefois, suite à une erreur technique, ils pourraient être dans l’obligation d’y répondre « non ». Ce qui ne les exonèrent pas de cette obligation. Dans ce cas, il s’agit : d’appliquer le régime exempté SA aides pour les actions de formation des salariés - qui impose : la nécessité d’incitativité de la demande de financement de la formation, l’intensité maximale des aides publiques (50%). d’adresser à chaque bénéficiaire in fine la lettre d’information aux entreprises tierces. Ces modalités sont applicables immédiatement pour l’ensemble des dossiers.